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Déliberation - cms de taxes d urbanisme
Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms de taxes d urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 MAI 2018
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 04/05/2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Cyrille CUENOT à Martial VIAL, Pascal GUEFFIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Isella DE MARCO à Bernadette CACALY, David CICALA à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absents : Thierry VACHON, Armand AVEDIAN, Luis MUNOZ.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2018.05.14.5
OBJET : Dégrèvement de taxes d'urbanisme
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une demande a été formulée par un administré pour que soit appliqué un dégrèvement de ses taxes d’urbanisme.
Le 23 mars 2012 un permis de construire a été délivré sous le numéro 038.449.11 10035. Cependant les travaux n’ont pas été effectués dans les délais impartis et le permis de construire a été annulé en date du 27 juillet 2017. Or les taxes d’urbanisme avaient déjà été payées par le titulaire du permis de construire.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la demande de dégrèvement des taxes d’urbanisme pour le dossier référence PC 38449 11 100 35 pour un montant de 490 € suite à l’annulation du permis de construire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DONNE un avis favorable à la demande de dégrèvement des taxes d’urbanisme pour le PC 38449 11 100 35 suite à l’annulation de celui-ci.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 14/05/2018
Publication et transmission en sous préfecture le 15 mai 201815/05/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20180514-lmc13628-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. COMMUNE DE ANNULATION DE PERMIS DE
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier :
D’AUTORISATION UTORISATIO
PC 38449 11 10035 Déposé le 20/12/2011 Complété le 01/02/2012
Par : Monsieur THUILLIER Fabrice
Demeurant à : 32 montée de la Lieuse Surface de
38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER a . 16,50 m° nié . plancher :
Représenté par :
Pour : aménagement grange existante
Sur un terrain sis à : 32 montée Lieuse Destination : Habitation
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
LE MAIRE :
Vu le code de l'Urbanisme ;
Vu le Pian Local d'Urbanisme approuvé ie 17/06/2011 :
Vu le permis de construire n° 038.449.11 10035 délivré le 23/03/2012 à Mr Thuillier Fabrice, puis
transféré en date du 21/01/2013 à Mr Faure Christophe, ;
Vu la demande d’annulation formulée le 30/07/2017, notamment sur le permis modificatif MO2 pour cause de caducité du permis initial susvisé ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : est ANNULE le permis de construire susvisé.
A SAINT-QUENTIN-
FALLAVIER, ke 9} [91 | 24
LE MAIRE
Hide Ba ccon vien,
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET RECOURS : le destinataire d’une décision qui désire contester cette dernière peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).