Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - 2018 08 14 Arrete n° 326 sn
Arrêté - Préfecture - Essonne - 2018 08 14 Arrete+n°+326 sn
Arrêté - Préfecture - Essonne - fichierAccuseReception
Arrêté - Préfecture - Essonne - TOME1+RAA
Arrêté - Préfecture - Essonne - fichierAccuseReception
Arrêté - Préfecture - Essonne - AP MED
Arrêté - Préfecture - Essonne - AP MED
Arrêté - Préfecture - Essonne - AP+2024 DDT SE 398
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 138 du 17 09
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 093 du 26 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - Arrêté
Document publié le Jeudi 6 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - Arrêté)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
De À
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
L’ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
Bureau
de
la Coordination
Interministérielles
et l’Ingénierie
Territoriale
ARRÊTÉ
N°2019/SP2/BCTIT/109 du
= $
JUIN
201
Portant
autorisation
de
création
d'une
chambre
funéraire
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Palaiseau
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l'article
R.
2223-74
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
PALAISEAU
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoit
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’'ESSONNE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-114
du
4
juin
2019,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
;
VU
le
dossier
présenté
le
18
décembre
2018
par
la
S.A.S.
ASSISTANCE
CONSEIL
FUNÉRAIRE
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Palaiseau
en
date
du
25
mars
2019,
émettant
un
avis
favorable
à
la
création
et
à l’extension
d'une
chambre
funéraire
sur
la
parcelle
sise
8,
Rue
Salvador
Allende
à Palaiseau
;
VU
l'avis
technique
favorable
émis
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne
en
date
du
26
février
2019
;
VU
l'avis
émis
par
la
Délégation
Départementale
de
l'Essonne
pour
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Île-de-France
en
date
du
06
février
2019
;
VU
le
courrier
de
la
S.A.S.
ASSISTANCE
CONSEIL
FUNÉRAIRE
en
réponse
à
l’avis
de
l’ARS
en
date
du
19
mars
2019
et
reçu
le
20
mars
2019
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
ARS
en
date
du
21
mars
2019
et
reçu
le
20
mars
2019
;
1/3 VU
l'avis
favorable
émis
par
le Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
en
date
du
18
avril
2019
;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
La
S.A.S.
Assistance
Conseil
Funéraire,
sise
102,
rue
de
Paris
à
Palaiseau
(91120)
est
autorisée
à
réaliser
la
création
d’une
chambre
funéraire
sise
8,
Rue
Salvador
Allende
sur
le territoire
de
la commune
de
Palaiseau.
ARTICLE
2:
Le
complexe
funéraire
d'une
superficie
de
347
m?
sera
composé :
©
de
locaux
ouverts
au
public
avec
:
e
un
hall
d’accueil
réservé
à
l’accueil
des
familles,
e
trois
salons
de
présentation
des
corps,
e
des
toilettes
adaptées
aux
personnes
à mobilité
réduite,
e
une
salle
de
cérémonie.
©
de
locaux
techniques
réservées
à l’usage
exclusif
des
professionnels
:
e
un
hall
réservé à
la
réception
des
corps,,
e
une
salle
de
préparation
des
corps
avec
6 cellules
réfrigérées
dont
trois
cellules
hors
côtes,
e
un
bureau
administratif
privé.
ARTICLE
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
Papplication
informatique
«Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la réponse
de
l’administration,
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
L23
1-4
du
code
des
relations
entre
le public
et
l’administration
: «Par
dérogation
à
l'article
L.231-I,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
:
2°
Lorsque
la
demande
ne
s'inscrit
pas
dans
une
procédure
prévue
par
un
texte
législatif ou
réglementaire
ou présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d’un
recours
administratif
».
2/3 ARTICLE
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
et
le
Maire
de
Palaiseau,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Essonne
et affiché
en
mairie
de
Palaiseau
durant
un
mois.
Pour
le Préfet
et
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
l'arxefdissement
de
ESLAEAE,
Abdel-Kader
À
3/3