Procès Verbal - pv cm du 051222

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Procès Verbal - pv cm du 051222 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Rasteau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 051222)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 1

Conseil Municipal

De la Commune de RASTEAU

Procès-verbal de la séance du 05 Décembre

2022

L’an deux mil vingt-deux et le 5 Décembre à 18 heures 05, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent ROBERT Maire.

Présents Messieurs, Laurent ROBERT, Bernard BEYSSIER, David GABRIEL, Yves GOLIARD, Mikaël BOUTIN, Didier CHARAVIN, Jean-Luc DIGONNET, Georges OLLINGER, Mesdames, Françoise RABASSE, Marie-France MASSON, Sophie DALMAS, Nathalie BLANC.

Absents : Tom De CLERCK, Sébastien SILHOL.

Secrétaire de séance : Georges OLLINGER.

Rappel de l’ordre du jour :

 Approbation du PV du 24/10/2022.

 Attribution marché à procédure adaptée Lot n°1 et Lot n°2, aménagement d’un terrain multisport et de deux terrains de Padels.

 Délibération : Modification des statuts de la CCVV.

 Délibération : Affouage et tarifs coupe de bois année 2023.

 Délibération : Etat d’assiette des coupes dans la forêt communale de Rasteau pour l’année 2023.  Délibération : DPU sur le bien appartenant à Mr BERTIN Jean-François et LORMAND Benoit.  Délibération : Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet.  Délibération : Modification tableau des effectifs au sein de la commune.  Délibération : avenant n°1 maitrise d’œuvre C2A , aménagement d’un terrain multisport et de deux terrains de Padels.

 Délibération : Mise en place et conditions de la coupure de l’éclairage public.  Délibération : Reversement taxe aménagement année 2022.

 Délibération : Reversement taxe aménagement année 2023.

 Délibération : Décision modificative n°3 budget général.

 Délibération : CDST 2020-2022 pour les travaux de voirie phase 1 de la Rue du Vieux Moulin. Annule et remplace la délibération du 22/09/22 n°59/22.

 Délibération : Avenant à la convention relative à la saisie par voie électronique et dématérialisation de l’instruction du service ADS.

 Questions diverses.

Monsieur Le Maire constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut délibérer.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée d’approuver le procès-verbal du conseil municipal précédent, à savoir celui du 24/10/2022.2

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

__________________________________

   OBJET : Travaux relatifs à l’aménagement d’un terrain multisport et deux terrains de padels. Marché à procédure adapté. Choix des entreprises.

Monsieur le Maire de la Commune de RASTEAU rappelle que la procédure réglementaire au marché à procédure adapté MAPA a bien été réalisée.

La consultation a été lancée le 1er Juillet 2022 sur la plateforme AWS Marchés publics. Info ainsi qu’au BOAMP avec une date limite fixée au 26/08/2022 à 12 Heures

Le récépissé de plis mentionne la réception de 5 plis reçus dans les délais.

Monsieur le maire indique que la commission d’ouverture des plis s’est réunie en date du 29/11/2022 à 16h00 et du 02/12/2022 à 9 Heures, les offres ont été analysées par le cabinet C2A représenté par Jean Baptiste AUBERT, Maitre d’œuvre.

Monsieur le maire soumet au Conseil Municipal le rapport d’analyse des offres et le récapitulatif des entreprises jugées économiquement les plus avantageuses.

Il est proposé d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes :

LOTS DESIGNATION Entreprise Montant HT

1 Démolition

Terrassements

Maçonnerie VRD

MISSOLIN

1000, Chemin de

l’ancienne voie ferrée

84110 VAISON LA

ROMAINE

62 275, 00 €

2 Equipements

sportifs Terrain

Multisports et

terrains de padels

ST GROUP

Zac Pioch Lyon

34160 BOISSERON

244 988, 20 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de retenir les offres précitées ;

APPROUVE les clauses du marché défini ci-dessus à passer avec les entreprises ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son suppléant à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre du marché.

DIT que les crédits ont été prévus au Budget Primitif.3

   OBJET : Modification des statuts Communauté de Communes Vaison Ventoux.

Monsieur le Maire explique que la Préfecture a attiré l’attention de la Communauté de Communes Vaison Ventoux sur le fait que l’intérêt communautaire d’une compétence supplémentaire n’a pas à figurer dans les statuts mais doit être défini par délibération du conseil communautaire.

Il informe par ailleurs qu’il a été décidé de retirer la compétence Eclairage Public des statuts de la Communauté de Communes,

Aussi, il convient de procéder à une modification des statuts de l’intercommunalité.

VU l’arrêté préfectoral n°200 du 10 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes Pays Voconces ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Vaison Ventoux ;

VU la délibération n°044-2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Vaison Ventoux

VU la délibération n°043-2022 du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022 définissant l’intérêt communautaire des compétences supplémentaires de la Communauté de Communes Vaison Ventoux,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, il convient d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes Vaison Ventoux comme suit :

CHAPITRE II COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES D’INTERET COMMUNAUTAIRES

Conformément à l’article 5214-16 du CGCT l’intérêt communautaire des compétences supplémentaires ci-dessous est défini par délibération du Conseil Communautaire

§ 1- Environnement, protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie.

§ 2 – Voirie, création, aménagement et entretien de Voirie

§ 3 - Politique du logement social et du cadre de vie

§ 4 - Equipements sportifs - sociaux culturels et scolaires

§ 5 - Action sociale

§ 6 - Création et gestion d’un « Espace France Services »

CHAPITRE III COMPETENCES FACULTATIVES

Suppression de la compétence « Eclairage public »

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification des statuts de la CC Vaison Ventoux

PRECISE que les statuts ainsi modifiés sont annexés à la présente délibération.4

OBJET : Affouage et Tarifs coupe de bois année 2023.

Monsieur le Maire souhaite affecter un affouage sur une superficie de 1.0 hectares en forêt communale à la montagne, dans la parcelle forestière numéro 20 en partie pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, conformément aux dispositions de l’article L.145-1 du Code forestier. L’exploitation de ladite coupe incombe aux affouagistes.

Il serait souhaitable de fixer le prix de la coupe de bois à 100 €.

L'exploitation de ladite coupe incombe aux affouagistes. Le délai d'exploitation est fixé à la date du 30 Avril 2023.0 Avril 2023.

Pour la délivrance de bois sur pied, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

- 1er garant : Yves GOLIARD

- 2ème garant : Jean-Luc DIGONNET

- 3ème garant : David GABRIEL

Ces trois garants sont soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L.138-12 du Code forestier.

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

- De fixer le prix de la coupe de bois 2023 à 100 €.

- De désigner comme garants : 1er garant : Yves GOLIARD

2ème garant : Jean-Luc DIGONNET

3ème garant : David GABRIEL

- Faute par les affouagistes de respecter les délais ou conditions, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur droit pour cet exercice, et la commune disposera librement des produits.

Monsieur l’Adjoint au maire Didier CHARAVIN précise l’organisation de l’affouage avec l’ONF. Une réunion sera organisée en Mairie le 19 Décembre 2022.

__________________________________

   OBJET : Etat d’assiette des coupes dans la forêt communale de Rasteau pour l’année 2023.

Monsieur Didier CHARAVIN explique aux membres du conseil municipal que cet état d’assiette de ses coupes était un projet de la mandature précédente. Il est à nouveau proposé par l’ONF, mais la décision appartient au conseil municipal.

A la suite d’un large débat évoquant les dommages et avantages d’une telle coupe, Monsieur le Maire précise que :

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-10, L214-11 et L243-1 ;5

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant :

La proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 21 novembre 2022 pour l’exercice 2023 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits :

Après avoir délibéré par 11 voix pour 0 voix contre et 1 abstention (Mikaël BOUTIN), le Conseil Municipal :

1°) ARRETE l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2023 pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation comme suit :

Parcelle

(UG)

Type de

coupe

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface à

parcourir (ha)

Coupe prévue à

l’aménagement

(oui/non)

Année prévue à

l’aménagement

3 TAI 7 0.16 NON -

4 TAI 7 0.16 NON -

13 TAI 15 0.34 NON -

14 TAI 15 0.34 NON -

2°) DECIDE de la destination des coupes et produits des coupes de l’état d’assiette de l’exercice, ainsi que des modalités de leur commercialisation.

3A. VENTE OU DELIVRANCE DE BOIS SUR PIED

Choix Destination – Mode de vente

Type de produit (BO bois d’œuvre ; BI bois d’industrie , BE bois énergie…) concerné et choix effectué, avec volume indicatif le cas échéant)

Parcelle

(UG)

3A3

Délivrance *

3A4

Vente avec mise en

concurrence (vente de Gré

à Gré par soumissions

3A5

Autre choix (A préciser)

3,4,13,14 X

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le Conseil Municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M.Yves GOLIARD

M.Jean-Luc DIGONNET

M.David GABRIEL

3) donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution des opérations visées aux alinéas 1 à 3.6

   OBJET : LEVEE du D. P. U

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner des biens soumis au droit de Préemption Urbain adressée par Maître Alain EUVRARD Notaire à PARIS, 323 Rue Saint Martin 75003

Ce bien appartient actuellement à Mr Jean-François BERTIN et Mr Benoît LORMAND, domiciliés 6 Rue de l’Horloge 84110 RASTEAU.

Ces biens sont situés au lieu-dit « Le Village », parcelle H 10 d’une superficie de 00ha00a65ca, parcelle H 51 d’une superficie de 00ha00a50ca, parcelle H 54 d’une superficie de 00ha00a90ca, parcelle H 149 d’une superficie de 00ha01a00ca, parcelle H 159 d’une superficie de 00ha00a312ca, parcelle H 160 d’une superficie de 00ha00a44ca, parcelle H 161 d’une superficie de 00ha00a27ca

Monsieur Le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer sur la levée du D.P.U. ou non.

Le conseil municipal à l’unanimité décide

De ne pas être intéressé par ces biens, donc de lever le droit de préemption urbain

__________________________________

   OBJET : Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non- complet.

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis du comité technique. Compte tenu de la réorganisation du service scolaire et périscolaire avec une réattribution de certaines missions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

1 : la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet soit 20/35ème à compter du 6 Février 2023.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique territorial.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au d’adjoint technique territorial.

2 : de modifier ainsi le tableau des emplois

3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.7

   OBJET : Modification du Tableau des Effectifs au sein de la Commune de Rasteau.

Monsieur le Maire rappelle sa délibération en date du 25 Juillet 2022 n°57/22 ; relative au tableau des effectifs du personnel. Classement indiciaire des emplois Communaux.

Il signale les décrets des :

 87-1107 du 30.12.1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale ;

 87-1108 du 30.12.1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

 87-1099 du 30.12.1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Attachés territoriaux et notamment les articles 5-3° et 6 alinéa 3 ;

 2012-924 du 30.07.2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ;

 2006-1690 du 22.12.2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux ;

 92-850 du 28 Août 1992 modifié portant sur le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

 2006-1691 du 22.12.2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux ;

 2006-1693 du 22.12.2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;

 2006-1694 du 22.12.2006 modifié portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

 La loi 84-53 du 26.01.1984 article 3-3-4°

Ouï le rapport de Monsieur le Maire, après avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à temps non complet soit 20h00/35ème au 06 Février 2023.

Dit que les effectifs du personnel communal sont ainsi fixés avec effet au 06 Décembre 2022 :

 1 Attaché territorial

 1 Rédacteur Territorial principal de 2ème classe.

 1 Rédacteur

 1 Adjoint administratif Territorial Principal de 1ère classe à temps non complet (28/35ème)

 1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles Principal de 2ème classe (31H30/35ème)

 1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles Principal de 1ère classe (16H00/35ème)

 1 Adjoint Technique Territorial principal de 1ère classe8

 1 Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe

 1 Adjoint Territorial d’animation à temps complet non titulaire

 1 poste d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe

 1 poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe non titulaire  1 poste d’adjoint Technique Territorial 2ème classe à temps non complet (20H00/35ème) non titulaire.

 1 poste d’Adjoint d’animation Territorial de 2ème classe

 1 poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à temps non complet soit (26H35ème) non titulaire.

 1 poste d’Adjoint d’Animation Territorial de 2ème classe à temps complet  1 poste permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (20H0035ème).

 L’échelonnement indiciaire et la durée de carrières de chacun de ces emplois sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et aux charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal aux chapitres et articles prévus à cet effet.

__________________________________

   OBJET : Avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre pour le projet d’aménagement d’un terrain multisport et de deux terrains de padels. Passage au forfait définitif.

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 28/02/2022 l’autorisant à signer le marché de maitrise d’œuvre pour le projet d’aménagement d’un terrain multisport et deux terrains de padels pour un montant de 17 940 € HT soit 21 528, 00 € TTC (soit 7.8 % de 230 000 € HT)

Après études, l’estimation définitive des travaux s’élève à 248 388,50 € HT.

Ce montant dépasse le seuil de tolérance prévue au cahier des charges pour différentes raisons techniques et est validé par les élus par délibération en date du 27-06-2022

Au vu de la modification du montant prévisionnel des travaux, il y a lieu de prévoir un avenant au marché de maitrise d’œuvre :

Montant prévisionnel des travaux : 230 000 € HT

Montant prévisionnel des travaux après études : 248 388, 50 € HT

Taux de rémunération de la maitrise d’œuvre : 7.80 %

Forfait provisoire de rémunération : 230 000 x 7.80 % = 17 940 € HT

Forfait définitif de rémunération : 248 388, 50 x 7.80 % = 19 374, 30 € HT

L’avenant s’élève donc à 1 434, 30 € HT

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cet avenant,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

• Accepte l’avenant n°1 à la maitrise d’œuvre pour un montant de 1 434, 30 € HT

• Dit que le montant total du marché de maitrise d’œuvre pour le projet d’aménagement d’un terrain multisport et de deux terrains de padels s’élève à 19 374,30 € HT.

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cet avenant9

   OBJET : Eclairage public : Mise en place et conditions de la coupure de l’éclairage public.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le projet de mise en place de la coupure de l’éclairage public.

Monsieur le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du maire au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et qu’elle dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

-Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 212.1 qui charge le Maire de la police municipale,

-Vu l’article L 2212.2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa concernant l’éclairage, -Vu le Code Civil, le Code de la route, le Code Rural, le Code de la Voirie routière, le Code de l’environnement,

-Vu la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du grenelle de l’environnement et notamment son article 41,

Après débat, la proposition de Monsieur le Maire de réduire l’éclairage public de 23H00 à 06H00 avec l’éventualité de réduite cette plage en période estivale ou pour des cas particuliers est délibérée à l’unanimité.

Cette décision prendra effet le 9 Janvier 2023. Un arrêté sera pris en ce sens et publicité en sera faite par le bulletin municipal et par voie d’affichage.

Sur proposition de Mr Bernard BEYSSIER Adjoint au maire, Enedis sera consulté sur la possibilité technique de réduire l’intensité de l’éclairage.

Ainsi le conseil municipal décide :

D’ADOPTER le principe de couper l’éclairage public une partie de la nuit,

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et donc la publicité sera faite le plus largement possible.

__________________________________

   OBJET : Reversement de la taxe d’aménagement pour l’exercice 2022.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• permis de construire

• permis d'aménager

• autorisation préalable.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.10

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) »,

Aussi, les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la Communauté de Communes Vaison Ventoux doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Afin de répondre à la loi de Finances de 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage du produit de leur Taxe d’Aménagement à la Communauté de Communes, ce pourcentage pourrait être fixé à 1 % du produit de la part communale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu les articles L331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité

ADOPTE le principe de reversement de 1 % du produit de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes Vaison Ventoux, pour 2022

DIT que si les dispositions législatives concernant l’obligation de reversement de la Taxe d’Aménagement des communes à l’intercommunalité sont abrogées, la présente délibération sera nulle et non avenue.

PRECISE que pour la répartition 2022 une Décision Modificative devra tenir compte du partage opéré avant la fin de l’année 2022

AUTORISE le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

__________________________________

   OBJET : Reversement de la taxe d’aménagement pour l’exercice 2023.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• permis de construire

• permis d'aménager

• autorisation préalable.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.11

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) »,

Aussi, les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la Communauté de Communes Vaison Ventoux doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Afin de répondre à la loi de Finances de 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage du produit de leur Taxe d’Aménagement à la Communauté de Communes, ce pourcentage pourrait être fixé à 1 % du produit de la part communale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu les articles L331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022

CONSIDERANT que la délibération concernant le partage de la Taxe d’Aménagement 2023 entre les communes et leur EPCI doit intervenir avant le 31 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE le principe de reversement de 1 % du produit de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes Vaison Ventoux, pour 2023.

DIT que si les dispositions législatives concernant l’obligation de reversement de la Taxe d’Aménagement des communes à l’intercommunalité sont abrogées, la présente délibération sera nulle et non avenue.

AUTORISE le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente

__________________________________

   OBJET : Décision modificative n°3 Budget Général

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2022 sont insuffisants,

- décide de modifier l’inscription comme suit :

INTITULES DES COMPTES DEPENSES RECETTES

COMPTES MONTANTS ( € ) COMPTES MONTANTS ( € )

Rémunération principale 64111 1 200,00 Indemnités 6531 -1 200,00

TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 OP : OPERATIONS FINANCIERES 500,00 Taxe d'aménagement 10226 500,00 OP : ACHAT LOGICIELS MAIRIE -500,00 Concessions et droits similaires 2051 151 -500,00 TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 0,00 0,00

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après avoir délibéré à l’unanimité,12

Approuve les virements de crédit des articles ci-dessus.

__________________________________

   OBJET : AVENANT à la CONVENTION relative à la Saisie par voie électronique et dématérialisation de l’instruction du service ADS.

Considérant la convention relative aux modalités de fonctionnement du service instructeur commun n° 032-2020

Considérant la délibération de la Communauté de Communes Vaison Ventoux en date du 22 mars 2021 n°009-2021

Considérant la convention 003-2022C relative au complément de fonctionnalités du logiciel ADS par l’acquisition de nouveaux modules

Considérant que l’Etat nous a octroyé une subvention au titre des dépenses d’investissement liées à ces acquisitions,

Il convient de modifier l’article 5 de la convention 003-2022C, en tenant compte du montant de subvention obtenu par la commune qui vient en déduction de la somme initiale,

Etant Précisé que les autres articles de la convention restent inchangés,

5-Participation Financière de la COMMUNE Au regard des éléments énoncés la participation financière de la commune de Rasteau s’élève donc

INVESTISSEMENT – la 1ére année uniquement – 2021

823 Habitants – Coût initial 924.11 €

Subvention allouée 738.26 €

Somme restant due 185.85 €

FONCTIONNEMENT– à partir de 2022 – Coût annuel

823 Habitants 320.98

Le montant annuel des prestations de maintenance est fonction des licences installées détaillées dans

les conditions particulières au contrat de maintenance.

Ce montant sera révisé chaque année à la date anniversaire du contrat pour tenir compte des variations

économiques, selon les conditions légales en vigueur, et suivant la formule ci-après : P = Po ( I / Io )

P : Prix révisé

Po : Prix initial

I : dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision.

Io : Indice SYNTEC publié à la date de signature du contrat

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve les termes de cet avenant.

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   QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire évoque le récent incendie à l’école.

Il se réjouit de la bonne gestion de l’incident par le personnel. Preuve si besoin en était de l’utilité des exercices d’évacuation. Un expert mandaté par notre société d’assurance a émis un avis favorable à la prise en charge des réparations des dégâts.

- L’apéritif à l’intention du personnel aura lieu le 13 décembre à 18h.30 à la Mairie.13

- Les vœux à l’intention de la population auront lieu le 9 janvier à 18h.30 au Centre Départemental de Plein Air et de Loisirs. L’annonce et l’invitation en seront faites par affichage et parution dans le bulletin municipal.

- Le repas offert aux personnes du « 3ème âge » aura lieu au Centre Départemental de Plein Air et de Loisirs le 23 Février 2023.

Une animation a été proposée par Monsieur l’Adjoint au Maire Didier CHARAVIN.

- Madame l’Adjointe au Maire Françoise RABASSE signale que la confection des colis en faveur des personnes âgées aura lieu en Mairie le 14 décembre à partir de 18h. Appel est lancé aux Conseillers municipaux disponibles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

Le Maire, Le secrétaire de Séance,