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Conseil Municipal - dl.php?ddl=conseil municipal 06 du 10 septembre 20
Déliberation - Délibérations du Conseil municipal du 131124
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Pellerin.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du Conseil municipal du 131124)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
LE P LL R IN
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 13 NOVEMBRE 2024
DÉLIBÉRATIONS Publication le 22 novembre 2024
Le e
Pellerin Ville nature et active LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
< Finances et Ressources Humaines
2024-63 /
2024-64 /
2024-65 /
2024-66 /
Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents communaux.
Rapport de la chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole portant sur le transfert du Marché d’Intérêt National (MIN) de Nantes et de Rezé.
Abrogation de la délibération 2024-58 du 30/09/2024 / Autorisation de lancement du marché de nettoyage des bâtiments communaux pour 2025 et 2026.
Convention d'engagements réciproques entre les communes du Pellerin et de Brains pour l’utilisation intercommunale du terrain de football synthétique du Pellerin.
+ Vie économique - Tourisme
2024-67 /
< Urbanisme
2024-68 /
2024-69 /
Ouverture des commerces le dimanche en 2025.
Cession de la parcelle AA107 sise rue Aristide Bertreux.
Cession des parcelles cadastrées AK149p et AK219p, lieudit La Barrière. Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 9 _
Publié le 5 L
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024 62-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 7 novembre 2024
date d’affichage : 7 novembre 2024
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
Le treize novembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le sept novembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René- Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
r
Etaient présents (23) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, MME CURAUDEAU, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, M. LE CAM, MME MERLET, M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME PÉRESSE, MME DELERUE, M. MICHENOT.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME LALLEMAND a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC
MME PAQUET a donné à M. MICHENOT
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. GOUPIL
2024-62/ Rapport annuel 2023 de Nantes Métropole. Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024 62-DE
2024-62/ Rapport annuel 2023 de Nantes Métropole.
Monsieur Lemasson et M. le Maire :
Vu l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nantes Métropole a transmis à la commune du Pellerin son rapport d’activité pour l’année
2023.
Ce rapport présente de façon détaillée l’activité des services de Nantes Métropole pour
l’ensemble des 24 communes qui la compose. Ce dernier permet ainsi de satisfaire à
l'obligation légale de transparence vis-à-vis des 24 communes membres de Nantes Métropole et offre un tour d’horizon des actions menées en s’articulant autour de 4 points :
- les actions thématiques,
- les actions territoriales,
- le rapport financier,
- les partenaires de Nantes Métropole.
Le maire de chaque commune a l’obligation de présenter ce rapport d’activité au conseil
municipal en séance publique.
Le conseil municipal,
Oui le rapport de M. Lemasson et M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
A pris acte de la présentation du rapport annuel d’activité de Nantes Métropole de l’année 2023 faite en séance.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S LOGO
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024 63-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 7 novembre 2024
date d’affichage : 7 novembre 2024
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
Le treize novembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le sept novembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René- Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
,
Etaient présents (23) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, MME CURAUDEAU, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, M. LE CAM, MME MERLET, M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME PÉRESSE, MME DELERUE, M. MICHENOT.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME LALLEMAND a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC
MME PAQUET a donné à M. MICHENOT
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. GOUPIL
2024-63/ Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la
couverture du risque prévoyance des agents communaux. Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S L 64
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024 _63-DE
2024-63/ Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la
couverture du risque prévoyance des agents communaux.
Monsieur Monnié :
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ; Vu l'accord collectif local du 31 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la commune du Pellerin.
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 25 mars 2024, après avis du CST du 5 mars 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le SO
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024 63-DE
d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du ler janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- Je bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents
garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90
% ou de 95 % des revenus nets des agents (Traitement Brut Indiciaire, Nouvelle
Bonification Indiciaire et Régime Indemnitaire) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être
inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du
régime de base à adhésion obligatoire retenu.
L’avis du CST en date du 30 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé
le 31 octobre 2024 venant entériner :
- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses
d’adhésion,
- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,
- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur.
Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 30/10/24.
Vu l'avis favorable à l’unanimité.de la commission Finances - Ressources Humaines
du 30/10/24. Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. Monnié,
Après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024_63-DE
DÉCIDE
A l’unanimité
d’autoriser à adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune du Pellerin ;
d’autoriser à souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du ler janvier 2025 ;
d’autoriser la commune à participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de :
Part de l’employeur
Revenu brut inférieur à 2.100 euros 70%
Revenu brut compris entre 2.100 euros et 2.500 euros 60%
Revenu brut supérieur à 2.500 euros 50 %
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
VI À 122711
Qualité : Maire ePéleri laredeE
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S L C
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024 64-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 7 novembre 2024
date d’affichage : 7 novembre 2024
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
Le treize novembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le sept novembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-
Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (23) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, MME CURAUDEAU, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, M. LE CAM, MME MERLET, M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME PÉRESSE, MME DELERUE, M. MICHENOT.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME LALLEMAND a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC
MME PAQUET a donné à M. MICHENOT
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. GOUPIL
2024-64/ Rapport de la chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes
et de la gestion de Nantes Métropole portant sur le transfert du Marché d’Intérêt
National (MIN) de Nantes et de Rezé. Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024 64-DE
2024-64/ Rapport de la chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes
et de la gestion de Nantes Métropole portant sur le transfert du Marché d’Intérêt National (MIN) de Nantes et de Rezé.
Monsieur le Maire :
Vu le courrier du Président de la Chambre Régionale des Comptes du 7 Octobre 2024 ; Vu les dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions administratives.
La chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole au titre des années 2012 et suivantes et au contrôle des comptes et de la gestion de LOMA et de la SEMMINN pour les années 2016 et suivantes, portant sur le transfert du MIN de Nantes à Rezé.
Son rapport d’observations définitives a été adressé à Nantes Métropole et a fait l’objet d’une délibération du conseil métropolitain le 4 octobre 2024.
En application de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives auquel est notamment annexée la réponse de Nantes Métropole est transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des communes membres de la Métropole qui doivent le présenter à leur plus proche conseil municipal afin qu’il donne lieu à un débat.
Le rapport a ainsi été transmis à Monsieur le Maire du Pellerin par courrier daté du 7 octobre 2024 afin qu'il soit présenté au conseil et qu’il donne lieu à débat.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
- À pris acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole au titre des années 2012 et suivantes et au contrôle des comptes et de la gestion de LOMA et de la SEMMINN pour les années 2016 et suivantes, portant sur le transfert du MIN de Nantes à Rezé ;
- À pris également acte que ce rapport a été présenté et qu’il a donné lieu à un débat au cours de la présente séance.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 n .
Publié le , L
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024 65-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 7 novembre 2024
date d’affichage : 7 novembre 2024
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
Le treize novembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le sept novembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René- Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de
LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (23) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, MME CURAUDEAU,
M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE,
MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU,
MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, M. LE CAM, MME MERLET,
M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME PÉRESSE,
MME DELERUE, M. MICHENOT.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME LALLEMAND a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC
MME PAQUET a donné à M. MICHENOT
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. GOUPIL
2024-65/ Abrogation de la délibération 2024-58 du 30/09/2024 / Autorisation de
lancement du marché de nettoyage des bâtiments communaux pour 2025 et 2026. Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
SLOF Publié le
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024 _65-DE
2024-65/ Abrogation de la délibération 2024-58 du 30/09/2024 / Autorisation de lancement du marché de nettoyage des bâtiments communaux pour 2025 et 2026.
Monsieur Bihan :
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu l’article L. 2122-21 6° du Code Général de la Fonction Publique.
Sur demande de la préfecture de Loire Atlantique, la délibération 2024-58 du 30/09/2024 doit-être abrogée et remplacée car aucun montant estimatif pour le marché n’est indiqué dans la délibération.
Le marché de nettoyage des bâtiments communaux actuel arrive à son terme au 31/12/2024.
Le marché est décomposé en 2 lots à savoir :
- Lot 1 : Entretien des locaux et fournitures de produits et consommables adaptés (sites maison de l’enfance, complexe René CASSIN, mairie annexe, locaux du stade de football, hôtel de ville, Espace culturel Adine RIOM, salle de musculation)
- Lot 2 : Entretien de la vitrerie (sites des 7 bâtiments précédents, Halles du marché et écoles)
Il avait été conclu pour les années 2023 et 2024 avec l'Entreprise PRO IMPEC pour le Lot 1 et avec l’entreprise ABER PROPRETE SAPHIR pour le Lot 2.
Pour les bâtiments communaux non compris dans le marché (ensemble des écoles, l’Entraide (restos du cœur et secours populaire), sanitaires du marché et vestiaires de la piscine, espace jeunes), le nettoyage est effectué en régie par du personnel municipal.
Ce marché s’appliquera à compter du 2 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.
Le montant du marché est estimé à 210 000 € HT pour les deux années de prestation.
Il sera demandé un chiffrage pour chaque bâtiment avec un passage trimestriel et semestriel. Les consommables (essuie-mains, savons...) seront intégrés dans le prix des prestations.
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances - Ressources Humaines du
30/10/24. Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S L Gr
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024_65-DE
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. Bihan,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
À l’unanimité
- _ d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à engager l’ensemble des procédures de passation du marché public relative Nettoyage des bâtiments communaux ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du marché ainsi que toute décision concernant les avenants éventuels ;
- _d’inscrire au budget les crédits correspondants au BP 2025 et BP 2026.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S L CG
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024 66-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 7 novembre 2024
date d’affichage : 7 novembre 2024
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
Le treize novembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le sept novembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René- Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (23) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, MME CURAUDEAU, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, M. LE CAM, MME MERLET, M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME PÉRESSE, MME DELERUE, M. MICHENOT.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME LALLEMAND a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC
MME PAQUET a donné à M. MICHENOT
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. GOUPIL
2024-66/ Convention d’engagements réciproques entre les communes du Pellerin et de Brains pour l’utilisation intercommunale du terrain de football synthétique du Pellerin. Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024_66-DE
2024-66/ Convention d’engagements réciproques entre les communes du Pellerin et de
Brains pour l’utilisation intercommunale du terrain de football synthétique du Pellerin.
Monsieur Berthou :
Le Football Club Basse Loire (FCBL), créé en juillet 2020, est une entente entre trois clubs
issus des communes de Brains, Saint-Jean-de-Boiseau et le Pellerin.
Ce club dénombre, pour la saison 2024/2025, 483 licenciés dont 82 viennent de Brains, 99 de
Saint-Jean-de-Boiseau, 128 du Pellerin et 174 d’autres communes.
Les infrastructures disponibles aujourd’hui à Brains, Saint-Jean-de-Boiseau et au Pellerin rendant impossible une utilisation et une rotation régulière entre les trois communes, le terrain synthétique de Brains est donc surutilisé et ne permet pas, malgré tout, de répondre entièrement aux besoins du FCBL.
Aussi, le terrain synthétique du Pellerin, qui doit être livré fin 2024, est attendu avec impatience par le club. Ce nouvel équipement permettra ainsi de soulager le terrain de Brains, mais également d’améliorer la pratique sportive des membres du FCBL.
Pour rappel, l’utilisation d’un terrain synthétique équivaut à celle de deux terrains en herbe puisqu'il est praticable toute l’année et par tout type de temps.
Par ailleurs, afin de répondre aux enjeux environnementaux et de santé publique, le remplissage du terrain sera réalisé grâce à une matière naturelle (la rafle de maïs), produite en France et sans OGM, qui réduit la chaleur, ne génère pas de poussière et est 100 % biodégradable. La rafle de maïs est également un choix respectueux de la santé des joueurs car elle permet une pratique sportive sur une surface moins impactante pour eux en raison de sa souplesse.
Aussi, compte tenu du coût d’un tel équipement, il est impératif que la commune du Pellerin puisse bénéficier du fond de concours métropolitain. Pour ce faire, ce nouveau terrain de football doit être fléché comme étant un équipement dont l’utilisation est intercommunale.
Il convient aujourd’hui, par l’intermédiaire d’une convention d’engagements réciproques d’acter ce fléchage intercommunal, ce dernier devant être d’une durée minimale de 10 années. Aucune participation financière aux dépenses d’entretien de ce nouvel équipement n’est demandée à la commune de Brains.
Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'engagements réciproques entre les communes du Pellerin et de Brains pour l’utilisation intercommunale du terrain de football synthétique du Pellerin.
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances - Ressources Humaines du
30/10/24. Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 5 L O7
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024 66-DE
Le conseil municipal,
Oui le rapport de M. Berthou,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Par 27 voix pour, 1 abstention (M. Moussu) et 1 contre (M. Labarre)
- _d’émettre un avis favorable sur les termes de la convention d'engagements réciproques entre les communes du Pellerin et de Brains pour l’utilisation intercommunale du terrain de football synthétique du Pellerin ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Qualité : Maire e-PETErN faitre de.
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S L CO
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024 67-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 7 novembre 2024
date d’affichage : 7 novembre 2024
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
Le treize novembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le sept novembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René- Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de
LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (23) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, MME CURAUDEAU,
M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE,
MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU,
MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, M. LE CAM, MME MERLET,
M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME PÉRESSE,
MME DELERUE, M. MICHENOT.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME LALLEMAND a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC
MME PAQUET a donné à M. MICHENOT
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. GOUPIL
2024-67/ Ouverture des commerces le dimanche en 2025. Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 a
SO Publié le
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024_67-DE
2024-67/ Ouverture des commerces le dimanche en 2025.
Monsieur le Maire :
Depuis 2014, le conseil métropolitain émet chaque année le vœu que les Maires autorisent des ouvertures dominicales de commerces en s’appuyant sur trois principes : une opposition à la généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche, une attention particulière aux commerces de proximité et un attachement au dialogue social territorial.
C'est donc sur la base des accords passés entre les partenaires sociaux du territoire que les commerces de la métropole nantaise ont été autorisés, ces dernières années, à ouvrir exceptionnellement certains dimanches.
Le dialogue territorial a abouti à un accord entre partenaires sociaux et acteurs du commerce pour l’année 2025.
Le présent accord concerne les commerces de centre-ville et centre bourg ainsi que les
magasins de proximité. Les commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 sont gérés par un autre accord prévu par le code du travail.
Les commerces concernés de la Métropole Nantaise auront ainsi la possibilité d’ouvrir :
- le dimanche 7 décembre 2025 de 12h00 à 19h00 uniquement pour les commerces des centres villes et centre-bourgs ;
- le dimanche 14 décembre 2025 de 12h00 à 19h00 pour l’ensemble des commerces ; - le dimanche 21 décembre 2025 de 12h00 à 19h00 pour l’ensemble des commerces.
Ces ouvertures devront néanmoins respecter les conditions légales stipulées dans l’accord territorial sur le travail des salariés des commerces le dimanche à Nantes Métropole du 23 septembre 2024 ci-annexé.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 .
Publié le S L 6
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024_67-DE
DÉCIDE
Par 19 voix pour, 4 abstentions (M. Goupil, Mme Merlet, M. Michenot et Mme Paquet) et 6 contre (Mme Péresse, M. Labarre, M. Lécureuil, M. Moussu, Mme Delerue et M. Dréan)
- _ d’émettre un avis à l'ouverture des commerces de détails de la commune du Pellerin en
2025 selon les modalités énoncées dans l’exposé des motifs ;
- d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S L C
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024 68-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 7 novembre 2024
date d’affichage : 7 novembre 2024
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
Le treize novembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le sept novembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René- Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de
LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (23) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, MME CURAUDEAU,
M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE,
MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU,
MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, M. LE CAM, MME MERLET,
M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME PÉRESSE,
MME DELERUE, M. MICHENOT.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME LALLEMAND a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC
MME PAQUET a donné à M. MICHENOT
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. GOUPIL
2024-68/ Cession de la parcelle AA107 sise rue Aristide Bertreux. Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024_68-DE
2024-68/ Cession de la parcelle AA107 sise rue Aristide Bertreux.
Madame Dousset :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’acte authentique du 07/03/2001 portant acquisition de la parcelle cadastrée AA107 ; Vu la délibération 2024-33 du conseil municipal du 21/05/2024 autorisant l’estimation et la mise en vente de la parcelle cadastrée AA107 ;
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale du 12/01/2023 et du 20/09/2024 ; Vu l’accord d’acquisition de la parcelle cadastrée AA107 au prix évalué par le pôle d’évaluation domanial du 10/10/2024.
Par acte authentique du 07/03/2001, la Commune du Pellerin s’est rendue propriétaire de la parcelle cadastrée AA107, située entre le 53 et le 55 rue Aristide Bertreux. D’une contenance cadastrale de 169 m?, la parcelle est d’usage de jardin et dépend du domaine privé de la Commune. Depuis 2017, cette emprise foncière fait l’objet d’une convention de location au bénéfice de Monsieur et Madame CARDIN.
Par délibération n°2024-33 du 21/05/2024, le Conseil Municipal a autorisé l’estimation et la
mise en vente de la parcelle. Le Pôle d’évaluation domaniale a évalué la parcelle à 23 490 €. Ce prix, augmenté des frais d’acte, a été accepté par le bénéficiaire de la convention de location.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Urbanisme du 31/10/24.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Mme Dousset,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
À l'unanimité
-__ d’approuver la cession de la parcelle AA107 de 169 m? à Monsieur et Madame CARDIN pour la somme de 23 490 €, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur ; - d’autoriser Monsieur le Maire et l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
7 Dé LE
Qualité : Maire de-LePéTErin
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S LO éd
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024 69-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 7 novembre 2024
date d’affichage : 7 novembre 2024
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
Le treize novembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le sept novembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René- Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de
LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (23) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, MME CURAUDEAU,
M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE,
MME SÉROT, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU,
MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, M. LE CAM, MME MERLET,
M. MOUSSU, M. DRÉAN, M. LABARRE, M. LÉCUREUIL, MME PÉRESSE,
MME DELERUE, M. MICHENOT.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME LALLEMAND a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
MME BRIZARD a donné pouvoir à MME TEILLET
MME KERFOURN a donné pouvoir à MME MÉRIADEC
MME PAQUET a donné à M. MICHENOT
Absents (0) :
Secrétaire de séance : M. GOUPIL
2024-69/ Cession des parcelles cadastrées AK149p et AK219p. lieudit La Barrière. Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S L Gr
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024 69-DE
2024-69/ Cession des parcelles cadastrées AK149p et AK219p, lieudit La Barrière.
Madame Dousset :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n°2023-63 du Conseil Municipal du Pellerin du 25/09/2023 portant cession de la parcelle AK68p ;
Vu la délibération n°2024-34 du Conseil Municipal du Pellerin du 21/05/2024 portant cession de la parcelle cadastrée AK152p ;
Vu l’acte authentique du 16 et 24/01/2008 portant notamment acquisition des parcelles cadastrées AK149 et AK219 (anciennement cadastrée AC86).
Dans le cadre du projet immobilier de la SAS Nexity IR Programmes Atlantiques, la Commune du Pellerin a acté la cession des parcelles cadastrées AK68p et AK152p, la première parcelle étant initialement affectée au Centre Technique Municipal, et la seconde étant une réserve foncière dépendant du domaine privé de la Commune.
Le projet immobilier, situé rue de Villeneuve, consiste en la construction d’habitats collectifs regroupant 53 logements, l'aménagement d’une voirie interne et la réalisation d’une frange paysagère qualitative en limite avec le foncier conservé par la Commune. Au vu de la topographie des parcelles et du zonage pluvial de Nantes métropole, une emprise cadastrée AK152p, située Boulevard Jean Monnet, a été incluse dans le projet immobilier afin de mettre en œuvre les principes de gestion et de rejet des eaux pluviales.
Au vu du relevé cadastral, il est apparu qu’une emprise de 11,50 m? n’avait pas été incluse dans la délibération portant cession de la parcelle cadastrée AK152p du 21/05/2024. Cette emprise est référencée comme suit :
Référence parcellaire Superficie concernée
AK149p 1,50 m°
AK219p 10 m°?
Total 11,50 m?
Afin de conclure les différents actes notariés permettant la réalisation du projet immobilier, il est proposé de céder les parcelles AK149p et AK219p à la SAS Nexity IR Programmes Atlantiques, présentant une superficie totale de 11,50 m?, pour la valeur de 30,43 € /m°, valeur équivalente à la cession de la parcelle cadastrée AK152p, soit 349,95 €.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Urbanisme du 31/10/24.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Mme Dousset,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S L Gr
ID : 044-214401200-20241113-DEL2024 69-DE
DÉCIDE
À l’unanimité
de céder une emprise foncière issue des parcelles AK149 et AK219 au prix de 30,43 € /m° net vendeur, pour une superficie de 11,50 m?, les frais afférents à l’acte restant à la charge de l’acquéreur ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tous les actes et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE