Arrêté - AM 2022 030 Interdisant l acces public et vehicules a la zone de tir du feu d artifice 9 juillet 2022

Documents similaires

Arrêté - AM 2022 032 Occupation temporaire du domaine publi

Arrêté - AM 2022 029 Reglementant circulation et stationnem

unknown - AM 20260233 FETE FORAINE TIR FEU D'ARTIFICES

Arrêté - 085 2022 autorisant le tir d un feu d artifice l

Arrêté - AM 2022 022 Reglementant circulation et stationnem

Arrêté - 169 2025 Arrete de permis de tir feux d arti

Arrêté - 156 2026 Arrete de Permis de Tir Feu d artifice

Arrêté - AM+N°%3DA 2025 27+Circulation+et+accès+ +Tir+feu+d

Arrêté - AM+N°%3DA 2025 27+Circulation+et+accès+ +Tir+feu+d

Arrêté - AM+N°%3DA 2025 27+Circulation+et+accès+ +Tir+feu+d

Arrêté - AM 2022 030 Interdisant l acces public et vehicules a la zone de tir du feu d artifice 9 juillet 2022 Document publié le Samedi 9 juillet 2022 par la commune de Villebarou. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 030 Interdisant l acces public et vehicules a la zone de tir du feu d artifice 9 juillet 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ILLEBAROU OBJET : interdiction d'accès au public et aux véhicules à la zone de tir du feu d'artifice du 09 juillet 2022. Villebarou, le 16 mai 2022

ARRETÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N° 2022/030

Le Maire de la commune de VILLEBAROU,

Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2, Vu le Code de la route et notamment l’article L411-1,

Vu le Décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs,

Vu le Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2010 portant diverses dispositions relatives aux produits explosifs soumis aux dispositions du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010,

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs,

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 susmentionné,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R610-5,

Considérant que pour des raisons de sécurité publique, il est nécessaire de réglementer l'accès à la zone de tir du feu d'artifice,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'accès à la zone de tir du feu d'artifice située sur le parc des Mézières est interdit au public ainsi qu'à la circulation et au stationnement des véhicules, du samedi 9 juillet 2022 - 8h00 au dimanche 10 juillet 2022 - 2h00.

ARTICLE 2 : La zone de tir est délimitée par des barrières et de la rubalise ne permettant l'accès qu'aux personnes autorisées par le responsable de la mise en œuvre. Au niveau des point d'accès, il est indiqué la présence d'artifices et l'interdiction d'accès au public.

ARTICLE 3: Les véhicules stationnés en infraction au présent arrêté, sont, conformément aux dispositions de l'article R325-12 du code de la route, après verbalisation, mis en fourrière. Les frais d'enlèvement et de garde sont à la charge du propriétaire du véhicule.

ARTICLE 4 : M. le Maire de la commune de VILLEBAROU, Mme le Commandant de la COB de gendarmerie de VEUZAIN-SUR-LOIRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à :

- Monsieur le Préfet de LOIR-ET-CHER,

- Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie de LOIR-ET-CHER, - Monsieur le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de LOIR-ET-CHER, - Direction des Mobilités,

Transmis au contrôle de légalité le :

Affiché le :

Le Maire soussigné certifie sous sa responsabilité, compte tenu de son affichage, de sa 3 caractère exécutoire de l'acte.

Conformément à l'article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, de sa notification et de sa transmission aux services de l'Etat chargés du contrôle de légalité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://mww.telecrecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

041-214102766-20220516-AM-2022-030-AR

Date de télétransmission : 17/05/2022

Date de réception préfecture : 17/05/2022