Procès Verbal - 1774112361 PV du 26.02.2026

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Procès Verbal - 1774112361 PV du 26.02.2026 Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune d'Ennezat. Lien du pdf (Procès Verbal - 1774112361 PV du 26.02.2026)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, P R O C È S - V E R B A L

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Séance du 26 février 2026

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Ordre du Jour

■ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2026

■ Ressources Humaines

2026_011 SUPPRESSION /CREATION DE POSTE TECHNICIEN PRINCIPAL

■ Finances

2026_012 TARIF DES CONCESSIONS DU CIMETIERE

2026_013 COMPTE FINANCIER UNIQUE - CFU 2025 COMMUNE

2026_014 AFFECTATION DES RESULTATS COMMUNE 2025

2026_015 COMPTE FINANCIER UNIQUE- CFU 2025 CAISSE DES ECOLES

■ Rapport des commissions

■ Questions diverses

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Maire demande la permission au conseil de retirer les délibérations suivantes :

 2026_013 COMPTE FINANCIER UNIQUE - CFU 2025 COMMUNE  2026_014 AFFECTATION DES RESULTATS COMMUNE 2025  2026_015 COMPTE FINANCIER UNIQUE- CFU 2025 CAISSE DES ECOLES

En effet, en raison d’une panne nationale des services de la DGFIP, les CFU 2025 définitifs ne peuvent être présentés au Conseil. Le conseil l’autorise à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande la permission au conseil d’ajouter deux délibérations non prévues à l’ordre du jour au moment de la convocation, à savoir :

 2026_013 Convention Intercommunale d’Attribution RLV

 2026_014 RETROCESSION RLV AA 437 ET 511

Le conseil l’autorise à l’unanimité.

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Objet : Approbation du procès-verbal du conseil municipal

Le procès-verbal du 29 janvier 2026 et le registre des délibérations sont approuvés. Sur la question diverse concernant l’arbre de vie, la mention faite à la participation des écoles n’ayant pas lieu d’être, a été retirée.

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■ Ressources Humaines

Objet : : Création d’un poste permanent à temps complet dans le cadre d’un avancement de grade :

Technicien principal 1ère classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le tableau des effectifs existant,Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27/01/2026,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant la nécessité de créer un poste de technicien principal de 1ère classe, et de supprimer le poste de technicien principal de deuxième classe,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

 La suppression, à compter du 01/07/2026 de l’’emploi permanent à temps complet de

technicien principal de deuxième classe et la création, à compter de la même date, d’un emploi permanent à temps complet de technicien principal de 1ère classe  D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

 De mettre à jour le tableau des effectifs,

 D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

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■ Finances

Objet : Tarif des concessions du cimetière communal

Mr le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu, en raison de l’évolution du coût des matières premières de revoir le tarif proposé pour les cavurnes. (tarif incluant le réceptacle en sous-sol et le couvercle en béton)

Mr le Maire propose donc les tarifs suivants :

15 ans

(renouvelable)

30 ans

(renouvelable)

50 ans

(renouvelable)

Concession largeur 1 mètre 100,00 € 200,00 € 300,00 €

Concession largeur 2 mètres 200,00 € 350,00 € 500,00 €

Jardin du souvenir Accès au jardin : 50,00 €

Columbarium

220,00 € 450,00 € 650,00 €

Fourniture de la porte : 50,00 €

Cavurne 200,00 €+ coffrage

béton 590€

350€+ coffrage béton

590€

500 €+ coffrage béton

590€

Oui cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs des concessions, des columbariums et des cavurnes, à compter du 01/03/2026 comme indiqué ci-dessus.

Mme Cécile BERTAUD demande à redéfinir les cavurnes. Le conseil débat du tarif le plus adéquat à appliquer. Il se pose la question d’une refacturation du coffrage une fois la concession proposée lorsqu’elle ne sera plus louée. Le conseil en débat, et décide de ne pas refacturer, et d’aligner le tarif sur celui des concessions de largeur 2 mètres en vigueur à ce jour.

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Objet : Convention Intercommunale d’Attribution de Riom Limagne et Volcans

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 441-1-5 et L. 441-1-6, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu la délibération n°20240924.31 du conseil communautaire du 24 septembre 2024 approuvant la création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur le territoire de RLV, et la chargeant d’élaborer la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA),

Vu l’arrêté conjoint du Préfet du Puy-de-Dôme et du Président de Riom Limagne et Volcans portant composition de la CIL,

Vu la Convention Intercommunale d’Attribution ci-annexée.

Les lois n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ont positionné puis conforté l’échelon intercommunal comme chef de file en matière d’attribution des logements sociaux.

Ces lois ont imposé un cadre de pilotage de la politique d’attribution et de gestion de la demande à travers la mise en place des Conférences Intercommunales du Logement (CIL). La CIL de Riom Limagne et Volcans a été créée par le conseil communautaire le 24 septembre 2024 et s’est réunie pour la première fois le 28 novembre de la même année.

La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) constitue la déclinaison opérationnelle des orientations adoptées par la Conférence Intercommunale du Logement. Régies par les dispositions des articles L. 441-1-5 et L. 441-1-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), elle est obligatoire pour les EPCI dotés ou tenus de se doter d’un Programme Local de l'Habitat (PLH).

Afin de répondre aux obligations règlementaires qui incombent dorénavant à Riom Limagne et Volcans, les membres de la CIL se sont réunis régulièrement sur le premier semestre de l’année 2025 pour débattre et arbitrer sur la stratégie de la communauté d’agglomération en matière d’attribution de logement social et d’équilibre de peuplement du territoire.

Au terme de 2 ateliers collaboratifs, 2 comités techniques et un comité de pilotage, ce travail collaboratif a débouché sur la rédaction de la Convention Intercommunale d’Attribution (en annexe), qui définit les grandes orientations de la politique d’attribution du territoire et établit un plan d’actions pour les 6 années à venir.

La CIA définit 3 grandes orientations, déclinées en 12 objectifs et 24 actions, visant à : - Rééquilibrer le peuplement à l’échelle intercommunale

- Faciliter les parcours résidentiels des ménages

- Mesurer les effets produits et améliorer la connaissance pour adapter les actions

Conformément aux obligations règlementaires, elle fixe en premier lieu des objectifs d’attribution précis à destination des publics les plus vulnérables, à savoir :

- 25% des attributions de logements sociaux seront consacrées annuellement aux demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur au 1er quartile (à savoir 10097€ annuels pour Riom Limagne et Volcans en 2024). Cet objectif s’applique de manière homogène sur le territoire et pour tous les bailleurs sociaux. Il s’agit d’attributions suivies de baux signés ;

- 25% des attributions seront consacrées annuellement aux publics prioritaires sur le contingent propre de chaque réservataire (collectivités, bailleurs sociaux, Action Logement). Les publics prioritaires sont les ménages relevant du Droit Au Logement Opposable (DALO) ou définis au titre de l’article L. 441-1 du CCH et des PDALHPD. Ce sont des personnes en difficulté d’accès au logement (en situation de handicap, hébergées, en situation d’habitat indigne etc.). L’objectif d’attribution s’entend ici en désignations de candidats ;

- A minima 10% des attributions annuelles seront consacrées aux travailleurs exerçant un métier dans un secteur essentiel pour la continuité de vie de la Nation. La liste des travailleurs essentiels correspond à la liste des 35 professions de « première ligne » recensées par l’INSEE (personnel hospitalier, caissiers, taxis, ouvrier alimentaire, etc.)

Sans fixer d’objectifs chiffrés, la CIA détermine également des actions afin de rééquilibrer l’offre locative sociale sur le territoire, diversifier l’offre pour répondre à l’ensemble des besoins et favoriser les mobilités intra et extra parcs. Ces actions, établies en fonction du champ de compétence de chaque acteur, constituent uniquement un objectif de moyens.Enfin, elle définit les modalités de suivi et de mise en œuvre de la politique. Ainsi, 3 instances sont créées et un suivi annuel des objectifs d’attribution est prévu avec une restitution en Conférence Intercommunale du Logement.

Le projet de CIA a reçu un avis favorable de l’Etat et des membres de la CIL lors de la séance plénière du 16 juin 2025. Riom Limagne et Volcans a approuvé la Convention Intercommunale d’Attributions en conseil communautaire du 1er juillet 2025. Enfin, la convention a été soumise pour avis aux membres du comité responsable du PDALHPD le 15 juillet 2025 qui ont jusqu’au 8 septembre pour répondre.

A la suite de son adoption, le projet finalisé de CIA doit être mis à la signature de la communauté d’agglomération, du Préfet, du Département, des communes membres, des bailleurs sociaux possédant du patrimoine sur le territoire, et d’Action Logement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal DECIDE : - D’approuver l’exposé qui précède.

- D’adopter la Convention Intercommunale d’Attribution, ci-annexée.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Monsieur Jean-Paul FAURE rappelle la législation nationale concernant l’attribution des logements sociaux, ainsi que les dispositifs en place dans le département du Puy-de-Dôme et dans l’intercommunalité RLV. Les 31 communes doivent délibérer au sujet de la convention proposée. Monsieur le Maire rappelle que le logement social sur Ennezat représente entre 11 et 18% de l’ensemble des logements de la commune, et ainsi se rapproche de l’objectif des 20% demandé par l’Etat, alors qu’elle n’y est pas soumise. En effet, cette obligation s’applique au-delà du seuil de 3 500 habitants.

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Objet : Rétrocession des parcelles AA 437 ET 511 RLV à la commune d’ENNEZAT

Monsieur Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la Communauté d’agglomération Riom

Limagne Volcans se propose de rétrocéder à la commune les parcelles AA 437 et AA 511, permettant

l’accès aux constructions de part et d’autre de la rue de la source du château.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Donne un avis favorable à cette rétrocession de terrains par RLV au prix de l’euro symbolique,

 Charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires

Monsieur Régis DERUS demande s’il reste des terrains inoccupés sur ce lotissement. Monsieur le Maire précise que les terrains vacants ne sont pas des lots à construire et qu’ils seront rétrocédés à la commune par le lotisseur.Questions diverses

BILAN COMPTABLE ANNÉE 2025 :

Monsieur Franck SOULHAT présente succinctement les résultats financiers 2025 au conseil et s’aƩarde sur l’évoluƟon et la projecƟon de la deƩe auprès des conseillers. Il précise les emprunts arrivés à échéance sur la période 2025-2026-2027. Il détaille aussi la présentaƟon générale du CFU provisoire en aƩente de validaƟon de la Trésorerie. Il souligne la baisse du déficit d’invesƟssement sur cet exercice même s’il reste conséquent. Il est toujours compensé par la secƟon de foncƟonnement. Le résultat 2025 du budget principal est le plus élevé depuis le début de ce mandat. Le bilan de l’année est donc posiƟf, mais nécessite de rester vigilant.

Monsieur Régis DERUS demande s’il y a des emprunts en cours dont le taux pourrait être renégocié à l’avantage de la commune. Monsieur le Maire répond que les taux ne sont toujours pas favorables à l’heure actuelle.

Monsieur Franck SOULHAT présente aussi les résultats 2025 de la Caisse des écoles, dont les receƩes sont composées par la subvenƟon communale de 70€ par élèves, ainsi que le résultat excédentaire de l’an dernier. Monsieur le Maire rappelle que le résultat de l’année est déduit de la subvenƟon annuelle versée par la commune. Monsieur Régis DERUS interroge sur le type de dépenses occasionnées. Monsieur Fabrice SOULIER évoque les fournitures scolaires, les sorƟes et les manuels dont les coûts sont en neƩe augmentaƟon.

CONVENTION DE DISPONIBILITES DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il souhaite signer avec le SDIS, la convenƟon permeƩant de meƩre à disposiƟon de la caserne d’ENNEZAT, un des agents de la commune, qui est sapeur-pompier volontaire. En effet, ceƩe convenƟon permeƩra à cet agent de se rendre pendant son temps de travail les mardis et jeudis sur les lieux d’une intervenƟon du SDIS s’il y a besoin. Ces créneaux horaires pourront être revus en foncƟon de la charge de travail de l’agent et du nombre d’intervenƟons effectuées. Ce disposiƟf est indemnisé annuellement pour la commune par le SDIS de manière forfaitaire. Le conseil convient de l’intérêt de ceƩe convenƟon.

Monsieur le Maire en profite pour rappeler que le Congrès Départemental SDIS 63 sera organisé à ENNEZAT en octobre 2027. Cela représente 200 à 300 pompiers sur place avec des animaƟons prévues sur toute la commune.

ELECTIONS

Les élecƟons municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Monsieur le Maire Ɵent à remercier l’ensemble du conseil pour leur travail et parƟcipaƟon à ce mandat, et il remercie parƟculièrement les conseillers qui ne rejoignent pas la nouvelle liste, pour leur implicaƟon constante.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h02.

SIGNATAIRES

Le Président de séance

Fabrice MAGNET

Le secrétaire de séance

Franck SOULHAT