Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 045
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 048
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 047
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2026 051
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 001 Annex
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 065 Annex
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 046
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 014
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 082
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 081
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 051
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 051)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
—<+ _ Conseil Communautaire du 10 avril 2025 REÇU EN PREFECTURE —— le 23/04/2625 g I Ai == Salle Bernadou à Villemur sur Tarn
V.Q de LMJ O Extrait du registre des délibérations
e E-lequ
99_DE-031-24310
Délibération 2025-051
RESSOURCES HUMAINES Création d'un emploi permanent
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 avril 2025.
Participants
Bessières Mme MONCERET Mylène,
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn Mme BRINGUIER Corinne, M CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT
Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M
MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M.
SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
M. DARENGOSSE Ludovic a donné pouvoir à Mme MONCERET Mylène
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
M. ANTONY Maxime a donné pouvoirà Mme GAYRAUD Isabelle
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
Conseiller excusé
M BRAGAGNOLO Patrice
Conseillers absents
M. HAMDANI A àli
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Membres en exercice - 81 | Membres présents -20 | Pouvoirs - 05 Membres absents - 06
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr F REÇU, EN PREFECTURE 1
le 23/64/2825
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
99_DE-031-243100
Exposé
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le décret n°2019-234 du 27
mars 2019 introduit une obligation de réintégration des agents en disponibilité pour convenances personnelles. Cette modalité de réintégration, d'Une durée d'au moins 18 mois dans la fonction publique, concerne les agents ayant présenté une demande de disponibilité après mars 2019.
Ilexpose ainsi qu'afin de répondre à cet impératif, et mettre à jour les effectifs, il convient de créer un emploi d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet au sein des crèches communautaires.
ll précise, conformément aux dispositions de l'article L 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, que le recrutement infructueux d'agent titulaire sur ces postes justifierait, le cas échéant, de recourir sur ces emplois à Un agent contractuel.
Décision
Vu le Code Général de la Fonction Publique, son article L 332-8 ;
Vule Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Considérant le Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique ;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de créer les emplois ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— _ D'approuver les propositions ci-dessus ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
— Que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants -25 | Pour -25 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance,
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le Président,
pn-Marc 1 N
Le 23 AR 20%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr