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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 49 DELIB signature protocole vols drones avec armee postMarque
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 49 DELIB signature protocole vols drones avec armee postMarque)
Thèmes du document : Armement, Guerre en Ukraine, Union Européenne,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 27 JUIN 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 22 22
+ 8
pouvoirs
Date de convocation
22 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Christophe BARBIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Natacha BOUCAU, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Aurélie FAKATAULAVELUA, Nathalie FRANCART, Jean Luc GALICHET, Mickaël GAVART, Arnaud GIBONI, Odile HUVET, Jacques JESSON, François MAINSANT, Antonia PAQUOLA, Valérie PERSON, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Olivier SOUDANT, Dominique THOMAS.
Absents : Christian CARBONI, Olivier GERARD, Laurent GOURNAIL, Jacky HERMANT, Jean Noël OUDIN, Brigitte CHOCARDELLE, Marie Claire LAURENT, Valérie MORAND.
Représentés : Sabine BAUDIER à Nathalie FRANCART, Alain CHAPRON à Jacques BONNET, François COLLART à Jean Luc GALICHET, Murielle GILHARD à Aurélie FAKATAULAVELUA, Patrick GREGOIRE à Magali SALUAUX, Didier HEINIMANN à Catherine BOULOY, Antoine PERARD à Olivier SOUDANT, Laurence TOURNEUR à Jacques JESSON.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Signature d’un protocole d’accord aux vols de drones avec l’Armée N° de délibération : 2024_49
Dans le cadre de l’utilisation du drone sur le territoire communautaire, un protocole a été défini conjointement entre le Centre d’appui et de préparation au combat interarmes
(51ème RI) et les services habilités (Xavier LARCHER et Cédric MAQUIN, titulaires du Brevet de télépilote drone), afin de réglementer et préciser les modalités d’utilisation de l’appareil en survol du territoire de la Communauté de communes.
Dans la pratique, il reposera sur une communication étroite entre les services de l’Armée et ceux de la Communauté de communes en amont de chaque sortie, qui devra être annoncée une semaine à l’avance et effectuée sur des créneaux spécifiques.
Le protocole actuel arrive à terme le 30 août 2024. Un nouveau protocole pour une durée de 5 ans est annexé à la présente délibération.
En parallèle à ces démarches, une demande devra être établie auprès des services de la Préfecture, en particulier pour les vols dans des zones urbanisées.
Il est proposé au Conseil d’autoriser le Président à signer ledit protocole d’accord avec le
Centre d’appui et de préparation au combat interarmes (51ème RI) pour permettre l’utilisation d’un drone par les services de la Communauté de communes dans les conditions prévues par la loi, et en adéquation avec l’activité des forces armées sur le territoire.
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 051-200042620-20240627-2024_49-DE
Publié le 02/07/2024 ; Affiché le 03/07/2024 ; Rendu exécutoire le 02/07/2024 VU l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et l’arrêté du 18 mai 2018 le modifiant,
VU l’avis du Bureau communautaire du 20 juin 2024,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE le Président à signer le protocole d’accord avec le Centre d’appui et de
préparation au combat interarmes (51ème RI) pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 28 juin 2024
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2024.07.02 17:55:08 +0200
Ref:6812600-10216385-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2024 à 18h08
Réference de l'AR : 051-200042620-20240627-2024_49-DE
Publié le 02/07/2024 ; Affiché le 03/07/2024 ; Rendu exécutoire le 02/07/2024