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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 02.10.2017
Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Mauguio.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 02.10.2017)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Transports,
LC MAUGUIC CARNON
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 2 octobre 2017
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT et le LUNDI DEUX OCTOBRE à dix-huit heures, les membres du CONSEIL
MUNICIPAL se sont réunis, sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation
qui leur a été adressée le MARDI VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT.
Étaient présents : 29
MONSIEUR BOURREL - MAIRE
MONSIEUR CASSARD, MADAME SANCHEZ-BRESSON, MADAME GELY, MONSIEUR CRAVERE, MADAME
MOULLIN-TRAFFORT, MONSIEUR ALBERT, MADAME FAVIER, MONSIEUR TRICOIRE, MADAME
CRAMPAGNE - ADJOINTS
MONSIEUR FOUCARAN, MADAME EGLEME, MONSIEUR GANIBENC, MONSIEUR A.SANCHEZ, MONSIEUR
BALZAMO, MADAME MAILHAN, MONSIEUR CLAVERIE, MADAME FAUCOMPRE, MONSIEUR LEON,
MADAME LOUYOT, MONSIEUR CLAVEL, MONSIEUR RENZETTI, MADAME LEVAUX, MONSIEUR
BOURGUET, MADAME COMBARNOUS, MONSIEUR CAPPELLETTI, MADAME GRES BLAZIN, MONSIEUR
PRADEILLE, MADAME MULLER - CONSEILLERS MUNICIPAUX
Absents excusés :
MADAME CORCO (ABSENTE EXCUSEE)
Procurations : 3
MONSIEUR HENIN (DONNE POUVOIR A MONSIEUR BOURREL), MADAME RABINOVICI (DONNE POUVOIR
À MONSIEUR BOURGUET), MONSIEUR D.SANCHEZ (DONNE POUVOIR A MADAME MULLER)
Secrétaire de séance : MADAME LOUYOT
Après adoption du procès-verbal de la séance précédente à 28 voix pour, 1 contre (Madame COMBARNOUS)
et 3 abstentions (Monsieur BOURGUET, Madame RABINOVICI, Madame GRES-BLAZIN), l'ordre du jour est
abordé : DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décisions municipales diverses :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il a pris les décisions suivantes, dont
conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il fait part :
N°
DATE OBJET MANIFESTATION DATE DE LA MANIFESTATION MONTANTITIC
77 10.08.17
Emprunt pour le parc à
dériveurs
Montant du prêt :
250 000€
78 14.09.17
79 14.09.17
80 14.09.17
81 14.09.17
82 14.09.17
83 14.09.17
84 14.09.17
85 14.09.17
Contrats de spectacles et
interventions culturelles
Résidence artistique
Anna BARANEK
Espace Morastel
Du 4 septembre au 15
décembre 2017 2 800,00 € TTC
Spectacle théâtral
"L'écho de la robine — Café
imaginaire"
Association "La compagnie
du kiosque"
Place de la Libération
16 septembre 2017 5 750,00 € TTC
Balade naturaliste et
littéraire
"Aux cabanes du salaison,
sur les pas de Gaston
Baissette"”
Association "Compagnie
de l'empreinte"
Etang de l'Or, cabanes du
Salaison
16 septembre 2017 440,00 € TTC
Lecture en musique
"Hommage à Gaston
Baissette"
Association "Atomes
productions"
Square de la Victoire
17 septembre 2017 650,00 € TTC
Atelier d'écriture
Association "D'avant-hier
à hier"
Ecole de Vauguières
30 septembre 2017 150,00 € TTC
Atelier jeux en bois
El "Jean-Marie ALBERT"
Ecole de Vauguières
30 septembre 2017 300,00 € TTC
Animation musicale
"Alban et son orgue"
Association "Fine guif'
théâtre"
Ecole de Vauguières
30 septembre 2017 300,00 € TTC
Spectacle de marionnettes "Drôles de gaines“ Association "Fine guif' théâtre" Ecole de Vauguières 30 septembre 2017 485,00 € TTC > Décisions municipales relatives aux marchés passés selon une procédure adaptée : 1 / Marchés Publics : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’en application des dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de rendre compte des avenants et résultats des marchés à procédure adaptée. De ce fait, Monsieur le Maire soumet aux membres présents les informations suivantes :
" PROCEDURES ADAPTEES COMPRISES ENTRE 25 000 € H.T. à 90 000 € H.T.
AUTO MATI SA] JON DES
BARRIERES DU PAR!
PETIT TRAV! 23 377.50€ HT 28 053€ TTC
= PROCEDURES ADAPTEES SUPERIEURES à 90 000 € H.T.
FI TES CRE TEE p RE — T- Lx de
L Or p Re | ee
TITULAIRE CP/VILLE À LOT MTT € HT. MTT € TTC |
(il — PE à = Py = LATE: _ == _ me . =
13150 19 479.24€ TTC SOCIETE ISOLEA TARASCON 01 16 232.70€ HT
ATEA 84420
DE MELGUEIL SMBR PIOLENCE 02 43 500€ HT 52 200€ TTC
ME rche 5 n°17012
"2: {[R I >
84420
SMBR PIOLENCE 03 24 800€HT 29 760€ TTC
84420 628 952.55€ TTC SMBR PIOLENCE 04 524 127.13€ HT
Re ET
:N VALEUR DU BATIMENT
HATEAU DES COMTES
DE MELGUEIL BOURGEOIS 30300 05 124 930.63€ HT 149 916.76€ TTC
Dern e FOURQUES .
; CHARPENTI
R DU BATIMENT
IMTES. SAS FOUQUE ET 13633 FILS ARLES 07 54 986.10€ HT 65 983.32€ TTC
SARL THERON 34700
ET FILS LODEVE 08 35.582.568 NT 42 459.07€ TTC LOT 8 FERRONERIE
RESTAURATION ET MISE
EN VALEUR DU BATIMENT
— CHATEAU DES COMTES
DE MELGUEIL
marchés n°17012
LOT 9 VITRAUX
ATELIER DE
VITRAUX
BULARD
30130
SAINT
ALEXANDRE
09 15 745.04€ HT 18 894.05€ TTC
RESTAURATION ET MISE
EN VALEUR DU BATIMENT
— CHATEAU DES COMTES
DE MELGUEIL
marchés n°17012
LOT 10 DECORS PEINTS
SMBR 84420 PIOLENCE 10 60 295€ HT 72 354€ TTC
RESTAURATION ET MISE
EN VALEUR DU BATIMENT
— CHATEAU DES COMTES
DE MELGUEIL
marchés n°17012
LOT 11 ELECTRICITÉ —
CHAUFFAGE ELECTRIQUE —
COURANTS FAIBLES
SPIE SUD
OUEST
34435
SAINT JEAN DE
VEDAS
11
68 673.84€ HT 82 673.84€ TTC RESTAURATION ET MISE EN VALEUR DU BATIMENT — CHATEAU DES COMTES DE MELGUEIL marchés n°17012 LOT 12 PLOMBERIE —
SANITAIRES —
VENTILATION
V20 ENERGIE
34170
CASTELNAU LE
LEZ
12 24 280€ HT 29 136€ TTC
RESTAURATION ET MISE
EN VALEUR DU BATIMENT
— CHATEAU DES COMTES
DE MELGUEIL
marchés n°17012
LOT 13 PEINTURE
ATELIER M
SARL
34130
MAUGUIO 13
22 073.20€ HT 26 487.84€ TTC
PROGRAMME DE
RENOVATION DE VOIRIE —
ANNEE 2017 marchés
n°17028
COLAS MIDI-
MEDITERRANEE
34720
VENDARGUES
344 173.50€ HT 413 008.20€ TTC
FOURNITURE ET
ACHEMINEMENT
D’ELECTRICITE POUR LES
TARIFS JAUNES DE LA
COMMUNE DE MAUGUIC-
CARNON
Marchés n°17016
DIRECT
ENERGIE
75015
PARIS 159 824.60€ HT 498 094.42€ TTC
ACQUISITION DE
VEHICULES
Marchés N°17026
Lot n°1 : fourgon plateau
neuf : espaces verts à
Carnon
TAILLEFER
DISTRIBUTION
34071
MONTPELLIER
01
ACQUISITION 25 495€ HT
REPRISE 1 000€ HT
CARTE GRISE 480.76€ HT
ACQUISITION 30 594€ TTC
ACQUISITION+CARTE GRISE
30 074.76€ TTC
ACQUISITION DE
VEHICULES
Marchés N°17026
Lot n°3 : fourgon tôle
utilitaire neuf : plomberie
TAILLEFER
DISTRIBUTION
34071
MONTPELLIER 03
ACQUISITION 17 400€ HT
REPRISE 1 000€ HT
CARTE GRISE 260.76€ HT
ACQUISITION 20 880€ TTC
ACQUISITION+CARTE GRISE
20 140.76€ TTC
ACQUISITION DE VEHICULES Marchés N°17026 Lot n°4 : Véhicule tourisme neuf : brigade canine RRG 34078 MONTPELLIER 04 ACQUISITION 22 081.33€ HT REPRISE 100€ HT CARTE GRISE 270.76€ HT ACQUISITION 26 497.60€ TTC ACQUISITION+CARTE GRISE 26 668.36€ TTC
intervention
ACQUISITION DE
VEHICULES
Marchés N°17026
Lot n°5 : camionnette
neuve : maçonnerie
TAILLEFER
DISTRIBUTION
34071
MONTPELLIER 05
ACQUISITION 13 500€ HT
REPRISE 800€ HT
CARTE GRISE 260.76€ HT
ACQUISITION 16 200€ TTC
ACQUISITION+CARTE GRISE
15 660.76€ TTC
CONSEIL,
ACCOMPAGNEMENT ET
MISE EN ŒUVRE DE LA
PHASE CONCERTATION ET
DE COMMUNICATION
DANS LE CADRE DU
SCHEMA DIRECTEUR DE
MAUGUIO CARNON
Marchés N°17022
75018
PARIS AIRE PUBLIQUE MAX 41 666.66€ HT
MAX 50 000€ TTC
ACQUISITION DE
FOURNITURES SCOLAIRES
POUR LES ECOLES
MATERNELLES ET
ELEMENTAIRES DE
MAUGUIO CARNON-
marchés N°17023
LOT 1 LIBRAIRIE PAPETERIE
PAPETERIES 42350 LA PICHON TALAUDIERE LLT 34920 LE CRES LACOSTE 01 84250 LE THOR NLU 89470MONETEAU MAX 70 000€ HT MAX 84 000€ TTC « AVENANTS OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE AVENANT MONTANT INITIAL MARCHE EN €HT MONTANT € HT AVENANT
MONNET
FAIBLES
FAIBLES
TRAVAUX D'EXTENSION DU
RESTAURANT SCOLAIRE JEAN
LOT 9 ELECTRICITE COURANTS
Marchés N°16024
LOT 9 ELECTRICITÉ — COURANTS
BMA ELECTRICTE
34 130 MAUGUIO 6 700€ MOINS VALUE 995.08 € Vie politique N° de dossier : 1 N° d'Acte : 116-17
Rapporteur : Monsieur Yvon BOURREL
Objet de la délibération :
ACCORD CADRE DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNES DE LUNEL ET MAUGUIO-CARNON
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 27 voix pour et 5 contre (Mmes et Mrs D.BOURGUET
— C.COMBARNOUS -— S.RABINOVICI — S.GRES-BLAZIN — L.PRADEILLE).
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le contexte d’une recomposition
attendue du paysage intercommunal dans les années à venir, les communes de Lunel et Mauguio Carnon
souhaitent renforcer les liens et les opportunités de collaborations entre elles, par la mise en place d’un accord
cadre. Celui-ci concernera différents domaines de compétences et notamment : la culture, la médiation/jeunesse, la
vie scolaire, la vie sportive et associative, les traditions camarguaises, les renforts de police municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE cette nouvelle démarche de coopération,
- APPROUVE l'accord cadre qui vise à définir les principes de ce projet,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet accord cadre et à mener à bien ce projet.
Vie politique
N° de dossier : 2
N° d'Acte :117-17
Rapporteur : Monsieur Yvon BOURREL
Objet de la délibération :
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX COLLECTIVITES DE SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN - SOUTIEN AUX
SINISTRES TOUCHES PAR L'OURAGAN IRMA
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 32 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il souhaite participer au mouvement national
de solidarité en faveur des Antilles suite aux terribles dégâts causés par le passage de l’ouragan IRMA.
Devant la situation de quasi chaos que connaissent aujourd’hui les îles d'outre-mer, la commune leur exprime
son soutien en versant une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500€ à la collectivité de Saint Barthélémy et 1 500€ à la collectivité de Saint Martin.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500€ à la collectivité
de Saint Barthélémy et 1 500€ à la collectivité de Saint Martin.
Finances
N° de dossier : 3
N° d'Acte : 118-17
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
Obiet de la délibération :
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017 - COMMUNE
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 24 voix pour, 5 contre (Mmes et Mrs D.BOURGUET —
C.COMBARNOUS — S.RABINOVICI — S.GRES-BLAZIN — L.PRADEILLE) et 3 abstentions (Monsieur CAPPELLETTI
Laurent, Madame MULLER Agnes, Madame MULLER Agnes mandataire de Monsieur SANCHEZ Dominique).
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Budget Supplémentaire a pour objet de
transcrire l'affectation des résultats constatés à la clôture de l'exercice précédent votés lors de la présentation
du Compte Administratif 2016. Il permet d'ajuster, après 9 mois d'exercice, le Budget Primitif. De nouveaux besoins ou de nouvelles recettes,
notifiés depuis le vote du Budget Primitif, ainsi que de nouveaux projets sont inscrits lors du Budget
Supplémentaire.
Madame l’Adjointe aux Finances présente le Budget Supplémentaire 2017, examiné en commission des
Finances le 28 septembre 2017.
Le Budget Supplémentaire de la Commune s’équilibre de la façon suivante :
- la section de fonctionnement s'établit à 4 722 944,20 €
- la section d'investissement s'établit à 6 737 669,51 €
Le Budget Supplémentaire est présenté par Article et par Chapitre, il fait l’objet d’un débat préalable.
e Modification du solde d'exécution de la section d'investissement reporté :
À la suite de la dissolution du Syndicat Intercommunal de Dérivation des Eaux de Crues du Vidourle dans
l’Etang de MAUGUIO par arrêté préfectoral n° 2000-1-2523 en date du 11 août 2000, il convient de régulariser
les écritures d'intégration de 2 actions dans le bilan de la Commune.
La somme de 30,49 € doit être portée au débit du compte 001 solde d’exécution de la section d'investissement
reporté, comme suit :
Section d'investissement Montant avant intégration | Montant après intégration
001 solde d’exécution de la section
d'investissement reporté
666 865,98 € 666 835,49 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- ADOPTE le Budget Supplémentaire dans tout son contenu par un vote global.
- APPROUVE la modification du solde d'exécution de la section d'investissement reporté suite à la dissolution
du Syndicat Intercommunal de Dérivation des Eaux de Crues du Vidourle dans l’Etang de MAUGUIO.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Finances
N° de dossier : 4
N° d'Acte : 119-17
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
Objet de la délibération :
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017 PORT DE CARNON
La délibération suivante est adoptée à LA MAIJORITE : 24 voix pour, 5 contre (Mmes et Mrs D.BOURGUET -
C.COMBARNOUS — S.RABINOVICI — S.GRES-BLAZIN — L.PRADEIÏLLE) et 3 abstentions (Monsieur CAPPELLETTI
Laurent, Madame MULLER Agnes, Madame MULLER Agnes mandataire de Monsieur SANCHEZ Dominique).
Le Budget Supplémentaire de la Régie municipale du PORT est présenté aux membres du Conseil municipal.
- Il y est retranscrit essentiellement l'affectation des résultats constatés à la clôture de l'exercice précédent
et votés lors de la présentation du Compte Administratif 2016 ;
- ainsi que des ajustements du Budget Primitif 2017 en dépenses et recettes, consécutivement à la période
écoulée. Madame l'Adjointe aux finances commente le Budget Supplémentaire du PORT proposé pour 2017 faisant
ressortir :
-__ pour la section de fonctionnement : 515 047,25 €
-__ pour la section d'investissement : 417 071,59 €
Le Budget Supplémentaire du Port est présenté par articles et par chapitres, et fait l’objet d’un débat préalable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- ADOPTE le Budget Supplémentaire 2017 du Port de CARNON dans tout son contenu, tel que présenté en
séance et ressortant à :
e Section de fonctionnement: 515 047,25 €
e Section d'investissement : 417 071,59 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant et à en poursuivre l'exécution.
Finances
N° de dossier : 5
N° d'Acte : 120-17
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
Obijet de la délibération :
PROVISIONS POUR RISQUES : REPRISE DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES - COMMUNE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 32 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n°137 en date du 3
octobre 2016, une provision semi budgétaire pour créances douteuses a été constituée pour un montant de
82 000 €.
Par délibération n° 160 en date du 14 novembre 2016, cette provision a été levée pour un montant de 7 000 €.
Le solde pour provision s'élève à 75 000 €.
Considérant l’état proposé par le Trésorier Principal de Mauguio sur les admissions en non-valeur, il convient
de reprendre cette provision pour un montant de 6 500 €.
La reprise sur provision implique l’émission d’un titre de recette au compte 7817 « reprise sur dépréciations des actifs circulants ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- ADOPTE la reprise sur provision citée ci-dessus. Finances
N° de dossier : 6
N° d'Acte : 121-17
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
Objet de la délibération :
PROVISIONS POUR RISQUES : ABONDEMENT DE LA PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES - COMMUNE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 32 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans un souci de sincérité budgétaire, de
transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des
Collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances
douteuses.
CONSIDERANT qu’il existe des indices de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation
financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : il
est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la
collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se
révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout
ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.
M. le Maire, sur proposition de M. le Trésorier Principal, informe que
-Les créances en procédures collectives ainsi que les créances dont l’ancienneté est supérieure à 4 ans font
l’objet d’un provisionnement à 100 %,
-Les créances entre 2 et 4 ans font l’objet d’un provisionnement à 50 %.
Le montant de la provision existante s'élève à 68 500 €.
Le montant de la provision à constituer s'élève à 77 400 £; il convient d'émettre un mandat au compte 6817
« Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » d’un montant de 8 900 € afin d’ajuster la
provision existante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE l'ajustement de la provision pour créances douteuses pour un montant de 8 900 €.
Finances
N° de dossier : 7
N° d'Acte : 122-17
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
Objet de la délibération :
CREANCES ETEINTES ET CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR 2017 - COMMUNE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 32 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur le Comptable Public de la
commune de Mauguio a dressé les états des produits irrécouvrables du Budget Principal pour les années 2009
à 2016. Ces produits n’ont pu être recouvrés pour les raisons indiquées dans la liste jointe.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont
l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière
et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Les créances admises en non-valeur ont seulement pour effet d’alléger la comptabilité du comptable
assignataire et n'implique pas que le recouvrement soit abandonné.
Ces deux créances se traduisent par une dépense dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Les produits irrécouvrables soumis à l’approbation du Conseil s'élèvent à
o Créances éteintes : 1 657,00 €
o Créances admises en non-valeur : 4 825,61 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à admettre ces titres en créances irrécouvrables.
Finances
N° de dossier : 8
N° d'Acte : 123-17
Rapporteur : Monsieur Christian CLAVERIE
Objet de la délibération :
MANDAT SPECIAL AUX ELUS : DEPLACEMENT A BOVES DU 23 AU 25 SEPTEMBRE 2017
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 32 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'une délégation s’est rendue à Boves (Italie)
du 23 au 25 septembre derniers suite à l'invitation de notre ville jumelle à participer aux cérémonies de
commémoration des tragiques évènements du 19 septembre 1943,
Elle était composée de Monsieur Yvon BOURREL, Maire de Mauguio Carnon et de Monsieur Christian
CLAVERIE, Conseiller municipal délégué aux Relations internationales.
Le remboursement des frais engagés se fera sur la base des frais réels, les crédits sont inscrits au budget de la
commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le remboursement de tous les frais engagés pour l'exécution de cette mission,
- DIT que le remboursement des frais se fera sur la base des frais réels,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
Finances
N° de dossier : 9
N° d'Acte : 124-17
Rapporteur : Monsieur Yvon BOURREL
Obiet de la délibération :
MANDAT SPECIAL AUX ELUS: DEPLACEMENT EN CROATIE DU 20 AU 22 OCTOBRE 2017
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 32 voix pour.
10 Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il se rendra en Croatie à Stubicke Toplice du
20 au 22 Octobre 2017 dans le cadre des échanges relatifs au Point Europe et aux relations de nos 2
communes dans le but de bâtir un protocole d'amitié.
Le remboursement des frais engagés se fera sur la base des frais réels, les crédits sont inscrits au budget de la
commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le remboursement de tous les frais engagés pour l'exécution de cette mission,
- DIT que le remboursement des frais se fera sur la base des frais réels,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
Finances
N° de dossier : 10
N° d'Acte : 125-17
Rapporteur : Monsieur Yvon BOURREL
Objet de la délibération :
MANDAT SPECIAL AUX ELUS : CONGRES DES MAIRES DU 21 AU 23 NOVEMBRE 2017
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 32 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une délégation d’Elus représentera la
commune au Congrès des Maires à Paris du mardi 21 au jeudi 23 novembre 2017.
La commune sera représentée au Congrès des Maires par Monsieur Yvon BOURREL, Maire de Mauguio et
Mesdames Caroline FAVIER, Laurence GELY et Monsieur Laurent TRICOIRE en qualité d’adjoints.
Le remboursement des frais engagés par l'ensemble des Elus se fera sur la base des frais réels. Les crédits sont
inscrits au budget de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le remboursement de tous les frais engagés pour l'exécution de cette mission,
- DIT que le remboursement des frais se fera sur la base des frais réels,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
Intercommunalité
N° de dossier : 11
N° d'Acte : 126-17
Rapporteur : Monsieur Yvon BOURREL
Objet de la délibération :
PAYS DE L'OR AGGLOMERATION: RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
ET DE L'ASSAINISSEMENT ET RAPPORT DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que selon les dispositions du décret n° 95-635
du 6 mai 1995 (codifié à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales}, les établissements
11 publics ayant compétence en la matière doivent présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public de l’eau potable et de l’assainissement.
Les conseils municipaux de chaque commune membre de flétablissement public de coopération
intercommunale doivent être destinataires du rapport annuel adopté par cet établissement.
Ce rapport doit être tenu à la disposition du public, transmis dans les mairies des communes membres qui
l’'exposeront à leurs conseils municipaux. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet, pour information.
Le présent rapport annuel 2016 expose les différentes activités des services intercommunaux de l’eau et de
l'assainissement. || est établi à partir des rapports annuels des délégataires avec leurs comptes rendus
techniques et financiers.
Le rapport a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux de l’Agglomération du Pays
de l’Or qui a émis un avis favorable au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
et de l’assainissement.
Conformément à l’article 161 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, il est demandé aux Maires de joindre la
note d’information de l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l’usage fait de la fiscalité de
l’eau. Cette note indique l’origine des redevances perçues par l'agence de l’eau auprès de tous les usagers de
l’eau et la redistribution qui en est faite sous forme d'aides financières pour des actions de préservation des
milieux aquatiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- PREND ACTE dudit rapport, adopté le 28 juin 2017 lors du Conseil d'Agglomération, qui sera mis à la
disposition des administrés.
- PREND ACTE de la note d’information de l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.
Urbanisme et aménagement du territoire
N° de dossier : 12
N° d'Acte : 127-17
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
Objet de la délibération :
AVENANT AU CONTRAT DE DEPLOIEMENT DU CODE POSTAL UNIQUE AVEC LA POSTE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 32 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de prolonger le contrat adopté en
conseil municipal le 06 mars 2017 et signé avec la Poste le 13 mars 2017 dans le cadre du déploiement du code
postal unique à Mauguio et Carnon.
La Poste accompagne en effet la Commune dans la renumérotation ou le changement de dénomination des
voies, et la communication du projet.
L’avenant n°1 au contrat proposé a pour objet de prolonger ce contrat jusqu’au 30 juin 2018 inclus, la mission
devant se terminer initialement le 30 novembre prochain, date à laquelle le déploiement ne sera pas encore
effectif.
12 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de déploiement du code postal unique à
Mauguio et Carnon, signé avec la Poste le 13 mars 2017.
Urbanisme et aménagement du territoire
N° de dossier : 13
N° d'Acte : 128-17
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
Obiet de la délibération :
APPROBATION DU BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE A LA REDUCTION DU PERIMETRE DE LA ZAC LA
FONT DE MAUGUIO - APPROBATION DES MODALITES DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE
ELECTRONIQUE
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 24 voix pour, 5 contre (Mmes et Mrs D.BOURGUET -
C.COMBARNOUS -— S.RABINOVICI — S.GRES-BLAZIN — L.PRADEILLE) et 3 abstentions (Monsieur CAPPELLETTI
Laurent, Madame MULLER Agnes, Madame MULLER Agnes mandataire de Monsieur SANCHEZ Dominique).
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de MAUGUIO souhaite
poursuivre le développement à l'Est de la commune par le biais d’une opération d'aménagement en
s'inscrivant dans une démarche de maîtrise de son projet urbain.
Par délibération en date du 19 décembre 2011, déposée en Préfecture de l'Hérault le 22 décembre 2011, le
Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC FONT DE MAUGUIO.
Suite aux événements météorologiques de septembre 2014, la commune a décidé d'engager en 2015, un
programme d’études à l'échelle du bassin versant Est afin d'améliorer la connaissance en matière de risques
inondations et évaluer la pertinence de recourir à des aménagements de protection. Ces études ont été
menées en étroite concertation avec les Services de l'Etat qui ont engagé la révision du PPRI, ainsi qu'avec le
SYMBO en charge d’élaborer le Plan d'aménagement de prévention contre les inondations {PAPI). Le résultat
de ces études, après validation des services de l'Etat à travers un courrier du Préfet du 12 décembre 2016, a pu
être présenté à la population lors d’une réunion publique le 13 décembre 2016 ainsi que les conditions de
poursuite du projet de ZAC, dont une partie pourrait être classée en zone d’aléa inondation par le futur PPRI
en cours de révision.
Le secteur de la Font de Mauguio est classé en zone d’urbanisation future au POS puis au PLU de la commune
depuis 1995.
Le Conseil Municipal a décidé ainsi d'anticiper le futur PPRI en prenant la décision de réduire le périmètre de la
ZAC de 31 ha à 19 ha, s’exonérant ainsi de tous aléas inondations.
Par une délibération du 19 décembre 2016, il a été convenu d'envisager la modification du dossier de création
de la ZAC et d'ouvrir une large concertation associant, pendant toute la durée d’élaboration du projet, les
habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sur la base des objectifs suivants :
- répondre aux besoins en logements de la commune à l'horizon 2030, qui ne peuvent être satisfaits
dans l'enveloppe urbaine existante
- assurer un parcours résidentiel en offrant une diversité de logements, notamment de logements
maîtrisés à travers la création de 30% de logements locatifs sociaux
- inscrire ce secteur dans une vision cohérente du développement de l'Est de Mauguio, en termes de
prise en compte des risques hydrauliques et de maillage viaire
13 - favoriser les modes de déplacements alternatifs à travers une desserte du secteur par les transports en
commun et l’aménagement de cheminements doux raccordés aux aménagements existants
- concevoir des aménagements de qualité et conviviaux, en accord avec l'identité de la commune.
La concertation s’est traduite par :
e la mise à disposition du public en Mairie de Mauguio dès le 29 mars 2017 d’un dossier de concertation
comprenant la délibération du 19 décembre 2016, un registre destiné à recueillir les observations et
un dossier des études en cours qui a été régulièrement complété au fur et à mesure de la réalisation
des études ;
e l'affichage à partir du 29 mars 2017 en Mairie des panneaux d’information sur le projet;
e la tenue d’un atelier participatif le 29 mars 2017 à 18h30 à l’espace Morastel de Mauguio annoncé par
voie de presse dans le Journal Le Midi Libre le 20 mars 2017 et sur la page d'accueil du site Internet de
la Mairie de Mauguio et de L’Or Aménagement.
e la mise à disposition sur le site Internet de la Commune et de l’Or Aménagement de l’ensemble des
documents mis à disposition du public et du dossier présentant les études en cours, régulièrement
complété au fur et à mesure de la réalisation des études,
e la publication d’un avis d'ouverture de la phase de concertation sous la rubrique des annonces légales
dans le Midi Libre du 20 mars 2017, dans le Mag de la Mairie de Mauguio-Carnon et sur le site Internet
de la commune et de L’Or Aménagement
e une réunion publique le 7 septembre 2017 à 18h à l’espace Morastel de Mauguio, annoncée par voie
de presse dans le Journal Le Midi Libre les 5 et 7 septembre 2017, sur la page d'accueil du site Internet
de la Mairie de Mauguio ainsi que sur les panneaux à messages variables répartis sur l'ensemble de la
Ville.
Pendant la durée de cette concertation, le dossier de création de la zone d'aménagement concerté a été
élaboré.
Les pièces de ce dossier ont été mises à la disposition du public au fur et à mesure de leur production. Les
personnes intéressées ont pu s'exprimer sur les registres à feuillets non mobiles disponibles en Mairie.
Monsieur le Maire présente à son Conseil municipal les observations résultant de la phase de concertation, les
propositions émises pour leur prise en compte et invite son Conseil municipal à en délibérer.
Le bilan de la concertation est ainsi annexé à la présente délibération.
CONCLUSION DE LA CONCERTATION :
La présentation du projet a permis de mieux informer les habitants des orientations du projet. Cette
concertation qui s’est déroulée sur 9 mois de Mars à Septembre 2017 à permis au public de s'exprimer sur
l'intérêt du projet et les problématiques qu’il soulève en matière de déplacements, d'environnement,
d'espaces publics ou encore d'équipements. Aucun élément objectif ne semble remettre en cause à ce stade
l'avancement du projet, qui devrait se poursuivre par une nouvelle procédure de participation du public par
voie électronique au titre du code de l’environnement et l'approbation du dossier modificatif de la création de
la ZAC, puis par la suite, par l'élaboration d’un dossier de réalisation de ZAC et d’un dossier au titre de la Loi
sur l'Eau.
L'information sur l’évolution du projet se poursuivra tout au long de la mise en œuvre de l’opération.
14 MODALITES DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE :
Le bilan de la concertation sera joint au dossier faisant l’objet de la procédure de participation du public par
voie électronique conformément aux articles L 113-19 et L 123-12 du code de l’environnement. Il convient en
conséquence de retirer la délibération du Conseil municipal en date du 15 mai 2017 afin de prendre en compte
les modifications de procédure intervenues suite au décret 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures
destinées à assurer l'information et la participation du public. Les observations du public d'ores et déjà émises
dans le cadre de cette délibération seront prises en compte lors de la synthèse de la participation du public par
voie électronique en plus de celles éventuellement émises à l'issue de cette nouvelle procédure.
L'étude d'impact, accompagnée de l'avis de l’autorité environnementale ainsi que de celui des collectivités
territoriales et groupements de collectivité intéressés, sera soumise à la participation du public par voie
électronique prévue à l'article L 123-19 du Code de l’environnement, modifié par l'ordonnance n° 2016-1060
du 3 août 2016.
Les observations et propositions recueillies au cours de la procédure de participation du public par voie
électronique devront être prises en considération au moment de la modification du dossier de création de la
ZAC.
En conséquence, il est proposé de mettre le dossier comprenant le bilan de la concertation au titre du code de
l'urbanisme, l'étude d'impact relative au projet, la demande d'autorisation, l'indication des autorités
compétentes pour prendre la décision et celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les
renseignements sur le projet, les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation par les autorités
compétentes ainsi que les avis émis par l'autorité administrative de l'Etat et les avis des collectivités
territoriales et des groupements intéressés par le projet, en Mairie de Mauguio et à la disposition du public par
voie électronique sur le site de la Commune.
Un registre d'observations sera, à cet effet, mis à la disposition du public. Le public pourra également déposer
des observations et propositions par voie électronique.
Quinze jours au moins avant le début de la participation du public par voie électronique, sera publié un avis,
qui fixera la date à compter de laquelle le dossier sera mis à disposition, les lieux, jours et heures où le public
pourra en prendre connaissance et l'adresse du site internet sur lequel le dossier pourra être consulté. Les
observations et propositions du public déposées par voie électronique devront parvenir à la Commune dans
un délai qui ne pourra pas être inférieur à 30 jours à compter de la date de début de la participation.
Cet avis sera publié par voie d'affichage en Mairie de Mauguio, dans le journal Le Midi Libre, et sur les sites
Internet de la Commune de Mauguio.
Une synthèse de la participation du public par voie électronique sera établie au stade de l'approbation du
dossier de modification de la création de la ZAC.
Un délai de 4 jours devra être respecté entre la fin de la consultation et cette délibération.
Cette synthèse sera ensuite tenue à la disposition du public selon les modalités qui seront précisées dans la
délibération qui approuvera le dossier de modification de la création de la ZAC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE le bilan de la concertation tel qu’exposé par Monsieur le Maire.
- DECIDE de retirer la délibération du Conseil municipal n° 51-17 en date du 15 mai 2017. - APPROUVE les modalités de participation du public par voie électronique concernant l'évaluation environnementale du projet de la ZAC LA FONT DE MAUGUIO selon les modalités présentées par Monsieur le Maire.
La présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de publicité prévues par la réglementation en vigueur. Monsieur le Maire est chargé(e) de l'exécution de la présente délibération.
15 Urbanisme et aménagement du territoire
N° de dossier : 14
N° d'Acte : 129-17
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
Objet de la délibération :
PARTICIPATION POUR L'EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE (SCI RUE DE LA GARDIOLE) - ANNULE ET
REMPLACE LA DELIBERATION N°14 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2015
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 32 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 14 du 9 février 2015, le
conseil municipal à approuvé le paiement de la participation au montant des travaux d'extension du réseau
électrique d’un montant de 22 069,58 € TTC suite au permis de construire déposé par la SCI RUE DE LA
GARDIQOLE pour la réalisation de 39 logements. Ce permis a été délivré le 6 février 2015.
Un permis modificatif a été accordé le 15 février 2017 pour 37 logements. En date du 14 août 2017 ERDF a fait
une nouvelle proposition dans laquelle la participation au coût des travaux s'élève à 12 898,72 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ANNULE ET REMPLACE la Délibération du Conseil Municipal n° 14-15 du 9 février 2015,
- APPROUVE le paiement des travaux d'extension du réseau électrique pour un montant de 12 898,72 € TTC,
- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre de recette d’un montant de 12 898,72 € TIC à l'encontre de
la SCI LA RUE DE LA GARDIOLE, représentée par Monsieur Grégory PAPAIX.
Urbanisme et aménagement du territoire
N° de dossier : 15
N° d'Acte : 130-17
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
Objet de la délibération :
AVIS SUR UNE INSTALLATION DE BROYAGE ET CONCASSAGE ET D'UNE STATION DE TRANSIT DE MATERIAUX
SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTPELLIER
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 32 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’une consultation publique a eu lieu du 4 au 29
septembre 2017 relative à une installation classée sur le territoire de la Commune de Montpellier au lieu- dit
Le Grand Grès à la demande de la Société BATIR dont le siège social se situe à Viols le Fort dans l'Hérault.
Le site accueille depuis juin 2009 une station de transit de recyclage de matériaux inertes sur un terrain d’une
superficie de 17,9 ha. La demande concerne une installation de broyage et concassage et une station de transit
de matériaux sur ce même site, localisé en limite Est de la commune de MONTPELLIER à l’intérieur du triangle
formé par l'autoroute A9, la RD 24 et la RD 66 et à moins de 1 km de la Commune de MAUGUIO.
Il'est impératif pour le voisinage de s'assurer que cette installation ne génèrera pas de nuisances en termes de
bruit et de poussière.
Les précisions techniques apportées sur ces aspects ne permettent pas de l’affirmer sans ambiguïté.
16 Monsieur le Maire demande que soit apportée une extrême vigilance sur le respect de la règlementation afin
de préserver les habitants et l’environnement existant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DONNE un avis défavorable au projet d’une installation de broyage et concassage et d’une station de transit
de matériaux déposé par la Sté BATIR sur la commune de Montpellier
- DEMANDE au pétitionnaire d'apporter toute garantie sur les possibles nuisances évoquées pendant
l'exploitation de cette station.
- DEMANDE que soit apportée une extrême vigilance sur le respect de la réglementation afin d'assurer la
préservation de l’environnement et la santé des habitants résidant à proximité du site.
Tourisme, Handicap et Carnon
N° de dossier : 16
N° d'Acte : 131-17
Rapporteur : Monsieur Dominique BALZAMO
Objet de la délibération :
INDEMNISATION DU JURY DU CONCOURS LANCE POUR LE PROGRAMME CAPITAINERIE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 32 voix pour.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :
- sa délibération en date du 24/01/2017 approuvant le lancement d’un concours restreint d'architecture pour
le projet de déconstruction/reconstruction de la Capitainerie du Port de Carnon ;
- sa délibération du 06/03/2017 adoptant la composition du jury pour le concours restreint, dans laquelle il a
été prévu conformément à l’article 89-1 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, la participation d'au moins un
tiers des membres du jury ayant la qualification professionnelle particulière exigée pour participer au concours
ou une qualification équivalente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le versement d’une indemnité forfaitaire de 350 €, pour chacune des deux séances du jury, au
représentant de l'ordre des architectes, ainsi qu’à toutes autres instances professionnelles représentatives de
l'ingénierie amenées à y participer ;
- DIT que les conséquences financières de cette délibération sont traduites dans les documents budgétaires de
la Régie municipale du PORT de CARNON ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ces engagements.
Cadre de vie et travaux
N° de dossier : 17
N° d'Acte : 132-17
Rapporteur : Monsieur Jacques CRAVERE
Obiet de la délibération :
CONVENTION D'ORGANISATION TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC HÉRAULT ÉNERGIES POUR LA
DISSIMULATION DE RÉSEAU ÉLECTRIQUE RUE DU SAUT DU LOUP
17 La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 32 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que par délibération du Conseil Municipal en
date du 31 janvier 2005, la commune de Mauguio Carnon a adhéré au syndicat "Hérault Energies" déléguant
sa maîtrise d'ouvrage pour les travaux de dissimulation de réseaux électriques.
La commune a programmé sur le budget 2017 l'aménagement de la dernière partie de la rue du Saut du Loup.
Les travaux de réhabilitation de la rue du Saut du Loup, dans sa partie comprise entre le boulevard de la
République et l'avenue du 8 mai 1945, nécessitent d'enfouir les réseaux secs afin d'améliorer l'esthétique de
cette rue à proximité du centre-ville.
Compte tenu que les participations financières versées par ENEDIS pour ces types de travaux seront perçues
directement par la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage avec Hérault Energies au profit de la
commune pour la dissimulation du réseau électrique sur la rue du Saut du Loup,
- DIT que les crédits nécessaires à la réalisation des ouvrages sont inscrits au budget de l'exercice en cours,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Culture, Manifestations et Commerce
N° de dossier : 18
N° d'Acte : 133-17
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
Objet de la délibération :
AVENANT A LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION VIVACITY
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 27 voix pour, 4 contre (Mmes et Mrs D.BOURGUET —
C.COMBARNOUS — S.RABINOVICI — S.GRES-BLAZIN) et 1 abstention (L.PRADEILLE).
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que là commune de Mauguio Carnon a
approuvé en conseil municipal du 24 janvier 2017 la convention avec l’association Vivacity qui a pour objet de
définir les conditions dans lesquelles l'association est autorisée à occuper à titre précaire et révocable le
domaine public communal afin d'organiser « les puces » les dimanches matins du 10 septembre au 17
décembre 2017.
L’avenant à la convention est conclu sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public.
En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété
commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les
lieux et à l’occupation et à quelque autre droit.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention avec l'association VIVACITY qui entre en
vigueur à compter du 10 septembre 2017 et prendra fin le 17 décembre 2017 sous réserve du paiement
intégral des redevances convenues, le cas échéant.
18 - FIXE la redevance à 333 euros par dimanche.
Culture, Manifestations et Commerce
N° de dossier : 19
N° d'Acte : 134-17
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
Objet de la délibération :
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION CULTURE ET SPORT SOLIDAIRES 34
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 32 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la volonté de la Commune de renouveler la
convention de partenariat avec l’association Culture et Sport Solidaires 34.
L'action de Culture et sport Solidaires 34 s'adresse aux familles et aux personnes isolées en situation de
rupture sociale et s’appuie sur la conviction que la culture et le sport constituent d’extraordinaires leviers
d'insertion, aident à l'apprentissage de la citoyenneté et à la reprise d'autonomie. Cette association loi 1901
est reconnue d ‘intérêt général par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Pour s'assurer de toucher les publics concernés par son action, Culture et Sport Solidaires 34 anime un réseau
de plus de cinq cents relais sociaux « locaux. » Ces relais connaissent bien les problématiques de terrain et
sont à même d'identifier les personnes les plus éloignées de toute forme de vie sociale. Ainsi, sur Mauguio
Carnon, nous pouvons citer : CCAS, MJC, MLI, Agence départementale de Solidarité, PLIE... Le partenariat entre
l'association et la commune permet certes de mettre à disposition des places gratuites pour les spectacles au
Théâtre Bassaget de la programmation municipale ou les séances de cinéma, mais elle offre aussi la possibilité
d'intégrer ces personnes à une sortie symbole d'intégration sociale. Expositions, visites, théâtre, ateliers,
gratuites ou payantes, le champ de sorties culturelles est large pour répondre à une diversité de public.
La Ville de Mauguio Carnon, via le service culture, traditions et patrimoine, transmet à l'association l’ensemble
des manifestations culturelles municipales gratuites et payantes et définit un quota de places, entre 5 et 10
par événement. La Ville bénéficie ainsi d’une visibilité des manifestations au-delà du territoire de la commune,
et participe à une action sociale reconnue d'intérêt général.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler la convention de partenariat entre la Commune et l’association
Culture et Sport Solidaires 34.
Culture, Manifestations et Commerce
N° de dossier : 20
N° d'Acte : 135-17
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
Objet de la délibération :
| CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION MARTEAU PLUME
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 32 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le partenariat proposé entre la Ville et
l'association marteau Plume.
19 La Ville développe une programmation de saison au Théâtre Bassaget par la diffusion de spectacles vivants de
disciplines variées et s'adressant à un large public. Les conditions tarifaires de ces spectacles répondent à une
volonté de démocratisation culturelle en facilitant l’accès du plus grand nombre.
Consciente de l'importance et du dynamisme des associations locales pour aider à atteindre cet objectif, la
Ville souhaite tisser un partenariat avec l'association Marteau Plume, dans une optique de développement
culturel basé sur la proximité, le lien social et le rayonnement.
Cette association, dont le siège se situe à Mauguio, dénombre environ 60 membres. Elle a pour objet de
faciliter le lien social en donnant accès à tous types d'activités culturelles de manières économe, solidaire et
conviviale. Elle propose ainsi à ses adhérents, des places de spectacles à prix réduit pour de nombreuses
représentations de spectacles vivants dans des lieux partenaires (Chai du Terral à Saint Jean de Védas,
Domaine d'O, ATP de Lunel, HTH...). Elle est également un partenaire privilégié de la Médiathèque Gaston
Baissette en animant des ateliers, pour adultes ou enfants, autour de la lecture et des loisirs créatifs.
Le principe est de créer une dynamique commune de déplacement (covoiturage) pour se rendre aux
spectacles, développer des moments d'échange autour des représentations, faire de la sortie culturelle un
moment de rencontre et de partage. Ainsi, l'association se voit proposer des places à tarif préférentiel pour
l’ensemble de ses membres. Pour chaque spectacle, 10 places au minimum sont réservées par la Ville pour les
membres de l'association.
Sur la saison 2016-2017, ce partenariat s’est concrétisé par 92 places vendues.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Marteau Plume.
N° de dossier : 21
N° d'Acte : 136-17
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
Objet de la délibération :
REVERSEMENT DE LA RECETTE DES BRACELETS DE LA FETE VOTIVE 2017
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 32 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la volonté de procéder au reversement des
recettes relatives à la vente des bracelets Pass’Fête lors de la fête Votive 2017, aux clubs taurins de la
commune.
Le principe de bracelets Pass’Fête pour les bandes de jeunes lors de la Fête Votive a été institué en 2009. Ce
système a le double objectif de faciliter l'implication des jeunes lors des manifestations taurines et de réguler
les entrées aux arènes. Ces bracelets étant vendus pour une somme modique à certaines catégories de jeunes,
la Ville, dans le cadre d’une politique de soutien et de développement des traditions, a décidé de reverser
l'intégralité des recettes aux clubs taurins de la Commune.
En effet, les clubs taurins participent à la réussite de la Fête Votive en proposant de nombreuses animations
dans les arènes ; ces prestations représentent un coût important pour les clubs taurins qui, dans le même
temps, s'engagent à rendre les arènes accessibles au plus grand nombre. C’est pourquoi il est proposé que
l'argent récolté par la vente des bracelets (5 460 €) soit redistribué à parts égales aux quatre associations
20 taurines organisatrices d'animations pendant la Fête que sont les clubs du Trident, du Biou, du Melgueil, et
l’école des raseteurs de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à reverser la recette relative à la vente des bracelets Pass’Fête de la Fête Votive
2017 aux clubs taurins de la Commune :
- Club taurin Le Trident : 1365 €
- Club taurin Lou Biou: 1365 €
- Club taurin Le Melgueil : 1365 €
-_ Ecole des raseteurs melgorienne : 1365 €
Jeunesse-Solidarité et Communication
N° de dossier : 22
N° d'Acte : 137-17
Rapporteur : Madame Ariane SANCHEZ-BRESSON
Objet de la délibération :
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE POUR LES JEUNES DE LA VILLE DE MAUGUIO CARNON - MODIFICATIONS
DE FONCTIONNEMENT
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 32 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que le permis de conduire automobile constitue
aujourd’hui un atout incontestable pour l'emploi ou la formation des jeunes.
Son obtention contribue à la lutte contre l'insécurité routière, qui constitue la première cause de mortalité des
jeunes de moins de 25 ans (de nombreux jeunes conduisent à ce jour sans permis). Néanmoins, il nécessite des
moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles.
Pour favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, la ville de Mauguio Carnon a décidé de mettre en
place le dispositif de la "bourse au permis de conduire" {délibération CM du 26 septembre 2011).
Sur avis de la séance d'attribution, la Commune, verse à l’auto-école choisie par le candidat parmi les auto-
écoles conventionnées sur la Commune, jusqu'à 50 % du montant du permis.
Le montant du permis est fixé à 1 200 € TTC par convention. En contrepartie, l’attributaire de la bourse au
permis effectuera jusqu’à 45 heures d'intérêt collectif, pour la ville de Mauguio Carnon.
En séance du 18 juin 2012, le Conseil Municipal a modifié les modalités techniques et financières d'attribution
de la bourse au permis de conduire ainsi que la convention à passer avec chaque auto-école dispensant la
formation aux jeunes bénéficiaires. Ainsi, les candidatures de jeunes remplissant les conditions d'attribution
(âge, résidence, ressources et insertion} qui ont déjà commencé la formation du permis de conduire avec une
des auto-écoles conventionnées, peuvent également être étudiées en vue de l'octroi d’une bourse, dont le
montant et les heures d’activité de contrepartie sont modulables, en fonction de l'avancée de la formation.
Les heures de conduite supplémentaires peuvent également faire l’objet de l'attribution d’une bourse, en cas
de nécessité préconisée par l’auto-école.
En séance du 30 mars 2015, le Conseil Municipal a précisé par délibération que la bourse ne peut être versée à
l’auto-école qu'après obtention de l'examen théorique du permis et la réalisation de la totalité des heures
d'activité d'intérêt collectif par l’attributaire.
21 Dans le cadre de la réforme du permis de conduire "priorité jeunesse" engagée par le gouvernement le 13 juin
2014, afin de le rendre plus accessible et de le moderniser en réduisant les délais et les coûts, aujourd’hui il est
nécessaire de modifier une nouvelle fois ce dispositif bourse au permis, pour permettre une meilleure
adaptabilité et réussite du jeune à l'obtention du permis de conduire.
Ainsi, 2 propositions de forfaits seront proposées, en fonction de la situation des jeunes :
Forfait complet à 1200€ :
-Frais de dossier
-Evaluation de départ
-Code de la route sur internet avec suivi personnalisé
-Formation théorique au code de la route (auparavant 3 présentations à l'épreuve théorique étaient
comprises. Aujourd’hui, il revient au jeune et non à l’auto-école de procéder à l'inscription à l'examen
théorique)
-30 heures de conduite (25h auparavant)
-1 accompagnement et présentation à l'examen pratique du permis B
ou
Forfaits d’heures supplémentaires de formation pratique à la conduite :
e Forfait 10h à 450€ :
-10 heures de conduite
-1 accompagnement et présentation à l'examen pratique du permis B
e Forfait 5h à 250€ :
-5 heures de conduite
-1 accompagnement et présentation à l'examen pratique du permis B
e Forfait 3h ou moins:
-1 à 3 heures de conduite : 50€ par heure
-1 accompagnement et présentation à l'examen pratique du permis B : 50€
La bourse ne pourra être versée à l’auto-école qu'après obtention de l'examen théorique du permis (code de
la route), la réalisation de la totalité des heures d'activité d'intérêt collectif par l’attributaire et à l'issue de la
réalisation en totalité du forfait.
Dès que le bénéficiaire aura réussi l'examen théorique du permis de conduire et réalisé la totalité de ses
heures d'intérêt collectif, le prestataire certifiera l'avis favorable de l'opérateur agréé et le fournira à la ville de
Mauguio Carnon qui lui versera alors la somme correspondant à la bourse accordée.
En cas de non réussite à l'examen théorique du permis de conduire dans les deux ans, la bourse sera annulée
de plein droit à compter de la date de signature de la charte des engagements de la bourse au permis.
L'Auto-école est avisée que le bénéficiaire s’est engagé à réaliser la totalité de l’activité d'intérêt collectif dans
les six mois, à compter de la date de signature de la Charte des engagements de la Bourse au permis de
conduire.
Les conventions sont rédigées en ce sens et soumises à l’ensemble des Auto-écoles partenaires sur la
commune.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de l’autoriser à signer la nouvelle convention à passer avec chaque
auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse.
22 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention à passer avec chaque auto-école dispensant la
formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse.
- AUTORISE le versement des bourses aux permis attribuées nominativement directement aux auto-écoles
choisies, dans le cadre de ladite convention.
- DIT que les crédits versés pour la mise en place d’une bourse au permis sont inscrits au budget de la
commune.
Sécurité et Ressources Humaines
N° de dossier : 23
N° d'Acte : 138-17
Rapporteur : Monsieur Laurent TRICOIRE
Objet de la délibération :
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 32 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le surclassement démographique ,20 000 à
40 000 habitants de la commune, obtenu en 1998, devait être renouvelé. A l'issue du dossier de renouvellement
et de fait de son essor démographique et touristique, la commune a été surclassé dans la catégorie 40 000 à
80 000 habitants.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Ces emplois figurent au tableau des effectifs de la collectivité par catégorie et cadre d'emplois.
Par délibération n°126 en date du 15 juin 1998, le Conseil Municipal avait créé 3 nouveaux emplois fonctionnels
liés au classement de la collectivité dans la strate de population de 20 000 à 40 000 habitants.
Ainsi, le tableau des effectifs de la collectivité comporte aujourd’hui les 4 emplois fonctionnels de Direction
suivants :
EMPLOIS FONCTIONNELS NOMBRE DE POSTES
Directeur Général des Services des communes 20 000 à 40 000
habitants 1
Directeur Général Adjoint des Services des communes 20 000 à 40 000
habitants 2
Directeur des Services Techniques des communes 20 000 à 40 000 1
habitants
Par arrêté n°2017- 1074, Monsieur le Préfet de l'Hérault a porté le surclassement démographique de la Commune de Mauguio-Carnon dans la catégorie des villes de 40 000 à 80 000 habitants à compter du 7 septembre 2017.
Dès lors, afin de mettre à jour le tableau des effectifs au regard de la nouvelle strate de population de la
Commune, il est proposé de supprimer les 4 emplois fonctionnels actuels et de créer les 4 emplois fonctionnels
suivants à compter du 1% décembre 2017 :
EMPLOIS FONCTIONNELS NOMBRE DE POSTES
23
Directeur Général des Services des communes 40 000 à 80 000
habitants 1
Il Directeur Général Adjoint des Services des communes 40 000 à 150 000 |
habitants 2
Directeur Général des Services Techniques des communes 40 000 à
80 000 habitants 1
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs de la Commune,
- ADOPTE la proposition à compter du 1er décembre 2017 :
- de supprimer les emplois fonctionnels suivants sur le tableau des effectifs de la collectivité :
- 1 emploi de Directeur Général des Services - Commune de 20 000 à 40 000 habitants,
- 2 emplois de Directeur Général Adjoint des Services - Commune de 20 000 à 40 000 habitants
- 1 emploi de Directeur des Services Techniques - Commune de 20 000 à 40 000 habitants
- de créer les emplois fonctionnels suivants sur le tableau des effectifs de la collectivité :
- 1 emploi de Directeur Général des Services -Commune de 40 000 à 80 000 habitants,
- 2 emplois à de Directeur Général Adjoint des Services - Commune de 40 000 à 150 000 habitants
- 1 emploi de Directeur Général des Services Techniques - Commune de 40 000 à 80 000 habitants
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité, chapitre 012.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
24