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unknown - Métropole - Metz - B290124 P15 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B290124 P15)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, + x METZ MÉTROPOLE

k À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

Nombre de Ê F \

membres . Membres Mémbres.:.:.:\ Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents: 34° * lexcusé(s) : 19 ° 1

55

Date de convocation : 23 janvier 2024 ‘ Vote(s) pour: 35 Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 29 janvier 2024,

Sous la présidence de Monsieur Pascal HODY, 8ème Vice-Président de Metz Métropole, Maire d'Ars-sur-Moselle.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2024-01-29-BD-15 :

ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre : demande de garantie d'emprunt à 80 % de la SAREMM à l'Eurométropole de Metz.

Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 30 janvier 2006 relative à l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC,

VU le Traité de Concession d'Aménagement (anciennement Convention Publique d'Aménagement— CPA) en date du 20 décembre 2004 relatif à l'aménagement de la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre, l'avenant n° 1 en date du 21 avril 2006 portant sur la substitution de Metz Métropole à la Ville de Metz dans l’ensemble des droits et obligations résultant du Traité de Concession d'Aménagement, et les avenants n° 2, n° 3, n° 4, n° 6, n° 7, n° 8, n° 9, n° 10, n° 11, n° 12, n° 13 et n° 14 relatifs aux acquisitions d'équipements publics par la Ville de Metz et Metz Métropole ainsi qu'à la participation de Metz Métropole à l'équilibre de l'opération et l'avenant n° 5 relatif à la rémunération de la SAREMM,

CONSIDERANT la demande formulée par la SAREMM, tendant à obtenir la garantie de prêt de Metz Métropole à hauteur de 80 % d’un emprunt pour un montant principal de 6 600 000 € qu'elle se propose de contracter auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, destiné au financement des travaux d'aménagement de la ZAC,

DECIDE d'accorder sa garantie à la SAREMM à hauteur de 80 % pour le prêt dont les principales caractéristiques financières sont décrites dans le tableau ci-dessous : Montant du prêt | Montant total : Frais de £ Taux à garantir (80%) du prêt Echéances dossier Durée fixe

Banque Populaire

Alsace Lorraine 5 280 000 € 6 600 000 € Trimestrielles | 5 000€ |4ans | 4% ChampagneMetz, le 30 janvier 2024

Pour extrait conforme

e Pour le Président et par délégation

Le CC La Secrétaire Générale

Pascal GAUTHIER

Directeur Général des Services

Marjorie MAFFERT-PELLATBANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

SA CO GA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATI / 1484460

06103207

N° Etude 3643766

Claudie Lefere

Date d'émission : 27/10/2023

Le contrat de .crédit.he sera valablement conclu que 81 la Bignaturé de l'Emprunteur intevient dans. le délai dé-30 jours à ‘compter de la date d'émission ci-dessus. ‘

GONDITIONS PARTIGULIERES

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Société Anonyme Coopérative de BANQUE POPULAIRE à capital vatiablé, régie par l'article L 512-2 du Code Monétaire ét finäncler et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablisséments de Crédit, dont le stègé social est à 3 füe François de Cure! BP 40124 57021 METZ, immatriculée au RÈS: de METZ sous le n° 856-801 571, N° ORIAS : 07 006 127.

Ci-après dénommée(s} la “Banque”

La-société SA CO CA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE‘RESTAURATI dont le siège social est à. 48, Place Mazelle 57000 MÉTZ immatriculée au RO$ de METZ sûus le n° 3561800436 représentée. par : M HENRI HASSER agissant en qualité de Représentant legal

Ci-après dénommé(é}(s) l'"Ermprunteur"

- Crédit Trésoreris : trésorerie

Saclélé anonymecoopérlive: de Banque Populetre à capital variable régie par les-arl.L512-2:et s, du CMF atl'ensembledes textes relalifs aux Banques Populaires et aux établissements.de

aréait,Slège Soc : 3 rue Françoïs.de Curel - 87000 Melz 366 801.671 RCS Melz:- sté ds courtage êt Intermédlelre énzssurénces inscria à l'ORIAS sou le n° 07 008 127 - Tél; :.09 54 22 0 RO (n° non surlexé] - Pour Ioutes réclamatlans ët ohposillons sur moyens.de paiement » Tél, : 08 64 22 10 08 (1° fn alinaxé) » Identifiant unique REP Papiers n° FR232681. 09FWUB

XBPGE + AIRET 493 455 42), Suceursalo luxembourgesise 6 Rue des Mérounglens L-8070 Bérirange - 8271764 RGS Lurembourg

tan BR Ed nitiates

SA

VCEDGSS..

24256SA. CO CASDGIÈTE D'AMENAGEMENT ÊT-DE RESTAURATI / 1484460

06108207

N° Etude 8643766

Claudie Lefèvre

L'Emprunteur déclare sincère le Plan de financer ent détaillé ci-dessous et ne pas avüir sollicité d'autres crédits pour je progrämmeconcerné que ceux figurant cj-après :

NATURE MONTANT DEVISE

Apport 6 000,00 EUR

Subventions 0,09 EUR

Grédit(s) BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE 6 600 000,00 EUR

CHAMPAGNE sollicité(s)

TVA à récupérer _ 6,00 EUR

Montant du programine 6.605 000,00 EUR

Nature du crédit N°-du érédit . Montañt Dévise Durée

Prêt Trésorerie 06103207 6 600 000,00 EUR 48 mois

ant Gh Télnitiales #X)

K MOE6DSS

23260SA GO CA SOCIETE D'AMÉNAGEMENT. ET DE RESTAURATI/ 1484460 06108207

N° Etude 3843766

Claudie Léfavre

Prêt Trésorerie (N° 06103207) 6 600 000,00 EUR sur 48 mois

AMORTISSEMENT DU CREDIT

- Echéance(s) constanta(s)

Durée : 48 échéances mensuelles

Taux fixe : 4,000 %

Montant de l'échéance sans assurance groupe : 149 021,76 EUR

L'Emprunteur démaride à la Banque que les échéances de ce prêt soient perçues sur lé compte n° 013821005008.

COUT DU CREDIT

Montant Devise

Montant du érédit 6 600 000,00 EUR

Intérêts 553 044,48 EUR

Frais:dé dossier - 5 000,00 EUR

COUT TOTAL .. 7 458044,48 EUR

Le coût ci-dessus indiqué correspond à une utilisation totale et en une seule fois du montant du crédit. Les frais payés à un tiers intérvénant sont donnés à titre estimatif,

Dans le cas dé prêt assorti d'üne franchise d'amoitissément ét dans le cas de prêt débloqué par franches successives, les Intérêts seront calculés sur lé montant és sommes déblaquées. L'amortissemient du capital sera caleulé sur lé cabital initial du prêt sauf prêt à palièrs. ‘

Le tableau d'amortissement définitif complété des dates: d'échéañcés sera rèïnis à l'Embrüunteur lors de la réalisation du prêt, -

Taux effectif. global (TEG)

Le-taux-effectif global s'élève à 4,088 %, soit ui taux de 0,337 % par mois.

sg SkT«lnitiales Es

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ki

VGEUOES:.

33260SA CG CA SO GIÈTE D'AMÉNAGEMENT ET DE RESTAURATI / 1484460

06103207

N° Etude 8643766

Claudie:Lelevré

Les embrunteurs n'ayant pas souscrit à la Convention d'Assurance Groupe facultative de 18 Banque : - soit parce qu'ils refusent d'être assurés

- soit parce qu'ils proposent un contrat personnel

+ soit parce qu'ils ant souscrit une ééuvertute partielle

reéconnäissént qu'ils ont sciemment demandé à ne pas adhérer oui à iiter leur adhésion à ladite Convention Groupe couvrant lés gäranties décrites dans une notice dont ils ‘ont pris -conriaissance et que leur attention a été attirée par la Banque sur lés conséquences de leur décision en cas de sinistre, Îls dispensent la banque de toute inforination complémentaire,

- Caution solidaire de La société ETAT ETR METZ METROPOLE, dont le siège soclal ëst à 1 PLACE DU PARLEMENT DE METZ 57000 METZ représentée par : Monsieur FRANCOIS GROSDIDIER agissant en qualité de Rébrésentant legal, à hauteur de 5-280 000,00 EUR régulérisé(e) par li Banque,

Gélte garantie est recueillie pour sûreté du ou des crédit(s) suivant(s) :

- Prêt Trésorerie {No 06103207) : 6 600 000,00 EUR sur 48 mols garanti à hauteur de & 280 000,00 EUR

sur une durée de 48 mois . ‘

CAL Lk renitlates as

F

VÉÉUUSS

- 28250BÀ 00 CÀ 80CIETE D'AMENAGEMENT ÉT DE RÉSTAURATI / 1484460

06108207

N° Etude 3643766

Claudie Letauré

CONDITIONS GENERALES

Le brésent conträt, cl-aprés dénommé le « Contrat », comprend des

conditions particulières, des conditions générales et, le cas échéant, des

gonditions spécifiques et/ou-annêxes,

Les canditlons particulières :prévalent, dans tous les cas, sur les

gonditions générales et sÛr les conditions. spécifiques ‘el/ou les annexes

dès lors qu'elles viennent soif les compléter sdft lès modifier, En outre,

les canditlens spécifiques priment les conditions générales lorsqu'elles

traitent du même objet:

itions : :

Les termes « Crédit » etx Prêt» s'appliquent aussi kien‘à-urrseul qu'à

plusieurs prêts composant l'opération de financement. et. sorit

indifféremment utilisés.dans le Cadre du-Contrat.

Le termé « Ernprünteur ».<’applique aussl blen à un seul emprunfeur qu'à

des coemprunteurs.. En -cas de pluralité d'emiprunieurs, &eux-el sont

tenus solidairernént entre eux des obligations résültant du:Contrat et de

$es sules. :

Le terme « Céütloh » s'applique. AUSSI bien à üné séüle qu'à plusieurs

éautlonts), pérsénne(s) physiqué(s) Btieu moralé(s),

0 USION DU CONTR,

Formatiôh du Canfrat

Le Contrat sera Valablerient farrné pAf la signature dé ce derñlei par lé:

Préteur et l'Émprunteur,

Sauf Indicallon contraire, la daté de signaïure dii Contrat par le Préteur

correspond-à la date d'édition ou d'émission du Contrat, |

La signature par PEmprunteur devra intervenir au plus tard. dans les 30

jours à compter de la dale-d'édition ou d'érrisslon indiquée en:début de

Central. À défaut, l'offre de-Cantrat falle par le Préteur sera nuile.

* Objet: du Gontrat

L'objet:du. Contrat est le financement du Crédit dont les modalités sont ménlonées-aux conditidns particuliéres du Contrat,

L'Emipruntéur s'engage à n'employér les fonds prêtés qu'au fihancemiént

de l'oblét défini aux Ganditions particulières du Contrat ef à réaliser cet

objet. , :

L'ütligatlen: du Crédit à un ébjet autre que éélul contractuellément prévu

ne saurait en aueuri gas éngagèr là responsabilité du. Prêteur, nt lUl être

oppaste le das échéant par l'Emprünteur, la Caültiéh ébfoii lé(s) gérénit(s).

L'Émprunléur s'engage à justifier de: lÜtilisation dés fonds: à première

demande du Préteur,

1L= EXÉCUTION DU CONTRAT

-Gonditions etmodalités de versement des fonds

= Gonditions de versement des fonds

Le:versement des fonds est subardenné: . à

à le fourbiture au Préteur d'un exemplaire dûment signé du Goritret :

- au palément des frds. et commissions dues ét édgibles au Îilre du

Éent'et: |

= à la bonsiitution ‘et à la régularisation des garanties prévues aû du

Contrats at paiement des frais afférents à ces deérfilères ?

= à l'accombllssemnt des formalités el conditions/clauses particulières.

spécifiques, piédlables ou Suspénsltes, prévues au Contrat:

= à l'adhésion à l'assurance emprunteur lorsque celle äSsurance. est exigée par lé Préteur.

Lé Coñrat pauira être caduc. en cas de han féallsation dé dé l'une

duelcañtué.des condltions suëvisées. Le cas échéant, l'ensemble des

frais de toute nature-relätifs au:Cont'at déjà Versés par FErprunteur.at

Prêtéur ou à tôut tiers resteront eh leur:aéquit.

- _. Modalités de versement des fonds

Téut.vérsernent du Grédi a.lëu sûr démande de l'Emipruntéur, en une ou

gti

plustéurs fol poire mantant qui ne pourié être inférieur à dix (10) % du

Montant du Créelit,

Le premier versement dé fands dévra intervenir dans le délai de 4 mois à

compter de la signature par le Prôleur du Coïtrat, À défaut, at sauf

accord, contraire du Prêteur formalisé par tout moyen, le Contrat sera réputé caduc: Le. Contrat caduc ne pourra plus donner Îleu à: un

quelconque versement et l'ensemble.dés frais de toute nalure relatifs au

Contrat, déjà versés par l'Emprunieur au Prêteur ou à tout flers, resteront

en leur acquit,

Les: fonds devront étre enlièremientversés. dans le délal de d'un an.à

cümpier de la signature du Gontrat par le Préteur.

Passé ce délai, & sauf accord contralré-du Préteur formallsé par tout

moyen, l'Empruriteur né pourta plus procéder à une quélechque riouvellé

deriandé de versement et le montant du Crédit sera réduit à fiauteur des

‘sommes déjà vershes,

Les'demanties deversement dé forids devront toujours parvenir par écrit

au Prtéur, au plus tard trois. (a) fours ouvrés aväni Je. daté de vérsemient

souhaïlée, Le Prétéur he seïa pas teñu réspünsable de tout rétard

indépendant de sa-Volénté pouf quelque motif que'sé soit, tant à l'égard

de l'Emipruntéur qu'à l'égard dé tôut ters:

À là convénäncs du Prêteur, lé£ fonds pourront étre véréés Süit sur lé

iompte désigné par l'Emgrünteur dans les. conditions particulières: du

Contrat. sait -diectement au notaire du à lavocek aix Véndèuts,

entrépréhèurs, primiotéurs, au fournisseurs, én uñe seule fais ou paf

verseriénts fractinnés;

La preuve du versement du Crédit eésullera suffisarnment des écritures

‘passées par le Préleur.

Les-déeurnénts réalifs autx) versemient(s). des fonds seront conelitiés,

pour les-besoins des présentes, par les fatures en banne et due forme,

es situations-de travaux etlou tout autre Justificallf que le Préteur jugeta

nécessaire.

Diféré'ou franchisé d'amotiisséemant

Lorsque les condiions pañticuliéres. du Contrat-le: prévoient, la phase

d'amértissement da Crédit iést précédés: d'une phase de différé: ou

frañchise d'amértiisement.

Les termes e difféé» ou « franchise » sônt Indifféremment utilisés darts.

le.cadre du Cort et signifient que lé réglement du capital étfou dés

intérêts: est répôrté totalement où partiellement à uné daté ultérieure Sélort

les modalités prévies di Contrat. L'éxisténcé d'uñe priase dé différé Hôtel

où prtlel reporté la date d'ehtrée ën amiorissement du Crédit.

- Différé fotaloü franchisé tétale (frañchiss d'amortissernént dur

capital'et des Intérêts}

Péndänt là période de différé total, les Inféréls courus aû faux-du Crédit

sont. calculés. et ion prélevés. sur lé compte de lEmprunteur. Au-delà

d'une. année, les Irtéréts. sont. capitalisés, él: produisent eux-mêmes

intérêts: ali taux du Crédit conformément aux dispositions. légales en

siguieur,

Le. compte de l'Emprunteur «est prélevé. du montant. des. priés

d'assurance emprunteur (en ‘cas d'adhésion au. contrat d'assurance

emprunteur sausoñt auprés du Préteur) et des commissions périediques:

de toute nature s'y a lieu, ,

Les premières &héances sont. destinées à rembourser les Intérêts galcuiés et non:prélevés pendant la. péiiéde de franchise totale,

l'amortissement di capital ne. commençant qu'après palement des

Intérêts. dus pentlent la périadé dé franchisé totalé,

-.… Différé partit ou franchise partielle (franchise d'anbrtissenténit

du vapital) ‘

Péridant la pétiods ‘dé différé parléf, les échédncés comprerinérit les

Intéréts ‘au taux du Crédit, calculés sur le mottant t6fal dés fonds versés,

ainsi-que les primés de l'assurähes éMnbrünteur (en cas d'adhésion aû

cénitrat d'assürénce emprünteur Séusort auprès ‘dir Prétèur). et les

éventuelles commssièns pérodiqués de toûte néturé:

Æk Télnifiales

S VGEO0SS

- 23260Remboursement du Crédit -Amortissement

La première échéance en cebltal, intérêts, ‘assurance(s) (en cas

d'adhésion au coritrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du

Prêteur) et commissions éventuelles intervient trénte (80) jours miniraum

après versement du Crédit el commandéra la date ‘dés échéances

suivantes, sauf én.cas de différé d'amortissémént prévu âu Contrat:

Génformément au tabléau d'amortisseinent Qui sera fourni à

l'Ernprunteur, lé-rémboursément du capital prêté .s6 fera à teïmé.éohiu,

suivant les fnédalités. prévues aux éonditlons particulières du Contrat,

Hotäïnment:

- Soit dé: manière Constante, auiquel cas la. part de capital de chaque

échéaricé de rémbôursemént sera égale au montant total du Crédit divisé

pr lé notibré d'échéañces:

- Suit de marlère progressive sur lé Base du täux indiqué aux conditions

particultères-du Contrat.

Dans les deux das susvisés, les échéances :pompréñneñt

“Jamorissemient en cäpitil le balernent. des intérêts, les primes de

l'assuräncé ‘emprunteur (en Gas d'adhésion au ‘contrat d'assurance

emprunteur souscrit auprès du. Préféur) el les"éventuelles commissions

péricdiques.de:touts nature payables à térme:échu.

Soit «In fine », auquel css le remboursement ducapital interiendia.en

une:seule fois, au ferme de la durée-du Grédit mentionnée aux conditions

partieulières du Gontrat.

Éalcul et Balement des Intérêts

+ Intérôts Intercalaires

1 sera pergi dés Intérêts ntercatalres sur les fonds versés avant l'entrée

enémattissement du Crédit.

Ces Intérêts: Intéréatalrés sont calculés au laux d'intérêt mentionné Aux

téndiiôns particulières du Contrat-süf la-baée dés Sommes éffeétivémént

vérséés jusqu'à la datée dé-pôint dé départ d'aortissemént où la dété dé

prémère échéance (ën phésè de-différé. ou ffanchisé).

Le paiernient dé.ces ttérêts 46 fait én.uné seulé fois, lofs:dé la préihièré

échéance qui suit la daté de pôint de dépat &'amértissement du Crédit, 1

est.accompagné du paiement d'une fraction de pimets) d'assurance (en

cas. d'adhésion au contrat d'assirance emprünleur souscrit auprés du

Préteur} calculée au taux du. barème apoliqué, sélon les. mêmes

modalités,

= Intérêts pendant la période d'amortissement

Pendant la période d'amortissement, les. intérêts sont celoulés sur le

montant du capital restant dû, au faux Îxé aux conditions-particulières du

Contrat. Un tableau d'arnartissement, comprenant notarminent la: part en

‘intérêts, est fourni parle Préteur à l'Emiprutiteur,

= Intérêts encas dé crédit In fine:

Eh.cas de ‘créditin fine, les. Intérêts sont calculés sut Je montañf du

‘capital restant dû au taux précisé aux vériditions partieulières du-Gontrat.

Toüte éohéance d'intérêts est-paÿyable à terne échu: salon les modalités

ertlonnéés.auxgénditions tañiculières. du Gofitrat.

- ftérêts de-rétard

Touté somme éxidiblé ét hoï payée à béñne-date ‘ainsi Qué tous frais ét

déboiré: qui séralent avancés par le Prétéur Au tire du Goriträt

Sbpbrleront dé blein, droit des. intérêts de Fétard ai taux du Crédit majoré

dé 7 points sans qu'aucune misé en dérméuré süt nécéssaire, Les

Hlérèts. se. capitäliseront dé. plein droit torsqu'ils. ééront dus: pour uné

ahnée entière; confarmément aux dispositions légales en.vigueur,

Mode.de paiement. prélèvément : Compérsation

L'Érmprunteur autorise le Préteur à prélever aurle compte ouvert &:son

nom.et désigné ‘aux conditions pari lières du Contrat, le montant des

frais, des ‘intérêts Intercélaires, des primes d'assurance (en. cas

d'adhésion :au: contrat d'assurance ‘emprunteur sausrit auprès du Prêteur), des: échéances de remboursement et: plus. généralement de toutes somimes exigibles-au litre: du Contrat, ele, dés la. conclusion du Contral.et pendant loute-sa durée.

Eti.cas de prélèvements SEPA, lürsque:le somplé de prélévemerit n'est

sf Ex

SA GO GA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATI/ 1484460

06108207

:N° Etude 3643786

Dlaudie Lefevre:

pas ouvert dans lés livres: du: Préteur, le fabléau d'émortissemint féra office dé notification des prélèvements, En tout ‘état de causé, l'Empruñteur accepte de récévülr la rictificälion de prélèvement, par tous moyens appropriés, le cas échéañt sous forme électronique. (tableau d'aMortissëment, échéancier, léttres, avis d'échéances, faoturés.:}. trois {8) jours au plus tard ävant là déte-du (dés) prélèvérnent(s).

Touté modification afféctant-1lé montant à prélever donnera leu à ‘une

nétellé natification dañs les mémés coridiloris.

L'Emiprunteur:s'engäge à 6e que soh compte de prélévemient présénte un

sülde suffisant, À ciéfaut de provision suffisante, lé prélèvement pourra

S'opérer sur fout autre compte ou sous ample ouvert dans les livres dui

Fréteur.au nor del'Emprunteur,

De plus, l'Emprunieur aulorlse le Prêteur.à compenser de plein droit les

sommes dont || serait redevable, à un dre. quelconque: au tifre.du

Contrat, avec toutes-celles que le Frèteur pourrait lui devoir, et :c6,.en

raison de'la.nécess ire connéité: qui exste-entre toutes les conventions

Goñelues enbre le Préteur et. lEmpruriteur,

me etant les ices de référence

2) Les partles-condennent qu'en cas:de modification de la définitlon, de la

méthodologie, dela formule de:éaleul'ou.des- modalités de puibliéationt du

fauxou 66 l'indicetie référericé-ainsl qu'en cas de micdificätfan affectant

l'organisme lé fumissant ou le céléulant, oué éellés-d sdiént

permanentes. ou ‘ponctuelles, ‘tout. taux .ôli ‘Indes 1884) de oétte

modifivätion s'appiquéra de plein droit dans les mêmés conditions que

éellés prévues denis le ContratToute référence dans:lé Contrat à l'indice

de nec est réputée êtré tiné référence à l'Fidice de référence tet que

thüdifié.

b) Eh cas. de éessatir témpoñaire dé la publication du faux ou de l'indice:

dé référence utilisé. où fout autre ‘indice. qui y serait substitué ‘n

spélcalon des dispositions «Evénements affectant les taux où-indices de

féréncés résultant d'une erreur où: d'un: dysfonctionnement de. nature

ädministrativé ou-apérationnelle, l vateur du faux ou de l'indice sera

répütée.être:la valeur de l'indice publiée le. dernier jour auvré TARGET

:pour lequel l'indice a été publié: Si la cessation temporaire de publication

se prolongé au-delà de huit [8] jours ouvrés: TARGÉT, le paragraphe c)

sera répuié applicable comme Si une Cessation Définitive du taux'au:de ‘indice de référence était survenue.

Pour les besoins du, paragraphe: «Evénements affectant les taux -ou

Indices de-référence », la"Cessatlon Défi nie" signifie (6. la-publicätion

d'une information par (x) l'administrateur de lindicé où (y) par une autorité

de régulation, une autoïlé: de. résolution, Uné banque centrale ali uné

juridiction ayant cofpétence sur l'administräteur:de l'indicé, indiquant qué

l'administrateur a eisB ou-va cesser, de-manière pefmänenteoù. pour

une durée: indéfinie, dé fournir indice soncémé et (f) qu'aucun

administrateur résuccède à l'administrateuraitiél pour fournir cet indice.

c) En cas de Cessation:Définitive-du taux ou de l'ndiée de féférenicé:ôu

d'imbosslbilité. pour le:Prététr éni vertu deja régleménlällon qui lu ést

aphlieatle d'utilisérté taux ou l'indics dé. référence, Je Préleur subétiuéra

au taux où à l'indice de référence concerné (l’« Indice Affecté ») l'indioé

dé Substitution,

L'diéé dé Subitiltion serä tout faux qu indice de. référence

offisiélement désigné, déterminé où récammändé, par oïdrede priorité,

(1) ar l'ééinisraleur de l'indice Affecté, (2) par toute autorité

compétérité, Gu-(3) par. tout gtoupe de travail ou gorité.mis er. place ou

constitué à là demande de l'une quelconque: des eniités visées au {1) au

au (2) éldessus {énsemble:les “Organismes Gompétenis') gomme étant

le-taux ou l'indice de référence de. subsiitution. de lindice de référence

ci Jetné (lndice-de-Substitulion'): Sl-aucun Indice de Substitution n'a

été désigné, le Préteur.aglssant de bonne foi désignera comme lidice:de

tion. un.taux ouun Indies:présentant les caractéristiques les. plus

praches:de l'indice Affecté.. en tenant compte de la pratiqué de marché

observée à la date de la substitution,

L'indice de Subsitufion s'appliquer dé plein droit dans les mêmes

conditions qué-gelles prévues danse Contrat.

Le Prêtéur agissant'de bonrié fai pourra procéder à cértaité ajustements

des. modalités. éniractuelles ‘dudit Contrat afiti dé bermeltre l'utiliéation

de l'indice de Substitution dans: des-coriditions de naltire: à préserver les

gInitiates

Ts

VeEbUSS

- 25250céractéristiques éconorniqués du Contrat. Ces ajustements pourront

notamment consistér én di ajustément, à la hausse ou à la bälésé, dela

inaïgé applicable afin de réduire ou d'éliminer, dans la mesure du

possible dans de telles circénstances, faut, préjudice ou avantage

économique (le.cas. échéant) pour éhacune des. parties résultant de la

substitution: de l'indice de Substitution à l'indice Affecté, Dans la

détermination de ces ajustements, le Prêteur tlendra compte dans la

mesure du possible dé tout ajustement. préconisé par un Crganisme

Gompétent,

Le Prêteur informera dans les meilleurs délais l'Emprunteur de: la

survénance d'un ‘événement visé au point c) cidessus ét ‘Hi

communiquera l'indice de Substitulion par tout moyén, et notamment par

léltre simple ou sous Forme électrenique dans l'espace banque à distance

de l'Emprunteur,

L'absence -de- contestation de l'Emprunteur dans un‘délal d'un mols à

comptér de la date: d'envat dé l'information vaudra atceptation par

l'Emprunteur dû remplacément de. l'indice Affecté por l'indice. dé

Subétitulion et le. cas échéant, dés ajustements qui iut auront êté

communiqués. L'indice dé Substitutlon s'appliquer aux intérêts dus par

l'Embrunteur, dns les mémés conditions que celles prévués air Contrat,

à compter de la prochalñe révision sulvaht la disparition ôù l'impossibilité

d'utlisér le.t&xix ou l'indice dé référénée Initial.

il s'oppose à là substitution ‘dé l'Indiée .Affécié par l'indice. de

Substitution ‘où aux ‘austéments. ci-dessus mentionnés, l'Efnprunteur

devra en infomér lé Préteur par écrit, déns un délai d'un mots &

compter dé la dale de l'énval d& l'infornation. Dés récenlioir de El

nolifleation. du refus de l'Emprünteur, le Préléur se retira én rappôtt avec

lEmprunteur afin d'organiser le remboursement par anticipation du

capitaf restant dû, L'Emprunteur devra rembaurser le genial restant dû

du Prêt majoré des Intérêts caurus entre la-date:dela dértière échéance

et la date de remboursement-anticipé, dans un détai manu de 10

Joûrs calendaires. suivant la date à laquelle les montants à rembourser. lui

auront été notifiés par le Préteur, Afin de’calculer le montant des. intérêts

côurus énitre: la date de la dernière échéance et la date de

rémboursement anticipé applicdble, fi sera tait spplicallon de l'indice

Afecté cominié si aueurie sübstitution n'était Intervènues, tant que l'indice.

Afesté est publié et que 8 Préteur est. en mesure: He l'utiliser, ‘et

postérieurement à éette date, il sera fait application de l'Indice Aïfecté à la

date dé sä dérnièrs plibligation.

Les ‘stipülallénié qui précédent soft sans. préjudice ‘des stlpulétions

ralativés aux obligations dé l'Emprünteur er cas de remboursement

anticipé rélaivés au balement d'éverituelles. indemiriltés. de

rembouiséfnent anticipé, ".

Tauxeffectit alobal (TEG)

Le taux effeclif lobal üu Crédit sst détérminé conformément aux

disposilions légales ét réglementairés én. vigueur, Lé TEG Iiqué aux

conditions pérticulières du Conirat est calculé sur la base d'in versement

total, immédiat et-en une seule fois:du montant du Crédit.

Si le taux d'intérêt du Crédit est vartable:ou révisäble, leTEG ést calculé

sur la base de:ce-taux..qui demeurerait inchangé. suï taite la durée du

Crédit, composé de l'indice. ou.du laux de référence majoré dé la margé,

tels-qu'indiqués aux conditions particulières. .

Lé TEG. indiqué. aux “conditions partieulières du Contrat peli

cotrespaniré, lé tas échéant, à. des ‘chiffres arrondis selon la régle

suivante : |

- lorsque la 3ème décimele.est inférieure ou égale à 4, la valeur dela

deuxième décimale estconsérvée, :

- lorsque Hi 2ème décimale est supérieure où Égale à 6, larvaleur de la

deuxième déclinalé est augmentée de 1. |

Rernhoursement antlelpé

L'Émiprunigur pourra rébôurset le:Crédit péï anticipation. en parle ou eri

totgté, à une déte normale d'échésnéé, méyémnant un préavis d'un (1)

mois par lelré avéc démände d'évis de réceplin adressée au Préteur, et

sus réservé due 18 rémbourSément réprésenté au miitiur 10,00 % ‘du

capital eraprünté, sauf s'ils'agjt dé son Solde:

Dans l'hypoliése dt le Prêt est un prêt-à taux d'intérêt variable tou

révisable et tant que l'indice de Substtution » défin y péragréphe à

Événements. affectant les faux où indices de-référence » n6 Sera pas

- tn

SA GO GA SOCIBTE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATI { 1484460 06108207

N° Etude 3643769

Claudie Lefevre

déterminé, tout reriboursement par anilclpation r'interviéridra qu'à titre

provislañnel, le montant du rembourseriént définitif étarit établi qu'après

détermination. du aux ou de Ÿ Indicé de Substliution,

Lé remboursement anticisé du Crédit done lieu au palement par

l'Emprunteur d'une indérnité égale à 5,00 % du capital restant dû à la

date de la-demande de remboursement anticipé.

Le remboursementanticipé partiel, au choix de l'Emprunteur, donne Jeu :

-.soit à un maintien de la durée du Crédit avec rédustion.du mantant des

échéances :

-sait à une réduction de la durée du Crédit sans modification du montant

des échéances,

Déclarations de l'Emptunteur A la daté des présentes, l'Émprunteur déciare ét. garantit expressément :

qu'il est régulêremient constitué, qu'il peut Valäblement cünelure ls

Crédit ‘et remplir loutes les. obligations. qui en découlent pour lui, ‘ef

nistémment que sà signature, et s'il y 4 feu, la signature des actes: de

garanties, ont été dûment autorisés dans les formes légalés etlou

Étatutalres 1équisés ;

- que lès éngageménts découtant du Cüntrat, et le das échéant des

gerantiés y afférentes, né Gontrevénnent eh Aucuné. manière & Un

quélconqué engagement, ‘uié quelconque dlspostion -contractuelie,

réplementeiré où légelé qui pourrait le lléf où lui étre-applicablé ;

- “que lès doéurfénts € lfermallons fournis au Préteut pour les

besëms du Central Sont éxsots et que les docuinents financiers dhtêté

établis seloh les pinélpés comptables généralement apllqués en Frahce

ét. donnent Une imégé Fidèle de son actif, de-son passif ét dé.seé résultats

pour chaque exercice;

- qui n'exslé ai est survend :aucuii événement (y compris

téclamation éu procédure judficialré, arbitrale ou administrative) relatif à

son activité. -son patrimelne, sa :situation ‘économique, juridique ou

financière, ‘suscepilble: d'empêcher la signature ellou l'exécution du

Gontrat ou d'avoir un elfet défavorable sur sa.canacité à rembourser le

Crédits

= quil nedsle pas de fait ou d'événement susceptible de canstilLier

Fun quelconqué des cas mentionnés à l'atticle «: Déchéance du terme’ et

exigibilité anticipée du Crédit du Contrat ;

* quil est à jour :dé ses paiements vis-ä-vis de ses salertés, des

administrations fiscales et dés'organismes de sécurité sociale,

Ébgagements del'Emprunteur .

L'Emprunteur s'engage péndant lotite la-duréé'du Créé, sous pelñe de

së voir appliquer kS”dispositions dé l'article «. Dééhéance du termeet

ésgibiliié anticipéé du Crédit »:

-à fournir éu Préteur, añnuellémient et air plus térd dans les.six (6) mois

dé fà élôturé dé chaque exercice, les documents suivants, s'il Y'a leu

certifiés par les carnnissares Aux Gümplés et accompagnés des

rapports. dé ces dariièrs : ():ses comptes sociaux annuëls (éomprertant

notémmiént un bllen, ur oniple de résultat, üri labledu de financdétent et

leurs ahneïkes), et le cas échéant (fl), ses comptés cünsolidés aninuéls

(comprenant notanirent ur bilan, un, compte de résultat, Ln tableau de

finahogrnent et lets annexes) : :

- à communiquer au Préteur, sur premiére demande, tout Élément

justificatif sur sa siluellen juridique, financière, fiscale, comptable et

patrimoniale ;

« à justifier, sur simple demandé, être 4 Jour de ses impôts, taxes et

cotisations sociales:

<'à Informer le Préleur, dans un délai de huit (8) Jours” de l'acte ou de la:

décision concemé(e), de tout falt susceptible de remeltré.en cause sa

capaglté de rembelisement du Crédit, ais que’ dé touts modification

concernant sa slliaton juridique ‘ou la structuré de sen entreprise,

notamment foule modificallon statutaire eu ‘tout chängéñent de

iandétaires Social :

--à préverilr-ou-tnforner le Prétéur de toute procédure de‘Mañdat 84 hoc;

de cohélllatiôn, dé Sauvégärdé (quelle qu'élle s6il; dé redressement où

liquidation Judicläiré, qu detoilte mesure similaire où équivalente ;

+ à né pas démemirer, veñdré où l'ansférér. à quelque tiré que ce soit,

le(s) bien(s) objet du Crédit ou atféété(s) en garantie, our procéder à un

chañgemeñt dé sa (leur) nature-ou destination, le(s) donner en location

eu: én déräncé, À Mains d'en avoir: obtenu l'accord préalable et écrit du

ES Ek Télnitiates VCE00SS

- ‘25250Préteur ;

- à entrelenir convenablémierit le(s) biens) ébfet(s) du Grédit ou donné(s)

en garanitie au titre du Crédit :

-à Informer sans délai, par léltre recommandée adressé ävec accusé de

réception, le Préleur en Gas de déclaration d'un patrimoine d'affectation,

en tant'qu'entrepreneur individuel à respansabilté traitée, ainsi qu'eh-6és

de. renondation. audit patrimoine, éesélon, donation Gu apport dudit

pätilmoMe d'affectation, infervenant: pôsiétiétiremertt à la sigñaturé au’

Gontrat ; ,

- à Signaler dans les quinze (15) jours le décès de touts Gautlôn ou dé

tout gärarit afin de permeltre le remplagement de la garantie si nécessaire

« à notifier au Préteur toute procédure civile d'exécution et exproprialian

sur les) imiieuble(s) 6bjet(s). du. Crédit ou donné(s).en gäranlie, En:cas.

d'expropriaton. d'un immeuble fiancé ou remis en-garanile au: Fréteur,

l'Empruntéu s'engage: à céder ‘ou. déléguer au Prêteur ses d'olts et

aclions contre le débitéur au titre.de toute indemnité d'éviclion à laquelle

l'Emiprunteur aurait droit Sdhs que celte cesslon ou délégation puisse

faire obstacle au recauvrement dela créance du Préteur par loules alifés

yales de droit :

+ à Informer imrnédiatémenit lé. Préteur ‘de. taut(e) fall. événement ou

direonstance Suscépliblé de constituer l'un. quéleonque des. cas

menflonnée. à l'article « Déchéäncë du ferme et éxigiblité anticipée du

Crédit.» du Gontral,

échéance duterme ef éxigibilité añticipée

Le Crédit sera résillé et les-éommes prélées deviendront inmiédiaternérit

exgibles en capit, ‘intéréts, . commisslons, indemnités, frais el

accessoires, huït (8) jours aprés l'énvol d'une milse en démêuré de’ régler

les sommés. dues restée Infruclueuse et AuçUñ autre vérsernent de fonds

né pourra être sollicité: par lEmpruntetr, dans l'in quelconque dés éas

suivants+

- non-paiement à bonne:-date. d'une somme duelcoqué:éxigiblé äu titre

“qu'Gontrat;

< hén-pélement à bonne date d'une somme quelconque. éxigiblé au titré

d'un quélébnque aulré concours. consent par le Préteur où tout autre

étébliésemient de crédit er êès de-cofinancement :

= incident dé pélément de l'Emiprunteur déclaré à ja Banque de France,

interdistion bañcairé ou Juiciairé d'émettre des chèques: * |

« non-pälement à hoñné dâtede toute prime d'assurance relative au

Crédit et/ou aliGÿ bien(s) abjet(s) du Crédit stou affecté(s) en garantie ;

… affectation du Crédit à Li objet autré que celui prèvuau Gantrat :

- défaut de production imputable à l'Emprüriteur; ‘dans un délaf d'un (1).

mais suivant la-démandé du Prêteur qui én-sera faite, des Justificatlons

relatives. & l'affectation des fondé aux dépenses dé l'opératlan vhjet du

Crédit ;

- non éonstitution effective de l'une quélcendue des gäraritlés prévues sut

Contrat; ’

- hoh-réshect de la réglementation. spécitiäte applicablé àchäque type de

prét consent parle Préteur et éonditionriént l'éotrôt et le-mialritién de-tes

féts:

Ê vérité ou transfert à quelque lilre que ce sait, ëtéäns l'aécérd préalable

et écrit du Prétéur, du (des) bien(s). objef(s) du Crédit di affecté(s) en

garantie; alératlon de Sa (leur) valeur par là faüté où négligence du:

Constütuant, au éhängement de nalure ou de-déstinationr du {dés) biën(s)

fnaricé(s) otraffecté(s)"en daranile : . .

= dépläcémérit, vente, apport én. société du fonds: de éénmiérée dl

artisanal exploité, cessation, non renouvellement, résiliation: du ball dés

Jacaux servant. à féxploitation du: fonds. de: commiérce où artisanal dé

l'Émprunteur où affectés :en-darantle, :camme en 6ä$ dé: non-palément

d'échéances de lover lorsque le fonde éstrenitt: °

= démembrement ‘ou. épport du (des) blen(s) oblétts) du Crédit où

donné(é) en garantie sans l'accord éorit préalabiérel: éorit du. Préteur ;

- Vente, apport oil rétralt de biéñ(s) récéssalre(s) à l'exploitation, Sans

avoir préalablement recueil. l'aééord écrit. du Préleur: larsque.

l'Emprunteur est un:entrepténeur iridividué! à résponsabilité:-lraltée,.sauf

encas de remplacement par uñ bleñ.dé même nature ët de même valeur

= modifisallon de la réparitiof qu capital social. dé lEmprunteur etou des

ürolts ‘de: vote: qui y sont attachés, ‘ayant polir conséquence .de faire

perdre lecontrôle, directement ou indiréciemént, à l'associé tnajoritaire

existant à ter date de.signature du Gonirai, sauf. accord prédlable étéorit

811

SA COCA SOÛIÈTE D'AMENAGEMENT ET DÉ:RESTAURATI! 1484480 ' 66103207

N°: Etude 8643766

Claudie Léfevte

ëu Préteur;

2 modification de le:situation juridique etlou patrimäriale ke l'Empruniteur,

notamment en as dle fuslon, sclkston, absorption, épfort pariiel d'actif,

réduction de capits, cession dé l'éntrabiisé dé Emprunteur, sauf acgord

préalable et écrit du Fréteur :

- modification de l'oblet social de l'Emprunteur où trañsfert de son siège

soëlal hors de France Métropolitaine säns. accord préälable et écrit du

Prêteur;

- ééssatlen ou-changement de l'aclivité de l'Eingrunteur déclarée lors dé

là demañde du Crédit: |

. retrait d'agrément ou d'autorisation d'exercice ôu ‘radlatlén de

fErnprunteur er :cas d'exercice par lErprünteur dune âctivité

régismentée;

- décés de fout.obligé bu eo-oblidér; .

Hduidation judietére de Emprunteur, sauf malniien de l'activité tel que

prévu pér le$ dlspasltions légales.en vigueur ;

+ procédure clvilé d'exécution prononcée 4 Pencontre.de l'Emiprufiteur ou

"au fieïs garant porlant sur l(s) blen(s) objet(s) du. Crédit oui affecié(s) en

garantis:

=-rapport général.des tomimissalres aux comptes ‘faisant apparëitre Un

refus-de certification des écinptés, uné certificätion:des comptes assorie

de résenes ‘où une révélétion dé falls délictyeux imputables à

l'Emprüunteur

- inéxacbiude de l'uné quéléonque des déclarälions. effectuées par

l'Émprunteur sur dés éléments -ésséntiels ayént déterminé l'octroi du

gré par le Rrébur ou pouvant coriprümélttre. le remboursement du

réail , . + faussé déclardion de. la Caution où du tiers getant dans les

quesfionnaires, remis à l'épput dé la demandé dé Grédit êt ‘dans les

dosuments jusfificatits prévus dans lé Contrat;

= nor-respéct de l'un. quélcorique dés engagements souscrits par

l'Emprunteur au tite du Contrat.

Lé Grédit sera résilié et les.-sommes prétées déviénidront exigibles en:

capltal,

immédiatement et de plein droit, après l'envoi d'ürie inisé ën dermeuiré, ét

äuéun autre versement de fonda ne pourra être sollicité par l'Empruntéut,

eh .cas ‘de comportement gravement. répréhensible dé l'Embrunteur,

come ‘dans le cas où sa silualon s'avérerait lrémédiabtément

compromise au:sens des dlsposilions légäles en vigueur.

Lorsqué. l'Emprunfeur. ést un éritrepreneur IndMduel: à respansabiité

limitée, il est:conventi qu’ ny aura pas, sauf accord préeléble et écrit du

Préteur, traisfent du Crédit et dés süretés y attachées, au cessionniaire

ou au donätalte du paliimioine ‘affecté, ‘au bénéficiaire de l'apport du

patrimoine affedté en cas d'apport à une.sogiété, ouençoré à ur héritier

en.ces de reprise du patrimoine affécté. Le Préleur pourra prononcer

Pexigibiité anticipée de pléin droit du Crédit à léricantre de Emprunteur.

En:cas d'exlgiblité du Crédit consééutivé à tà résiliation du Contrat dans

les ces prévus. cidessus, l'Empruniéur devra Véréer au Préteur une

indemnité égale à 10,00 %e. de l'ensémblé deë sorines “dues au jour:du

prononcé de l'extalbilité anticipée.

Media la date tleréglement effeclif, lés:sorñinés festant dues au litre du

Crédit praduiisent.des. intérêts de retard selon léé- Modalités préviss à

l'article:e Caloul'elpalement des intérêts.» à « Intérêts déretard's.

Dé plus, au gas où-pour arriver au recouvrement forcé de £a créance, 1e

Préleur serait blgé-de produire à un prdre,.d'iriroduire Uné MStancé Lo

d'engager ‘uné piocèdure quelconque, Î aura: droit à ühé fidernrité

forfaitaire supplémentaire ‘3,00. % sur le montant dé :sa éréahce,

indépéñdamment des frais tarés ou taxables à la charge dé l'Emprunteur.

Assurancé décèsinvalidité étfou'incapacité de travall

En cas d'adhésion à une assurance rdécés Invalidité.elou Ingapaclté de

travail $ propésée par le Préteur, l'assurance. prend. effet .dané lès

coriditions Indiquiées défis la nôtièé d'assurance fournie 4l'assuré.

Lorsqué l'Emprurleur étou' Ja Caution événtuslle adhère(ni) ati contrat

d'assurance propésé-par le Préteur, les modalités de :pilse d'effet de

l'assurance et de saléul de la prime sont indiquées: dans. la notice

d'information fournie à l'Émprünteur et {oui à la Caution éventuelle.

ES £hk Télnitiates

intétêts, commissions, indemnités, frais. ét. acoéssüres,

CES

-

25250:bars. l'hypothèse où l'Emprunteur ne souscrirait pas à Une télle

assurance, lé Préteur attiré Son attention sur les. conséquences pouvarit

exister pour [ut à raison dé ce défaut d'assurance.

De convention exprésse, l'aëmission défiritive à l'assurance: proposée

pat lé Préteur ne. sera effectite qu'après accentalion. de l'assureur,

acceptällon. constatée par là rémisé ou l'envol d'un certificat: ladividuel

d'affiliation à l'assurance;

Dans l'événtualté du ñdn-palemnent dés primes d'assurerte paur quelque

cause que. ce so, l'assuré fait son ‘affaire personnelle dés risques

encourus éonsécutifs 4 l'absence de couverture,

En. cas d'adhésion auprès d'urné entreprise d'ésstrarice autré que éelle

proposée par le Prèleur, l'assuré devra 8e repoiter äux conditions

générales du contrat-souscrit auprès de celte énitreprise d'assurance.

SUrAI do e:

Daus les tes où: Une assurance n'est pas fendué obligätoire, par la

réglementation. en vigueur, le Préteur récommandé à l'Erprüunteur de

souscrire auprés d'une entreprise d'asstrancs Uuné asshrancé

garantissant de tous demmages le(s). blen(s) objet(sÿ du Crédit etlou

atfecté(s) en garantie. Dans l'hypothèse où l'Emprünteur $ouscrirait une.

télls assurance, le Préleur sera subrogé dans les-drolts de l'Emprunitèur

au titré de l'ndemité d'assurance. Dans l'hypathése où l'Emprüritéur he

souscrirait pas à. uné tele assurance, la Prêteur altire attention de

l'Émnprunteur sur lés conséquences pouvant exister pour ILi-à ralson de.

ée défaut d'assurance.

L'Ernprunteur s'engage à déclarer au Préteur dans les. meilleurs délais

par léttié recommandée tout sinistré survenu sur lets) bien(s):objet(s) du

Crédit et/ou affectéts) ‘en garantie.

L'Emprunteir s'éngäge, péndant toute la durée du Crédit. à fournir, sur

demande: du Préteur, tous les justificatifs relatifs. à l'assurance du (des)

bien(s) objél(s) du Crédit étou aftéëté(s) en, garantie,

1: STIPULATIGNS DIVERSES

olidati indivisitillité entré amprunteurs etsuiccesseurs

En.ces de pluralité d'ermprunteurs, toute demandé où pièce relative à

l'exécution du Contrat, notamment taué reçus, ordrés dé vireméri, appêls

de fonds, pourront être:signés par l'un quélconque des étnprünteurs, qui

se confèrent réciproquement tous pouvoirs ét'consénteménts à del effet,

de sorte que la signature:de l'un tl'enfre eux i8s engagiera solidälremént ét

indivisiblemient,

Le Crédit étant réputé indivisible, 1 y aura solidarité et indivisibilité etre

leg Successeurs de J'Emprunteur (notamment les héritiers où ayants

drôt}. Cette solldarité et-cetté ndlwisibilté auront effel.sur le. pélement de

la dètté, tanteñ prinélpal qu'en intérêts, commissions, indemnités, frals ét

accessoires, Ainsi, la créarice de palement st de remboursement

résuliant du Crédit pourra êtré réclamée à chacun des successeurs de

l'Emprüriteur. *

Les sipuälions süsménignnées ne s'appliquent pas aux. sociétés ‘de

capitaux et associations:

utation:des patemeñts

Dé convention expresse erire les pariés, il-é8t éonvenu et accepté. par

l'Emprunteur que tout paleitient parièl sera imputé dafs l'ordre suivant :

eur les.frais et accessoires, puis sur lés indernités, puis Sur les [ñtérêts

derelard, puis-sur les commissions puis BU lés Intérété éénventioninels

et enfin surle principal,

mpêts, frais et-drolis divers à la charge de PEmprüntelr

L'Emprunieur s'oblige à payer tous les:impêts, laxes, commissions, frais,

acéessotres, droits .et honoraires, présents. el futurs, afférents Au Gonfrat

üt-qui 8 séralent la. suite ourler conséquence; notamment CEUX ékpisés

pour ta énétitution, le renouvellement, la conservation ou'la réévaliétien

des gérantiés, aîfisi que ceux liés à l'information de la Caution s'i y a liéu,

éeux susceptiblés d'être dus au fitre de toutes modifications qui seraièrit

apportées au Contrat, 8t ceux qu'énträners l'exécution du Grédit .

L'Emprinteur autorisé qué es Sommes solent débitées du compte de

prélèverient du Grédiit.

911 SK géelnitiales

SA GO CÀ SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATI/ 1484460 65103207

N° Etude 2843766 Claudie Létevrà.

Exercice des drolts - Non renonciation Tous les droits conférés au Préteur du à l'Eprunteur; par {e-Gontrat où

par tout autre document délivré en exééutiôn ou au titre du Contrat,

comme les draits découlant de la loi, seront Bümullalifs et pourront être

exercés à tout momênt. ‘

Le fait pour le Préteur ou l'Erprunteur de ne pas éxercer UN droit, au te

retard à l'exercer ñe pourra jamals être considéré commé uris

rénonctalian à ce did. et l'exarcice d'un seul droit-ou son éXerclée partiel

n'empêchera pas. Prêteur où l'Empruñtélit de l'exercèr à nouveau oi

dans l'avenir our d'exercer tout autre droit,

Lufte anti-corrugtion

L'Emprunteur s'engage (pour lui et le cas échéant les sociétés de Son

groupe à.ne.pas utllser les fonds empruntés dans lobjéôtif, partiel au

total, dé commettre au de favoriser, directement ou Indiréctèment, un fait

de corruption où de trafic d'influence, de concüsslon, dé. prisè lhégâle- d'intérêt, dé détoumement de fonde publics où de favoiitisme en France ou dans toute autre juridiction.

obilisation "Tr Cession- Transfert de:

Le Préteur sé réserve. la faculté de mobiliser, apporter où céder,

notamment à un égarieme:dé:tirisation, la créance. résultant du Crédit

selon toutés inodalltés légales ou réglementaires en vigueur, et d'en

sous-traiter le recouvrement.

L'Etnprunteur né pouifà céder aucun droit ni obligation résultant du

Caritral sans l'acéord préälable et écrit du Préteur,

Le Préteur pourra céder du téansférer tout ou parle de ses droits et

cbiigations a titre du Crédit à téutes banques où établissements. de

crédit de son Gholé

H est convenu entre les. pärliés que la transmission du patrimoiné du

Préteur à une: société nollvelle oi déjà existañté par l'éffét d'une fustôn:

scission où d'un apport partiët d'actifs, éntrainera transmission à fa

saciété nouvelle ou déjà éxistante des droifs et ohligëtions au titre du

Gontrat et"des sûretés attachées qui garaniirorit les ‘obligations héés

antérieurement etle.ças échéant, postérieurement,

Girconstatces nouvelles

La surénance de croonstances nouvelles à caractère iionétairé,

financier, bancahe eu: fiscal résultat de disposilions légales ‘ou

réglemenñtalres où dé directives, recommandations, lferprétations

émanant d'une autorité cofficielle ou d'une organisation professionnelle,

éntraînänt pou le Préteur-une obligation nouvelle génératrice de charges

supplémentaires, du le manqué à gagner liés directement ou

indirectement ‘ak opérations du Contrat elles par exemple. la

cônstitutlo “48. féserves ou dépôts cbllgataes, Lune’ réglementation

quantitallve du crédit, liétauratlan ou l'augmentation de coefficients. de

liquidités, entraîner les dispositions suivantes :

a) le Prêteur en infémers l'Emprunteur par éont. dans. les. meilleurs

délais, Le cas échéar, cellé notification cantlerdre le: montant estimatif de l'augmeñtaliondu cod et de ldernisätion nécessaire ;

b) les parties‘au Contrat, dans le féspéct de la réglementätloir én vigueur,

se-concérteront en \ue de parvenir à une solution amiable permettant de

paursuivre l'éxéculair duGontrali

6) si aueune Saluion ne paul être-mouvée dans 4 délal de trente (30)

jours. sulvant Ha réception par lEmptunleur de là naltificälior

‘susmentionnée, céfui-ci devra :

= soit demander au Préleur de manier le Crédit en acceptant

expressément de supporter ta totalité des. éventiels coûts additionnels,

seit rembourser immédiatement toutes les sortes dués au titré du

Crédit en prinépd, intérêts. ‘commissions, indemnités, frais. ét

aotessoités, ais que tous les éventuels coûts adéïtionnels qui, Jusqu'à

la délé dé remboursement, pourraient résulter pour le Préteur des

dirédhstances nüivellés.

Sécrét professiünnel

Le- Péleur «est ténu au secrét professionnel conformément à, ja

régiementätiar en viguisur.

Cependant, lé séctet doit étre levé en: vert de disposilions légales,

notarniment à l'égard de l'administration flscalé, douanière, de la Banque

de France (Fichitr Central des Chèques), des argänisies de sécurité

E MGE0068

22280sociale et de l'Autarité- de Contrôle Prudéntiel et de Résolution.

Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant :

= dans le Sadre d'une procédure pénale;

- ainsi que dans le éadie d'ie procédure. civile lorsqu'un texte:spécifiqué

le prévoit expressément.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Préteur: peut partager

des informatlons confidentielles. concernant l'Emprunteur, les payeurs,

les Cautlons et/ou garant(s). éventuels, notamment dans le cadre des

opérations énoncées claprès.:

- avec lés entreprises. qui assurent. ‘ou garantissent les crédits

{entreprises d'assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple),

-évéc des entreprises de recouvremerit,

des. Hers (préstätaires, sous-traitants, …) en vus de feur confier des

fénétioris: opérationnelles, dans lé shictcädre des prestations :confiées

par lé: Prêtéur, .

- Jérs dé l'étude üu de l'élaborätion de tous lypes de contrats ou

dopérallons concemiant ses cllénts, dés les que ces ‘enlltés

appatiennént au Même groupe que le Préteur (BPCE; Banques

Pépulalres, Calssés d'Epargne, …);

- dés entreprises flercus en das dé cessions de üréanice.

Lés persohnes résévant des ‘informations. .colivértes Hat le secrst

professionnel, qui léur ont été fourrés. pour lès bésains d'uné: des

opérations ci-dessus énoncées, dolveril les .canservér sonfideritiellés; le

l'opération susvisée abôullsse qu non, Toutefois, dass l'hypothesé où

lopéralion susvisée aboli, ces. pérsorriés peuvent à leur füur

communiquer les informations: cauvèrtes par lé secrèt profésslonriel.däns

les mêmes conditlens que celles viséés: au présent article aix personnes

avec lesquelles elles négocient, concluent. ou exécutant les dpérations

“énoncées ci-dessus, °

L'Empruntéur peut aussi indiquer par écrit les llers-auxquels le Rréteur

Gars autorisé à fournir les informallans le-concermant qu'il mentlannera

éxpréssémint:

bliagti éciaratives DAC à

Tout Intermédiaire intervéñant dans le éadre-d'un dispositif transfrontière

au lire de DAG: 6 ('DAG:6" désignant 4) la Diréciivé (UE).2018/822 du

Gonseil du"25. fai 2018 modifiant là Directive 2011/G/UE -én: ce-qui

concerné l'échange. automatique -ét obligatoire d'informations dans. le

domaine fiscal en rañpèrt avea lés dispésitifs transfrontières devant aire

l'objet d'üné déclaration, (1) l'Ordonnancé N° 2019-1068 du 21 ôctébre

2019 relative à l'échangé automatiquérét obligätüire d'informations dans le

domaine fiséal en rapport avec les dispositifs tränsfrontières devant faire

Vobjet d'une déclaration, {il} fes dispositions des arloles 1549 AD,

1649 AË et 1649. AH du Code général des Impôls (sèns que célte liste

soit Jimitative) ét-iv) toute) loi, décret, instruction:où réglementation qui

viendra. préciser la.misé en.œuvre où modifier lés-dits.téxtes) nplgent

l'Émprunteur se conformera aux obligations. déclaralives äuxquelles 1 est

soumis. sous réserve de lobtention préalable de l'accord ‘exprès .de

l'Émprunteur, :

À défaut d'accord éerlt de lEmprunteur autorgaht l'ntermédiairé

coneémé à. remplir ses, obligations déclaralives. au filre de DAO: 6,

l'Emnpruñteur est informé que chaque intermédiaire éoricerné. devra

hétiiér, st_.lé ‘situation l'exige, à. tout autre Intermédiaire éonnu et

participant à -ce même disposilif, de l'obligation déclarative qui ti

incombe. En l'absénce: d'autre Intermédiaire, l'intermédiaire concérné

devra ädrésser à Emprunteur Ja notification d'obligation. déciarative lui

incôrabant et-fuf transmettre (és infortnalions nécessaires et contes par

ut pour lui permettre dé respecter-ses dbligäligis déclaralives. Dians: cé

dérnièr éds, l'obligätion déclaratité DAC:6 ‘incombe alors Lniquemient À

10/11

SA GO CA SOCIÈTE D'AMÉNAGEMENT ET DE RESTALIRATI/ 1484460

06108207

N° Etude 5643766

Glaïdlé Léfavre

l'Empruntéur,

rétect les données à caractère

Däris lé cadre: dé la signäturé ét dé: l'exécution du Contrat et plus

généralement de notré relatiôn, le Prêteur recueille et traite dés donnéés à

caractère pérsonné) concernant l'Emprunteur et Les bersnnes fhysiques

intervenant dans le Sade de cette relétion,

Les ‘informations épliquant pourquol ét éommént ces donnéès ‘sdnit

lilisées, comblén de tmps éllés sarénit-conisérvéés ainsi que les droits

dent les personnes conceinées disposent Sr léurs. données. flgurent

dans: la‘Notice. d'information du Préteur sur 8 traitément des données à

caractère personnel, Céile riolice est portée à [à cüñriaissance des

personnes ‘conicemnées lors de la première colécte dé leurs données.

Elles peuvent y accéder. À tout moment, sur le site Intérriet du Préteur

ww bpale.banquepepulaire.fr ou ar obténir un exemplaire auprès de leur

agence.

Le Préteur communiquers en temps utile:lés évélutins éppartées à ces

informatiens.

Démarchage

Si l'Emprunteur a:étè démarché en vue dela souscription du Contrat

dans.les éonditlans prévues par la réglementation en vigueur, ét mêrne.sl

sèn ‘éxébution : à fommencé avant l'expiration di délai de rétractation,

l'Emprunteur est informé de la péssibilfé de revenir sur son:engagement,

Ge droit de rétraclation peut étre exercé dans un délai dequatorze (14)

Jéurs. cälendairés révolls ‘à compté de la cohiclusien du Contrat en

adréssänt rt éourfierai Préteur.

Confürmémmeñt aix dispéélios lédäles en vigueur, l'emprüñiteur

ersonné physique est Infoirié qu'il péut :s'insériré sur line Îléte

d'opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, :malgré éette

inscripilon, l'émprunieur .petsonne physique pelt êtré démarèhé par

téléphone bér le Préleur déé lors qu'il édste des relations contractuelles

attérieutés,

évision

Sans préjudice des autres slipulations du Contrat, les partlés contiennent

d'exelure l'applicalon des dispositions de l'acièle 1196 dis Gode civil aur

Contrat.

Aullité partielle .

AU cas où une stpulation di Contrat deviendrait illégale, nulle qu

inopposable, ceci ne portera pas altéinie à la licéité, à la validité au à

lobposabilité-des autres stiputalions du-Contrat. :

Langue et droit applicables .

Lés parles chaisiss ent d'uticommmun-accatd d'utiliser là langue française durant leurs relätiens piécentractuelles-et ccritractuelles et.de rédiger les

présentés dispositions coitractuelles en langue française.

La loi spplicéhle au Côntrat éstta loi française.

oi omicils-- Attribution de compétence

Pour l'exécution dû Contrat, les parties ‘déclarent élire domicilié er son

siège Social paurle Préteur, et pour l'Emptuntéür, ënsoñ Siège social du

au lieu:de soh éxploitétion prinéipale. °

Four toute cantestation pouvant naître dir Contrat, l'est éxprééséiment falt

aiiribution.dé ompélénce au Tribunal dans le réssort duquel éSi situé le

Siège soelal du Préleur, La présénte clause n'est applicable que si

l'Empiuñteur a {a qualité de commerçant.

&k séinitiales

F0 L VÉENOSS

23250.SA GO CA S0CIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATI { 1484460

‘6103207

N°Elude 3649766

a DS 8107.23

- L'EMPRUNTEUR

Claudie Léfavre

Abboser le cachet dé la Société et la slgnäture du réprésentant dé la Persanné Morale,

BL ré je te . SEL rend Est Pour SEBL Grand Est

57045 METZ Cedex Jérôme BARAIER 88 09,47:09.18,00 24 09.87.714808 Diré À éral \

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE

CHAMPAGNE

rs Spin HAUSSE FRS GAURERT.,

Faresesle BuneRt, Anpiesshe Pre Moines

#7 Ék.Télnitiales

a VoEbüsS

- 25250CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D'UN PRET DELIVRE PAR UNE METROPOLE

[PRETEUR ‘

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Société anonye coopérative de Bañqué Populaire ‘à Sapital Variable régie par les articles L612-2.etsuivanis du Code Monétaire ét Financier el l'ensemble des téxtes relatifs &ux Baridues Populaires et Aux établissémenits dé crédit dont le. siège.social est sllué : $ rue François de Curel, 57000 Melz, Immatrcilée au RCS de Metz sous le numére : 866-801 571 — Ské de courtage ét'intarmédiaire an.assurances.insorite à l'ORIAS sous ie n° 07 005 127

Ct-après désignée "LA BANQUE"

À. DESIGNATION DE LA CAUTION

Métropole de;

Adresse :

Code postal : Bureau distbuieur :

Représentée par M

Agissant en qualité de président du Conséil de là Métropole hakillité-&-intervenir au présént acte, au nom et pour le compte de la Métropole précitée,

en vertu-d'une’déllbération du Conseil la Métropole en date-du.: :

‘ ‘ Ckaprés désignée.« LA CAUTION »

B. DESI3NATION DU DEBITEUR

Nom / Prénom / Bénomination:.sociale :

Adresse /Siège-social :

Code Posial: Ville :

Ciaprèés désigné « LE DEBITEUR »

C, MONTANT BU PRET GARANTI EN CAPITAL

Er.chiftres: Eh léttrés :

Claprès désignéé.« L'OBLIGATION GARANTIE à

D. MODALITES DE REMBOURSEMENT DU BRET

Taux nominal : %% l'an Taux fixe Taux variable -s6itindicé.; polnts.

Remboursablé en: Mensuialtés Trimestiailtés Semestrialités. Annuités

Montant des échéances :

FE; DATE DU CONTRAT DE PRET

F, OBJET DU PRET

L'ébjét du prêt est le suivant

PARAPHESCONDITIONS DU CAUTIONNEMENT

La. Gautian reconriaït avolr reçu un exemplaire de l'Obligalion Garantfs, accompagnés des coriditions généräles, en avoir pris aüninaissänce ét én acsepter les termes sans réserve.

1, Le présent cautionnement parsannel, solldairé ét indivisible

s'applique au paiement:de toutes sommes que le Débiteur ci-dessus

désigné. doit ou devra à la BANQUE €n principal, intérêts,

commissions; frais et accessoires, pénalités et intérêis.de retard, au titre de l'Obligation Garantie.

2, La Ceuflon s'engage à garantir la BANQUE, au litre de J'Obllgation

Garantie susvisée, à concurrente du montant limité dl-dessus:défint,

en principal auquel s'ajoute les Intérêts. commissions, frals ‘ét

accessoires, le cas échéant, pénalités.et intérêts de retärd, afférents

à J'Obligation Garanlie, au taux et conditions applicables à ladité

Obligation Garantie, convenus entre la BANQUE ét lé Débieur.

La Caullon déclare avoir parfaitement conscleñce de ce que les taux

et.conditlons'sont susceptibles d'évolutiôn en. fonictièn, notariment, des dates d'octroi, ‘des modalllés d'utilisation et dé la durée ‘de l'Obligation Garantie consentie par ja BANQUE au Débiiéur: et ne peuvent donc être définitivement chiffrés à-ce Jour.

3. Ce oautlonnement sera valable quelles que soient les ciréénstances

aflestart les relations de fait où de droit unissant Je Débileur et Ja

Gauljon et ce, jusqu'à l'arrivée du térmé ci-déssus défini n'empértanit.

décharge de la Caution qu'à la sulte-du palément efféciif par cette

dernièté des sommes dûes pendant là durée:du gautionnament par le

Débiteur à la BANQUE,

Ce gaulionnement souvrira alors tous les eñgagements nés avant la

date d'expiration dg présent cäutloriiémient, Y corpris-ceux dônt les

échéances et exigibilités seront postérieures à éélte date,

I couvrira fes engagements susdits an priielpal, majoré:des. Intérêts,

commissions, frals ‘et accessoires, pénalités.st intérêts dé retard,

ceurus. à la date d'expiration du:éautionnement,

4, En tout état de cause, la Caution ne fall pas, de la situation

financière du Débiteur la condition déterminante'de &oh engagement.

5, Ce cautionnement salkdairé éntrairie rérionéiätion de la Caution à

se prévaloir :

+ d'une Utilisation des sonirés-mises. à Id dispositiôn du Débitéur par

Ja BANQUE à dés fins non cénformas à ses éngageménts }

= du bénéfice dé discusslort prévu: à l'article 2305. du Code clüli, la

Gaution devañts'aquitter dés sommes dus; sans pouvolr'exigér que

la BANQUE engagé. de ‘äuelconqués poursuités. préaläblés à

l'encontre: du Débitaur;

+ du-bénéfice de division prévu à l'article 2306 du Code.siVil, là Cautton

devant s'acquiiter des sommes dués ‘sans pouvoir exigé que la

BANQUE engagé de quélconques poursuites préalables à l'énicontre

û ques personnes. s'étant. portées lé cas échéant Caütion ‘du

bifeur ;

= des dlépositins de l'artièle 2320 du Code civil permettant à la

Sautlon, ên cas de prorogation du terne actordé par la BANQUE au Déblteur, larsque lé-ierme initial est échu, de payer le créancier où solliciter du juge à cénstilution d'une sûreté sur tout blen du débiteur à hateur dés sommes. garanties :

“du bénéfice dé l'article 2312 du Code civil à l'égard des rganises

dé gaution mutuëlle agissatit.én qualité de cé-cautionis, selôn leauél,

en cas de pluralité de-cautioris, là caution quià payé là dette à un

recours personnel :et un récours ‘suibrogatôiré: Gonitre lés autres, éhaoune pour sa parti

- de toute sübragation aux. drolls de Ja BANQUE ‘tant que éstlé

dernière n'aura pas perçu l'intégralité dé sa créance;

= du bénéfice du terme dans l'hypothèse où là créanés deviénarait, à

l'égard: du Débiteur, exigible par articipatlori, pour guélque causé que

cé soit.

6: La Gaution s'éhgage à accepter, sans réserve, toute prorogation de délai expressé. ou (acité.qui pourrait êtré äccordée au Débltéür par là BANQUE.

PARAPHES

A COMPLETER PAR LA CAUTION :

Elle reconnaît ét accepté que la déchéance du tarmme proñoncée par

la BANQUE et affectant lé Débiteuf s'applique de plein drolt à son

égard.

7, En tout état de causé, éf cas de liquidation judiciaire du Débiteur,

saul poursulte de l'activité téllé que prévus à l'article. L, 643-1 du Code

de. commérés, ainsi du’en cas de Jugément pronoñçänt la éession à

son éncoritré. 18 déchéänee du terme interviéñdra à l'égard de là Caution du fait mêmé de l'arrivéé de cet éVénemient.

8. En éas de dissolution du Débitéur où dé la BANQUE par l'effet d'une

son d'une sdlssion ou de la cause prévus à l'artiéle 1844.65 alinéa

la Caution demiéure ténue pour les delles nées avant que

lspéralen ñë salt deVeniie Gpposable aux tiers :alle ne garantit celles

nées postérisuremiént que si elle y & consent) & l'occasion de cette

épéralion ou, pour lés.opératlons affectant là BANQUE, far avance.

8. Lé Caution énlénd; par ailleurs, s'attacher pérsonnéllémént au suivi

des opérations réalisées bar le Débltèur. Elle dispénse à éet éffet la

BANQUE dé lui notifié tite mestire-d'iifermation non requise par la

Loi &t notarnmiént de- ul signifier tous avis dé non-paléñent, de

prorogation au autré événement affectant là situation dû Débiteur où

dé toutéäutre caution et l'angagerment de callé-dl,

10, Lä Cautioh s'oblige, däns la miésuré ù elle en à connaissance, à

avertir dâns tes mellleurs délais, là BANQUE 8ncas d'ouverture d'urie

brocéduré de conillatioh,:dé sauvegarde, dé sauvegarde financière

accélérée, dé redressement où de llquidallon fidioiaire, engagée-à

l'encontre du Débiteir.

11: Tous droits, impôts, pénalités ét frais, à l'exception des frais relatifs

à l'information annüeilé de la éadtiôn presaris pär l'article 2802 du

Cûde dlvil, auxqüéls 18 présent caütionnéementäinsl que son ekéoütion

pourront donner lieu, seront à la charge de la Caution, y:comptis les

frals d'énrégistrement én as d'accomplisserhent de celte formalité

laissé à l'appréciation de là BANQUE:

12. LE présent caullonñnemént n'affaciérä en aucune rnanière la

ñatureet l'étendue de louis autrès engagements ou garanties réels où.

persoririéls contraétés par la Caution où par un fers, auxquels lé cas

échéant, H S'ajoutera, En ces de pluralité dé caütions, l'enigagernent

de chaque caulon lui est propre et ne peut donc avoir d'inaldenge au

regärd des aulrés caltions.

48. Dans le cadre dé là signaluré et de l'exécution «de. la: présente

garantie, et plis généralément de la refaflon entré la Caution: ét la BANQUE, ceité dérnlète recuéille ét traits dés données à caractère pérsbrihél -concérant là Caution ët concernant les personnes physiques Intervenant dans le cadre dé cette relation (mandataire, _ répréséñtarit. légal, cäution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, mémbte de la farüllé... .). Les iférmations:expliquänt pourquoi ét comment cés donnèés sont-uliiéées,-combien de temps ellés sont éonsérvées ainsi que les droits dont dispose la Caution sur ses danñées, figurent das la Notice d'information de la BANQUE sur l8 traitement des données à caractère personnel. Cette notice: est portée à là Gonriaissence-de là Cäution lors de la première collecte de ses dénfées, La Cabilon peut y accédér à tout moment, sür le site internet dé la BANQUE: www.bpälc.fr Guen dbténir ün exemplaire auprès de Sr âgenñce. La BANQUE coïfiruniquera en temps uiile les évolutions apportéssä ces informations. .

44 Toute réclämiätion, dénonclalion où notifisallon devra êtré

adressée à là Bangué à l'adrésse suivante: BANQUE POPULAIRE

ALSACE LORRAINE. GHAMPAGNE - Diréction Satisfaction Clients -

3, rue François dé Gurel- BP 40124 : 57021 METZ CEDEX 1, par

létiré recommandés dvéc demande d'avis de réception.

45. Le ptésent éautionnement est exclusivement régi par le ‘droit:

frénçäis: k

16. Pour tauié contestation à naïire de l'exécution du présent'acte, les.

gares font atibution de juridiction au "Tribunal du siège. social de la

JANQUE.Exemplaire Clleñt/Agence

Falten trois exemplaires, À LE

Mention à'apposer parle représéntant dé la Caution :

« Bon pour cautfonnement personnel, solidaire ef indivisible & hauteur de la somme de .…....…....., euros Inéluäñt le principal, les intérêts, cormmissions, frais et âccessoïires jusqu'au 5, à ‘

!(2 pate co Kent tie

Signature di représénfant de'fa CAUTION, précédée de l'indicätiôn de 8a qualité et du sceaü dé la Métropole

car

Exemplalre Glisnt/Agence 41

JRB00020 (v 29-12-2021 01}iXBUS* Résumé de l'acte

057-200039865-20240129-2024-01-BD15-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur: :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2024-01-BD15 |

lundi 29 janvier 2024

DE ‘

ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre : demande de

garantie d'emprunt à 80 % de la SAREMM à

l'Eurométropole de Metz

7.3 - Emprunts

. Catherine DELLES

31/01/2024

057-200039865-20240129-2024-01-BD15-DE

99_DE-15.pdf

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31/01/24 17:56

En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu