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Déliberation - delib n 2022 09 085 sigerly approbation de la modification des statuts
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n 2022 09 085 sigerly approbation de la modification des statuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Nombre de Conseillers
- en exercice : 27
- présents : 22
- pouvoirs : 5
- abstention : 0
- Votants : 27
- pour : 27
- contre : 0
N° 2022/09/085
OBJET : SIGERLY-
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
EXTRAIT Reçu en préfecture le 16/09/2022
DU REGISTRE DES DELN aicnéie
DU CONSEIL MUN ID ; 069-216902726-20220913-2022 09 085-DE
Le mardi treize septembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, en mairie de Communay, salle du Conseil, sous la présidence
de Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 septembre 2022
Date d'affichage de la délibération : 16 septembre 2022
Date de transmission en Préfecture du Rhône : 16 septembre 2022
PRESENTS: MM et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD,
Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE,
Caroline BARBERET (FLECK), Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine Approbation de la
7 JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE. modification
des statuts m
Pouvoirs: De Mme Isabelle JANIN à Mme Sylvie ALBANI
De M Karim BOUKADOUR à M. Stève DALMASSO
De Mme Magali CHOMER à M. Dominique BARJON
De M. Louis DELON à M. Samir BOUKELMOUNE
De Mme Isabelle PIERROT à Mme Martine JAMES
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant
atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la politique de la Commune depuis plusieurs années en
matière d'écologie et de développement des modes de déplacement doux: la dernière action en date
a consisté à créer les conditions de mise à disposition des habitants, des infrastructures nécessaires aux
recharges de véhicules électriques sur le territoire. La Commune a transféré pour ce faire la compétence
afférente nommée « /RVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires
à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au Syndicat de Gestion des Énergies de
la Région Lyonnaise, ce dernier disposant de l'expertise par ce domaine techniquement particulier.
Conformément à la délibération n°2022/04/038 en date du 5 avril 2022, ce transfert a donné lieu à la
conclusion en date du 7 avril 2022 d’une convention avec le syndicat, convention qui définit les
modalités techniques et les engagements administratifs et financiers de chacune des parties.
A l'effet d’harmoniser les pratiques communales à l'échelle d'un territoire plus étendu et d'apporter
une cohérence s'agissant du déploiement des infrastructures de recharge, Monsieur le Maire souligne
qu’une telle démarche à également été initiée par d’autres communes membres du syndicat et situées
hors champs de la Métropole: Brignais, Chaponost, Chasselay, Millery, Saint Symphorien d’Ozon,
Ternay et Vourles.
Monsieur le Maire indique alors que l’évolution des missions déléguées au SIGERLY implique la
modification de l’article 1° des statuts du syndicat après consultation préalable de ses adhérents.
Monsieur le Président du SIGERLY a donc sollicité la Commune de Communay par courrier en date du 8
juillet 2022 à l'effet que son assemblée délibérante se prononce sur cette modification, à laquelle
s'ajoute l'adhésion de la commune de Brignais à la compétence « éclairage public ».
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche Suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
pere -2- Affiché le
ID : 069-216902726-20220913-2022 09 085-DE
Monsieur le Maire fait part également d’une seconde saisine reçue par la commune en date du 20 juillet
2022 s'agissant du souhait de la commune de Saint Didier au Mont d'Or d’adhérer à cette même
compétence.
Monsieur le Maire souligne d’une part qu’une telle modification de l’article 1er requiert de recueillir la
majorité des deux tiers des membres du comité syndical et la majorité simple des adhérents, et d'autre
part, en l'absence de réponse de l'assemblée délibérante de la Commune dans le délai de 4 mois à
compter de sa saisine, l'avis de celle-ci sera réputé favorable.
Monsieur le Maire invite donc les membres à se prononcer sur l’évolution des statuts du Syndicat et
plus particulièrement son article 1° qui intègre l'adhésion des communes précédemment mentionnées
à la compétence IRVE ainsi que l’adhésion des communes de Brignais et Saint Didier au Mont d’Or à la
compétence « éclairage public ».
LEZ)
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5721-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 69-2021-12-24-00002 du 24 décembre 2021 relatif aux statuts et aux
compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLY) ;
Vu la délibération n°2022/04/038 en date du 5 avril 2022 portant approbation du transfert de la
compétence IRVE au Sigerly ;
Vu les délibérations des communes de Brignais, Chaponost, Chasselay, Millery, Saint Symphorien
d'Ozon, Ternay et Vourles sollicitant également le transfert de cette même compétence ;
Vu les délibérations des communes de Brignais en date du 13 avril 2022 et de Saint Didier au Mont d’Or
en date du 28 juin 2022 à l'effet de procéder également au transfert de la compétence « éclairage
public » au syndicat ;
Considérant que l’évolution du périmètre du Syndicat nécessite modification de l’article 1° de ses
statuts ;
Considérant les saisines de la Commune de Communay en date du 8 juillet 2022 et du 20 juillet par
Monsieur le Président du SIGERLYy et visant à recueillir l’avis de la Commune sur cette modification de
Particle 1° des statuts du Syndicat ;
" de RENDRE un AVIS FAVORABLE à la modification de l’article 1° des statuts du Syndicat de Gestion
des Énergies de la Région Lyonnaise, à savoir :
- extension du périmètre du Syndicat à compter du 1° janvier 2023 ainsi qu'il suit : Compétence « éclairage public » : adhésion des commune de Brignais et Saint Didier au Mont d'Or ;
- ajout de la compétence « Infrastructure de Recharge de Véhicule Electrique IRVE » : adhésion
des communes de Brignais, Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Saint Symphorien
d’Ozon, Ternay et Vourles.
" de CHARGER Monsieur le Maire d'informer Monsieur le Président du Syndicat de Gestion des
Énergies de la Région Lyonnaise du présent avis.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication,
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours choyens » accessible à partir du site www telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche Suspendent le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'infroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022 ee
-3- Affiché le
ID : 069-216902726-20220913-2022 09 085-DE
+
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THO ASSOT
Secrétäire de Séance
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publicaïion.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche Suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera àcourir soit : - à compter de la notification de le réponse de l'autorité territoriale :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.