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Déliberation - 2024 073 Jeunesse Convention dobjectif et de financement CAF Pilotage du projet de territoire Charge de cooperation convention territoriale globalisee
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 073 Jeunesse Convention dobjectif et de financement CAF Pilotage du projet de territoire Charge de cooperation convention territoriale globalisee)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch maire@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
—SAINT-—
Per ANCENIS
nn.
| ss Ur
1.) GEREON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-073
Conseil municipal du 3 juin 2024
Le Lundi Trois Juin Deux Mil Vingt Quatre à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d’Ancenis-Saint-Géréon.
Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Katharina THOMAS, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Fabrice CERISIER, Patrice GOUDE, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Séverine LENOBLE, Nicolas RAYMOND, Cécile BERNARDONI, Nabil ZEROUAL, Sarah ROUSSEAU et Camille FRESNEAU conseillers municipaux.
Absent{e}s : Carine MATHIEU
Excusée(s) : Isabelle BOURSE, Bruno FOUCHER, Vivien BRANCHEREAU, Olivier BINET
Pouvoirs: Isabelle BOURSE à Fanny LE JALLE, Bruno FOUCHER à Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU à Mélanie COTTINEAU, Olivier BINET à Camille Fresneau
Ont été désignés secrétaires de séance: Monique GOISET, Camille FRESNEAU et Nicolas RAYMOND
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 34
Date de la convocation : 28 mai 2024
Date de la publication : 7 juin 2024
2024-073 JEUNESSE — CONVENTION D’OBJECTIF ET DE FINANCEMENT CAF -— PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE - CHARGE DE COOPERATION CONVENTION TERRITORIALE GLOBALISEE
Rapporteur : André-Jean VIEAU
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le projet d’avenant reçu de la CAF à la date du 25 mars 2024 :
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique d'action sociale la Caisse d’Allocations familiales contribue au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240603-4_2024delib073-DE
Reçu le 05/06/2024 familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions ;
CONSIDERANT que l'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d’une politique facilitant leur accès ;
CONSIDERANT que les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience,
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans,
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie,
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants,
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale ;
CONSIDERANT que la présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de
versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération Convention Territoriale Globalisée (CTG) » ;
CONSIDERANT que la présente convention vise à renforcer le suivi et le pilotage du plan d'actions de la CTG, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Branche famille de la sécurité sociale ;
CONSIDERANT que la convention d'objectif et de financement dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération CTG » est prévue pour une durée de 2 ans soit du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2024 ;
Après avis de la commission scolarité, jeunesse, prévention, CME, CMJ du 22 mai 2024.
Il est proposé que le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 34
Votants : 34
Abstentions : 0
Exprimés : 34
Pour : 34
Contre : 0
APPROUVE le principe et les termes de la convention annexée à la présente.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'objectif et de financement relatif au pilotage du projet de territoire — chargé de coopération CTG et tout document afférant à cette convention.
Pour extrait,
Le Maire,
Publication surlé site internet le :
Transmission au contrôle de légalité le :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Pilotage
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projet
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F
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(N1
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21
décembre
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qui
suit
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aucun
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versement
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projet
de
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-Chargé
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Clg
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effectué
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e6
de
Ie
praluction
des
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l'article
4.
#
Chargé
de
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La
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dédiée
à Ja
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des
données
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compte
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Ja
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dépasser
705
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droit
prévisionnel, Articke
4
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du
partenaire
FL.
Av
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par
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Caë
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en
conséquence,
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où
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ct
à ce
qu'ils
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Be
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à
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s'engage
à respecter
« La
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dé
li
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adoptée
par
le
Consci
d'Admimiatenion
de
1x
Caisse
Narwnale
des
Allocations
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le
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Septembre
26%
et
intégrée
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présente
convention.
4.2
Au
ruvard
des
transmissions
des
donméos
à la
Caf
Dès
sù
niise
à
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lu
collecnvité
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après
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naignaturc
d'une
convention
d'utilisation
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Cette
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s'elléctue
après
l'attribution
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trois
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rôles
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-
Fourmisseur
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donnécs
d'activité
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données
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4.3.
Au
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collectivité
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à
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Au
reyard
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Eu
collectivité
s'engage
au
respect
sur tente
la durée
de
la convention,
des
dispositians
légales
ct
réglementaires
notamment
en inalière
:
æ
De
droit
du
travail
:
æ
D'assurances.
Arficle
5 -
Les
pièces
justificatives
La
collectivité
s'engage.
pour
toute
La
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
à
ee
présent
arliche,
dont
elle
ust
garante
de
la
qualité
ét
de
La
sincérité, Ees
justficaufs
peuvent
être
fouems
inditlétemment
sous
fonme
d'orssmaux,
dé
phutucupies.
de
courriels.
de
fichiers
électroniques,
sauf
demiinde
expresse
de
la
Cat.
Fa
collevtivité
s'engage
à conserver
l'ensemble
des
pièces
aunptables,
financières
ef
administratives
pendant
4
durée
légale
de
leur
senservition.
pendant
laquelle
ces
piéces
prouvent
être
sollicitécs
par
lu
Caisse
d'Allacations
unies
et
as
mettre
à disposition
en
cas de
controke
sur
place,
Le
setseiment
de
la
subvention
dite
< Piutage
du
projet
de
temitoire-
Chargé
de
voopératiois
Cie
».
Veflécttre
sur
la production
des
pièues justifieutives
seton
les dispositions précisées
cie
uprèn.
&.1
Les
pieces
justifivathes
relatives
nu
vestionnaire
et
nécessaires
à
l4
rimature
de
ls
cunvention
Collectivités
territoriales
—
Etablissements
publics
de
cospération
fatercommunale
(pci)
‘Justificatifs
à
fournir
pour
la
signatere
du
renonvellement
de
ki
convention
Nature
de
l'élément
Jaetifcatifs
à
fournir
pore
Ja
justifié
signature
de
Lo
première
convention
-AITÈÉ
préfectoral
portant
création
;
_
.
d'un
LPC
ct
détaiflant
Le
champ
de
Exisicnre
fégale
cumpétence Nunére
SIREX
/ SIRET
l
-Statuts
pour
les
établissements
!
Autestation
de
non-
publics
de
coupération
|
chingcment
dé
station
inetcummunadc
(détaillant
les
;
en
—CRAPS
dE
COIRpÉtene
ml
Destinataire
du
-Retevé
d'identité
bancaire,
IC
paiement
_
_BAN
_—
|
Vocation S2
L'enssyement
du
_pestlonnaire
quant
anx
pièces
justificatives
nécessnires
à
de
4 convention
Nature
de
Mustificatifs
à fournir
pour
la
Justificatifs
à
fournir
pour
la
J'élément
justifié
signature
de
la
première
convention
|signature
du
renouseilement
de
la
as
os
ri
re
Chargé
de
coopération
|
= Activité
prévisionnelle
de
convention - Aclivité
prévisionnelle
de
Activité
Fonctionnement
de
Fannée
N
fonctionnement
de
l'année
N
comforunt
Res
noms
ct
prétunns
de
[compantant
les
mans
et
prénoms
dé
chatgé
de
caupération,
et
leur
|chaque
chargé
de
cesapération,
et
leur
volume
horaire
prévisionnel
ainsi
que
|rolume
horaire
prévisionnel
ainsi
que
|
leur
salaire
attecté
à la
fonction
de
leur
sdare
affecté
à la
fonction
de
suiveet
de
pHotuge
dés
netiens
de
la
[suivi
ct
de
pilotage
des
actions
de
He
(Ctg,
CYg,
- Fiche
fonction
- Fiche
fonction
$.3
Les
piè
|Le
Pour
chaque
année
{N)
de
da
Pour
année
(Ni
de
la
Nature
de
convention
:
justifivatifs
chaque
;
Félément
justifié
nécessaires
au
paiement
d'un
mien
var
‘
”
°
au
paiement
du
droit
définitif
acompie
Charpe
de
coopération
1-
Activité
réelle
de
foncttunnement
de
Fannéc
N
pour
es
chargés
de
Coopération,
eur
volume
horaire
prévisionnel
uffecié
à
la
fonction
de
suivi
el
de
pilotage
des
actions
de
la
Ce,
réparti
pur
thématique
- données
de
pilotage
et
d'évaluation
|telarives
4
l'activité
des
chargés
de
|topération |
ACÜvItÉ
prévisionnelle
de
tonctionnement
de
l'innés
N
pour
les
chürgs
du
eoopération.
et
ur
volume
Activité
horaire
préuisionnel
affecté
à
la
toncton
de
suivi
&
de
Pilotage
des
actions
de
la
Cp,
réparti
par
thématiques
Au
regurd
de
la
tenue
de
la
comptabilité
:si
la
collectivité
a
plusieurs
activités,
elle
présente
un
budger
au
on
compte
de
résultat
spécifique
à Pactius
de
pilotage
du
projet
de
trritriée
-chutet(er
de
conpération
Cty.
La
collectivité
s'engage
à ienir
une
comptabilité
génére
et
une
comptabillté
analytique
distinguant
chaque
actitté
et
à valoriser
Les
contributions
à dire
gratuit
(lovaux.
personnels
La
valurisation
du
hénévolæ
n'est
pas
incluse
dans
l'assieue
de
calcul
de
la
sühventien
pilotage
du
projet
de
temritoire-
chargé
de
coopération
Ce.
Article
6
- Les
engasements
de
In
caisse
d'Allocations
fumiliales
Ls
convention
porie
sur
une
subrentuit
soumise
à confitions
arène,
plafond),
li
Caf
fait
parventr
chaque
année
à
Lt
vulléctiaié
les
élément,
acmahsés,
Elle
aronse
également
lets
fonmulairefs}
démalénialiséts)
permettant
de
compléter
les
éléments
nécessaines
au
Versemem
de
la
snhvention
dite
« Pilotage
du
projet
de
territoire
— chargé
de
coopération
»,
Elle
procède
aux
contrôles
de
ces
données
et
au
versement
des
subventions
dues,
Anticle7_
L'évaluation
et
fe
contrôle
71
-
Le
suii
des
engavements
et
L'é
fon
des
actions
LE‘
aluation
des
conilitrons
de
réalisation
des
actions
auxquelles
Ft
Caf
a
appurté
son
concours.
sur
un
plan
qualituif
comme
quantiluif,
est
néulisée
dans
les
conditions
définies
d'un
commun
accord
entre
Ja
Cafe
la
collectivité.
aludionr
porte
notamment
sur
:
#.
Laconformité
des
tesukats
au
regard
des
objectiis
mentionnés
dé
fa
présente
conventions
:
#.
La
complétude
fu
questionnaire
d'évaluation
anruclie
national
:
r
P'impnet
des
actions
où
de
interventions,
4
3
a
li,
au
regard
de
heur
utilité
muiale
ou
de
l'intérêt
général,
Les
tetines
de
là
présente
convention
font
l'ubjet
d'un
suivi
téalisé
eh
consestation.
Lu
Caf
er
la
callectivhé
consiennent
conjointement
des
modalités
de
suixi
des
engngements.
Ün
temps
de
rencontre
annuel
sera
à
planifier
pour
échanger
sur
Le
bilan
de
l'année
écoulèe
et
les
perspectives
2022,
La
collectivité
doît
pouvoir
justifier,
auprès
de
la
Caf.
de
l'enplai
des
fonds
reçus.
La
Cal
avec
Le
concous
éventuel
de
La
Cuaf
cVou
d'autres
Cul,
peut
procéder
à
dus
contrôles
sur
pièces
erfou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverss
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
La
présente
convention.
sans
que
la
collecuvité
ne
puisse
Sr
opposer,
Les
contrôles
peuvent
étre
réalisés par
sondage
et
Les
résultats
extrapolés.
La
collectivité
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
Echéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécesstures
à
ves
contrôles,
autimment
Jivres.
factures.
documents
comptables.
organigramme,
tit
du
personnel
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
et
tout
document
justifiant
du
soutien
financier
de
hi
collectivité
temitoriale
Le
astème
d'information
pourra
également
faire
l'ubjet
de
vérifications,
afin
de
s'assurer
de
la
Matiité
des
données
transmises.
ir Le
comrôle
ent
réalisé
dans
le
cadre
d'une
procédure
conmadictoire,
11
peut
entraîner
une
régularisation.
la
récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
au
le
versement
d'un rappel.
Le
refus
dé
communicarion
de
justificatifs,
où
tout
autre
dvumient
entraîne
la
suppression
du
financement
de
Ei
laf,
et
ln
récopération
des
sommes
versée
non
justifiées.
Article
#
-
Lu
durée
et
la
révision
des
termes
de
fa
convention
La
présente
comention
de
financement
est
conclue
du
HAN
ou
2/12
Toute
nusdilication
des
condifrons
où
des
modalités
d'exécution
de
L
présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
Jes
parties
fera
l'objet
d'en
svcnant.
Celur-ci
précssere
les
élements
modifiés
de
is:
convention,
sans
que
couxai
ne
pursent
conduire
icmebre
en
cause
dés
objectifs
définis
dans
cette
convention. ARY
r
Résiliation
de
plein
droit
avec
mie
en
demuure
En
cas
de
nan-respect
par
Fine
des
partics
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
ka
présente
contention,
celle-ci
polrra
dire
resilite
de
pleim
droit
pat
l'sutré
partie,
à l'expirition
d'un
délit
d'un
mois
suivant
Tonvoi
d'une
Ictte
recommandée
nn ce
avis
de
réception
volant
mise
en
dumenre
de
ae
cofiformer
aux
obligation,
contractuelles
et
restée
infructieuse,
Les
iniractions
pur
la
collectivité
uux
lois
et
reglement
un
vigueur
emtrünefunt
le
résiliation
de
plein
drnil
de
là
présente
convention
par
Li
Cat
À
l'expiration
d'un
délai
d'au
anois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
ubligations
légales
uu
réciémentaires
en
vigneur
et
restée
infructacuxe.
+
KRésilintion
de
plcin
droëf
saps
mise
en
demeurc
La
présente
comentron
sen
résiliée
dé
plein
droit
par
le
Caf,
sons
qu'il
suit
de
besoin
dé
procéder
à
une
nsc
en
denieure
eu
de
remplir
de
formalité
judicidire,
en
cas
de
-
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la
Cal
non
conforme
à leur
destination
:
+
Modification
d'un
des
tonnes
de
la
présente
convemiion
sans
lu
signature
d'un
avenant
ti
gu'indiqué
à Farticle
« Li
durée
&t
1
révision
des
termes
de
la
convention
» ci-
+
Hésiliation
Dar
cunscitturent
mutuel
La
présente
convention
eut
être
dénoncée
par
Fime
ou
l'autre
des
parties
moyennant
un
délx
de
prévenance
Je
b muis
La
résihation
de
1x
présente
on
entron
entraînera
l'arrêt
ainmèdiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
atres
droits
ct
de
tous
dommages
et
intér@ts,
Recours
amiable
Ee
financement
du
« Pilitage
du
projet
de
territoire.
Chargée)
de
conpérition
€tg
»,
étane
une
subvention,
Monsieur
ou
Madame
Le flar directeur {ricet
de
la C'af est emmpétent{er
pour
connaître
Jes
rccouts
antithles
et cas de différend
ou
Htige
ne de
l'exécution
de li présente
convention,
-
Recunrs
contentieux
Tout
itige
réutrant
de l'exécution
de
la présente convention
est du
ressort du
Fritunal
adrainisratil
dont
relève
{a Caf.
1##
Les
parties
à
la
présente
cunsention
s'engagent
ä
se
conturmer
à
l'ensemble
des
dispositions
constthnives de celle-ci. Rest
établi
un original
de
la
présente
convention
pour
chacun
des signataires.
5
ne ee
me
es
M
ne
me
mme
ne:
Fait a Nantes,
le-+ déconathre
2023,
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240603-4_2024delib073-DE
Reçu le 05/06/2024