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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022018 09 ACQUISITION 2 Parcelles za Ripotier Haut A AUBENAS
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022018 09 ACQUISITION 2 Parcelles za Ripotier Haut A AUBENAS)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE L DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 08022018- 09 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 08 FEVRIER 2018
L’an deux mille dix-huit et le 08 Février, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts,
dans la salle Polyvalente de LACHAPELLE SOUS AUBENAS, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H15 en présence de :
PRÉSENTS : Messieurs JP. LARDY, G. DOZ, A. CHIRAUSSEL, A. LOYET (+procuration de C. FAURE), M. BOUSCHON (+procuration de J. DURIEU), S. CIVIER (+procuration de P. GAILLARD), B. PERRUSSET P.MAISONNEUVE, R. THIOLLIERE, JC. COURT, L. BUFFET (+procuration de J. SOUBEYRAND), G. SAUCLES (+procuration de G. JALADE), JP. TIRAT, J. DAURY, P. BERRET (procuration de D. BERAL), B. MEISS, R.ROURESSOL, J. LE BELLEGO (procuration de F. BRECHON), P. ABEILLON, D. RECCHIA, J. SEBASTIEN, G.FANGIER, S. REYNIER, M. CHAZE, J. SARTRE, P. LAVIALLE (+procuration de N. BARACAND), JC. FLORY, M. CEYSSON, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE (+procuration de C. GARCIA).
Mesdames MC SAUSSAC (procuration E. FARGIER), MN. DURAND (+procuration de JP. CONSTANT), F.NOGIER (+procuration de M. ALLAMEL), P. ROUX, M. DUBOIS, C. DUCHAMP (procuration de JY.PONTHIER), C.SUCHET, C. PASTRE (+procuration de F. DUMAS), MF. MARTIN, D. FORBIN, D. CHARITA.
Nombre de conseillers Absents: Messieurs: A. BASTIDE, F. JOUFFRE, En exercice : 55 A. LACOSTE, P. MANENT.
SRE 47 13 En présence des suppléants non votants : TOCUTATIONS : Monsieur C. BOUTONNET Votants 51
Absents : 4 Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
Date de convocation : 01/02/2018
Objet : Acquisition de 2 parcelles sur la ZA de Ripotier Haut à Aubenas E
Le Président rappelle que la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas est désormais
compétente sur toutes les transactions en matière économique sur son territoire.
La commune d'Aubenas souhaitait pouvoir acquérir 2 parcelles sur la ZA de Ripotier afin de
permettre le développement de l'entreprise Moulin Charpente et l'aménagement de l’espace
multifonctionnel Lienhart, mais n'étant plus compétente en matière de développement économique, la CCBA doit s’y substituer.
Il s’agit par conséquent de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section D n° 291 et
2994 propriété de Monsieur Jean-Claude MORTIER sises chemin de Ripotier à Aubenas représentant une superficie de 8 480 m2.
Le terrain fait actuellement l’objet d’un bail commercial avec l’entreprise Lafarge Granulats France
depuis le 1% janvier 1988.Ce terrain est occupé par divers matériaux (sable, graviers, ..) destinés à des entreprises de construction.
Ce tènement situé à l'angle du chemin de Ripotier et de la voie d'accès à l'Espace Lienhart
présente un intérêt majeur pour l'implantation des entreprises compte tenu de sa situation.
Des solutions de relocalisation du dépôt de matériaux de l’entreprise Lafarge sont en cours de
négociation avec l’entreprise titulaire du bail.
Le prix d'acquisition est celui évalué par le service des domaines à savoir 397 800 € frais d’acte à la charge de la CCBA. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
D'acquérir à Monsieur Jean-Claude MORTIER, des parcelles cadastrées section D n° 291 et 2994, sises chemin de Ripotier à Aubenas représentant une superficie de 8 480 m? au prix de 397 800 € frais d'actes à la charge de la CCBA, | D'autoriser le transfert du bail commercial avec la société Lafarge Granulats France à la CCBA,
D'autoriser le Président à mettre tout en œuvre pour la résiliation du bail commercial dans les formes et délais réglementaires,
D'autoriser le Président à la signature de tous documents nécessaires à la promesse de vente et à l'acte à intervenir et à toutes formalités utiles à l'application des présentes.
Pour extrait certifié conforme
Par réception en Préfecture
endatedu 1 9 FEV, 2018
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL., le 19F
transmission en Sous-Préfecture de
L JFdonnateur soussigné Le Président,
Céiitie le caractère exécutoire | Louis BUFFET