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Déliberation - 1695986851 Delib n37 22
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Cours-les-Barres.
Lien du pdf (Déliberation - 1695986851 Delib n37 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du CHER
Délibération N°37/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COURS-LES-BARRES
Nombre de membres
Afférents Qui ont pris Séance du 8 décembre 2022 au Conseil Enexercice partàla
Municipal délibération
15 15 12+1 L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de COURS-LES-BARRES, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
MANCION, Maire.
Date de la convocation
2 décembre 2022
Date d'affichage
2 décembre 2022
Objet de la délibération
DELIVRANCE
DES CONCESSIONS
FUNERAIRES
PRESENTS : MM. MANCION. BONDOUX. BONNET.
Mme BONTEMPS. MM. DUDRAGNE. FOURY.
Mmes LAGRANGE. LEGER. MM. LESCZYNSKI.
MENERAT. Mmes THIBAULT. VACHER.
ABSENTS :
M. MARGELIDON qui donne pouvoir à M. MANCION.
Mmes AMIOT. LELOUP.
Monsieur Pascal LESCZ YNSKI a été nommé secrétaire.
L’espace disponible dans le cimetière communal devenant de
plus en plus restreint, le Conseil Municipal avait décidé, par
délibération du 30 mai 2000, d’accorder une concession funéraire
dans le cimetière communal aux seules personnes domiciliées dans la
commune et à leurs enfants ainsi qu’aux personnes acquittant des
impôts sur la collectivité.
Cependant, suite à la procédure de reprise de concessions
abandonnées engagée depuis plusieurs années, des emplacements ont
été libérés.
De ce fait et considérant que plusieurs personnes ne
remplissant pas les conditions mentionnées dans la délibération du 30
mai 2000 souhaitent obtenir une concession, Monsieur le Maire
propose d’étendre la délivrance des concessions funéraires aux
ascendants et descendants des personnes déjà inhumées dans le
cimetière communal. R2022053
Ÿ
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE à l’unanimité d’accorder une concession funéraire dans le
cimetière communal :
- aux personnes domiciliées dans la commune et à leurs
enfants,
- aux personnes acquittant des impôts sur la commune,
- aux ascendants et descendants des personnes déjà inhumées
dans le cimetière.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an indiqués ci-
dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie, le 14 décembre 2022.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Lu ; T ) dx KZ nñn LV À / off) Pierre MANCION Pascal LESCZYNSKI
Date d’affichage en Mairie le : A5, 12, 5 2.9,
Date d’envoi à la Préfecture le : 15:12, 20252