Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - decembre 2023
Procès Verbal - PV 11 05 261
Déliberation - 26 01 tampon
Compte-Rendu - janvier 2025
Déliberation - 26 50 PUBLICATION
Compte-Rendu - fevrier 2024
Compte-Rendu - CR du CM de novembre 2025 signe
Compte-Rendu - juillet 2024
Compte-Rendu - septembre 2024
Compte-Rendu - otobre 2024
Compte-Rendu - decembre 2024
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Parthenay-de-Bretagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 02/12/2024
L'an deux mil vingt-quatre le deux décembre à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle du
conseil municipal.
Date de convocation : 26/11/2024 Nombre de conseillers en exercice : 17
Date d'affichage : 26/11/2024 Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de conseillers votants : 15
Présents : BETTAL Khalil, MILLET Béatrice, THOUVENIN Ludovic, LE COZ Martine, MOREAU Géraldine RIVOAL Philippe,
BUGUEL Jean-Marc , FAUCHEUX Brigitte, PEU Christian, GUYON Jean-yves, RIVOAL Gwénola.
Absents excusés : CERVEAU Nicolas a donné pouvoir à BUGUEL Jean-Marc, DAUCÉ Didier, ESNAULT Philippe a
donné pouvoir à LE COZ Martine, JOUHIER Zofia a donné pourvoir à BETTAL Khalil, MARTIN Sonia a donné pourvoir à
RIVOAL Philippe.
Absents non excusés : NEVEU Cyril
BUGUEL Jean marc a été élu secrétaire de séance.
Début de séance à 19H06.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 est adopté par 13 voix pour et 2 abstentions.
N° 24 -61 Choix de la labellisation pour la prévoyance maintien de salaire et de la participation au
financement de la protection sociale complémentaire risque prévoyance des agents
Rapporteur: Géraldine MOREAU (4ème adjointe).
Madame MOREAU rappelle à l'assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20
avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et
établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir
soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant.
Ilexpose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de « labellisation» offre à l'agent la
liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.
Il'apparaît donc que la modalité de «labellisation» paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité.
l'indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée,
soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance
attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Madame Moreau invite le Conseil Municipal : .
- à participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l'établissement pour le risque
prévoyance
- à retenir pour le risque Prévoyance : la labellisation - à fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur présentation annuelle
d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 10 € mensuel.
- à préciser que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
- à verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou
détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l'établissement pour :
Le risque Prévoyance
2°) de retenir : Pour le risque Prévoyance : la labellisation
3°) de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur présentation
annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 10 € mensuel.
4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la
cotisation.
5°) de verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou
détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.
PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
N° 24-62 DM N°2 Budget communal
Rapporteur : K.BETTAL (le maire)
Désignation Dépenses a) Recettes a
Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation de
crédits de crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT >
D-6042 : Achats de prestations de services (sauf terrains à aménager) 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60636 : Vêtements de travail 0.00 € 350.00 € 0.00 €l 0.00 €
D-6168 : Autres primes d'assurance 0.00 €] 50.00 € 0.00 €] 0.00 €
D-622 : Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 0.00 €] 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-62878 : Remboursements de frais à des tiers 0.00 €] 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 2 900.00 € 0.00 €] 0.00 €
D-6411 : Personnel titulaire 37 000.00 € 0.00 €] 0.00 €] 0.00 €
D-6413 : Personnel non titulaire 0.00 €] 47 900.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6470 : Autres charges sociales 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-648 : Autres charges de personnel 1000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 40 000.00 €] 47 900.00 € 0.00 €] 0.00 €
D-65568 : Autres contributions 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 3 000.00 € 0.00 €]
0.00 € 0.00 € (06 : Redevance. et droits des services à caractère sportif et de 0.00 €] 0.00 €
0.00 € 500.00 € loisirs
TOTALR 70: Produits des services, du domaine et ventes diverses 0.00 €] 0.00 €
0.00 €) 500.00 €
R-732221 : Fonds de péréquation des ressources communales et 0.00 € 0.00 €
600.00 € 0.00 € intercommunales
TOTALR 73 : Impôts et taxes 0.00 €] 0.00 €]
600.00 € 0.00 €
R-7478 : Participations autres organismes 0.00 €] 0.00 €]
0.00 €| 7 900.00 €
TOTALR 74 : Dotations et participations 0.00 €] 0.00 €
0.00 €| 7 900.00 €
F Total FONCTIONNEMENT 43 000.00 € 50 800.00 €| . 600.00€| 8 400.00 €
: 4 INVESTISSEMENT.
D-2116-21 : Travaux sur bâtiments communaux et équipement 30 000.00 € 0.00 €,
0.00 € 0.00 €
D-212-21 : Travaux sur bâtiments communaux et équipement 0.00 € 30 000.00 €
0.00 €] 0.00 €
D-2182-17 : mobilier et matériel service technique 0.00 €] 2 000.00 €
0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 30 000.00 €) 32 000.00 €]
0.00 € 0.00 €
D-27638 : Créances sur autres établissements publics 2 000.00 € 0.00 €,
0.00 €| 0.00 €
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
(1) y compris les restes à réaliser
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver la DM N° 2 du budget communal
- D'autoriser le Maire à inscrire cette opération dans le budget
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE : la DM; AUTORISE : Le maire à inscrire cette opération dans le budget
N°24-63 : Autorisation signature du Maire pour la convention concernant le «Fond métropolitain de la
transition écologique et de soutien à l'investissement local»
Rapporteur : Khalil BETTAL (le Maire)
Suite au comité d'engagement du 17 octobre 2024 le projet de végétalisation de la cour de l’école publique La
Fontaine a été considéré comme éligible. Il bénéficie d’un financement à hauteur de 30% (20 % de base + 10 % de
bonus PPC).
Le projet sera cofinancé à hauteur de 62 850 € sous réserve du vote du Bureau Métropolitain du 05 décembre 2024.
La convention a pour objet de verser une subvention à la commune de Parthenay de Bretagne afin de lui permettre
de mener à bien ce projet.
Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer la convention dans le cas où le Bureau Métropolitain
confirmerait le cofinancement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la convention et autorise Monsieur le Maire à
signer tout acte relatif à cette affaire. N° 24 -64 Achat d’un camion paysagiste
(Rapporteur P.RIVOAL)
Monsieur Philippe RIVOAL informe les membres du Conseil Municipal que l’achat d’un camion benne est nécessaire
au bon fonctionnement des services techniques.
Lors du vote du dernier budget, la somme de 20 000 € TTC avait été votée, en investissement. Or, après plusieurs
mois de recherche, il s'avère que la somme votée ne suffit pas pour acheter un véhicule fiable.
Le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer le bon de commande pour un montant de 21
987.76 € TTC (camion et carte grise).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Autorise le maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à ce dossier ;
A inscrire les crédits correspondants au budget ;
N° 24 -65 PLH 2023-2028
Rapporteur : Ludovic THOUVENIN (3ème adjoint)
En mai 2023, le Conseil Municipal a approuvé le projet avec les remarques suivantes : Pour la commune de
Parthenay de Bretagne, 96 logements sur la période (soit environ 16 par an) pour une densité de 25
logements/habitants.
Rennes Métropole propose au vote une convention de contractualisation.
1) La convention dans son article 2 rappel l'objectif global annuel : 102 logements sur la période PLH 2023/2028, soit
une moyenne de 17 logements par an (les chiffres ne sont pas en conformité avec le projet voté en mai 2023),
2) Cette convention s'accompagne de plusieurs annexes. L’annexe N° 1 résume les prospectives pour Parthenay de
Bretagne en ce qui concerne les livraisons de logements neufs . Les chiffres concernant les livraisons 2023/2025 puis
celles de 2026/2028 (logements aidés, logements régulés, logements libres) ainsi que les opérations concernées.
À ce jour, nous n'avons pas ces éléments pour le Domaine des Chaumes, le permis d'aménager étant retardé de
plusieurs mois. Ainsi, il semble prématuré de signer cette convention de contractualisation.
Le Conseil municipal est invité à :
-_ différer la signature de cette convention, après les modifications nécessaires.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de différer la signature de cette convention, après les modifications nécessaires.
N° 24 -66 Modification N° 2 du PLUI
Rapporteur : Ludovic THOUVENIN (3ème adjoint)
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé en conseil métropolitain le 19 décembre 2019 définit le
projet d'aménagement et de développement durables du territoire métropolitain à l'horizon de 2035. Ce document
de planification permet la mise en œuvre du projet communal en cohérence avec les enjeux métropolitains.
Une deuxième modification du PLUI est en cours. Après une phase de concertation préalable du public fin
2023/début 2024 qui a permis d'expliquer les enjeux et objectifs communaux et métropolitains de cette procédure,
le projet s'est précisé en collaboration entre les communes et Rennes Métropole.
Les enjeux métropolitains de cette modification visent à :
- Mettre en œuvre les orientations du nouveau Programme Local de l'Habitat de Rennes Métropole 2023-2028 - Mettre en application le Programme Local d'Aménagement Économique
- Ouvrir à l'urbanisation certaines zones 2AU
- Répondre aux besoins de mobilité à l'intérieur de la métropole tout en limitant la place de la voiture
- Renforcer l'adaptation et l’atténuation au changement climatique
- Mettre en œuvre la stratégie eau et biodiversité de Rennes Métropole
- Encadrer le développement des constructions en campagne
- Améliorer la prise en compte du patrimoine bâti
- Accompagner l'évolution des projets d'échelle métropolitaine
- Procéder à des ajustements divers
Le dossier comprend aussi des modifications à l'échelle communale, à savoir :
-__ Préserver les entrées de ville de Parthenay de Bretagne
-__ Conforter la vocation économique du Placis de la Touche
-_ Protéger le patrimoine bâti de Parthenay de Bretagne
Le projet de modification a été notifié par Rennes Métropole aux personnes publiques associées (Préfet, Région,
Département, chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture, syndicat mixte du
Pays de Rennes et SNCF) et chacune des 43 communes membres de la métropole pour avis avant d'être soumis à
enquête publique fin 2024/début 2025. Ce dossier faisant l'objet d'une évaluation environnementale, la mission
régionale de l'autorité environnementale a également été saisie pour avis.
” L'enquête publique sera organisée concomitamment à la procédure de suppression de certains plans d'alignement
sur les communes de Bruz et Rennes et de création ou modification de périmètres délimités des abords (PDA) autour
de monuments historiques sur 8 communes.
Au terme de l'enquête publique, le conseil métropolitain prendra une délibération pour approuver cette
modification n°2 du PLUI, ainsi que la suppression des plans d'alignements, et le Préfet prendra un arrêté pour
approuver les nouveaux périmètres délimités des abords des monuments historiques. Des évolutions, par rapport au
dossier soumis à enquête publique, seront éventuellement décidées par le conseil métropolitain pour la modification
du PLUI et la suppression des plans d'alignement ou par le Préfet pour les périmètres délimités des abords au vu des
observations formulées par le public lors de l'enquête, par les personnes publiques associées et consultées, par les
communes membres ou par la commission d'enquête publique.
L'article L. 153-39 du code de l'urbanisme prévoit que, préalablement à l'approbation du dossier par Rennes
Métropole, les communes concernées donnent un avis sur le projet de modification dès lors que des règles ont pour
objet ou pour effet de modifier les règles applicables à l'intérieur des périmètres de ZAC créées à l'initiative des
communes. Le dossier de modification tel que Rennes Métropole l'a préparé en collaboration avec notre commune
correspond globalement aux besoins formulés par la commune. Les modifications des règles qui s'appliquent
collectivement sur l'ensemble du territoire (mixité sociale, zones d'activités, énergie-climat, stationnement,
biodiversité et eau, …) n'appellent pas d'observation particulière.
Monsieur THOUVENIN invite le Conseil Municipal à bien vouloir émettre un avis favorable sur le projet de
modification n°2 du PLUI
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d'émettre un avis favorable à la modification
N° 2 du PLUI.
La séance est levée à 20h40
BETTAL Khalil BUGUEL Jean Marc
À
a
.
| —