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Procès Verbal - 1662104277 PV du 21.06.2022
Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1662104277 PV du 21.06.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Investissement et développement économique,
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
juin
2022
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
PUBLIQUE
Le
21
juin
2022
à 18
H 00,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
14
juin
2022,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
Marie
LEONARDIS,
Maire
de
PEYPIN.
Monsieur
le Maire
procède
à l'appel
nominatif
des
membres.
Liste
« Ensemble
pour
Peypin
» :
Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame
LEONARDIS
Jean-Marie
MAGAGLI
Laurence
GIBELOT
Frédéric
RESCH
Cécile
EQUINE
Jean-Pierre
ANGELI
Nadine
PIRONTI
Francis
TORNATORE
Odile
NAFISSI
Patrick
BRUNY
Muriel
BIGOT
Jean-Marc
LENGLIN
Anne
Pouvoir
à Jean
Marc
BIGOT
CAUDULLO
Gilbert
Absent
ROUX
Elise
Absente
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur
ULBRICH
Maximilien
BONHOMME
Sandy
TEDDE
Sébastien
ISOARDO
Nathalie
LE
GALL
Dominique
DROPSY
Sophie
BIERLAIR
René
MIRJAN
Mireille
CARERI
Marc
Liste
« Tous
Unis
pour
Pevpin
» :
Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur
LOUTS
Bruno
GIANASTASIO
Laura
HUYGHE
Yannick
ALLARD
Delphine
DERDERIAN
Laurent
Liste
« Génération
Pevypin
» :
Monsieur
SIMON
Jean-Jacques
Pouvoir
à M.LEONARDIS
Absente Absent Absente Pouvoir
à M.
le Maire
Absente Absent
Pouvoir
à M.DERDERIAN
Absent
Monsieur
le Maire
propose
la candidature
de
Jean
Marc
BIGOT
en
qualité
de
secrétaire
de
séance,
aucune
autre
candidature
n’est
proposée.
Il est
procédé
au
vote
:
17
Voix
POUR
Jean-Marc
BIGOT
est
nommé
secrétaire
de
séance.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
1-
PERSONNEL
COMMUNAL
— CRÉATION
DE
2 POSTES
BUDGÉTAIRES
ET
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Monsieur
le
maire
laisse
la parole
à Monsieur
GIBELOT
qui
informe
l'assemblée
que,
conformément
à l'article
L 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
la réussite
d’un
agent
à un
concours
administratif,
d’une
part
et
de
la nécessité
de
remplacer
un
agent
qui
partira
prochainement
à la
retraire,
il
convient
de
renforcer
les
effectifs
du
service
des
Ecoles
maternelles
et
du
service
Animation. Le
Conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-
22, Entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Vu
l'avis
(favorable)
de
la commission
municipale
réunie
le 14
juin
2022
Après
en
avoir
délibéré,
aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
17
voix
: POUR
Décide
:
1. La
création
d'un
emploi
d'Agent
Territorial
Spécialisé
Principal
de
2e
classe
des
Ecoles
Maternelles,
à temps
non
complet
(32
heures
hebdomadaires)
à compter
du
1%
septembre
2022
;
2.
La
création
d'un
emploi
d’Animateur
Territorial
à temps
complet,
pour
les
besoins
du
service
Accueil
de
Loisirs,
pour
remplacer
un
agent
dont
le départ
à la
retraite
est
prévu
au
i*
octobre
2022.
3,
De
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois.
4,
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
3
2-CONVENION
DE
SERVITUDES
ET
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
POUR
TRAVAUX
ENEDIS
- Avenue
Alfred
de
Musset
Monsieur
PIRONTI,
Adjoint
aux
travaux
prend
la parole
:
Dans
le cadre
de
l'amélioration
de
la qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
ENEDIS
envisage
de
réaliser
des
travaux
de
raccordement
d’un
câble
HTA
souterrain,
de
20
000
volts.
Cet
ouvrage
emprunterait
ainsi
une
parcelle
propriété
de
la Commune,
et
cadastrée
section
AW
numéro
129
(avenue
Alfred
de
Musset).
Ces
travaux
impliqueraient
:
- D'établir
à demeure,
dans
une
bande
de
0 ,40
mètres
de
large,
i
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
20
mètres,
ainsi
que
ses
accessoires
;
-_ D'établir
si besoin
des
bornes
de
repérage
;
- Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
de
câble
en
tranchée
et/ou
sur
façades
d'une
borne
de
250
mm
de
largeur,
170
mm
de
profondeur
et
de
700
mm
de
hauteur
;
- _ D'effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
arbres,
branches
susceptibles
de
gêner
les
opérations
;
- D'utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d'électricité.
Aussi,
ENEDIS
pourrait
faire
pénétrer
sur
les
parcelles
sus
désignées,
ses
agents
ou
entrepreneurs
qu'elle
aurait
accrédités,
en
vue
de
procéder
à la
construction,
surveillance,
entretien,
réparation
remplacement,
rénovation
des
ouvrages
établis.
En
outre,
une
occupation
d'un
local
de
4 m2
serait
ici
nécessaire
pour
l'installation
d'une
armoire
de
coupure
et
de
ses
accessoires.
Cet
ouvrage
nécessiterait
la mise
à disposition
de
la parcelle
propriété
de
la Commune.
Pour
ce
faire,
ENEDIS
sollicite,
à titre
de
servitudes,
l'autorisation
d'occuper
ladite
parcelle
cadastrée
section
AW
numéros
129,
d’une
emprise
totale
de
4,508
m2,
au
lieu-dit
Le
Jas
de
Valèze
Ouest,
ainsi
que
les
droits
d'accès
et
de
passage
y afférent.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-
22, Entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Vu
l'avis
(favorable)
de
la commission
municipale
réunie
le 14
juin
2022
Après
en
avoir
délibéré,
aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
17
voix
POUR
Décide
:
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
À - D'autoriser
ENEDIS
à réaliser
les
travaux
nécessaires
à l'installation
de
la
ligne
électrique
susmentionnée
;
-__ d'approuver
les
deux
conventions
de
servitudes
et
la convention
de
mise
à
disposition
et
autoriser
le Maire
à les
signer;
-__ D'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à la
signer,
ainsi
que
l'acte
notarié
à intervenir,
dont
les
frais
seront
à la
charge
d'ENEDIS.
3-
Modification
du/Nouveau
règlement
intérieur
de
la
bibliothèque
municipale
de
Peypin
Madame
RESCH,
Adjointe
à la
Culture
expose
que
dans
le cadre
du
projet
de
construction
d'une
médiathèque
municipale
au
sein
de
la Commune
de
Peypin,
il
est
proposé
une
modification
du
règlement
intérieur
de
la bibliothèque
municipale
sur
les
points
suivants
:
- Reformulation
et
réorganisation
du
règlement
en
7 points
principaux,
reprenant
les
31
articles
du
règlement
actuellement
en
vigueur
:
-__ Ajout
de
nouvelles
mentions
concernant
notamment
:
° L'abonnement
à la
bibliothèque
valant
désormais
acceptation
dudit
règlement,
la signature
d'un
acte
d'engagement
papier
au
moment
de
l'inscription
n'est
plus
nécessaire
(introduction)
;
* Les
règles
de
vie
collective
(art.
1.2)
:
e L'institutionnalisation
de
la possibilité
pour
les
collectivités
de
bénéficier
d'un
abonnement
permettant
des
emprunts
adaptés
à leurs
pratiques
(art.
2,2
et
3.2);
° _ L'inscription
dans
le présent
règlement
des
finalités
de
l'utilisation
des
données
personnelles
recueillies,
traitées
conformément
au
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
(art.
2.4)
+ La
démarche
à effectuer
en
cas
de
dégradation
d'un
document
de
la
bibliothèque
(art.
3.1)
;
+ La
mention
de
l'offre
numérique
disponible
via
l'abonnement
à la
bibliothèque
(art.
4)
;
- L'augmentation
et
la simplification
des
quotas
de
prêt
(art.
3.2),
Considérant
que
ces
modifications
simplifient
le processus
d'inscription,
clarifient
l'usage
fait
des
données
personnelles
des
adhérents
et
mettent
en
lumière
l'augmentation
de
l'offre
culturelle
de
la bibliothèque,
Le
Conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-
22, Entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Vu
l'avis
(favorable)
de
la commission
municipale
réunie
le 14
juin
2022
Après
en
avoir
délibéré,
aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
17
voix
POUR
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
5 Décide
:
- _ D'approuver
les
termes
modifiés
du
règlement
intérieur
de
la bibliothèque
municipale
ci-après
annexé.
4-
PARTICIPATION
AUX
TRANSPORTS
SCOLAIRES
- PÉRIODE
2022/2023
Madame
ANGELI,
Adjointe
aux
Affaires
scolaires
rappelle
à l’assemblée
qu'à
l'occasion
des
sorties
scolaires,
la commune
propose
une
participation
pour
les
transports
et
propose
délibérer
pour
définir
le montant
à allouer
à cette
action
pour
l'année
scolaire
2022/2023.
Elle
précise
que
les
participations
non
utilisées
par
les
classes
ne
pourront
faire
l’objet
d'un
transfert
à une
autre
classe.
Elle
propose
de
fixer
à 15
€/an/enfant,
étant
entendu
que
la commune
conserve
la prise
en
charge
d'actions
proposées
par
elle
: Printemps
des
Arts,
déplacement
pour
la période
de
Noël,
visite
du
collège,
visite
de
la bibliothèque,
notamment.
La
base
du
calcul
retenue
se
fonde
sur
les
effectifs
au
15
septembre
2022,
mais
cette
dernière
sera
actualisée
suivant
les
évolutions
sur
l’année
scolaire,
à
l'occasion
de
chacun
des
trois
versements
prévus
: 15/10,
15/12
et
15/03,
Il
appartient
à chaque
secrétariat
des
écoles
de
procéder
à la
réservation
des
moyens
de
transport.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-
22, Entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Vu
l'avis
(favorable)
de
la commission
municipale
réunie
le 14
juin
2022
Après
en
avoir
délibéré,
aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
17
voix
POUR
Décide
:
- D'accepter
la proposition
définissant
le montant
et
les
modalités
de
versement
de
la participation
communale
aux
transports
scolaires
pour
la
période
2022/2023
;
- __
D'inscrire
aux
budgets
correspondants
les
sommes
nécessaires.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
6
5 —-
Institution
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieur
(TLPE)
Monsieur
GIBELOT
prend
la parole
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2333-6
à L2333-16
et
R.
333-10
à R.
2333-17
;
Vu
le décret
n°
2013-206
du
11
mars
2013
relatif
à la
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
;
Vu
l'actualisation
des
tarifs
maximaux
applicables
en
2023
;
Considérant
:
i. Que
les
communes
peuvent,
par
délibération
prise
avant
le 1er
juillet
de
l'année
précédant
celle
de
l'imposition,
instaurer
une
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(T.L.P.E,)
frappant
les
supports
publicitaires
dans
les
limites
de
leur
territoire
;
2. Que
la taxe
s'applique
à tous
les
supports
publicitaires
fixes,
extérieurs,
visibles
d'une
voie
publique,
qui
sont
de
3 catégories
:
Les
dispositifs
publicitaires,
Les
enseignes,
Les
pré-enseignes.
3. Que
sont
exonérés
de
droit
les
dispositifs
ou
supports
suivants
:
Supports
dédiés
à l'affichage
de
publicités
non
commerciales,
Dispositifs
concernant
les
spectacles,
Supports
prescrits
par
une
disposition
légale
ou
réglementaire
(panneaux
électoraux
par
exemple)
ou
imposés
par
une
convention
signée
avec
l'État,
Localisation
de
professions
réglementées
(plaques
de
notaires,
de
médecins,
etc.),
Panneaux
de
signalisation
directionnelle
apposés
sur
un
immeuble
ou
installés
sur
un
terrain
et
relatifs
à une
activité
ou
à un
service
qui
y
est
proposé,
Panneaux
d'informations
sur
les
horaires,
moyens
de
paiement
ou
tarifs
de
l'activité
exercée
(à
condition
que
la superficie
cumulée
du
support
soit
inférieure
ou
égale
à 1 m2
pour
les
tarifs),
Enseignes
de
moins
de
7 m2
en
surface
cumulée,
apposées
sur
un
immeuble
ou
installées
sur
un
terrain
et
relatives
à une
activité
qui
s'y
exerce,
sauf
délibération
contraire
de
la collectivité.
4,
Que
le conseil
municipal
peut
instaurer
une
exonération
totale
ou
une
réfaction
de
50%
sur
:
Les
enseignes
non
scellées
au
sol,
si la
somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à 12
m2,
Les
pré-enseignes
supérieures
à 1,5
m2,
Les
pré-enseignes
inférieures
où
égales
à 1,5
m2,
Les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage, Les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
où
de
kiosque
à journaux.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
7 5. Que
le conseil
municipal
peut
instaurer
une
réfaction
de
50%
sur
les
enseignes
dont
la somme
des
superficies
est
supérieure
à 12
m2?
et
inférieure
ou
égale
à 20
m?
;
6.
Que
le montant
de
la T.L.P.E,
varie
selon
les
caractéristiques
des
supports
publicitaires
et
la taille
de
la collectivité
(commune
ou
E.P.C.I.)
7. Que
les
tarifs
maximaux
de
base
de
la T.L.P.E.
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année
;
8.
Que
les
montants
maximaux
de
base
de
la T.L.P.E.,
en
fonction
de
la taille
des
collectivités,
s'élèvent
pour
2023
à :
2
Communes
et
EPCI
de
moins
de
50
000
habitants
Ne
€ par
m?
et
par 2
Communes
et
EPCI
entre
50
000
et
199
999
habitants
F2r00
€ par
m° et
par 2
Communes
et EPCI
de
200
000
habitants
et plus
Anne
€ par
m° et
par
Communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à |
22,00
€ par
m?
et
par
un
EPCI
de
50
000
habitants
et
plus
an
Communes
de
50
000
habitants
et
plus
appartenant
à un
|
33,30
€ par
m2
et
par
EPCI
de
200
000
habitants
et
plus
an
9,
Que
ces
tarifs
maximaux
de
base
font
l'objet
de
coefficients
multiplicateurs,
en
fonction
du
support
publicitaire
et
de
sa
superficie
:
Dispositifs
Dispositifs
publicitaires
et
pré
| publicitaire
et
pré
Enseignes
enseignes
enseignes
(Supports
non
|
(Supports
numériques)
numériques)
Superficie
Superficie
SUPerIeure
Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
inférieure
|
à 12
m2
et
r
inférieure
re
inférieure
1.
,
ocre
supérieure
z
supérieure
’
supérieure
ou
égale
| inférieure
à 50
m2
ou
égale
à 50
m2
ou
égale
à 50
m2
àai2m2
|ou
égale
à
à 50
m2
à 50
m2
50
m?
a ©
tarif
ax2
a X
4
a
ax2
ax3=b|bx2
de
base
10.
Qu'il
est
possible
de
fixer
des
tarifs
inférieurs
aux
tarifs
maximaux
de
base
;
11.
Que
les
collectivités
peuvent
augmenter
où
réduire
leurs
tarifs
à plusieurs
conditions
:
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin - La
délibération
doit
être
prise
avant
le 1er
juillet
de
l'année
précédant
l'année
d'application
(soit
avant
le 1er
juillet
2022
pour
une
application
au
ler
janvier
2023)
;
-__ Sous
réserve
que
l'augmentation
du
tarif
de
base
par
m2
d'un
support
soit
limitée
à 5
€ par
rapport
au
tarif
de
base
de
l'année
précédente.
Vu
l'avis
(favorable)
de
la commission
municipale
réunie
le 14
juin
2022
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
17
voix
POUR
Décide,
"
De
fixer
les
tarifs
de
la
T.L.P.E.
comme
suit,
par
m2
:
Dispositifs publicitaires
et
pré
Dispositifs publicitaire
et
pré
Enseigne
enseignes
ï
enseignes
(Supports
(Supports
non
2
£ «
numériques)
numériques)
Superficie
Superficie
|
supérieure
.
Superficie
.
Superficie
.
à
_
à
Superficie
|. Le
Superficie
|.
Superficie
inférieure
|
à12m2et
Là
inférieure
.
inférieure
2h
?
Ni
cr
supérieure
.
, |
Supérieure
à
, |
supérieure
ou
égale
à |
inférieure
à 50
m2
ou
égale
à |;
5
m2
ou
égale
à |
à 20
m2
12
m2
ou
égale
à
50
m2
50
m2
50
m2?
Ces
tarifs
feront
l’objet
d'une
révision
année.
»" D'exonérer
en
application
de
totalement
:
annuelle
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
hors
tabac
de
la pénultième
l’article
L2333-8
du
C.G.C.T.
- Et/ou
Les
enseignes
non
scellées
au
sol,
si la
somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à 12
m2
;
-__Et/ou
Les
pré
enseignes
supérieures
à 1,5
m?
;
-__Et/ou
Les
pré
enseignes
inférieures
ou
égales
à 1,5
m?
;
- Et/ou
Les
dispositifs
municipales
d'affichage
;
Et/ou
Les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à journaux
publicitaires
dépendant
des
concessions
Charge
le maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin [6-
Convention
« Aide
à l'archivage
» CDG
13
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
le Centre
de
gestion
des
Bouches-du-
Rhône,
au-delà
du
champ
d'intervention
de
ses
missions
obligatoires
et
en
vertu
des
articles
22
à 26-1
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
a développé
au
service
des
collectivités
du
département
une
prestation
facultative
d'«
Aide
à
l'archivage
».
Le
CDG
13
met
à la
disposition
de
la collectivité
un
archiviste
diplômé
qui
effectue
les
actions
suivantes
:
> Tri
et
préparation
des
éliminations
> Rédaction
des
bordereaux
d'élimination
soumis
au
visa
des
Archives
dé-
partementales.
> Rédaction
des
instruments
de
recherche
: récolement,
inventaire,
bordereau
de
versement
(sous
forme
papier
et
électronique)
> Réalisation
de
tableaux
de
gestion
des
archives,
indiquant
les
durées
de
conservation
des
documents
> Formation/sensibilisation
du
personnel
à l'archivage
courant
> Conseils
en
matière
d'organisation,
de
conservation
préventive,
d'aménagement
des
locaux
> Aide
à la
préparation
de
l'archivage
électronique
> Récolement
des
archives.
Pour
l'archivage
papier,
l'archiviste
propose
une
estimation
de
la durée
de
la
mission
suite
à la
réalisation
d’un
diagnostic
effectué
gratuitement.
Les
missions
peuvent
être
fractionnées
sur
plusieurs
exercices
budgétaires,
Pour
la prestation
archivage
électronique,
le nombre
de
jours
d'intervention
est
fixé
après
une
première
journée
permettant
d'établir
un
état
des
lieux.
Les
missions
peuvent
être
fractionnées
sur
plusieurs
exercices
budgétaires
(à la
demande
de
la collectivité
ou
du
CDG
selon
la charge
de
travail
du
service
Aide
à
l’'Archivage). Pour
la prestation
récolement,
la durée
d'intervention
est
de
10
jours
pour
chacune
des
3 années
: 2023,
2024
et
2025,
Les
tarifs
proposés
sont
les
suivants
:
-
Pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
:
o Diagnostic
gratuit
pour
l'archivage
papier,
o Forfait
pour
la journée
d'intervention
de
320
€,
frais
de
déplacement
et
de
repas
compris.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
de
signer
la convention
d'aide
à l'archivage
proposée
par
le CDG
13.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
10 Le
conseil
municipal
(ou
conseil
syndical,
conseil
communautaire,
conseil
d'administration),
après
en
avoir
délibéré,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
articles
22
à 26-1,
Vu
l'avis
(favorable)
de
la commission
municipale
réunie
le 14
juin
2022
DÉCIDE
:
D'autoriser
Monsieur
/e Maire,
à signer
la convention
d'aide
à l'archivage
du
CDG
13. ADOPTÉ
: à l’unanimité
des
membres
présents Fait
et
délibéré
en
séance
le 21
juin
2022
Le
Maire
7 —-
ORGANISATION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
— COMMISSIONS
PERMANENTES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DE
COMPOSITION
SUITE
À UNE
DEMISSION
Monsieur
le Maire
rappelle
que
conformément
à l'article
L 2121-22
du
CGCT,
le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à l'initiative
d’un
de
ses
membres.
Les
commissions
municipales
ne
peuvent
être
composées
que
de
conseillers
municipaux.
Il appartient
au
conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission,
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Le
maire
est
le président
de
droit
de
toutes
les
commissions. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
les
commissions
sont
convoquées
et
présidées
par
le vice-président
élu
par
celles-ci
lors
de
leur
première
réunion.
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à bulletin
secret
conformément
à l’article
L
2121-21
du
CGCT.
Toutefois,
le conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations
et
de
procéder
à leur
désignation
par
vote
ordinaire.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
11 Dans
ce
cadre,
consécutivement
à la
démission
de
Monsieur
Albert
SALE
de
ses
fonctions
de
Conseiller
Municipal
de
la commune
de
Peypin
et
à l'installation
de
Monsieur
Bruno
LOUIS,
il convient
de
procéder
au
remplacement
du
démissionnaire
au
sein
des
Commissions
Municipales
dans
lesquelles
il siégeait.
En
vertu
de
la délibération
n°043/2020
du
13
octobre
2010,
M.
Albert
SALE
était
membre
de
la Commission
Permanente
du
Conseil
Municipal
(CPCM)
suivante
:
Economie,
Finances
et
Administration
Générale
et
il est
proposé
d'inscrire
Monsieur
Bruno
LOUIS
au
tableau
de
composition
de
ladite
commission
(en
lieu
et
place
de
M,
SALE).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
(à
l'UNANIMITÉ)
des
suffrages
exprimés
des
membres
présents
et
représentés,
— DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
;
L'unanimité
étant
acquise,
il est
procédé
à la
formation
des
commissions
à
modifier
et
à l'élection
de
leurs
membres
par
vote
ordinaire.
— DÉSIGNE
au
sein
de
la commission
Marchés
à procédure
adaptée
:
Titulaires
Suppléant
GIBELOT
Frédéric
CAUDULLO
Gilbert
RESCH
Cécile
ULBRICH
Maximilien
PIRONTI
Francis
EQUINE
Jean-Pierre
TEDDE
Sébastien
BIERLAIR
René
DERDERIAN
Laurent
LOUIS
Bruno
- DÉSIGNE
au
sein
de
la commission
suivante
:
Economie,
Finances
et
Administration
Générale
:
Économie,
Finances
et
Administration
Générale
GIBELOT
FREDERIC
LENGLIN
ANNE
LEGALL
DOMINIQUE
CARERI
MARC
EQUINE
JEAN-PIERRE
DROPSY
SOPHIE
LOUIS
BRUNO
8 —
ORGANISATION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
— COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DE
COMPOSITION
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
12 Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
consécutivement
à la
démission
de
Monsieur
Albert
SALE
de
ses
fonctions
de
Conseiller
Municipal
de
la commune
de
Peypin
et
à l'installation
de
Monsieur
Bruno
LOUIS,
il convient
de
procéder
au
remplacement
du
démissionnaire
au
sein
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
dans
laquelle
il siégeait.
Dans
sa
délibération
n°037/2020
du
10
juillet
2020,
le Conseil
Municipal
avait
procédé
à l'élection,
au
scrutin
secret,
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO).
Elle
se
composait
de
la manière
suivante
:
Titulaires
Suppléants
M.
Gibelot
Frédéric
M.
Caudullo
Gilbert
Mme
Resch
Cécile
M.
Ulbrich
Maximilien
M.
Pironti
Françis
M.
Equine
Jean-Pierre
M.
Tedde
Sébastien
M.
Bierlair
René
M.
Sale
Albert
M.
Derderian
Laurent
Les
membres
titulaires
de
la CAO
sont
élus
au
sein
de
la collectivité
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires. L'élection
de
membres
de
la CAO
est
votée
au
scrutin
secret,
sauf
si Ja
collectivité
décide
à l'unanimité
de
procéder
au
scrutin
public.
L'élection
des
membres
titulaires
et
des
suppléants
a lieu
sur
la même
liste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir,
En
cas
d'égalité
des
restes,
le siège
revient
à la
liste
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
Si
les
listes
en
cause
ont
également
recueilli
le même
nombre
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
Vu
les
articles
L 1414-2
et
L 1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
les
membres
titulaires
de
la commission
d'appel
d'offres
et
ce
pour
la durée
du
mandat
; que
cette
désignation
doit
avoir
lieu
à bulletin
secret,
sauf
si le
conseil
décide
à l'unanimité
de
ne
pas
y recourir
(art,
L.2121-21)
;
Considérant
qu'outre
le Maire,
son
président,
la CAO
est
composée
de
5 membres
du
conseil
municipal
élus
par
le conseil
à la
représentation
au
plus
fort
reste
;
Considérant
toutefois,
en
application
de
l'article
L 2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
si une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
où
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le maire.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
13 17
voix
POUR
- DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
la désignation
des
membres
de
la
CAO
;
-
PREND
acte
des
candidatures
uniques
pour
chacun
des
postes
à
pourvoir
:
Sont
candidats
au
poste
de
titulaire
:
e M.
GIBELOT
Frédéric
;
Mme
RESCH
Cécile
:
M.
PIRONTT
Francis
;
M.TEDDE
Sébastien
;
M.
DERERIAN
Laurent,
Sont
candidats
au
poste
de
suppléant
:
e M.
CAUDULLO
Gilbert
;
e M,
ULBRICH
Maximilien
:
e M,
EQUINE
Jean-Pierre
;
e M.
BIERLAIR
René
;
+ M,
LOUIS
Bruno.
Sont
donc
désignés
en
tant
que
:
- délégués
titulaires
:
e
M,
GIBELOT
Frédéric
;
Mme
RESCH
Cécile
:
M.
PIRONTI
Francis
;
M.TEDDE
Sébastien
:
M.
DERERIAN
Laurent,
-
- délégués
suppléants
:
M.
CAUDULLO
Gilbert
;
M.
ULBRICH
Maximilien
;
M,
EQUINE
Jean-Pierre
;
M.
BIERLAIR
René
;
M.
LOUTS
Bruno.
é © 6 e © e
9 - CONVENTION
DE
PRÊT
AVEC
LA
MÉTROPOLE
POUR
LA
MISE
À
DISPOSITION
À TITRE
GRACIEUX
DE
MATÉRIELS
(CAPTEURS
DE
CO2
ET
BROYEUR). Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
le Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'’Aubagne
et
de
l'Etoile
met
à disposition
de
la commune
: 23
capteurs
CO2
et
1
broyeur. Les
conditions
de
ce
prêt
ainsi
que
la liste
des
œuvres
prêtées
sont
formalisées
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
14 dans
la convention
jointe
à la
présente.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29 Vu
ladite
convention
de
prêt
;
Ouï
l'avis
de
la commission
municipale
réunie
le 14
juin
2022
;
Après
en
avoir
délibéré,
aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
17
voix
POUR
1. La
convention
de
prêt
à titre
gracieux
susvisée,
établie
entre
la commune
de
Peypin
et
AMPM,
est
approuvée.
2. Monsieur
le Maire
est
autorisé
à signer
ledit
document.
[10
-DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
1 AU
BUDGET
PRIMITIF
2022
Monsieur
GIBELOT
explique
que
la porte
du
local
« la
Grenouille
ÿ a
été
changée
et
que
les
fonds
ont
été
pris
sur
le
budget
des
panneaux
photovoltaïques. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2311-11
à L
2312-1
à 4,
et
L 2313-1
et
suivants,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M 57,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
avril
2022
approuvant
le budget
primitif
de
l'exercice
en
cours,
Vu
la nécessité
d'ajuster
les
crédits
de
l'opération
129
Local
«La
Grenouille
»
Considérant
la nécessité
de
procéder
aux
modifications
des
crédits
suivants
:
Décision
Modificative
N°
1 au
Budget
Primitif
2022
SECTION
D'INVESTISSEMENT
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
15
Opération
| Articles-Fonctions
Libellé
Dépenses
Recettes
129
21351
-020
Porte
aluminium
+
3
340.88
111
21351-
510
Panneaux
photovoltaïques
- 3
340.88
0.00
0.00
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
17
voix
POUR
[L1-
MARCHÉS
PUBLICS
À PROCÉDURE
« ADAPTÉE
»
Monsieur
le
Maire
laisse
la parole
à Monsieur
MOENARD
qui
précise
que
selon
l'article
R
2123-4
du
Code
de
la
commande
publique,
la
procédure
«
adaptée
»
pour
les
marchés
publics
est
une
procédure
dont
les
modalités
sont
librement
fixées
par
la
collectivité
en
fonction
de
la
nature
et
des
caractéristiques
du
besoin
à
satisfaire,
du
nombre
ou
de
la
localisation
des
opérateurs
économiques
susceptibles
d'y
répondre,
ainsi
que
des
circonstances
de
l'achat.
Pour
ce
faire,
il précise
que
les
services
acheteurs
de
la collectivité
doivent
procéder
à une
estimation
constante
de
tous
les
besoins
en
fournitures,
services
et
travaux
et
définissent
les
procédures
applicables
en
conformité
avec
les
termes
du
Code
de
la
commande
publique.
La
valeur
estimée
du
besoin,
notamment,
est
calculée
sur
la base
du
montant
total
hors
taxe
du
ou
des
marchés
publics
envisagés,
y
compris
les
options
et
les
reconductions. Il rappelle
que
s'agissant
de
la procédure
adaptée,
le pouvoir
adjudicateur
choisit
librement,
dans
le
respect
des
principes
fondamentaux
de
la
commande
publique,
la
procédure
la
mieux
appropriée
pour
répondre
à
ses
besoins
en
tenant
compte
de
leur
montant,
leur
nature,
leur
complexité.
Il
choisit
ses
propres
modalités
de
concurrence
permettant
aux
candidats
d'être
informés
de
son
intention,
de
l'objet
et
du
contenu
de
l'achat
afin
d'obtenir
une
diversité
d'offres
et
garantir
une
réelle
mise
en
concurrence.
Dans
ce
cadre
et
dans
un
souci
de
rationalisation
des
procédures
d'achats
publics,
il est
proposé
que
les
services
municipaux
respectent
exclusivement
la procédure
définie
dans
le
«
Guide
interne
»
pour
toutes
les
achats,
contrats,
conventions,
marchés,
qualifiés
de
«
MAPA
»
au
sens
de
l’article
précité
(en
vigueur
au
01/01/2022,
ou
toute
modification
à
venir
s'y
rapportant).
Un
premier
guide
a pu
être
mis
en
application
dès
décembre
2021
; il
est
proposé
aujourd’hui
de
la mettre
en
phase
avec
les
nouveaux
seuils,
comme
d'y
apporter
une
légère
évolution
tirée
de
sa
pratique.
Vu
le Code
de
la commande
publique,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
16 Vu
la délibération
n°24/2020
du
conseil
municipal
en
date
du
10
juillet
2020
intervenue
sur
le
fondement
de
l'article
L
2122-22
du
CGCT
qui
permet
à
l'assemblée
municipale
de
donner
délégation
au
maire
en
vue
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
;
Vu
le
projet
n°2
DE
«
Guide
des
procédures
internes
pour
les
marchés
à
procédure
adaptée
»
;
Vu
l'avis
(favorable)
de
la
commission
municipale
Economie,
Finances
et
Administration
générale,
réunie
le
14/06/
2022
:
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
À
17
voix
POUR
:
+ La
mise
en
place
avec
effet
immédiat
de
la procédure
interne
d’un
« Guide
des
procédures
internes
pour
les
M.A.P.A.
à
l'attention
des
services
municipaux
»,
e La
délibération
n°
8 du
23
mars
2021
est
abrogée
12-
Délibération
en
vue
d'une
aliénation
de
gré-à-gré
- Parcelle
73
AS
87.
(environ
24
m2
des
1,550
m?)
:
Li
us
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal
qu'il
lui
appartient
de
délibérer
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune
(art.
L 2241-1
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
est
également
seul
compétent
pour
les
acquisitions
et
pour
les
ventes
(J0
Sénat,
20.08.2015
L'article
L 2122-21
du
CGCT
charge
, question
n°
05315,
p. 1976
; CFE,
10
mars
1995,
commune
de
Digne,
n°
108753).
le Maire,
sous
le contrôle
du
conseil
municipal,
d'une
manière
générale
d'exécuter
les
décisions
du
conseil
municipal
et,
en
particulier,
de
conserver
et
d'administrer
les
propriétés
de
la
commune.
Le
Maire,
en
tant
qu'administrateur
de
la commune,
veille
donc
à la
conservation
des
propriétés
communales
et
ne
peut
les
aliéner.
Il n'y
a aucune
délégation
possible
du
conseil
municipal
au
maire
en
matière
de
cession
de
biens
immobiliers.
Cependant,
le maire
intervient
en
amont
et
en
aval
de
la procédure
en
préparant
les
décisions
du
conseil
municipal,
en
négociant
avec
un
acheteur
où
un
vendeur,
en
exécutant
les
délibérations
pour
par
exemple
signer
l'acte
authentique.
Enfin,
le conseil
municipal
adopte
le principe
de
la cession
et
éventuellement
les
modalités Dans
ce
cadre,
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
qu'une
parcelle
de
terrain
dont
la commune
n'a
pas
l'usage,
intéresse
un
preneur
; la
vente
de
gré
à gré
peut
être
le
moyen
pour
la
commune
d'en
tirer
parti.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
17 Le
Conseil,
Vu
l’article
L
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'estimation
n°
dossier
DS8520363N°
dossier
OSE2022-
13073-29928
du
bien
réalisée
par
le
service
des
Domaines,
le19/05/2022
;
Vu
la
proposition
concordante
de
Monsieur
ROATTA
Thierry,
arrêtée
à 9,500
€
pour
24
m2;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
maire,
Considérant
que
la
portion
de
la
parcelle
de
terrain
AS
87
(24
m2
sur
les
1.550
m2?)
dont
il
s'agit
ne
sont
pas
susceptibles,
dans
leur
état
actuel,
de
faire
l'objet
d'un
bail
à
ferme
;
que
la
commune
a
besoin
de
ressources
pour
faire
face
à
ses
besoins
d'investissement
:
Considérant
que
ledit
immeuble
n'est
pas
susceptible
d'être
affecté
utilement
à
un
Service
public
communal
;
que,
dans
ces
conditions
il
y
a
lieu
de
procéder
à
son
aliénation
; que
d'ailleurs
la
commune
a
besoin
de
ressources
pour
faire
face
à
ses
dépenses
;:
Considérant
que
la
propriété
de
cet
immeuble
ne
provient
ni
d’un
don,
ni
d'un
legs
affecté
de
conditions
de
vente
auxquelles
il
conviendrait
de
se
conformer
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
du
14
juin
2022
;
Monsieur
SIMON
demande
si
c'est
pour
un
usage
personnel
de
Monsieur
ROATTA,
Monsieur
le
Maire
réponds
positivement
à cette
question
et
ajoute
que
c'est
suite
à la
demande
de
M.
ROATTA
pour
cette
acquisition
et
que
Je prix
est
majoré
par
rapport
au
prix
des
Domaines.
Après
en
avoir
délibéré,
17
voix
POUR
+ Autorise
Monsieur
le Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'aliénation
de
cet
immeuble
de
gré-à-gré
selon
les
conditions
suivantes
:
o
Cession
de
24
m2
des
1.550
m?
;
o
À
la
charge
de
l'acquéreur
:
"Faire
dresser
par
un
expert
le
plan
de
détachement
dudit
immeuble
;
“Prise
en
charge
des
frais
de
rédaction
de
l'acte
et
de
publication
aux
hypothèques
:
o
Coût
total
=
9,500
€
+ _
Dit
que
l'acte
qui
constatera
la
vente
peut
être
dressé
par
le
Maire
dans
la
forme
administrative
(et
il
fera
foi
jusqu'à
inscription
de
faux,
comme
un
acte
notarié
- art,
L
1311-13
du
CGCT)
;
+ _
Dit
que
le
principe
de
la
cession
peut
se
faire
sur
le
montant
de
l'estimation
des
Domaines,
mais
que
le
projet
d'acte
définitif
devra
être
soumis
à
l'assemblée
pour
autorisation
de
signature
définitive
;
+
Désigne
pour
la
signature,
Monsieur
Frédéric
GIBELOT,
1®
adjoint
pour
signer
l'acte,
(le
rôle
du
maire
se
limitant
à
l'authentification
de
l'acte
signé
par
le
conseiller
désigné
à
cet
effet
par
le
conseil
municipal
- art,
L
1311-13
-du
CGCT)
;
+
Dit
que
cet
acte
administratif
portant
vente
par
la
commune
sera
publié
au
fichier
immobilier,
et
sera
donc
opposable
aux
tiers.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
18
[13
- ARRÊTÉ
JURYS
D'ASSISES
me
er er
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 18h50.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
Séance,
Jean
Marie
LEONARDIS
Fe
Jean
Marc
BIGOT
er
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU
21
juin
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
19