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Déliberation - 4qn6q4xeqxxuvg
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - 4qn6q4xeqxxuvg)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 21/09/2023
aa £ Reçu en préfecture le 21/09/2023 s L j
Publié le 21/09/2023
ID : 074-217402809-20230914-CM23102-DE
Cœur des Vallées
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES
SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze du mois de septembre, les membres du Conseil Municipal,
dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle
Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents : Mmes Michèle FAVRE D’ANNE, Chantal PASSET, M. Gilles GOLLIET, Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, M. Stéphane DELÉAGE, Mme Amandine DUNAND, Maires-Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, Joëlle TIBURZIO, MM. Karim CHALABI, Grégory BAERT, Sébastien ATRUX-TALLAU, Mmes Claire BARRIN, Élisa DE POORTER, MM. Benjamin DELOCHE, Jean VULLIET, Mme Christine RODRIGUES, M. Frédéric VAILLANT, Mmes Graziella POURROY SOLARI, Gaëlle VERJUS, Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration : Mme Catherine DUTEIL, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux
Étaient absents: MM. Claude COLLOMB-PATTON, Pierre LESTAS, Stéphane BESSON, Pierre BASTARD-ROSSET, Conseillers Municipaux.
Date de la convocation : 7 septembre 2023 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 29
Présents et représentés : 25
Secrétaire: Mme Graziella POURROY SOLARI, Conseillère Municipale, prend place au bureau en
qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.
==00000==.-
N° 2023/102- CONVENTION ENTRE LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ET LES SERVICES ENREGISTEURS CONCERNANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS DE
MISE_EN ŒUVRE DU SYSTEME D'ENREGISTREMENT NATIONAL DES
DEMANDES DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL - AUTORISATION DE
SIGNATURE
Mme Michèle FAVRE-D'ANNE, Maire-Adjointe chargée des Affaires Sociales, indique qu'il convient de
renouveler la convention passée avec les services de l'Etat pour déterminer les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de la Haute-Savoie.
Considérant la convention jointe en annexe ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l'unanimité,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Préfet de la Haute Savoie.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
THÔNES, le 18 septembre 2023 POUR COPIE CONFORME Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le 21/09/2023 S L ES
ID : 074-217402809-20230914-CM23102-DE
Le Maire, La secrétaire de séance / l
Pierre BIBON® Graziella POU £ CARI
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR
TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIELE 1% ET
PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE { SEP. 2079 SEP,
THÔNES, le
Le Maire, E DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
PRÉFET L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
DE LA HAUTE-SAVOIE SOLIDARITÉS Liberté Égalité
Fraternité
Convention entre le Préfet de la Haute-Savoie et les services enregistreurs
concernant les conditions et modalités de mise en œuvre du système
d'enregistrement national des demandes de logement locatif social
Article 1°’ : Objet de la convention
En application de l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la présente convention fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de la Haute- Savoie.
Article 2 : L'enregistrement de la demande de logement locatif social
2.1 Les services enregistreurs dans le département
Les personnes ou services qui, dans le département de la Haute-Savoie, enregistrent les demandes sont listés dans l'annexe 1.
La liste est mise à disposition des services enregistreurs et du public selon les modalités prévues par l’article 2.4 de la présente convention.
2.2 Les spécificités de l’enregistrement (optionnel)
L'annexe 2 répertorie les services enregistreurs qui ont désigné un autre service aux fins d'enregistrer la demande pour leur compte selon les modalités fixées par convention signée entre chaque service enregistreur concerné et leur mandataire.
2.3 L'enregistrement des demandes
Conformément au décret n°2015-522 du 12 mai 2015, mis à jour par le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 est venu compléter les dispositions règlementaires sur la demande et l'attribution de logement social.
Ilexiste deux possibilités d'enregistrer les demandes dans le système national :
- soit les services enregistrent directement les demandes dans l'application informatique nationale disponible sur Internet, le SNE ;
- soit ils saisissent les demandes dans leurs systèmes privatifs de gestion, sous réserve qu'il soit interfacé avec le système national afin que chaque demande soit
enregistrée. Dans ce cas le service veillera à ce que l'outil privatif fonctionne exactement de
la même manière que le SNE : mêmes champs bloquants, mêmes détections d'anomalies. Conformément à l’article R. 441-2-3 du CCH, dès réception du formulaire renseigné,
accompagné de la copie d'une pièce attestant l'identité du demandeur et, s’il y a eu lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national, la demande de logement social fait l'objet d'un enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-5 du CCH. Cet
enregistrement donne lieu à l'attribution d'un numéro unique national.
La date de réception de la demande constitue le point de départ des délais mentionnés à l'article L. 441-1-4 du CCH.
Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour refuser l'enregistrement de sa demande.
Aucune pièce autre que celles mentionnées au premier alinéa ne peut être exigée du
demandeur pour refuser ou différer l'enregistrement de sa demande.
Toutes les informations renseignées sur le formulaire par le demandeur doivent être enregistrées dans le système national, y compris lorsque le service d'enregistrement transmet ces informations via une interface avec son système privatif d'enregistrement.
Conformément aux articles R. 441-2-4 et L. 441-2-1 du CCH, les personnes et services qui
enregistrent la demande ou, selon le cas, le gestionnaire du système national
d'enregistrement communiquent au demandeur une attestation de demande dans le délai maximal d'un mois à compter du dépôt de la demande.
Outre les demandes initiales, les renouvellements, les mises à jour et les radiations doivent
être enregistrées. Les services d'enregistrement procèdent à la modification des demandes, à leur renouvellement ou aux radiations qui leur incombent.
Toute pièce demandée au demandeur doit être partagée et donc déposée dans le dossier unique de l'intéressé sur le SNE dès que celui-ci sera opérationnel, et conformément à la charte adoptée sur le sujet par le comité de pilotage du SNE.
Dans le cadre de la gestion partagée de la demande, les étapes clés de la vie de la DLS et
ses principaux évènements seront relatés dans le SNE dès que le système sera
opérationnel, et conformément à la charte adoptée sur le sujet par le comité de pilotage du SNE.
Conformément à l’article R. 441-2-7 du CCH, la demande de logement social a une durée de validité d'un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier
renouvellement. Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée. Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande.
Conformément à l'article R. 441-2-8 du CCH :
- Tous les services d'enregistrement procèdent sans délai à la radiation d'une demande lorsque le demandeur lui a adressé par écrit une renonciation. Ils procèdent également à la radiation, après un avertissement suivi d'un délai d'un mois lorsqu'aucune réponse du demandeur n'intervient à un courrier envoyé à la dernière adresse indiquée par l'intéressé.
- Les organismes bailleurs procèdent en outre à la radiation des demandes du fichier d'enregistrement, suite à la signature du bail actant l'attribution d'un logement social au demandeur d'une part, et lorsque l'irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et règlementaires d'accès au logement social est prononcée par la commission d'attribution d'un organisme bailleur d'autre part.
np Pour l'ensemble de la procédure d'enregistrement, le service se conformera à toutes les exigences décrites dans le CCH au fur et à mesure de ses évolutions.
2.4 Tenue et mise à disposition du public de la liste des services enregistreurs points contact
Le gestionnaire territorial du SNE, PLS.ADIL74, établit la liste et l'adresse des services enregistreurs et des points de contact d'accueil du public. Les services enregistreurs s'engagent à fournir au gestionnaire territorial toutes les modifications de leurs coordonnées.
Cette liste est mise à disposition du public selon les conditions suivantes : - portail grand public de la demande de logement social :
www.demande-logementsocial.qouv.fr
2.5 Les responsabilités des services enregistreurs
Les services enregistreurs ont l'obligation d'enregistrer les demandes, conformément à l'article 2.3 de la présente convention, dès réception du formulaire renseigné visé à l’article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, accompagné de la copie d'une pièce attestant l'identité du demandeur et, s’il y a lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national (article R. 441-2-3 du CCH) et d'envoyer au demandeur l'attestation comportant le numéro unique dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.
Les signataires de la convention s'engagent vis à vis des demandeurs sur la qualité du service d'enregistrement, dans le respect des droits des demandeurs, pendant toute la durée de la présente convention.
Les services enregistreurs sont responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent conformément à la réglementation en vigueur et à la charte de déontologie qui a été rédigée de manière partenariale le 3 juin 2016 (annexe 5).
Article 3 : Gestion du dispositif départemental d'enregistrement
3.1 Le gestionnaire départemental
La fonction de gestionnaire départemental dans le département de la Haute-Savoie est assurée par l'association PLS.ADIL74 identifiée sous le numéro de siret 315 384 925 00030, dont le siège social sis 4 avenue de Chambéry, 74000 Annecy.
3.2 Les missions du gestionnaire départemental
En application de l'article R. 441-2-5-Il du code de la construction et de l'habitation (CCH), le gestionnaire du département de la Haute-Savoie est responsable du fonctionnement du système d'enregistrement dans son ressort territorial. De manière générale, il veille à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre. Il assure les missions obligatoires suivantes :
Administration de la base :
Oo
Oo
Gestion de l'outil, identification des services enregistreurs et paramétrage des droits d'accès et des habilitations des utilisateurs (affectation, gestion et mise à jour), paramétrage des fonctionnalités spécifiques (délai « anormalement long » par commune ; liste des communes pour lesquelles les services enregistreurs souhaitent la transmission des demandes...), tenue à jour de l'annuaire du portail grand public ;
Relation avec les utilisateurs (formation, diffusion de l'information sur l'outil,
assistance de premier niveau, ….).
Suivi de la qualité des données et des procédures :
©
Oo
Suivi de la mise en œuvre régulière des procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation ;
Elaboration, de manière partenariale d'une charte des bonnes pratiques et d'une charte de déontologie et promotion de ces chartes ;
Mise en œuvre des mesures correctrices nécessaires ;
Détection et traitement des doublons ;
Suivi des ménages en « délai anormalement long » mentionné à l'article L. 441-1-4 du CCH.
Procéder aux radiations pour attribution des ménages ayant accédé à un logement social en maîtrise d'ouvrage d'insertion.
Reporting et production statistique :
Oo
Oo
O
Oo
Oo
Production de tableaux de bord standards ;
Communication aux partenaires selon les niveaux d'accès pré-définis ;
Production de tableaux de bord spécifiques en fonction des besoins locaux.
Suivre les objectifs locaux (premier quartile, attributions suivies ou non d'un bail signé), indicateurs du rapport 06.
Transmettre mensuellement le tableau de reporting 3DS (Tab09-03) aux bailleurs (article L. 441-1 du CCH : attributions du er quartile et ANRU).
Pilotage et animation partenariale départementale :
Oo
Oo
Préparation, animation et restitution des réunions du comité de pilotage et du comité technique avec les partenaires signataires de la présente convention ; Animation de réunions partenariales visant à une meilleure fiabilisation de la
base ;
Animation du club des utilisateurs ;
Production et diffusion des bilans d'activité à minima semestriels ; Identification des enjeux clés et des difficultés majeures pour la mise en place
d’un plan d'action ;
Identification des évolutions souhaitées pour le SNE et en matière de requêtes
infocentre, faire remonter les besoins y compris auprès du comité d'orientation
et du GIP ;
Accompagnement des EPCI dans le paramétrage et l'assistance du module
de cotation ;
Diffusion des bilans d'activité, newsletter SNE, comptes rendus des réunions, tableaux de bord, tous documents utiles aux partenaires. 3.3 L'évaluation du gestionnaire départemental
Il présente annuellement un rapport de son activité au comité de pilotage, détaillé par type de mission qui lui incombe.
Article 4 : Comité de pilotage du dispositif départemental d'enregistrement
Le comité de pilotage est présidé par le Préfet du département, ou en cas d'absence ou d'indisponibilité du Préfet, par son représentant.
Le comité de pilotage est constitué des membres suivants listés nominativement dans l'annexe 3 :
Préfecture de département Préfet ou son représentant
Conseil départemental Président ou son représentant
EPCI Président ou représentant des services enregistreurs au sein de
l'ÉPCI
Bailleurs Président ou son représentant
Collecteurs Son représentant Action Logement
PLS.ADIL74 Président ou son représentant
La composition du COPIL pourra évoluer en fonction des sollicitations et souhaits de chacun des membres du COPIL, sous réserve de la validation du Préfet où de son représentant.
Il suit les modalités d'exécution de la présente convention.
Il procède annuellement à l'analyse du rapport d'activité du gestionnaire et il est en charge
de proposer au Préfet et au gestionnaire toutes mesures visant à améliorer le fonctionnement du système d'enregistrement.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention s'applique dès sa signature par le service d'enregistrement. Elle sera tacitement reconduite pour une durée de 3 ans de façon illimitée, tant que les textes règlementaires n'auront pas modifié de manière substantielle le fonctionnement du SNE. Toute rupture de la convention devra respecter un préavis de 3 mois.
Article 6 : Avenants et résiliation de la convention
6.1 : Avenants
6.1.1 Les parties signataires peuvent apporter d'un commun accord des modifications sur les modalités d'organisation locale du système d'enregistrement dans le respect de la réglementation en vigueur. Toute modification relative à l'exécution du service d'enregistrement, telle que relative aux missions du gestionnaire départemental fait l'objet d'un avenant à la présente convention.
6.1.2 Les parties acceptent d'ores et déjà l'adhésion de tout nouveau service enregistreur au
sens de l'article R. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation à la présente convention, sous réserve que celui-ci se conforme à l'ensemble des dispositions.
A cette fin, tout service enregistreur souhaitant adhérer à la présente convention signe l'engagement d'adhésion figurant en annexe 4 de la présente convention. Les services déjà adhérents seront informés de toute nouvelle adhésion d'un service
enregistreur.
Le service enregistreur qui adhère à la présente convention peut devenir membre du comité de pilotage prévu à l’article 4 de la présente convention ou y être représenté le cas échéant. L'adhésion d’un nouveau service enregistreur dans les conditions définies ci-avant dispense les parties de la conclusion d'un avenant ayant pour objet l'adhésion et la participation de ce service enregistreur au comité de pilotage.
6.2 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée, à l'initiative du préfet, en cas de difficultés techniques ou de modification de la règlementation en vigueur rendant impossible la poursuite de l'exécution de la présente convention ou pour tout autre motif d'intérêt général.
Les personnes ou services désignés à l'article R. 441-2-1 du code de la construction et de
l'habitation, se désengagent de la présente convention dès lors qu'ils n'assurent plus le
service d'enregistrement. Ils font part de leur décision au Préfet, qui en prend acte. La présente convention demeure applicable à l'égard des autres signataires.
Article 7 : Dispositions destinées à assurer la continuité du service
Lorsque la présente convention prend fin, les services enregistreurs s'engagent à assurer la continuité de la procédure d'enregistrement des demandes pendant un délai suffisant pour permettre soit la mise en place de nouvelles modalités de mise en œuvre du système
d'enregistrement national des demandes de logement locatif social, soit la mise en place d'un système particulier de traitement de la demande.
Trois mois avant la fin de la résiliation de la présente convention, les signataires se rapprochent afin de définir les conséquences pratiques liées au terme de celle-ci.
Pour le Préfet et par délégation, Le service enregistreur,
La directrice départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités,
Chrystèle MARTINEZ