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Déliberation - 2026 248 Voeu du Conseil municipal concernant l'accessibilité des logements sociaux pour les personnes en situation de handicap
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 248 Voeu du Conseil municipal concernant l'accessibilité des logements sociaux pour les personnes en situation de handicap)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
9 Q champignysurmarne.fr
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é
s
0.9 OCT, 2006
ed
HAE LE er muaue 094-219400173-20261009-2026-248-DE Date de télétransmission : 09/10/2026
VILLE
DE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Date de réception préfecture : 09/10/2026
N°2026-248
Conseil
municipal
REGISTRE DES DELIBERATIONS SÉANCE DU
30 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 20 heures 30
minutes le Conseil
municipal de la
Mairie de Champigny-sur-Marne convoqué le jeudi 24 septembre
2026 s'est réuni au
nombre prescrit par la
loi, dans Salle du Conseil
Municipal -
12 rue
Louis-Talamoni, sous la
présidence de
Laurent JEANNE
Maire.
VŒU
DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT L'ACCESSIBILITE
DES
LOGEMENTS SOCIAUX
POUR LES
PERSONNES
EN
SITUATION
DE HANDICAP
Rapporteur
:
Mme
Aurore
THIROUX
Présent(e)s
:
M. JEANNE,
Mme THIROUX,
M.
LATRONCHE,
Mme AMAR,
M.
GOUPIL,
Mme MUSSOTTE-
GUEDJ,
M.
PICOT,
Mme
ARRON,
M.
DUBUS,
Mme
ABCHICHE,
M.
AKKOUCHE,
M.
DUVAUDIER,
Mme
CARPE,
M.
NGANDE,
Mme
ASHRAF,
M.
BASTIN,
M.
EOUZAN,
Mme
BENAHMED,
M.
FORHAN,
Mme CIPRIANO,
Mme
DEISS,
M.
MESNAGER,
M.
HIRIDIEE,
M
ANCIAUX,
Mme
SAUSSEREAU,
M.
SLIMOVICI,
Mme
BOICHOT,
Mme
SANZ,
Mme
DE
OLIVEIRA,
Mme
MOREIRA MARQUES,
M
LHOSTE,
Mme THÉOPHILE,
Mme ANTONIE,
M.
SZOLLOSI, M.
BANTSIMBA, Mme CASTELLAR, Mme DE JESUS MORGADO, Mme ADOMO,
M:
LAMOTTE,
M.
SY,
M
LEGER,
Mme
MALEK,
M.
JACQUIN
BEAUDOIN,
Mme GARCIA,
M.
GUINTRAND,
Mme
KEITA-GASSAMA
;
z
ent(e)s
:
Mme
LE
THIES
(donne
procuration
à
Mme
ASHRAF)
Mme
BERTRAND
(donne
procuration
à
Mme
BENAHMED)
Mme
KASSOU
(donne
procuration
à
M.
SY)
Secrétaire de séance : Mme ASHRAF Nombre de membres en exercice
:
49
Nombre
de
membres
présent(e)s
:
46
Nombre
de
procurations
:
3
Nombre
de
votant(e)s
:
49
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu'à
sa transmission au représentant de l'état.
La juridiction administrative
territorialement compétente
peut être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL
DE VILLE -
14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01
45
16 40 00 Pôles Affaires Juridiques et Travaux des Assemblées
icipal,
094-219400173-20261009-2026-248-DE Date de télétransmission : 09/10/2026
à
2
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Z
:
ge
récepti
fecture
: 09/10/2026
Considérant que l'accessibilité des logements aux personnes à mbBifité FédUité"onstitue une obligation légale et un enjeu majeur d'égalité d'accès au logement, consacrés par la loi n° 2005- 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Considérant que le Code de la construction et de l'habitation fixe les exigences applicables en matière d'accessibilité des bâtiments d'habitation ; Considérant que le Code de l'action sociale et des familles affirme le droit à compensation du handicap et favorise le maintien à domicile des personnes concernées ; Considérant le
rôle de la
Direction Régionale et Interdépartementale de l’'Hébergement et du
Logement
(DRIHL)
dans
le suivi
et la
mise en
œuvre des
politiques du
logement social
en
Île-
de-France et notamment dans l'accès à une offre de logement adaptée ; Considérant que plusieurs signalements font état de logements sociaux déclarés accessibles qui
ne
respectent
pas
effectivement
les normes
en
vigueur,
plaçant
leurs
occupants
dans
des
situations
préjudiciables
et
susceptibles
d'engager
la
responsabilité
des
différents
acteurs
concernés
;
Considérant que la commune aux côtés des différentes parties prenantes, doit s'engager pour l'inclusion
et
la
protection
des
personnes
vulnérables,
favoriser
la
qualité
du
parc
social
et
contribuer à prévenir les situations de maltraitance ou de discrimination
;
Considérant que la commune, à travers la mise en place du permis de louer en 2022, contribue activement
à
la
lutte
contre
le
mal
logement
et
lutte
contre
le
non-respect
des
normes
applicables au
logement
;
Considérant la
nécessité d'objectiver les situations de non-conformité, d'accompagner la
mise
en
conformité
des
logements,
de
renforcer
la
transparence
du
parc
social
et
de
garantir aux
personnes handicapées des conditions de logement adaptées à leurs besoins ; Considérant
que
la
commune
a
engagé,
en
lien
avec
la
DRIHL,
les
bailleurs
sociaux
et
les
associations
représentatives
des
personnes
en
situation
de
handicap,
une
démarche visant à
renforcer le suivi et l'évaluation du respect des normes d'accessibilité dans les logements sociaux. Émet le vœu que : Dans ce cadre, la commune souhaite la participation de tous les DETE GI
HEEU
Be travaux
taat
sil
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k
fe
nsmission,
*
de la commission communale d'accessibilité (CCA), afin de favorisép
recherche de solutiohs-adaptées-aux-besoins-des
personnes
en
situation
de
handicap,
notamment
par
le
recensement
de
tous
les
logements
adaptés. La
commission
peut
contribuer
à
l'identification
des
situations
nécessitant
une
attention
particulière et favoriser la mise en
relation des différents acteurs compétents.
En cas de saisine,
là
CCA s'engage
avec ses partenaires à travailler sur les besoins d'adaptation
liés au
handicap du locataire ou des occupants.
Un
bilan
des actions engagées fera
l'objet d’une communication au
Conseil
municipal.
Le Conseil
municipal est invité à
adopter le présent vœu.
A l'unanimité,
©
M. Laurent JEANNE
La secrétaire de séance
:-
Maire
de Champigny-sur-Marne
ul
Mme ASma ASHRAF
. Conseiller régi6hal d'Ile-de-France
ar
AD,