Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales, République Française

Département des Alpes-Maritimes

COMMUNE DE TOUDON

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 mars, à 18 heures, le Conseil Municipal de TOUDON, légalement convoqué, s’est réum dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Pierre CORBIN, Maire.

Etaient présents : Pierre CORBIN, Robert CAGNOL, Daniel TEILLAS, Jean-Pierre LAUGIER, Teddy PARMENTELOT, Thierry DERNAUCOURT

Absents : Patrice GASTAUD, Rodolphe MALFATTI, Pascal GIAVINA Pouvoirs : Patrice GASTAUD donne pouvoir à Pierre CORBIN, Rodolphe MALFATTI donne pouvoir à Pierre CORBIN, Pascal GIAVINA donne pouvoir à Robert CAGNOL Secrétaire de séance : Daniel TEILLAS

DELIB 2024-03-07 — Fongibilité des crédits en nomenclature M57

Monsieur le Maire M. Pierre CORBIN, expose au Conseil Municipal, qu’en raison du basculement en nomenclature M57, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application chaque année. C’est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement à compter du 1° janvier 2024.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2023 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits

opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

OUÏ l'exposé du Maire, Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

. 1 l’exclusion def crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de TF7 7. +" "t des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et sterminides à l’occasion du budget ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

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Reçu le 04/04/2024

Publié le 04/04/2024République Française

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COMMUNE DE TOUDON

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus

Le Maire, \

Pierre CORBIN >

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Publié le 04/04/2024