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Déliberation - Deliberation 2025 019 autorisant le maire a intenter une action en justice pour lexpulsion dun locataire
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune d'Arnac-la-Poste.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 019 autorisant le maire a intenter une action en justice pour lexpulsion dun locataire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Délibération n° 2025- 019 du Conseil Municipal portant sur l’Autorisation donnée à
Madame le Maire d'intenter une action en justice pour l'expulsion d'un locataire
Le conseil municipal d’Arnac-la-Poste s’est réuni à la mairie le trente-et-un mars deux mil
vingt-cinq à 18 heures 00, selon convocation en date du 26 mars 2025, sous la présidence de
Mme DRIEUX Sophie, maire. Monsieur LAGORCE Loïc a été désigné comme secrétaire de
séance.
Étaient présents : DRIEUX Sophie, GUILLON Jean-Claude, MARGNOUX Gérard, COURET
Patrice, NARDOT Christiane, DUPUIS Sandra, BECHADE Laurent, VINCENT Hélène, BEAUBERT
Damien, LAGORCE Loïc, JOLY Solange, CAMUS Jean-Luc.
Etaient_ absents (excusés): POUJAUD Brigitte donne pouvoir à Sophie DRIEUX, CHANTON
Amanda donne pouvoir à Loïc LAGORCE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Membres 14
Présents 12
Représentés 2
Votants 14
Exprimés 14
Pour 14
Abstentions 0
Contre 0
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,
Vu le bail de location conclu entre la commune et SAMMARCELLI Marion,
Considérant que le locataire n'a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment le paiement
régulier des loyers,
Considérant que toutes les démarches amiables et préalables ont été entreprises pour régulariser la
situation, sans succès,
Considérant le commandement de payer délivré le 17 novembre 2023 et demeuré infructueux,
Considérant l’assignation aux fins d'expulsion délivré le 1°' février 2024,
Considérant le jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LIMOGES
du 19 juillet 2024,
Considérant l’appel interjeté par la locataire du jugement précité,
Considérant la nécessité de désigner Maître VALIERE VIALEIX Jean, Avocat à LIMOGES pour défendre
les intérêts de la commune dans le cadre de la procédure d'appel, Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : DECIDE que les actes pris par Madame le Maire pour le compte de la Commune pour obtenir
l’expulsion du locataire SAMMARCELLI Marion occupant le logement (1) situé 17 rue du couvent à
Arnac-la-Poste (87160) sont validés.
Article 2 : DIT que Madame le Maire est autorisée à engager et poursuivre l’action en justice pour
obtenir l'expulsion du locataire SAMMARCELLI Marion occupant le logement (1) situé 17 rue du couvent
à Arnac-la-Poste (87160), y compris en cause d’appel,
Article 4 : DIT que Madame le Maire est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait à ARNAC LA POSTE, le 31/03/2025.
Le Maire,
Sophie DRIEUX