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Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat.
Lien du pdf (Déliberation - mairie chateau9 vsd 20250317 140100)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 MARS 2025
L'An Deux Mil Vingt-Cinq
Nombre de Conseillers : Le jeudi treize du mois de mars à 20 heures 30 minutes ; Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 15 = L 1. = sn d Présents 13 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous la Représentés : 02 Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 mars 2025
Présents: Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Baptiste BERNARD, Donatien CONGY, Marie- Cornélie GAILLAND, Bernard DEFIEZ, Delphine FERRIGNO PAUL, Thierry FRENDO, Didier RASSEK, Louis-Marie GIOT, Véronique ROUIT, Frank D'ALBA
Absents représentés : Christine PAU représentée par Véronique ROUIT, Elodie BUSLIG représentée par Thierry FRENDO
Secrétaire de Séance : Delphine FERRIGNO PAUL
1. Délibération n°2025-06 - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION CANINE SISTERONAISE CHENIL REFUGE DE SISTERON
Vote : Approuvée à l'unanimité
2. Délibération n°2025-07 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — EXERCICE 2025
Vote : Approuvée à l'unanimité
3. Délibération n°2025-08 - DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT (QUEL QUE SOIT LE TEMPS DE TRAVAIL) DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE (CAS OÙ L'EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-8-7° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Vote : Approuvée à l'unanimité
Fait le 14 mars 2025
Le Maire,
Frédéric DRAC Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE 1D : 004-210400537-20250313-D2025 06 _ANNEXE-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
$
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025_06
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION CANINE SISTERONAISE
CHENIL REFUGE DE SISTERON
L'An Deux Mil Vingt-Cinq
Nombre de Conseillers : Le jeudi treize du mois de mars à 20 heures 30 minutes
En exercice 15. Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat,
Présents 13 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous
Représentés : 02 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 mars 2025
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Baptiste BERNARD, Donatien CONGY,. Marie- Cornélie GAILLAND, Bernard DEFIEZ, Delphine FERRIGNO PAUL, Thierry FRENDO, Didier RASSEK, Louis-Marie GIOT,
Véronique ROUIT, Frank D'ALBA
Absents représentés : Christine PAU représentée par Véronique ROUIT, Elodie BUSLIG représentée par Thierry FRENDO
Secrétaire de Séance : Delphine FERRIGNO PAUL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour toutes les communes, la fourrière est une obligation légale. Il appartient aux maires selon ie code rural d'empêcher la divagation des animaux errants (art L 211-22 et L211-24 code rural).
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022_11 du 14 mars 2022 approuvant la convention relative à l'accueil et à la garde des chiens errants ou dangereux de l'association canine Sisteronaise - Chenil refuge de Sisteron, qui a pour objet l'accueil des chiens errants et/ou dangereux et l'exploitation d'une fourrière animale concernant lesdits animaux recueillis sur le territoire de la commune,
Il rappelle également que l'association Canine Sisteronalse — Chenil Refuge de Sisteron sollicite la participation de la commune à hauteur de 1 € par habitant, montant inchangé par rapport à celui de 2024.
1! présente la nouvelle convention actualisée, l'association ayant changé de présidente,
Il convient donc de délibérer afin d'approuver cette mise à jour,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
* APPROUVE la convention relative à l'accueil et à la garde des chiens errants ou dangereux de l'association Canine Sisteronaise — Chenil Refuge de Sisteron
# AUTORISE le Maire à signer la convention ci-joint annexée Envoyé en préfecture le 14/03/2025 = slibér: o _ .
Délibération n°2025_06 - page 2 Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 004-210400537-20250313-D2025_06_ANNEXE-DE
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Delphine FERRGNO PAUL Frédéric DRAC
{ {
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
CONVENTION RELATIVE A L'ACCUEIL ET À LA GARDE DES CHIENS E ID: 004:210400887.20250313-D2025 06_ANNEXE-DE
Entre les soussignés :
d'une part,
M. Frederic DRAC
Maire de la commune de CHATEAUNEUF VAL ST DONAT 04200
et d'autre part
l'Association Canine Sisteronaise — Chenil Refuge de Sisteron les grandes blâches — 04200 Mison
Adresse postale : Association Canine Sisteronaise — Mairie de Sisteron — 4 Place de la République — 04200 SISTERON
Tél : 04 92 62 28 79
Email : spasisteron@yahoo.fr
représentée par Colette DUPUIS, Présidente de l'association
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet l'accueil des chiens errants et/ou dangereux et l'exploitation d'une fourrière animalière
concernant lesdits animaux recueillis sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT dans le
cadre des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur résultant des articles L. 211-11 et L. 211-24 à L. 211-26
du Code Rural.
Article 2 : Obligations de l’Association Canine Sisteronaise relatives à l'accueil des chiens.
L'association canine Sisteronaise s'engage à effectuer les actes et à respecter les obligations suivantes :
e Accueil des chiens errants :
L'accueil des chiens errants est assuré sur les heures d'ouvertures de l'association.
La Police Municipale de votre commune, la Gendarmerie, les Pompiers ou toute autre personne ayant capturé un chien errant en dehors des horaires d'ouverture du chenil-refuge de Sisteron doivent se rendre directement dans les locaux de la fourrière du refuge (voir article 5 de la présente convention).
e Garde des chiens dangereux :
Les chiens non errants sur la voie publique mais dont le propriétaire est défaillant (animaux dont les conditions de garde sont de nature à présenter un danger, placés sous séquestre en application de l'article L. 211-11 du code rural) seront également accueillis. Une réquisition devra alors être établie par l'autorité concernée et remise au refuge en même temps que l'animal concerné.
Les animaux seront gardés pendant 8 jours ouvrés. Passé ce délai, ils seront soit : 1) remis à leur propriétaire sur ordre du Maire,
2) confiés à une Association de Protection Animale qui organisera au mieux le devenir de l'animal, 3) euthanasiés exceptionnellement sur avis dûment confirmé et motivé par le(s) vétérinaire(s) conventionnés avec l'association.
e Prise en charge des chiens mordeurs :
Pour les chiens mordeurs appartenant à un résident de la commune, le service de fourrière de l'Association Canine Sisteronaise procédera à la garde de l'animal dans le délai légal de garde de 15 jours au cours duquel seront pratiquées 3 visites vétérinaires.
Les frais de garde, les frais vétérinaires et éventuellement les frais d'euthanasie seront à la charge du propriétaire de l'animal.
e Registres officiels :
Un registre réglementaire d'entrées / sorties des animaux sera mis à jour quotidiennement ainsi qu'un registre de soins vétérinaires. Ces documents seront à la disposition de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de Digne les Bains et consultables à tout moment par l'autorité administrative contractante.
e Identification des propriétaires des animaux :
L'Association Canine Sisteronaise mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la recherche des propriétaires des animaux trouvés errants (à partir du tatouage, du collier ou de tout autre moyen d'identification de l'animal) : 1. Accès direct au fichier d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) ;
2. Tout autre moyen à sa disposition, notamment téléphone, courriel, courrier, Mairie, contacts avec la Société Centrale Canine, procédures de recoupement avec les déclarations de pertes enregistrées à la fourrière et auprès des mairies, sites internet, etc.
Le cas échéant, elle préviendra les propriétaires identifiés dans les plus brefs délais.
Les frais inhérents à cette recherche seront à la charge du propriétaire si ce dernier est identifié. Ils resteront à la charge de l'association dans les autres cas. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
e Surveillance vétérinaire : ID : 004-210400537-20250313-D2025_06_ANNEXE-DE Elle est exercée par les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire avec lesquels l'association canine Sisteronaise est unie dans le cadre d’une convention définissant notamment les modalités d'intervention des praticiens dans les locaux de l'association.
Il pratiquera les actes de tatouage, de surveillance des chiens mordeurs, et tous les soins conservatoires exigés par l'état sanitaire des animaux.
Sur demande du Maire, il pourra être amené à donner un avis sur le devenir des chiens trouvés errants en application de l’article L. 211-25 du code rural.
Enfin, le vétérinaire sanitaire désigné et le gestionnaire de la fourrière devront rédiger ensemble le règlement sanitaire de la fourrière mentionné à l'article R.214-30 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Obligations de la municipalité.
La commune de CHATEAUNEUF VAL ST DONAT s'engage à effectuer les actes et à respecter les obligations suivantes :
e Capture et transport des animaux errants et/ou dangereux.
La municipalité assurera la capture et le transport des chiens errants jusqu'au refuge de l'Association Canine Sisteronaise où ils seront, sur ordre de prise en charge signé du Maire ou d'une personne déléguée par lui, accueillis conformément aux dispositions supra mentionnées.
Dans le cas des chiens dangereux saisis en application de l'article L. 211-11 du code rural, la décision de capture devra faire l'objet d’un arrêté municipal ou être mentionnée dans l'arrêté municipal de réquisition. La municipalité pourra se faire assister du vétérinaire de son choix.
e Dispositions financières.
La municipalité participera aux frais occasionnés et résultant de la mise en œuvre de la présente convention à hauteur de 1 euro par habitant.
Article 4 : Exclusion de la convention
Sont exclus des présentes dispositions les chats, animaux exotiques ou dangereux (fauves, reptiles, insectes dangereux, oiseaux, animaux de ferme ou d'élevage) pour lesquels la municipalité pourra au besoin faire appel à une société ou un service spécialisé.
Article 5 : Contacts utiles
Téléphone refuge 04 92 62 28 79
En dehors des horaires d'ouverture du refuge et en l'absence du personnel, une boîte à clefs (avec code) permet l'accès aux boxes fourrière,
Article 6 : Conditions de capture, transport et garde ; devenir des animaux
e Conditions de capture et transport :
L'Association Canine Sisteronaise, chenil-refuge de Sisteron, dont le personnel n'est pas formé à cet effet, ne peut assurer la capture d'animaux dangereux.
Dans le cas d'un animal blessé, l'association canine Sisteronaise, chenil-refuge de Sisteron s'engage à faire appel dans les meilleurs délais à son vétérinaire sanitaire les jours ouvrables, à un vétérinaire de garde les autres jours.
e Conditions de garde :
L'Association Canine Sisteronaise, chenil-refuge de Sisteron s'engage à nourrir les chiens placés sous sa responsabilité en quantité suffisante en fonction de la taille et du poids de chaque animal.
L'approvisionnement en nourriture est entièrement à la charge de l'Association Canine Sisteronaise, chenil-refuge de Sisteron.
Les frais vétérinaires ainsi que les soins conservatoires sont à la charge de l'Association Canine Sisteronaise, refuge de Sisteron. Ceux-ci seront facturés, ainsi que les frais de garde, aux propriétaires identifiés.
e Conditions de sortie des chiens :
Conformément à la loi, les chiens trouvés errants ne pourront être restitués à leur propriétaire qu'une fois régulièrement identifiés, s'ils ne l'étaient déjà. Les frais inhérents à cette identification seront à la charge du propriétaire.
Pour les chiens placés par le maire en application de l'article L. 211-11, les prescriptions relatives à une éventuelle restitution seront déterminées au cas par cas par le Maire ayant décidé le placement.
e Entretien des locaux :
Les locaux de garde sont nettoyés et désinfectés quotidiennement. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
e Isolement épidémiologique des animaux errants : ID : 004-210400537-20250313-D2025_06_ANNEXE-DE Les locaux à usage de fourrière consacrés à l'hébergement des chiens errants (article L. 211-24 du code rural) ou des chiens dangereux (article L. 211-11 du code rural) sont entièrement séparés des locaux à usage de refuge.
e Délais de garde en fourrière :
Les chiens errants ou placés sur réquisition du maire en application de l'article L. 211-11 du code rural sont gardés en
fourrière pendant un délai légal de 8 jours ouvrés.
Les chiens placés en fourrière au titre de la surveillance sanitaire des animaux mordeurs sont gardés pendant le délai prévu par la réglementation en vigueur, soit jusqu'au 15ê" jour suivant la morsure.
e Devenir des animaux:
Au terme du délai fixé à l'alinéa précédent, les animaux errants non réclamés par leur propriétaire deviennent propriété du gestionnaire de la fourrière. Ils sont alors, sur avis du vétérinaire, confiés à l'Association Canine Sisteronaise en vue de leur adoption ; dans ce cas, les animaux sont préalablement tatoués et vaccinés.
Les animaux dangereux placés à la fourrière en application de l’article L. 211-11 du code rural et les animaux mordeurs ou griffeurs placés pour surveillance sanitaire sont, sur décision du maire ayant décidé leur placement, restitués à leur propriétaire ou euthanasiés sur avis dûment confirmé et motivé par le(s) vétérinaire(s) conventionnés avec l'association.
Article 7 : Contrôle de l’activité et obligations de l'Association Canine Sisteronaise
Pendant toute la durée de la convention, l'Association Canine Sisteronaise est seule responsable à l'égard des tiers des conséquences de ses actes, des actes de son personnel, de l'usage du matériel et des équipements. Elle souscrira les contrats d'assurance de responsabilité civile pour couvrir ses activités.
L'Association Canine Sisteronaise est tenue de se prêter aux visites de contrôle de la DDETSPP. Elle donne à cet effet
libre accès dans ses installations aux agents qualifiés.
Article 8 : Cas de force majeure :
L'Association Canine Sisteronaise ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité d'accueillir un chien errant ou dangereux dans les cas où un événement climatique ou chimique, un événement accidentel ou un acte de malveillance sur ses locaux réduit ou annule provisoirement ou définitivement sa faculté d'accueil.
De même, si la capacité administrative de la fourrière est atteinte, elle est en droit de refuser provisoirement l'accueil d'un animal supplémentaire. Elle mettra cependant tout en œuvre pour accueillir l'animal dans les meilleurs délais.
Article 9 : Durée de la convention - résiliation
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter du 1 janvier de l’année en cours jusqu'au 31 décembre, et sera renouvelée par tacite reconduction tous les ans. La résiliation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date de tacite reconduction au 1 janvier de chaque année.
LEE
Le Maire de CHATEAUNEUF VAL ST DONAT La Présidente de l'Association Canine Sisteronaise
Colette DUPUIS M. Frederic DRAC Envoyé en préfecture te 14/03/2025
Regu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 004-210400587-20250313-D2025_07-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025_07
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — EXERCICE 2025
L'An Deux Mi Vingt-Cinq
Le jeudi treize du mois de mars à 20 heures 30 minutes
; Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 15 £ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous Présents 13 la Préslei d Frédéric Di Représentés : 02 a Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 13
Nombre de Conseillers :
Date de convocation du Consell Municipal : 07 mars 2025
Présents: Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Baptiste BERNARD, Donatien CONGY, Marie- Gornélie GAILLAND, Bernard DEFIEZ, Delphine FERRIGNO PAUL, Thierry FRENDO, Didier RASSEK, Louis-Marie GIOT,
Véronique ROUIT, Frank D'ALBA
Absents représentés : Christine PAU représentée par Véronique ROUIT, Elodie BUSLIG représentée par Thlerry FRENDO
Secrétaire de Séance : Delphine FERRIGNO PAUL
Monsieur Baptiste BERNARD et Madame Véronique ROUIT étant membres actifs du Comité des fêtes, ils ne prennent pas part au vote,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient chaque année de fixer le montant des subventions que la commune souhaite verser aux associations et présente les différentes demandes de subventions reçues. Pour l'année 2025, la répartition suivante est proposée :
NOM DES ASSOCIATIONS MONTANTS_EN EUROS POUR 2025
Assoc, Sportive et Culturelle Chabannaise 300
U.S.C.A.P. (foot) 200
Arnicale des pompiers de Peyruis 150
Restos du Cœur des AHP 50
Comité des fêtes 1 000
Université du Temps Libre (UTL) 50
Club de l'Age d'Or 50
Coopérative scolaire (USEP) 1 500
TOTAL 3 300
Il est proposé qu'afin de permettre de financer la présence de l'atsem les vendredis toute la journée, tout en maintenant un équilibre budgétaire, le montant de la subvention USEP soit fixé à 1500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
* ACCORDE aux associations pour l'exercice 2025 les montants indiqués dans le tableau ci-dessus = Délibération n°2025_07 — page 2 - Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 004-210400537-20250313-D2025_07-DE
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, K Le Secrétaire de séance, Frédéric DRAC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Recu en préfeciure le 14/03/2025
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE 10 : 004-210400537-20250313-D2025_08-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025_08
DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT (QUEL QUE SOIT LE TEMPS DE TRAVAIL) DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS POUR
EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE
(CAS OÙ L'EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-8-7° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
L’An Deux Mil Vingt-Cinq
Nombre de Conseillers : Le jeudi treize du mois de mars à 20 heures 30 minutes
En exercice 15 Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Présents 13 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous
Représentés : 02 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 mars 2025
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCTI, Simon ESTUBIER, Baptiste BERNARD, Donatien CONGY, Marle- Cornélie GAILLAND, Bernard DEFIEZ, Delphine FERRIGNO PAUL, Thierry FRENDO, Didier RASSEK, Louis-Marie GIOT, Véronique ROUIT, Frank D'ALBA ‘
Absents représentés : Christine PAU représentée par Véronique ROUIT, Elodie BUSLIG représentée par Thierry FRENDO
Secrétaire de Séance : Delphine FERRIGNO PAUL
Vu le cade général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-7° ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
# DÉCIDE
La création à compter du 1% juin 2025 d'un emploi permanent de secrétaire général de mairie dans le grade de :
adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, ou rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires et la modification du tableau des emplois (voir annexe).
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par vole de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nécessité de service de recruter un secrétaire général de mairie à compter du 1% juin 2025 en remplacement de la secrétaire générale de mairie actuellement en poste.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secrétariat et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade équivalent, Envoyé en préfecture le 14/03/2025
o Reçu en préfecture le 14/03/2025
- Délibération n°202508 - page 2 - s Publié le
ID : 004-210400537-20250313-D2025_08-DE
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Delphine FERR NO PAUL
/
Le Maire,
Frédéric DRAC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Annexe délibération n°2025_08 - Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
10 : 004-210400537-20250313-D2025_08-DE
TABLEAU DES EMPLOIS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
AU 1ËR JUIN 2025
Secrétaire générale Cadre d'emploi
des adjoints et comptable admini f
Agent technique
polyvalent
Agent technique
service entretien,
scolaire et
périscolaire
Agent technique
entretien des locaux
communaux
Cadre d'emploi
des adjoints
techniques
Cadre d'emploi
des Atsem Atsem
Fi des rédacteurs B 35/35
de mairie territoriaux
Cadre d'empioi Oui
PR des rédacteurs Bouc 2025_xx 28/35 motif du
gernie générale territoriaux ou Du 13/03/2025 recrutement
a des adjoints contractuel :
administratifs Art. L.332-8, 7°
Agent administratif Cadre d'emploi € 28/35
35/35 € 2019-23 30/35
Du 11/06/2019 :
C 2019.32 18.78/35
29/08/2019
C 2020.60 5/35
17,38/35
C 2022_24 21.44/35
Du 30/05/2022
2024_45 du 16.42/35 | Oui Art 332-8-3
26/09/2024