Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - B090516 P15
unknown - Métropole - Metz - B210316 P15
unknown - Métropole - Metz - 20250708 Conseil DELIB P15
unknown - Métropole - Metz - B290124 P29
unknown - Métropole - Metz - C240214 P15
unknown - Métropole - Metz - C021023 P15
unknown - Métropole - Metz - B220523 P15
unknown - Métropole - Metz - B111223 P15
unknown - Métropole - Metz - C 141220 P15
unknown - Métropole - Metz - C 250121 P15
unknown - Métropole - Metz - B290124 P15
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B290124 P15)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
+ x METZ MÉTROPOLE
k À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de Ê F \
membres . Membres Mémbres.:.:.:\ Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents: 34° * lexcusé(s) : 19 ° 1
55
Date de convocation : 23 janvier 2024 ‘ Vote(s) pour: 35 Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 29 janvier 2024,
Sous la présidence de Monsieur Pascal HODY, 8ème Vice-Président de Metz Métropole, Maire d'Ars-sur-Moselle.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-01-29-BD-15 :
ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre : demande de garantie d'emprunt à 80 % de la SAREMM à l'Eurométropole de Metz.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 30 janvier 2006 relative à l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC,
VU le Traité de Concession d'Aménagement (anciennement Convention Publique d'Aménagement— CPA) en date du 20 décembre 2004 relatif à l'aménagement de la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre, l'avenant n° 1 en date du 21 avril 2006 portant sur la substitution de Metz Métropole à la Ville de Metz dans l’ensemble des droits et obligations résultant du Traité de Concession d'Aménagement, et les avenants n° 2, n° 3, n° 4, n° 6, n° 7, n° 8, n° 9, n° 10, n° 11, n° 12, n° 13 et n° 14 relatifs aux acquisitions d'équipements publics par la Ville de Metz et Metz Métropole ainsi qu'à la participation de Metz Métropole à l'équilibre de l'opération et l'avenant n° 5 relatif à la rémunération de la SAREMM,
CONSIDERANT la demande formulée par la SAREMM, tendant à obtenir la garantie de prêt de Metz Métropole à hauteur de 80 % d’un emprunt pour un montant principal de 6 600 000 € qu'elle se propose de contracter auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, destiné au financement des travaux d'aménagement de la ZAC,
DECIDE d'accorder sa garantie à la SAREMM à hauteur de 80 % pour le prêt dont les principales caractéristiques financières sont décrites dans le tableau ci-dessous : Montant du prêt | Montant total : Frais de £ Taux à garantir (80%) du prêt Echéances dossier Durée fixe
Banque Populaire
Alsace Lorraine 5 280 000 € 6 600 000 € Trimestrielles | 5 000€ |4ans | 4% ChampagneMetz, le 30 janvier 2024
Pour extrait conforme
e Pour le Président et par délégation
Le CC La Secrétaire Générale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
Marjorie MAFFERT-PELLATBANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
SA CO GA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATI / 1484460
06103207
N° Etude 3643766
Claudie Lefere
Date d'émission : 27/10/2023
Le contrat de .crédit.he sera valablement conclu que 81 la Bignaturé de l'Emprunteur intevient dans. le délai dé-30 jours à ‘compter de la date d'émission ci-dessus. ‘
GONDITIONS PARTIGULIERES
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Société Anonyme Coopérative de BANQUE POPULAIRE à capital vatiablé, régie par l'article L 512-2 du Code Monétaire ét finäncler et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablisséments de Crédit, dont le stègé social est à 3 füe François de Cure! BP 40124 57021 METZ, immatriculée au RÈS: de METZ sous le n° 856-801 571, N° ORIAS : 07 006 127.
Ci-après dénommée(s} la “Banque”
La-société SA CO CA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE‘RESTAURATI dont le siège social est à. 48, Place Mazelle 57000 MÉTZ immatriculée au RO$ de METZ sûus le n° 3561800436 représentée. par : M HENRI HASSER agissant en qualité de Représentant legal
Ci-après dénommé(é}(s) l'"Ermprunteur"
- Crédit Trésoreris : trésorerie
Saclélé anonymecoopérlive: de Banque Populetre à capital variable régie par les-arl.L512-2:et s, du CMF atl'ensembledes textes relalifs aux Banques Populaires et aux établissements.de
aréait,Slège Soc : 3 rue Françoïs.de Curel - 87000 Melz 366 801.671 RCS Melz:- sté ds courtage êt Intermédlelre énzssurénces inscria à l'ORIAS sou le n° 07 008 127 - Tél; :.09 54 22 0 RO (n° non surlexé] - Pour Ioutes réclamatlans ët ohposillons sur moyens.de paiement » Tél, : 08 64 22 10 08 (1° fn alinaxé) » Identifiant unique REP Papiers n° FR232681. 09FWUB
XBPGE + AIRET 493 455 42), Suceursalo luxembourgesise 6 Rue des Mérounglens L-8070 Bérirange - 8271764 RGS Lurembourg
tan BR Ed nitiates
SA
VCEDGSS..
24256SA. CO CASDGIÈTE D'AMENAGEMENT ÊT-DE RESTAURATI / 1484460
06108207
N° Etude 8643766
Claudie Lefèvre
L'Emprunteur déclare sincère le Plan de financer ent détaillé ci-dessous et ne pas avüir sollicité d'autres crédits pour je progrämmeconcerné que ceux figurant cj-après :
NATURE MONTANT DEVISE
Apport 6 000,00 EUR
Subventions 0,09 EUR
Grédit(s) BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE 6 600 000,00 EUR
CHAMPAGNE sollicité(s)
TVA à récupérer _ 6,00 EUR
Montant du programine 6.605 000,00 EUR
Nature du crédit N°-du érédit . Montañt Dévise Durée
Prêt Trésorerie 06103207 6 600 000,00 EUR 48 mois
ant Gh Télnitiales #X)
K MOE6DSS
23260SA GO CA SOCIETE D'AMÉNAGEMENT. ET DE RESTAURATI/ 1484460 06108207
N° Etude 3843766
Claudie Léfavre
Prêt Trésorerie (N° 06103207) 6 600 000,00 EUR sur 48 mois
AMORTISSEMENT DU CREDIT
- Echéance(s) constanta(s)
Durée : 48 échéances mensuelles
Taux fixe : 4,000 %
Montant de l'échéance sans assurance groupe : 149 021,76 EUR
L'Emprunteur démaride à la Banque que les échéances de ce prêt soient perçues sur lé compte n° 013821005008.
COUT DU CREDIT
Montant Devise
Montant du érédit 6 600 000,00 EUR
Intérêts 553 044,48 EUR
Frais:dé dossier - 5 000,00 EUR
COUT TOTAL .. 7 458044,48 EUR
Le coût ci-dessus indiqué correspond à une utilisation totale et en une seule fois du montant du crédit. Les frais payés à un tiers intérvénant sont donnés à titre estimatif,
Dans le cas dé prêt assorti d'üne franchise d'amoitissément ét dans le cas de prêt débloqué par franches successives, les Intérêts seront calculés sur lé montant és sommes déblaquées. L'amortissemient du capital sera caleulé sur lé cabital initial du prêt sauf prêt à palièrs. ‘
Le tableau d'amortissement définitif complété des dates: d'échéañcés sera rèïnis à l'Embrüunteur lors de la réalisation du prêt, -
Taux effectif. global (TEG)
Le-taux-effectif global s'élève à 4,088 %, soit ui taux de 0,337 % par mois.
sg SkT«lnitiales Es
ñ
ki
VGEUOES:.
33260SA CG CA SO GIÈTE D'AMÉNAGEMENT ET DE RESTAURATI / 1484460
06103207
N° Etude 8643766
Claudie:Lelevré
Les embrunteurs n'ayant pas souscrit à la Convention d'Assurance Groupe facultative de 18 Banque : - soit parce qu'ils refusent d'être assurés
- soit parce qu'ils proposent un contrat personnel
+ soit parce qu'ils ant souscrit une ééuvertute partielle
reéconnäissént qu'ils ont sciemment demandé à ne pas adhérer oui à iiter leur adhésion à ladite Convention Groupe couvrant lés gäranties décrites dans une notice dont ils ‘ont pris -conriaissance et que leur attention a été attirée par la Banque sur lés conséquences de leur décision en cas de sinistre, Îls dispensent la banque de toute inforination complémentaire,
- Caution solidaire de La société ETAT ETR METZ METROPOLE, dont le siège soclal ëst à 1 PLACE DU PARLEMENT DE METZ 57000 METZ représentée par : Monsieur FRANCOIS GROSDIDIER agissant en qualité de Rébrésentant legal, à hauteur de 5-280 000,00 EUR régulérisé(e) par li Banque,
Gélte garantie est recueillie pour sûreté du ou des crédit(s) suivant(s) :
- Prêt Trésorerie {No 06103207) : 6 600 000,00 EUR sur 48 mols garanti à hauteur de & 280 000,00 EUR
sur une durée de 48 mois . ‘
CAL Lk renitlates as
F
VÉÉUUSS
- 28250BÀ 00 CÀ 80CIETE D'AMENAGEMENT ÉT DE RÉSTAURATI / 1484460
06108207
N° Etude 3643766
Claudie Letauré
CONDITIONS GENERALES
Le brésent conträt, cl-aprés dénommé le « Contrat », comprend des
conditions particulières, des conditions générales et, le cas échéant, des
gonditions spécifiques et/ou-annêxes,
Les canditlons particulières :prévalent, dans tous les cas, sur les
gonditions générales et sÛr les conditions. spécifiques ‘el/ou les annexes
dès lors qu'elles viennent soif les compléter sdft lès modifier, En outre,
les canditlens spécifiques priment les conditions générales lorsqu'elles
traitent du même objet:
itions : :
Les termes « Crédit » etx Prêt» s'appliquent aussi kien‘à-urrseul qu'à
plusieurs prêts composant l'opération de financement. et. sorit
indifféremment utilisés.dans le Cadre du-Contrat.
Le termé « Ernprünteur ».<’applique aussl blen à un seul emprunfeur qu'à
des coemprunteurs.. En -cas de pluralité d'emiprunieurs, &eux-el sont
tenus solidairernént entre eux des obligations résültant du:Contrat et de
$es sules. :
Le terme « Céütloh » s'applique. AUSSI bien à üné séüle qu'à plusieurs
éautlonts), pérsénne(s) physiqué(s) Btieu moralé(s),
0 USION DU CONTR,
Formatiôh du Canfrat
Le Contrat sera Valablerient farrné pAf la signature dé ce derñlei par lé:
Préteur et l'Émprunteur,
Sauf Indicallon contraire, la daté de signaïure dii Contrat par le Préteur
correspond-à la date d'édition ou d'émission du Contrat, |
La signature par PEmprunteur devra intervenir au plus tard. dans les 30
jours à compter de la dale-d'édition ou d'érrisslon indiquée en:début de
Central. À défaut, l'offre de-Cantrat falle par le Préteur sera nuile.
* Objet: du Gontrat
L'objet:du. Contrat est le financement du Crédit dont les modalités sont ménlonées-aux conditidns particuliéres du Contrat,
L'Emipruntéur s'engage à n'employér les fonds prêtés qu'au fihancemiént
de l'oblét défini aux Ganditions particulières du Contrat ef à réaliser cet
objet. , :
L'ütligatlen: du Crédit à un ébjet autre que éélul contractuellément prévu
ne saurait en aueuri gas éngagèr là responsabilité du. Prêteur, nt lUl être
oppaste le das échéant par l'Emprünteur, la Caültiéh ébfoii lé(s) gérénit(s).
L'Émprunléur s'engage à justifier de: lÜtilisation dés fonds: à première
demande du Préteur,
1L= EXÉCUTION DU CONTRAT
-Gonditions etmodalités de versement des fonds
= Gonditions de versement des fonds
Le:versement des fonds est subardenné: . à
à le fourbiture au Préteur d'un exemplaire dûment signé du Goritret :
- au palément des frds. et commissions dues ét édgibles au Îilre du
Éent'et: |
= à la bonsiitution ‘et à la régularisation des garanties prévues aû du
Contrats at paiement des frais afférents à ces deérfilères ?
= à l'accombllssemnt des formalités el conditions/clauses particulières.
spécifiques, piédlables ou Suspénsltes, prévues au Contrat:
= à l'adhésion à l'assurance emprunteur lorsque celle äSsurance. est exigée par lé Préteur.
Lé Coñrat pauira être caduc. en cas de han féallsation dé dé l'une
duelcañtué.des condltions suëvisées. Le cas échéant, l'ensemble des
frais de toute nature-relätifs au:Cont'at déjà Versés par FErprunteur.at
Prêtéur ou à tôut tiers resteront eh leur:aéquit.
- _. Modalités de versement des fonds
Téut.vérsernent du Grédi a.lëu sûr démande de l'Emipruntéur, en une ou
gti
plustéurs fol poire mantant qui ne pourié être inférieur à dix (10) % du
Montant du Créelit,
Le premier versement dé fands dévra intervenir dans le délai de 4 mois à
compter de la signature par le Prôleur du Coïtrat, À défaut, at sauf
accord, contraire du Prêteur formalisé par tout moyen, le Contrat sera réputé caduc: Le. Contrat caduc ne pourra plus donner Îleu à: un
quelconque versement et l'ensemble.dés frais de toute nalure relatifs au
Contrat, déjà versés par l'Emprunieur au Prêteur ou à tout flers, resteront
en leur acquit,
Les: fonds devront étre enlièremientversés. dans le délal de d'un an.à
cümpier de la signature du Gontrat par le Préteur.
Passé ce délai, & sauf accord contralré-du Préteur formallsé par tout
moyen, l'Empruriteur né pourta plus procéder à une quélechque riouvellé
deriandé de versement et le montant du Crédit sera réduit à fiauteur des
‘sommes déjà vershes,
Les'demanties deversement dé forids devront toujours parvenir par écrit
au Prtéur, au plus tard trois. (a) fours ouvrés aväni Je. daté de vérsemient
souhaïlée, Le Prétéur he seïa pas teñu réspünsable de tout rétard
indépendant de sa-Volénté pouf quelque motif que'sé soit, tant à l'égard
de l'Emipruntéur qu'à l'égard dé tôut ters:
À là convénäncs du Prêteur, lé£ fonds pourront étre véréés Süit sur lé
iompte désigné par l'Emgrünteur dans les. conditions particulières: du
Contrat. sait -diectement au notaire du à lavocek aix Véndèuts,
entrépréhèurs, primiotéurs, au fournisseurs, én uñe seule fais ou paf
verseriénts fractinnés;
La preuve du versement du Crédit eésullera suffisarnment des écritures
‘passées par le Préleur.
Les-déeurnénts réalifs autx) versemient(s). des fonds seront conelitiés,
pour les-besoins des présentes, par les fatures en banne et due forme,
es situations-de travaux etlou tout autre Justificallf que le Préteur jugeta
nécessaire.
Diféré'ou franchisé d'amotiisséemant
Lorsque les condiions pañticuliéres. du Contrat-le: prévoient, la phase
d'amértissement da Crédit iést précédés: d'une phase de différé: ou
frañchise d'amértiisement.
Les termes e difféé» ou « franchise » sônt Indifféremment utilisés darts.
le.cadre du Cort et signifient que lé réglement du capital étfou dés
intérêts: est répôrté totalement où partiellement à uné daté ultérieure Sélort
les modalités prévies di Contrat. L'éxisténcé d'uñe priase dé différé Hôtel
où prtlel reporté la date d'ehtrée ën amiorissement du Crédit.
- Différé fotaloü franchisé tétale (frañchiss d'amortissernént dur
capital'et des Intérêts}
Péndänt là période de différé total, les Inféréls courus aû faux-du Crédit
sont. calculés. et ion prélevés. sur lé compte de lEmprunteur. Au-delà
d'une. année, les Irtéréts. sont. capitalisés, él: produisent eux-mêmes
intérêts: ali taux du Crédit conformément aux dispositions. légales en
siguieur,
Le. compte de l'Emprunteur «est prélevé. du montant. des. priés
d'assurance emprunteur (en ‘cas d'adhésion au. contrat d'assurance
emprunteur sausoñt auprés du Préteur) et des commissions périediques:
de toute nature s'y a lieu, ,
Les premières &héances sont. destinées à rembourser les Intérêts galcuiés et non:prélevés pendant la. péiiéde de franchise totale,
l'amortissement di capital ne. commençant qu'après palement des
Intérêts. dus pentlent la périadé dé franchisé totalé,
-.… Différé partit ou franchise partielle (franchise d'anbrtissenténit
du vapital) ‘
Péridant la pétiods ‘dé différé parléf, les échédncés comprerinérit les
Intéréts ‘au taux du Crédit, calculés sur le mottant t6fal dés fonds versés,
ainsi-que les primés de l'assurähes éMnbrünteur (en cas d'adhésion aû
cénitrat d'assürénce emprünteur Séusort auprès ‘dir Prétèur). et les
éventuelles commssièns pérodiqués de toûte néturé:
Æk Télnifiales
S VGEO0SS
- 23260Remboursement du Crédit -Amortissement
La première échéance en cebltal, intérêts, ‘assurance(s) (en cas
d'adhésion au coritrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du
Prêteur) et commissions éventuelles intervient trénte (80) jours miniraum
après versement du Crédit el commandéra la date ‘dés échéances
suivantes, sauf én.cas de différé d'amortissémént prévu âu Contrat:
Génformément au tabléau d'amortisseinent Qui sera fourni à
l'Ernprunteur, lé-rémboursément du capital prêté .s6 fera à teïmé.éohiu,
suivant les fnédalités. prévues aux éonditlons particulières du Contrat,
Hotäïnment:
- Soit dé: manière Constante, auiquel cas la. part de capital de chaque
échéaricé de rémbôursemént sera égale au montant total du Crédit divisé
pr lé notibré d'échéañces:
- Suit de marlère progressive sur lé Base du täux indiqué aux conditions
particultères-du Contrat.
Dans les deux das susvisés, les échéances :pompréñneñt
“Jamorissemient en cäpitil le balernent. des intérêts, les primes de
l'assuräncé ‘emprunteur (en Gas d'adhésion au ‘contrat d'assurance
emprunteur souscrit auprès du. Préféur) el les"éventuelles commissions
péricdiques.de:touts nature payables à térme:échu.
Soit «In fine », auquel css le remboursement ducapital interiendia.en
une:seule fois, au ferme de la durée-du Grédit mentionnée aux conditions
partieulières du Gontrat.
Éalcul et Balement des Intérêts
+ Intérôts Intercalaires
1 sera pergi dés Intérêts ntercatalres sur les fonds versés avant l'entrée
enémattissement du Crédit.
Ces Intérêts: Intéréatalrés sont calculés au laux d'intérêt mentionné Aux
téndiiôns particulières du Contrat-süf la-baée dés Sommes éffeétivémént
vérséés jusqu'à la datée dé-pôint dé départ d'aortissemént où la dété dé
prémère échéance (ën phésè de-différé. ou ffanchisé).
Le paiernient dé.ces ttérêts 46 fait én.uné seulé fois, lofs:dé la préihièré
échéance qui suit la daté de pôint de dépat &'amértissement du Crédit, 1
est.accompagné du paiement d'une fraction de pimets) d'assurance (en
cas. d'adhésion au contrat d'assirance emprünleur souscrit auprés du
Préteur} calculée au taux du. barème apoliqué, sélon les. mêmes
modalités,
= Intérêts pendant la période d'amortissement
Pendant la période d'amortissement, les. intérêts sont celoulés sur le
montant du capital restant dû, au faux Îxé aux conditions-particulières du
Contrat. Un tableau d'arnartissement, comprenant notarminent la: part en
‘intérêts, est fourni parle Préteur à l'Emiprutiteur,
= Intérêts encas dé crédit In fine:
Eh.cas de ‘créditin fine, les. Intérêts sont calculés sut Je montañf du
‘capital restant dû au taux précisé aux vériditions partieulières du-Gontrat.
Toüte éohéance d'intérêts est-paÿyable à terne échu: salon les modalités
ertlonnéés.auxgénditions tañiculières. du Gofitrat.
- ftérêts de-rétard
Touté somme éxidiblé ét hoï payée à béñne-date ‘ainsi Qué tous frais ét
déboiré: qui séralent avancés par le Prétéur Au tire du Goriträt
Sbpbrleront dé blein, droit des. intérêts de Fétard ai taux du Crédit majoré
dé 7 points sans qu'aucune misé en dérméuré süt nécéssaire, Les
Hlérèts. se. capitäliseront dé. plein droit torsqu'ils. ééront dus: pour uné
ahnée entière; confarmément aux dispositions légales en.vigueur,
Mode.de paiement. prélèvément : Compérsation
L'Érmprunteur autorise le Préteur à prélever aurle compte ouvert &:son
nom.et désigné ‘aux conditions pari lières du Contrat, le montant des
frais, des ‘intérêts Intercélaires, des primes d'assurance (en. cas
d'adhésion :au: contrat d'assurance ‘emprunteur sausrit auprès du Prêteur), des: échéances de remboursement et: plus. généralement de toutes somimes exigibles-au litre: du Contrat, ele, dés la. conclusion du Contral.et pendant loute-sa durée.
Eti.cas de prélèvements SEPA, lürsque:le somplé de prélévemerit n'est
sf Ex
SA GO GA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATI/ 1484460
06108207
:N° Etude 3643786
Dlaudie Lefevre:
pas ouvert dans lés livres: du: Préteur, le fabléau d'émortissemint féra office dé notification des prélèvements, En tout ‘état de causé, l'Empruñteur accepte de récévülr la rictificälion de prélèvement, par tous moyens appropriés, le cas échéañt sous forme électronique. (tableau d'aMortissëment, échéancier, léttres, avis d'échéances, faoturés.:}. trois {8) jours au plus tard ävant là déte-du (dés) prélèvérnent(s).
Touté modification afféctant-1lé montant à prélever donnera leu à ‘une
nétellé natification dañs les mémés coridiloris.
L'Emiprunteur:s'engäge à 6e que soh compte de prélévemient présénte un
sülde suffisant, À ciéfaut de provision suffisante, lé prélèvement pourra
S'opérer sur fout autre compte ou sous ample ouvert dans les livres dui
Fréteur.au nor del'Emprunteur,
De plus, l'Emprunieur aulorlse le Prêteur.à compenser de plein droit les
sommes dont || serait redevable, à un dre. quelconque: au tifre.du
Contrat, avec toutes-celles que le Frèteur pourrait lui devoir, et :c6,.en
raison de'la.nécess ire connéité: qui exste-entre toutes les conventions
Goñelues enbre le Préteur et. lEmpruriteur,
me etant les ices de référence
2) Les partles-condennent qu'en cas:de modification de la définitlon, de la
méthodologie, dela formule de:éaleul'ou.des- modalités de puibliéationt du
fauxou 66 l'indicetie référericé-ainsl qu'en cas de micdificätfan affectant
l'organisme lé fumissant ou le céléulant, oué éellés-d sdiént
permanentes. ou ‘ponctuelles, ‘tout. taux .ôli ‘Indes 1884) de oétte
modifivätion s'appiquéra de plein droit dans les mêmés conditions que
éellés prévues denis le ContratToute référence dans:lé Contrat à l'indice
de nec est réputée êtré tiné référence à l'Fidice de référence tet que
thüdifié.
b) Eh cas. de éessatir témpoñaire dé la publication du faux ou de l'indice:
dé référence utilisé. où fout autre ‘indice. qui y serait substitué ‘n
spélcalon des dispositions «Evénements affectant les taux où-indices de
féréncés résultant d'une erreur où: d'un: dysfonctionnement de. nature
ädministrativé ou-apérationnelle, l vateur du faux ou de l'indice sera
répütée.être:la valeur de l'indice publiée le. dernier jour auvré TARGET
:pour lequel l'indice a été publié: Si la cessation temporaire de publication
se prolongé au-delà de huit [8] jours ouvrés: TARGÉT, le paragraphe c)
sera répuié applicable comme Si une Cessation Définitive du taux'au:de ‘indice de référence était survenue.
Pour les besoins du, paragraphe: «Evénements affectant les taux -ou
Indices de-référence », la"Cessatlon Défi nie" signifie (6. la-publicätion
d'une information par (x) l'administrateur de lindicé où (y) par une autorité
de régulation, une autoïlé: de. résolution, Uné banque centrale ali uné
juridiction ayant cofpétence sur l'administräteur:de l'indicé, indiquant qué
l'administrateur a eisB ou-va cesser, de-manière pefmänenteoù. pour
une durée: indéfinie, dé fournir indice soncémé et (f) qu'aucun
administrateur résuccède à l'administrateuraitiél pour fournir cet indice.
c) En cas de Cessation:Définitive-du taux ou de l'ndiée de féférenicé:ôu
d'imbosslbilité. pour le:Prététr éni vertu deja régleménlällon qui lu ést
aphlieatle d'utilisérté taux ou l'indics dé. référence, Je Préleur subétiuéra
au taux où à l'indice de référence concerné (l’« Indice Affecté ») l'indioé
dé Substitution,
L'diéé dé Subitiltion serä tout faux qu indice de. référence
offisiélement désigné, déterminé où récammändé, par oïdrede priorité,
(1) ar l'ééinisraleur de l'indice Affecté, (2) par toute autorité
compétérité, Gu-(3) par. tout gtoupe de travail ou gorité.mis er. place ou
constitué à là demande de l'une quelconque: des eniités visées au {1) au
au (2) éldessus {énsemble:les “Organismes Gompétenis') gomme étant
le-taux ou l'indice de référence de. subsiitution. de lindice de référence
ci Jetné (lndice-de-Substitulion'): Sl-aucun Indice de Substitution n'a
été désigné, le Préteur.aglssant de bonne foi désignera comme lidice:de
tion. un.taux ouun Indies:présentant les caractéristiques les. plus
praches:de l'indice Affecté.. en tenant compte de la pratiqué de marché
observée à la date de la substitution,
L'indice de Subsitufion s'appliquer dé plein droit dans les mêmes
conditions qué-gelles prévues danse Contrat.
Le Prêtéur agissant'de bonrié fai pourra procéder à cértaité ajustements
des. modalités. éniractuelles ‘dudit Contrat afiti dé bermeltre l'utiliéation
de l'indice de Substitution dans: des-coriditions de naltire: à préserver les
gInitiates
Ts
VeEbUSS
- 25250céractéristiques éconorniqués du Contrat. Ces ajustements pourront
notamment consistér én di ajustément, à la hausse ou à la bälésé, dela
inaïgé applicable afin de réduire ou d'éliminer, dans la mesure du
possible dans de telles circénstances, faut, préjudice ou avantage
économique (le.cas. échéant) pour éhacune des. parties résultant de la
substitution: de l'indice de Substitution à l'indice Affecté, Dans la
détermination de ces ajustements, le Prêteur tlendra compte dans la
mesure du possible dé tout ajustement. préconisé par un Crganisme
Gompétent,
Le Prêteur informera dans les meilleurs délais l'Emprunteur de: la
survénance d'un ‘événement visé au point c) cidessus ét ‘Hi
communiquera l'indice de Substitulion par tout moyén, et notamment par
léltre simple ou sous Forme électrenique dans l'espace banque à distance
de l'Emprunteur,
L'absence -de- contestation de l'Emprunteur dans un‘délal d'un mols à
comptér de la date: d'envat dé l'information vaudra atceptation par
l'Emprunteur dû remplacément de. l'indice Affecté por l'indice. dé
Subétitulion et le. cas échéant, dés ajustements qui iut auront êté
communiqués. L'indice dé Substitutlon s'appliquer aux intérêts dus par
l'Embrunteur, dns les mémés conditions que celles prévués air Contrat,
à compter de la prochalñe révision sulvaht la disparition ôù l'impossibilité
d'utlisér le.t&xix ou l'indice dé référénée Initial.
il s'oppose à là substitution ‘dé l'Indiée .Affécié par l'indice. de
Substitution ‘où aux ‘austéments. ci-dessus mentionnés, l'Efnprunteur
devra en infomér lé Préteur par écrit, déns un délai d'un mots &
compter dé la dale de l'énval d& l'infornation. Dés récenlioir de El
nolifleation. du refus de l'Emprünteur, le Préléur se retira én rappôtt avec
lEmprunteur afin d'organiser le remboursement par anticipation du
capitaf restant dû, L'Emprunteur devra rembaurser le genial restant dû
du Prêt majoré des Intérêts caurus entre la-date:dela dértière échéance
et la date de remboursement-anticipé, dans un détai manu de 10
Joûrs calendaires. suivant la date à laquelle les montants à rembourser. lui
auront été notifiés par le Préteur, Afin de’calculer le montant des. intérêts
côurus énitre: la date de la dernière échéance et la date de
rémboursement anticipé applicdble, fi sera tait spplicallon de l'indice
Afecté cominié si aueurie sübstitution n'était Intervènues, tant que l'indice.
Afesté est publié et que 8 Préteur est. en mesure: He l'utiliser, ‘et
postérieurement à éette date, il sera fait application de l'Indice Aïfecté à la
date dé sä dérnièrs plibligation.
Les ‘stipülallénié qui précédent soft sans. préjudice ‘des stlpulétions
ralativés aux obligations dé l'Emprünteur er cas de remboursement
anticipé rélaivés au balement d'éverituelles. indemiriltés. de
rembouiséfnent anticipé, ".
Tauxeffectit alobal (TEG)
Le taux effeclif lobal üu Crédit sst détérminé conformément aux
disposilions légales ét réglementairés én. vigueur, Lé TEG Iiqué aux
conditions pérticulières du Conirat est calculé sur la base d'in versement
total, immédiat et-en une seule fois:du montant du Crédit.
Si le taux d'intérêt du Crédit est vartable:ou révisäble, leTEG ést calculé
sur la base de:ce-taux..qui demeurerait inchangé. suï taite la durée du
Crédit, composé de l'indice. ou.du laux de référence majoré dé la margé,
tels-qu'indiqués aux conditions particulières. .
Lé TEG. indiqué. aux “conditions partieulières du Contrat peli
cotrespaniré, lé tas échéant, à. des ‘chiffres arrondis selon la régle
suivante : |
- lorsque la 3ème décimele.est inférieure ou égale à 4, la valeur dela
deuxième décimale estconsérvée, :
- lorsque Hi 2ème décimale est supérieure où Égale à 6, larvaleur de la
deuxième déclinalé est augmentée de 1. |
Rernhoursement antlelpé
L'Émiprunigur pourra rébôurset le:Crédit péï anticipation. en parle ou eri
totgté, à une déte normale d'échésnéé, méyémnant un préavis d'un (1)
mois par lelré avéc démände d'évis de réceplin adressée au Préteur, et
sus réservé due 18 rémbourSément réprésenté au miitiur 10,00 % ‘du
capital eraprünté, sauf s'ils'agjt dé son Solde:
Dans l'hypoliése dt le Prêt est un prêt-à taux d'intérêt variable tou
révisable et tant que l'indice de Substtution » défin y péragréphe à
Événements. affectant les faux où indices de-référence » n6 Sera pas
- tn
SA GO GA SOCIBTE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATI { 1484460 06108207
N° Etude 3643769
Claudie Lefevre
déterminé, tout reriboursement par anilclpation r'interviéridra qu'à titre
provislañnel, le montant du rembourseriént définitif étarit établi qu'après
détermination. du aux ou de Ÿ Indicé de Substliution,
Lé remboursement anticisé du Crédit done lieu au palement par
l'Emprunteur d'une indérnité égale à 5,00 % du capital restant dû à la
date de la-demande de remboursement anticipé.
Le remboursementanticipé partiel, au choix de l'Emprunteur, donne Jeu :
-.soit à un maintien de la durée du Crédit avec rédustion.du mantant des
échéances :
-sait à une réduction de la durée du Crédit sans modification du montant
des échéances,
Déclarations de l'Emptunteur A la daté des présentes, l'Émprunteur déciare ét. garantit expressément :
qu'il est régulêremient constitué, qu'il peut Valäblement cünelure ls
Crédit ‘et remplir loutes les. obligations. qui en découlent pour lui, ‘ef
nistémment que sà signature, et s'il y 4 feu, la signature des actes: de
garanties, ont été dûment autorisés dans les formes légalés etlou
Étatutalres 1équisés ;
- que lès éngageménts découtant du Cüntrat, et le das échéant des
gerantiés y afférentes, né Gontrevénnent eh Aucuné. manière & Un
quélconqué engagement, ‘uié quelconque dlspostion -contractuelie,
réplementeiré où légelé qui pourrait le lléf où lui étre-applicablé ;
- “que lès doéurfénts € lfermallons fournis au Préteut pour les
besëms du Central Sont éxsots et que les docuinents financiers dhtêté
établis seloh les pinélpés comptables généralement apllqués en Frahce
ét. donnent Une imégé Fidèle de son actif, de-son passif ét dé.seé résultats
pour chaque exercice;
- qui n'exslé ai est survend :aucuii événement (y compris
téclamation éu procédure judficialré, arbitrale ou administrative) relatif à
son activité. -son patrimelne, sa :situation ‘économique, juridique ou
financière, ‘suscepilble: d'empêcher la signature ellou l'exécution du
Gontrat ou d'avoir un elfet défavorable sur sa.canacité à rembourser le
Crédits
= quil nedsle pas de fait ou d'événement susceptible de canstilLier
Fun quelconqué des cas mentionnés à l'atticle «: Déchéance du terme’ et
exigibilité anticipée du Crédit du Contrat ;
* quil est à jour :dé ses paiements vis-ä-vis de ses salertés, des
administrations fiscales et dés'organismes de sécurité sociale,
Ébgagements del'Emprunteur .
L'Emprunteur s'engage péndant lotite la-duréé'du Créé, sous pelñe de
së voir appliquer kS”dispositions dé l'article «. Dééhéance du termeet
ésgibiliié anticipéé du Crédit »:
-à fournir éu Préteur, añnuellémient et air plus térd dans les.six (6) mois
dé fà élôturé dé chaque exercice, les documents suivants, s'il Y'a leu
certifiés par les carnnissares Aux Gümplés et accompagnés des
rapports. dé ces dariièrs : ():ses comptes sociaux annuëls (éomprertant
notémmiént un bllen, ur oniple de résultat, üri labledu de financdétent et
leurs ahneïkes), et le cas échéant (fl), ses comptés cünsolidés aninuéls
(comprenant notanirent ur bilan, un, compte de résultat, Ln tableau de
finahogrnent et lets annexes) : :
- à communiquer au Préteur, sur premiére demande, tout Élément
justificatif sur sa siluellen juridique, financière, fiscale, comptable et
patrimoniale ;
« à justifier, sur simple demandé, être 4 Jour de ses impôts, taxes et
cotisations sociales:
<'à Informer le Préleur, dans un délai de huit (8) Jours” de l'acte ou de la:
décision concemé(e), de tout falt susceptible de remeltré.en cause sa
capaglté de rembelisement du Crédit, ais que’ dé touts modification
concernant sa slliaton juridique ‘ou la structuré de sen entreprise,
notamment foule modificallon statutaire eu ‘tout chängéñent de
iandétaires Social :
--à préverilr-ou-tnforner le Prétéur de toute procédure de‘Mañdat 84 hoc;
de cohélllatiôn, dé Sauvégärdé (quelle qu'élle s6il; dé redressement où
liquidation Judicläiré, qu detoilte mesure similaire où équivalente ;
+ à né pas démemirer, veñdré où l'ansférér. à quelque tiré que ce soit,
le(s) bien(s) objet du Crédit ou atféété(s) en garantie, our procéder à un
chañgemeñt dé sa (leur) nature-ou destination, le(s) donner en location
eu: én déräncé, À Mains d'en avoir: obtenu l'accord préalable et écrit du
ES Ek Télnitiates VCE00SS
- ‘25250Préteur ;
- à entrelenir convenablémierit le(s) biens) ébfet(s) du Grédit ou donné(s)
en garanitie au titre du Crédit :
-à Informer sans délai, par léltre recommandée adressé ävec accusé de
réception, le Préleur en Gas de déclaration d'un patrimoine d'affectation,
en tant'qu'entrepreneur individuel à respansabilté traitée, ainsi qu'eh-6és
de. renondation. audit patrimoine, éesélon, donation Gu apport dudit
pätilmoMe d'affectation, infervenant: pôsiétiétiremertt à la sigñaturé au’
Gontrat ; ,
- à Signaler dans les quinze (15) jours le décès de touts Gautlôn ou dé
tout gärarit afin de permeltre le remplagement de la garantie si nécessaire
« à notifier au Préteur toute procédure civile d'exécution et exproprialian
sur les) imiieuble(s) 6bjet(s). du. Crédit ou donné(s).en gäranlie, En:cas.
d'expropriaton. d'un immeuble fiancé ou remis en-garanile au: Fréteur,
l'Empruntéu s'engage: à céder ‘ou. déléguer au Prêteur ses d'olts et
aclions contre le débitéur au titre.de toute indemnité d'éviclion à laquelle
l'Emiprunteur aurait droit Sdhs que celte cesslon ou délégation puisse
faire obstacle au recauvrement dela créance du Préteur par loules alifés
yales de droit :
+ à Informer imrnédiatémenit lé. Préteur ‘de. taut(e) fall. événement ou
direonstance Suscépliblé de constituer l'un. quéleonque des. cas
menflonnée. à l'article « Déchéäncë du ferme et éxigiblité anticipée du
Crédit.» du Gontral,
échéance duterme ef éxigibilité añticipée
Le Crédit sera résillé et les-éommes prélées deviendront inmiédiaternérit
exgibles en capit, ‘intéréts, . commisslons, indemnités, frais el
accessoires, huït (8) jours aprés l'énvol d'une milse en démêuré de’ régler
les sommés. dues restée Infruclueuse et AuçUñ autre vérsernent de fonds
né pourra être sollicité: par lEmpruntetr, dans l'in quelconque dés éas
suivants+
- non-paiement à bonne:-date. d'une somme duelcoqué:éxigiblé äu titre
“qu'Gontrat;
< hén-pélement à bonne date d'une somme quelconque. éxigiblé au titré
d'un quélébnque aulré concours. consent par le Préteur où tout autre
étébliésemient de crédit er êès de-cofinancement :
= incident dé pélément de l'Emiprunteur déclaré à ja Banque de France,
interdistion bañcairé ou Juiciairé d'émettre des chèques: * |
« non-pälement à hoñné dâtede toute prime d'assurance relative au
Crédit et/ou aliGÿ bien(s) abjet(s) du Crédit stou affecté(s) en garantie ;
… affectation du Crédit à Li objet autré que celui prèvuau Gantrat :
- défaut de production imputable à l'Emprüriteur; ‘dans un délaf d'un (1).
mais suivant la-démandé du Prêteur qui én-sera faite, des Justificatlons
relatives. & l'affectation des fondé aux dépenses dé l'opératlan vhjet du
Crédit ;
- non éonstitution effective de l'une quélcendue des gäraritlés prévues sut
Contrat; ’
- hoh-réshect de la réglementation. spécitiäte applicablé àchäque type de
prét consent parle Préteur et éonditionriént l'éotrôt et le-mialritién de-tes
féts:
Ê vérité ou transfert à quelque lilre que ce sait, ëtéäns l'aécérd préalable
et écrit du Prétéur, du (des) bien(s). objef(s) du Crédit di affecté(s) en
garantie; alératlon de Sa (leur) valeur par là faüté où négligence du:
Constütuant, au éhängement de nalure ou de-déstinationr du {dés) biën(s)
fnaricé(s) otraffecté(s)"en daranile : . .
= dépläcémérit, vente, apport én. société du fonds: de éénmiérée dl
artisanal exploité, cessation, non renouvellement, résiliation: du ball dés
Jacaux servant. à féxploitation du: fonds. de: commiérce où artisanal dé
l'Émprunteur où affectés :en-darantle, :camme en 6ä$ dé: non-palément
d'échéances de lover lorsque le fonde éstrenitt: °
= démembrement ‘ou. épport du (des) blen(s) oblétts) du Crédit où
donné(é) en garantie sans l'accord éorit préalabiérel: éorit du. Préteur ;
- Vente, apport oil rétralt de biéñ(s) récéssalre(s) à l'exploitation, Sans
avoir préalablement recueil. l'aééord écrit. du Préleur: larsque.
l'Emprunteur est un:entrepténeur iridividué! à résponsabilité:-lraltée,.sauf
encas de remplacement par uñ bleñ.dé même nature ët de même valeur
= modifisallon de la réparitiof qu capital social. dé lEmprunteur etou des
ürolts ‘de: vote: qui y sont attachés, ‘ayant polir conséquence .de faire
perdre lecontrôle, directement ou indiréciemént, à l'associé tnajoritaire
existant à ter date de.signature du Gonirai, sauf. accord prédlable étéorit
811
SA COCA SOÛIÈTE D'AMENAGEMENT ET DÉ:RESTAURATI! 1484480 ' 66103207
N°: Etude 8643766
Claudie Léfevte
ëu Préteur;
2 modification de le:situation juridique etlou patrimäriale ke l'Empruniteur,
notamment en as dle fuslon, sclkston, absorption, épfort pariiel d'actif,
réduction de capits, cession dé l'éntrabiisé dé Emprunteur, sauf acgord
préalable et écrit du Fréteur :
- modification de l'oblet social de l'Emprunteur où trañsfert de son siège
soëlal hors de France Métropolitaine säns. accord préälable et écrit du
Prêteur;
- ééssatlen ou-changement de l'aclivité de l'Eingrunteur déclarée lors dé
là demañde du Crédit: |
. retrait d'agrément ou d'autorisation d'exercice ôu ‘radlatlén de
fErnprunteur er :cas d'exercice par lErprünteur dune âctivité
régismentée;
- décés de fout.obligé bu eo-oblidér; .
Hduidation judietére de Emprunteur, sauf malniien de l'activité tel que
prévu pér le$ dlspasltions légales.en vigueur ;
+ procédure clvilé d'exécution prononcée 4 Pencontre.de l'Emiprufiteur ou
"au fieïs garant porlant sur l(s) blen(s) objet(s) du. Crédit oui affecié(s) en
garantis:
=-rapport général.des tomimissalres aux comptes ‘faisant apparëitre Un
refus-de certification des écinptés, uné certificätion:des comptes assorie
de résenes ‘où une révélétion dé falls délictyeux imputables à
l'Emprüunteur
- inéxacbiude de l'uné quéléonque des déclarälions. effectuées par
l'Émprunteur sur dés éléments -ésséntiels ayént déterminé l'octroi du
gré par le Rrébur ou pouvant coriprümélttre. le remboursement du
réail , . + faussé déclardion de. la Caution où du tiers getant dans les
quesfionnaires, remis à l'épput dé la demandé dé Grédit êt ‘dans les
dosuments jusfificatits prévus dans lé Contrat;
= nor-respéct de l'un. quélcorique dés engagements souscrits par
l'Emprunteur au tite du Contrat.
Lé Grédit sera résilié et les.-sommes prétées déviénidront exigibles en:
capltal,
immédiatement et de plein droit, après l'envoi d'ürie inisé ën dermeuiré, ét
äuéun autre versement de fonda ne pourra être sollicité par l'Empruntéut,
eh .cas ‘de comportement gravement. répréhensible dé l'Embrunteur,
come ‘dans le cas où sa silualon s'avérerait lrémédiabtément
compromise au:sens des dlsposilions légäles en vigueur.
Lorsqué. l'Emprunfeur. ést un éritrepreneur IndMduel: à respansabiité
limitée, il est:conventi qu’ ny aura pas, sauf accord préeléble et écrit du
Préteur, traisfent du Crédit et dés süretés y attachées, au cessionniaire
ou au donätalte du paliimioine ‘affecté, ‘au bénéficiaire de l'apport du
patrimoine affedté en cas d'apport à une.sogiété, ouençoré à ur héritier
en.ces de reprise du patrimoine affécté. Le Préleur pourra prononcer
Pexigibiité anticipée de pléin droit du Crédit à léricantre de Emprunteur.
En:cas d'exlgiblité du Crédit consééutivé à tà résiliation du Contrat dans
les ces prévus. cidessus, l'Empruniéur devra Véréer au Préteur une
indemnité égale à 10,00 %e. de l'ensémblé deë sorines “dues au jour:du
prononcé de l'extalbilité anticipée.
Media la date tleréglement effeclif, lés:sorñinés festant dues au litre du
Crédit praduiisent.des. intérêts de retard selon léé- Modalités préviss à
l'article:e Caloul'elpalement des intérêts.» à « Intérêts déretard's.
Dé plus, au gas où-pour arriver au recouvrement forcé de £a créance, 1e
Préleur serait blgé-de produire à un prdre,.d'iriroduire Uné MStancé Lo
d'engager ‘uné piocèdure quelconque, Î aura: droit à ühé fidernrité
forfaitaire supplémentaire ‘3,00. % sur le montant dé :sa éréahce,
indépéñdamment des frais tarés ou taxables à la charge dé l'Emprunteur.
Assurancé décèsinvalidité étfou'incapacité de travall
En cas d'adhésion à une assurance rdécés Invalidité.elou Ingapaclté de
travail $ propésée par le Préteur, l'assurance. prend. effet .dané lès
coriditions Indiquiées défis la nôtièé d'assurance fournie 4l'assuré.
Lorsqué l'Emprurleur étou' Ja Caution événtuslle adhère(ni) ati contrat
d'assurance propésé-par le Préteur, les modalités de :pilse d'effet de
l'assurance et de saléul de la prime sont indiquées: dans. la notice
d'information fournie à l'Émprünteur et {oui à la Caution éventuelle.
ES £hk Télnitiates
intétêts, commissions, indemnités, frais. ét. acoéssüres,
CES
-
25250:bars. l'hypothèse où l'Emprunteur ne souscrirait pas à Une télle
assurance, lé Préteur attiré Son attention sur les. conséquences pouvarit
exister pour [ut à raison dé ce défaut d'assurance.
De convention exprésse, l'aëmission défiritive à l'assurance: proposée
pat lé Préteur ne. sera effectite qu'après accentalion. de l'assureur,
acceptällon. constatée par là rémisé ou l'envol d'un certificat: ladividuel
d'affiliation à l'assurance;
Dans l'événtualté du ñdn-palemnent dés primes d'assurerte paur quelque
cause que. ce so, l'assuré fait son ‘affaire personnelle dés risques
encourus éonsécutifs 4 l'absence de couverture,
En. cas d'adhésion auprès d'urné entreprise d'ésstrarice autré que éelle
proposée par le Prèleur, l'assuré devra 8e repoiter äux conditions
générales du contrat-souscrit auprès de celte énitreprise d'assurance.
SUrAI do e:
Daus les tes où: Une assurance n'est pas fendué obligätoire, par la
réglementation. en vigueur, le Préteur récommandé à l'Erprüunteur de
souscrire auprés d'une entreprise d'asstrancs Uuné asshrancé
garantissant de tous demmages le(s). blen(s) objet(sÿ du Crédit etlou
atfecté(s) en garantie. Dans l'hypothèse où l'Emprünteur $ouscrirait une.
télls assurance, le Préleur sera subrogé dans les-drolts de l'Emprunitèur
au titré de l'ndemité d'assurance. Dans l'hypathése où l'Emprüritéur he
souscrirait pas à. uné tele assurance, la Prêteur altire attention de
l'Émnprunteur sur lés conséquences pouvant exister pour ILi-à ralson de.
ée défaut d'assurance.
L'Ernprunteur s'engage à déclarer au Préteur dans les. meilleurs délais
par léttié recommandée tout sinistré survenu sur lets) bien(s):objet(s) du
Crédit et/ou affectéts) ‘en garantie.
L'Emprunteir s'éngäge, péndant toute la durée du Crédit. à fournir, sur
demande: du Préteur, tous les justificatifs relatifs. à l'assurance du (des)
bien(s) objél(s) du Crédit étou aftéëté(s) en, garantie,
1: STIPULATIGNS DIVERSES
olidati indivisitillité entré amprunteurs etsuiccesseurs
En.ces de pluralité d'ermprunteurs, toute demandé où pièce relative à
l'exécution du Contrat, notamment taué reçus, ordrés dé vireméri, appêls
de fonds, pourront être:signés par l'un quélconque des étnprünteurs, qui
se confèrent réciproquement tous pouvoirs ét'consénteménts à del effet,
de sorte que la signature:de l'un tl'enfre eux i8s engagiera solidälremént ét
indivisiblemient,
Le Crédit étant réputé indivisible, 1 y aura solidarité et indivisibilité etre
leg Successeurs de J'Emprunteur (notamment les héritiers où ayants
drôt}. Cette solldarité et-cetté ndlwisibilté auront effel.sur le. pélement de
la dètté, tanteñ prinélpal qu'en intérêts, commissions, indemnités, frals ét
accessoires, Ainsi, la créarice de palement st de remboursement
résuliant du Crédit pourra êtré réclamée à chacun des successeurs de
l'Emprüriteur. *
Les sipuälions süsménignnées ne s'appliquent pas aux. sociétés ‘de
capitaux et associations:
utation:des patemeñts
Dé convention expresse erire les pariés, il-é8t éonvenu et accepté. par
l'Emprunteur que tout paleitient parièl sera imputé dafs l'ordre suivant :
eur les.frais et accessoires, puis sur lés indernités, puis Sur les [ñtérêts
derelard, puis-sur les commissions puis BU lés Intérété éénventioninels
et enfin surle principal,
mpêts, frais et-drolis divers à la charge de PEmprüntelr
L'Emprunieur s'oblige à payer tous les:impêts, laxes, commissions, frais,
acéessotres, droits .et honoraires, présents. el futurs, afférents Au Gonfrat
üt-qui 8 séralent la. suite ourler conséquence; notamment CEUX ékpisés
pour ta énétitution, le renouvellement, la conservation ou'la réévaliétien
des gérantiés, aîfisi que ceux liés à l'information de la Caution s'i y a liéu,
éeux susceptiblés d'être dus au fitre de toutes modifications qui seraièrit
apportées au Contrat, 8t ceux qu'énträners l'exécution du Grédit .
L'Emprinteur autorisé qué es Sommes solent débitées du compte de
prélèverient du Grédiit.
911 SK géelnitiales
SA GO CÀ SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATI/ 1484460 65103207
N° Etude 2843766 Claudie Létevrà.
Exercice des drolts - Non renonciation Tous les droits conférés au Préteur du à l'Eprunteur; par {e-Gontrat où
par tout autre document délivré en exééutiôn ou au titre du Contrat,
comme les draits découlant de la loi, seront Bümullalifs et pourront être
exercés à tout momênt. ‘
Le fait pour le Préteur ou l'Erprunteur de ne pas éxercer UN droit, au te
retard à l'exercer ñe pourra jamals être considéré commé uris
rénonctalian à ce did. et l'exarcice d'un seul droit-ou son éXerclée partiel
n'empêchera pas. Prêteur où l'Empruñtélit de l'exercèr à nouveau oi
dans l'avenir our d'exercer tout autre droit,
Lufte anti-corrugtion
L'Emprunteur s'engage (pour lui et le cas échéant les sociétés de Son
groupe à.ne.pas utllser les fonds empruntés dans lobjéôtif, partiel au
total, dé commettre au de favoriser, directement ou Indiréctèment, un fait
de corruption où de trafic d'influence, de concüsslon, dé. prisè lhégâle- d'intérêt, dé détoumement de fonde publics où de favoiitisme en France ou dans toute autre juridiction.
obilisation "Tr Cession- Transfert de:
Le Préteur sé réserve. la faculté de mobiliser, apporter où céder,
notamment à un égarieme:dé:tirisation, la créance. résultant du Crédit
selon toutés inodalltés légales ou réglementaires en vigueur, et d'en
sous-traiter le recouvrement.
L'Etnprunteur né pouifà céder aucun droit ni obligation résultant du
Caritral sans l'acéord préälable et écrit du Préteur,
Le Préteur pourra céder du téansférer tout ou parle de ses droits et
cbiigations a titre du Crédit à téutes banques où établissements. de
crédit de son Gholé
H est convenu entre les. pärliés que la transmission du patrimoiné du
Préteur à une: société nollvelle oi déjà existañté par l'éffét d'une fustôn:
scission où d'un apport partiët d'actifs, éntrainera transmission à fa
saciété nouvelle ou déjà éxistante des droifs et ohligëtions au titre du
Gontrat et"des sûretés attachées qui garaniirorit les ‘obligations héés
antérieurement etle.ças échéant, postérieurement,
Girconstatces nouvelles
La surénance de croonstances nouvelles à caractère iionétairé,
financier, bancahe eu: fiscal résultat de disposilions légales ‘ou
réglemenñtalres où dé directives, recommandations, lferprétations
émanant d'une autorité cofficielle ou d'une organisation professionnelle,
éntraînänt pou le Préteur-une obligation nouvelle génératrice de charges
supplémentaires, du le manqué à gagner liés directement ou
indirectement ‘ak opérations du Contrat elles par exemple. la
cônstitutlo “48. féserves ou dépôts cbllgataes, Lune’ réglementation
quantitallve du crédit, liétauratlan ou l'augmentation de coefficients. de
liquidités, entraîner les dispositions suivantes :
a) le Prêteur en infémers l'Emprunteur par éont. dans. les. meilleurs
délais, Le cas échéar, cellé notification cantlerdre le: montant estimatif de l'augmeñtaliondu cod et de ldernisätion nécessaire ;
b) les parties‘au Contrat, dans le féspéct de la réglementätloir én vigueur,
se-concérteront en \ue de parvenir à une solution amiable permettant de
paursuivre l'éxéculair duGontrali
6) si aueune Saluion ne paul être-mouvée dans 4 délal de trente (30)
jours. sulvant Ha réception par lEmptunleur de là naltificälior
‘susmentionnée, céfui-ci devra :
= soit demander au Préleur de manier le Crédit en acceptant
expressément de supporter ta totalité des. éventiels coûts additionnels,
seit rembourser immédiatement toutes les sortes dués au titré du
Crédit en prinépd, intérêts. ‘commissions, indemnités, frais. ét
aotessoités, ais que tous les éventuels coûts adéïtionnels qui, Jusqu'à
la délé dé remboursement, pourraient résulter pour le Préteur des
dirédhstances nüivellés.
Sécrét professiünnel
Le- Péleur «est ténu au secrét professionnel conformément à, ja
régiementätiar en viguisur.
Cependant, lé séctet doit étre levé en: vert de disposilions légales,
notarniment à l'égard de l'administration flscalé, douanière, de la Banque
de France (Fichitr Central des Chèques), des argänisies de sécurité
E MGE0068
22280sociale et de l'Autarité- de Contrôle Prudéntiel et de Résolution.
Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant :
= dans le Sadre d'une procédure pénale;
- ainsi que dans le éadie d'ie procédure. civile lorsqu'un texte:spécifiqué
le prévoit expressément.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Préteur: peut partager
des informatlons confidentielles. concernant l'Emprunteur, les payeurs,
les Cautlons et/ou garant(s). éventuels, notamment dans le cadre des
opérations énoncées claprès.:
- avec lés entreprises. qui assurent. ‘ou garantissent les crédits
{entreprises d'assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple),
-évéc des entreprises de recouvremerit,
des. Hers (préstätaires, sous-traitants, …) en vus de feur confier des
fénétioris: opérationnelles, dans lé shictcädre des prestations :confiées
par lé: Prêtéur, .
- Jérs dé l'étude üu de l'élaborätion de tous lypes de contrats ou
dopérallons concemiant ses cllénts, dés les que ces ‘enlltés
appatiennént au Même groupe que le Préteur (BPCE; Banques
Pépulalres, Calssés d'Epargne, …);
- dés entreprises flercus en das dé cessions de üréanice.
Lés persohnes résévant des ‘informations. .colivértes Hat le secrst
professionnel, qui léur ont été fourrés. pour lès bésains d'uné: des
opérations ci-dessus énoncées, dolveril les .canservér sonfideritiellés; le
l'opération susvisée abôullsse qu non, Toutefois, dass l'hypothesé où
lopéralion susvisée aboli, ces. pérsorriés peuvent à leur füur
communiquer les informations: cauvèrtes par lé secrèt profésslonriel.däns
les mêmes conditlens que celles viséés: au présent article aix personnes
avec lesquelles elles négocient, concluent. ou exécutant les dpérations
“énoncées ci-dessus, °
L'Empruntéur peut aussi indiquer par écrit les llers-auxquels le Rréteur
Gars autorisé à fournir les informallans le-concermant qu'il mentlannera
éxpréssémint:
bliagti éciaratives DAC à
Tout Intermédiaire intervéñant dans le éadre-d'un dispositif transfrontière
au lire de DAG: 6 ('DAG:6" désignant 4) la Diréciivé (UE).2018/822 du
Gonseil du"25. fai 2018 modifiant là Directive 2011/G/UE -én: ce-qui
concerné l'échange. automatique -ét obligatoire d'informations dans. le
domaine fiscal en rañpèrt avea lés dispésitifs transfrontières devant aire
l'objet d'üné déclaration, (1) l'Ordonnancé N° 2019-1068 du 21 ôctébre
2019 relative à l'échangé automatiquérét obligätüire d'informations dans le
domaine fiséal en rapport avec les dispositifs tränsfrontières devant faire
Vobjet d'une déclaration, {il} fes dispositions des arloles 1549 AD,
1649 AË et 1649. AH du Code général des Impôls (sèns que célte liste
soit Jimitative) ét-iv) toute) loi, décret, instruction:où réglementation qui
viendra. préciser la.misé en.œuvre où modifier lés-dits.téxtes) nplgent
l'Émprunteur se conformera aux obligations. déclaralives äuxquelles 1 est
soumis. sous réserve de lobtention préalable de l'accord ‘exprès .de
l'Émprunteur, :
À défaut d'accord éerlt de lEmprunteur autorgaht l'ntermédiairé
coneémé à. remplir ses, obligations déclaralives. au filre de DAO: 6,
l'Emnpruñteur est informé que chaque intermédiaire éoricerné. devra
hétiiér, st_.lé ‘situation l'exige, à. tout autre Intermédiaire éonnu et
participant à -ce même disposilif, de l'obligation déclarative qui ti
incombe. En l'absénce: d'autre Intermédiaire, l'intermédiaire concérné
devra ädrésser à Emprunteur Ja notification d'obligation. déciarative lui
incôrabant et-fuf transmettre (és infortnalions nécessaires et contes par
ut pour lui permettre dé respecter-ses dbligäligis déclaralives. Dians: cé
dérnièr éds, l'obligätion déclaratité DAC:6 ‘incombe alors Lniquemient À
10/11
SA GO CA SOCIÈTE D'AMÉNAGEMENT ET DE RESTALIRATI/ 1484460
06108207
N° Etude 5643766
Glaïdlé Léfavre
l'Empruntéur,
rétect les données à caractère
Däris lé cadre: dé la signäturé ét dé: l'exécution du Contrat et plus
généralement de notré relatiôn, le Prêteur recueille et traite dés donnéés à
caractère pérsonné) concernant l'Emprunteur et Les bersnnes fhysiques
intervenant dans le Sade de cette relétion,
Les ‘informations épliquant pourquol ét éommént ces donnéès ‘sdnit
lilisées, comblén de tmps éllés sarénit-conisérvéés ainsi que les droits
dent les personnes conceinées disposent Sr léurs. données. flgurent
dans: la‘Notice. d'information du Préteur sur 8 traitément des données à
caractère personnel, Céile riolice est portée à [à cüñriaissance des
personnes ‘conicemnées lors de la première colécte dé leurs données.
Elles peuvent y accéder. À tout moment, sur le site Intérriet du Préteur
ww bpale.banquepepulaire.fr ou ar obténir un exemplaire auprès de leur
agence.
Le Préteur communiquers en temps utile:lés évélutins éppartées à ces
informatiens.
Démarchage
Si l'Emprunteur a:étè démarché en vue dela souscription du Contrat
dans.les éonditlans prévues par la réglementation en vigueur, ét mêrne.sl
sèn ‘éxébution : à fommencé avant l'expiration di délai de rétractation,
l'Emprunteur est informé de la péssibilfé de revenir sur son:engagement,
Ge droit de rétraclation peut étre exercé dans un délai dequatorze (14)
Jéurs. cälendairés révolls ‘à compté de la cohiclusien du Contrat en
adréssänt rt éourfierai Préteur.
Confürmémmeñt aix dispéélios lédäles en vigueur, l'emprüñiteur
ersonné physique est Infoirié qu'il péut :s'insériré sur line Îléte
d'opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, :malgré éette
inscripilon, l'émprunieur .petsonne physique pelt êtré démarèhé par
téléphone bér le Préleur déé lors qu'il édste des relations contractuelles
attérieutés,
évision
Sans préjudice des autres slipulations du Contrat, les partlés contiennent
d'exelure l'applicalon des dispositions de l'acièle 1196 dis Gode civil aur
Contrat.
Aullité partielle .
AU cas où une stpulation di Contrat deviendrait illégale, nulle qu
inopposable, ceci ne portera pas altéinie à la licéité, à la validité au à
lobposabilité-des autres stiputalions du-Contrat. :
Langue et droit applicables .
Lés parles chaisiss ent d'uticommmun-accatd d'utiliser là langue française durant leurs relätiens piécentractuelles-et ccritractuelles et.de rédiger les
présentés dispositions coitractuelles en langue française.
La loi spplicéhle au Côntrat éstta loi française.
oi omicils-- Attribution de compétence
Pour l'exécution dû Contrat, les parties ‘déclarent élire domicilié er son
siège Social paurle Préteur, et pour l'Emptuntéür, ënsoñ Siège social du
au lieu:de soh éxploitétion prinéipale. °
Four toute cantestation pouvant naître dir Contrat, l'est éxprééséiment falt
aiiribution.dé ompélénce au Tribunal dans le réssort duquel éSi situé le
Siège soelal du Préleur, La présénte clause n'est applicable que si
l'Empiuñteur a {a qualité de commerçant.
&k séinitiales
F0 L VÉENOSS
23250.SA GO CA S0CIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATI { 1484460
‘6103207
N°Elude 3649766
a DS 8107.23
- L'EMPRUNTEUR
Claudie Léfavre
Abboser le cachet dé la Société et la slgnäture du réprésentant dé la Persanné Morale,
BL ré je te . SEL rend Est Pour SEBL Grand Est
57045 METZ Cedex Jérôme BARAIER 88 09,47:09.18,00 24 09.87.714808 Diré À éral \
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE
CHAMPAGNE
rs Spin HAUSSE FRS GAURERT.,
Faresesle BuneRt, Anpiesshe Pre Moines
#7 Ék.Télnitiales
a VoEbüsS
- 25250CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D'UN PRET DELIVRE PAR UNE METROPOLE
[PRETEUR ‘
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Société anonye coopérative de Bañqué Populaire ‘à Sapital Variable régie par les articles L612-2.etsuivanis du Code Monétaire ét Financier el l'ensemble des téxtes relatifs &ux Baridues Populaires et Aux établissémenits dé crédit dont le. siège.social est sllué : $ rue François de Curel, 57000 Melz, Immatrcilée au RCS de Metz sous le numére : 866-801 571 — Ské de courtage ét'intarmédiaire an.assurances.insorite à l'ORIAS sous ie n° 07 005 127
Ct-après désignée "LA BANQUE"
À. DESIGNATION DE LA CAUTION
Métropole de;
Adresse :
Code postal : Bureau distbuieur :
Représentée par M
Agissant en qualité de président du Conséil de là Métropole hakillité-&-intervenir au présént acte, au nom et pour le compte de la Métropole précitée,
en vertu-d'une’déllbération du Conseil la Métropole en date-du.: :
‘ ‘ Ckaprés désignée.« LA CAUTION »
B. DESI3NATION DU DEBITEUR
Nom / Prénom / Bénomination:.sociale :
Adresse /Siège-social :
Code Posial: Ville :
Ciaprèés désigné « LE DEBITEUR »
C, MONTANT BU PRET GARANTI EN CAPITAL
Er.chiftres: Eh léttrés :
Claprès désignéé.« L'OBLIGATION GARANTIE à
D. MODALITES DE REMBOURSEMENT DU BRET
Taux nominal : %% l'an Taux fixe Taux variable -s6itindicé.; polnts.
Remboursablé en: Mensuialtés Trimestiailtés Semestrialités. Annuités
Montant des échéances :
FE; DATE DU CONTRAT DE PRET
F, OBJET DU PRET
L'ébjét du prêt est le suivant
PARAPHESCONDITIONS DU CAUTIONNEMENT
La. Gautian reconriaït avolr reçu un exemplaire de l'Obligalion Garantfs, accompagnés des coriditions généräles, en avoir pris aüninaissänce ét én acsepter les termes sans réserve.
1, Le présent cautionnement parsannel, solldairé ét indivisible
s'applique au paiement:de toutes sommes que le Débiteur ci-dessus
désigné. doit ou devra à la BANQUE €n principal, intérêts,
commissions; frais et accessoires, pénalités et intérêis.de retard, au titre de l'Obligation Garantie.
2, La Ceuflon s'engage à garantir la BANQUE, au litre de J'Obllgation
Garantie susvisée, à concurrente du montant limité dl-dessus:défint,
en principal auquel s'ajoute les Intérêts. commissions, frals ‘ét
accessoires, le cas échéant, pénalités.et intérêts de retärd, afférents
à J'Obligation Garanlie, au taux et conditions applicables à ladité
Obligation Garantie, convenus entre la BANQUE ét lé Débieur.
La Caullon déclare avoir parfaitement conscleñce de ce que les taux
et.conditlons'sont susceptibles d'évolutiôn en. fonictièn, notariment, des dates d'octroi, ‘des modalllés d'utilisation et dé la durée ‘de l'Obligation Garantie consentie par ja BANQUE au Débiiéur: et ne peuvent donc être définitivement chiffrés à-ce Jour.
3. Ce oautlonnement sera valable quelles que soient les ciréénstances
aflestart les relations de fait où de droit unissant Je Débileur et Ja
Gauljon et ce, jusqu'à l'arrivée du térmé ci-déssus défini n'empértanit.
décharge de la Caution qu'à la sulte-du palément efféciif par cette
dernièté des sommes dûes pendant là durée:du gautionnament par le
Débiteur à la BANQUE,
Ce gaulionnement souvrira alors tous les eñgagements nés avant la
date d'expiration dg présent cäutloriiémient, Y corpris-ceux dônt les
échéances et exigibilités seront postérieures à éélte date,
I couvrira fes engagements susdits an priielpal, majoré:des. Intérêts,
commissions, frals ‘et accessoires, pénalités.st intérêts dé retard,
ceurus. à la date d'expiration du:éautionnement,
4, En tout état de cause, la Caution ne fall pas, de la situation
financière du Débiteur la condition déterminante'de &oh engagement.
5, Ce cautionnement salkdairé éntrairie rérionéiätion de la Caution à
se prévaloir :
+ d'une Utilisation des sonirés-mises. à Id dispositiôn du Débitéur par
Ja BANQUE à dés fins non cénformas à ses éngageménts }
= du bénéfice dé discusslort prévu: à l'article 2305. du Code clüli, la
Gaution devañts'aquitter dés sommes dus; sans pouvolr'exigér que
la BANQUE engagé. de ‘äuelconqués poursuités. préaläblés à
l'encontre: du Débitaur;
+ du-bénéfice de division prévu à l'article 2306 du Code.siVil, là Cautton
devant s'acquiiter des sommes dués ‘sans pouvoir exigé que la
BANQUE engagé de quélconques poursuites préalables à l'énicontre
û ques personnes. s'étant. portées lé cas échéant Caütion ‘du
bifeur ;
= des dlépositins de l'artièle 2320 du Code civil permettant à la
Sautlon, ên cas de prorogation du terne actordé par la BANQUE au Déblteur, larsque lé-ierme initial est échu, de payer le créancier où solliciter du juge à cénstilution d'une sûreté sur tout blen du débiteur à hateur dés sommes. garanties :
“du bénéfice dé l'article 2312 du Code civil à l'égard des rganises
dé gaution mutuëlle agissatit.én qualité de cé-cautionis, selôn leauél,
en cas de pluralité de-cautioris, là caution quià payé là dette à un
recours personnel :et un récours ‘suibrogatôiré: Gonitre lés autres, éhaoune pour sa parti
- de toute sübragation aux. drolls de Ja BANQUE ‘tant que éstlé
dernière n'aura pas perçu l'intégralité dé sa créance;
= du bénéfice du terme dans l'hypothèse où là créanés deviénarait, à
l'égard: du Débiteur, exigible par articipatlori, pour guélque causé que
cé soit.
6: La Gaution s'éhgage à accepter, sans réserve, toute prorogation de délai expressé. ou (acité.qui pourrait êtré äccordée au Débltéür par là BANQUE.
PARAPHES
A COMPLETER PAR LA CAUTION :
Elle reconnaît ét accepté que la déchéance du tarmme proñoncée par
la BANQUE et affectant lé Débiteuf s'applique de plein drolt à son
égard.
7, En tout état de causé, éf cas de liquidation judiciaire du Débiteur,
saul poursulte de l'activité téllé que prévus à l'article. L, 643-1 du Code
de. commérés, ainsi du’en cas de Jugément pronoñçänt la éession à
son éncoritré. 18 déchéänee du terme interviéñdra à l'égard de là Caution du fait mêmé de l'arrivéé de cet éVénemient.
8. En éas de dissolution du Débitéur où dé la BANQUE par l'effet d'une
son d'une sdlssion ou de la cause prévus à l'artiéle 1844.65 alinéa
la Caution demiéure ténue pour les delles nées avant que
lspéralen ñë salt deVeniie Gpposable aux tiers :alle ne garantit celles
nées postérisuremiént que si elle y & consent) & l'occasion de cette
épéralion ou, pour lés.opératlons affectant là BANQUE, far avance.
8. Lé Caution énlénd; par ailleurs, s'attacher pérsonnéllémént au suivi
des opérations réalisées bar le Débltèur. Elle dispénse à éet éffet la
BANQUE dé lui notifié tite mestire-d'iifermation non requise par la
Loi &t notarnmiént de- ul signifier tous avis dé non-paléñent, de
prorogation au autré événement affectant là situation dû Débiteur où
dé toutéäutre caution et l'angagerment de callé-dl,
10, Lä Cautioh s'oblige, däns la miésuré ù elle en à connaissance, à
avertir dâns tes mellleurs délais, là BANQUE 8ncas d'ouverture d'urie
brocéduré de conillatioh,:dé sauvegarde, dé sauvegarde financière
accélérée, dé redressement où de llquidallon fidioiaire, engagée-à
l'encontre du Débiteir.
11: Tous droits, impôts, pénalités ét frais, à l'exception des frais relatifs
à l'information annüeilé de la éadtiôn presaris pär l'article 2802 du
Cûde dlvil, auxqüéls 18 présent caütionnéementäinsl que son ekéoütion
pourront donner lieu, seront à la charge de la Caution, y:comptis les
frals d'énrégistrement én as d'accomplisserhent de celte formalité
laissé à l'appréciation de là BANQUE:
12. LE présent caullonñnemént n'affaciérä en aucune rnanière la
ñatureet l'étendue de louis autrès engagements ou garanties réels où.
persoririéls contraétés par la Caution où par un fers, auxquels lé cas
échéant, H S'ajoutera, En ces de pluralité dé caütions, l'enigagernent
de chaque caulon lui est propre et ne peut donc avoir d'inaldenge au
regärd des aulrés caltions.
48. Dans le cadre dé là signaluré et de l'exécution «de. la: présente
garantie, et plis généralément de la refaflon entré la Caution: ét la BANQUE, ceité dérnlète recuéille ét traits dés données à caractère pérsbrihél -concérant là Caution ët concernant les personnes physiques Intervenant dans le cadre dé cette relation (mandataire, _ répréséñtarit. légal, cäution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, mémbte de la farüllé... .). Les iférmations:expliquänt pourquoi ét comment cés donnèés sont-uliiéées,-combien de temps ellés sont éonsérvées ainsi que les droits dont dispose la Caution sur ses danñées, figurent das la Notice d'information de la BANQUE sur l8 traitement des données à caractère personnel. Cette notice: est portée à là Gonriaissence-de là Cäution lors de la première collecte de ses dénfées, La Cabilon peut y accédér à tout moment, sür le site internet dé la BANQUE: www.bpälc.fr Guen dbténir ün exemplaire auprès de Sr âgenñce. La BANQUE coïfiruniquera en temps uiile les évolutions apportéssä ces informations. .
44 Toute réclämiätion, dénonclalion où notifisallon devra êtré
adressée à là Bangué à l'adrésse suivante: BANQUE POPULAIRE
ALSACE LORRAINE. GHAMPAGNE - Diréction Satisfaction Clients -
3, rue François dé Gurel- BP 40124 : 57021 METZ CEDEX 1, par
létiré recommandés dvéc demande d'avis de réception.
45. Le ptésent éautionnement est exclusivement régi par le ‘droit:
frénçäis: k
16. Pour tauié contestation à naïire de l'exécution du présent'acte, les.
gares font atibution de juridiction au "Tribunal du siège. social de la
JANQUE.Exemplaire Clleñt/Agence
Falten trois exemplaires, À LE
Mention à'apposer parle représéntant dé la Caution :
« Bon pour cautfonnement personnel, solidaire ef indivisible & hauteur de la somme de .…....…....., euros Inéluäñt le principal, les intérêts, cormmissions, frais et âccessoïires jusqu'au 5, à ‘
!(2 pate co Kent tie
Signature di représénfant de'fa CAUTION, précédée de l'indicätiôn de 8a qualité et du sceaü dé la Métropole
car
Exemplalre Glisnt/Agence 41
JRB00020 (v 29-12-2021 01}iXBUS* Résumé de l'acte
057-200039865-20240129-2024-01-BD15-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur: :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-01-BD15 |
lundi 29 janvier 2024
DE ‘
ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre : demande de
garantie d'emprunt à 80 % de la SAREMM à
l'Eurométropole de Metz
7.3 - Emprunts
. Catherine DELLES
31/01/2024
057-200039865-20240129-2024-01-BD15-DE
99_DE-15.pdf
- 31/01/24 17:08
31/01/24 17:10
31/01/24 17:40
31/01/24 17:41
31/01/24 17:43
31/01/24 17:56
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu