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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
srasa Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 27 juin 2014
DELIBERATION N° 2014/ 6/144 : AVIS DU GRAND MONTAUBAN SUR LE PROJET ARRETE DE SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE (SRCE)
L'an deux mille quatorze, le vendredi 27 juin à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à Particle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 juin 2014.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jean-
François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Sophie LARAN, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Gérard
ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Marie-Claude BERLY à Alain CRIVELLA, Didier CLAMENS à Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYÈRE à Roger CATUSSE, Pierre-Antoine LEVI à Laurence PAGES, Pauline MUGNIER à Bernard PAILLARES, Isabelle SOULAYRES à Alain
GABACH.
Absents Excusés : 10
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Pauline BLANC, Jean-Luc BUDOIA, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, José GONZALEZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gaël TABARLY.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 [0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
Www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'Etat et la Région Midi Pyrénées pilotent conjointement depuis 2011 l'élaboration du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de Midi Pyrénées, conformément aux obligations qui leur
incombent au titre des lois portant Engagement National pour l'Environnement.
Ce schéma a pour finalité de rétablir ou de maintenir les continuités écologiques sur le territoire régional par la construction de la Trame Verte et Bleue (TVB) qui participe à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural.
Conformément à l'article L.371-3 du Code de l'Environnement, le projet de SRCE, arrêté le 20 mars dernier, est soumis pour avis aux communautés d'agglomération notamment. A ce titre, le Grand Montauban doit émettre un avis sur le projet à défaut de quoi, passé le délai de 3 mois de saisine, il serait réputé favorable.
La loi portant Engagement National pour l'Environnement, dite loi Grenelle 2 a fait émerger un nouvel outil d'aménagement du territoire en faveur de la biodiversité, la Trame Verte et Bleue. Celle-ci est un maillage du territoire qui s'appuie sur les espaces naturels, agricoles et forestiers et inclut la manière dont ils fonctionnent ensemble, en formant des continuités écologiques. La TVB a pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, la gestion et la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines et notamment agricoles.
Le SRCE cadre et oriente les stratégies et projets de l'Etat et des collectivités territoriales. Il doit être pris en compte, au sens juridique du terme, par l'Etat et les collectivités territoriales. Ainsi, les
documents d'urbanisme et de planification (SCoT, PLUi et PLU) doivent prendre en compte le SRCE lors de leur élaboration ou révision, et ce dans un délai de 3 ans à compter du schéma régional.
La TVB de la Région Midi Pyrénées a été élaborée selon une approche éco-paysagère. Cette approche scientifique, cautionnée par un Conseil Scientifique Régional, a permis à la Région et à l'Etat de déterminer et localiser des « taches d'habitat », c'est-à-dire des milieux et structures paysagères où vit un groupe d'espèces. Elle se traduit par des cartographies thématiques à l’échelle 1/100 000ème qui impactent fortement notre territoire.
Pour ne prendre que l'exemple de la Trame Bleue, deux illustrations d’un recensement approximatif aboutissant à un maillage grossier et disproportionné peuvent être prises. Tout d’abord concernant les cours d'eau, on peut s'interroger sur les corridors surfaciques à préserver, car il a été relevé dans la cartographie associée des espaces artficialisés par de l'urbanisation comme étant à préserver.
De même, concernant les zones humides, le maillage semble disproportionné par rapport à l'échelle des zones humides qui sont dans certains cas, comme indiqué dans le rapport de présentation, jusqu'à 25 fois plus petites. Nous avons, par exemple, connaissance d'une zone humide sur la commune de Saint - Nauphary estimée à 450 m? soit 1 000 fois plus petite que la surface de cette même zone indiquée dans le SRCE. Par voie de conséquence, une grande partie du centre bourg de la commune est considérée comme une zone humide avérée. D'autres exemples du même type peuvent se trouver sur l'ensemble des communes de l'agglomération à commencer par le cœur de la Bastide de Montauban cartographiée elle aussi comme une zone humide. D'ailleurs, il est explicitement mentionné dans le rapport de présentation du SRCE localisant la TVB que les données, sur lesquelles sont basées les cartographies, sont encore trop lacunaires pour établir un réseau écologique cohérent, et les connaissances scientifiques sur le fonctionnement d’un tel réseau sont encore limitées.
Malgré cet état défaillant des connaissances reconnu, il se traduit par des cartographies prescriptives pour notre territoire.
Ces cartographiques approximatives voire surdimensionnées, car à une échelle 1/100 000ème, déclinant la TVB, devront se traduire dans l'ensemble des projets de notre territoire dans un rapport de prise en compte. Cette dernière nécessitera pour les territoires, des études complémentaires, impliquant de fait un surcoût pour les documents de planification et les opérations d'aménagement,
sans pour autant leurs garantir l'aboutissement des projets.
2 En effet, la prise en compte de ces contraintes en l'état s'avère très pénalisante pour notre territoire et
ses projets, lors de la révision des documents d'urbanisme communaux ou de la réalisation des différents projets d'aménagement. Si le SRCE vise à préserver, gérer et remettre en état les milieux nécessaires aux continuités écologiques, il se doit également de prendre en compte les activités humaines.
C'est pourquoi, au vu de l’ensemble de ces éléments, il vous est proposé d'émettre un avis négatif au projet qui nous a été soumis pour avis.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
% D’'émettre un avis négatif sur le projet arrêté de Schéma Régional de Cohérence Ecologique.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 30 juin 2014
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
Le ’ . ÿ La Présidente, De sa transmission en Préfecture le : 3 JUIN 2014
BrigËte BAREGES
De sa publication le : 3 ÿ JUIN 2014
et/ou notification le : 3 û JUIN 2014