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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 16PJ2.ANNEXE 2)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet,
Convention de partenariat relative au financement des entreprises
EPCI : Communauté de Communes du Pays de Mormal
Annexe 2 : aides au développement des TPE artisanales, commerciales et de services
Objectifs
- Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés dans les territoires urbains et ruraux
- Encourager les investissements de croissance
- Favoriser la création d’emplois sur le territoire régional
- Aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement
Bénéficiaires
- TPE dont l’effectif est inférieur à 10 salariés
- Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 M€
- Disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
- TPE inscrite au RCS et/ou au RCM
- A jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
Les entreprises doivent avoir leur siège social sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Mormal
Exclusions
- Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)
- Activités financières, d’assurances et immobilières
- Organisme de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Secteur primaire forestier
- Transport routier de marchandises
- Bureaux d’études
- Secteur de la logistique
- Négoce
Sont également exclus les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.
Dépenses éligibles
- Le coût des investissements productifs neufs (investissements corporels) - Le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production - Les investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, …) - Les véhicules utilitaires thermiques ou électriques et les aménagements de ceux-ci nécessaires à l’activité
- Prestations externes en communication : création de site web, de logo, d’outils de communication
- L’équipement en matériel numérique ou connecté ayant un lien direct avec l’activité (étiqueteuse, brodeuse, appareil robotisé, machine de production, imprimante 3D, …)
- Le coût des investissements incorporels liés directement au projet de création ou de développement (brevets, logiciels, licences, concessions et marques, …) Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans.
Dépenses inéligibles
Il est à noter que le matériel d’occasion et le financement par crédit-bail ne sont pas éligibles Les équipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones)
Montant ou forme de l'intervention
La forme d’intervention retenue par la communauté de communes du Pays de Mormal est la subvention le taux d’intervention est de 20% de la dépense HT sur un investissement compris entre 5000 € et 30 000 € soit un plafond d’aide compris entre 2500 et 6000€
Instruction, décision et suivi/
Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier unique. Le fait de déposer celui-ci ne vaut pas acceptation.
La demande de subvention devra se faire avant le démarrage du projet d’investissement, sur la base de devis
Après instruction par les services de la communauté de communes du Pays de Mormal, le dossier de demande sera présenté à l’exécutif pour décision.
Le délai entre chaque aide est de 3 ans si l’aide octroyée correspond au plafond d’aide
Les subventions de la communauté de communes du Pays de Mormal seront accordées dans la limite du budget voté annuellement par la collectivité
La demande de subvention devra se faire avant le démarrage du projet d’investissement, sur la base de devis
Le bénéficiaire devra mentionner l’existence de l’intercommunalité, de la Région Hauts de France, sur tout document de communication relatif au projet subventionné.
Fondements juridiques
- Article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE du 24 décembre 2013, tel que modifié par le règlement n° 2020/972 du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020, ou de tout autre règlement qui s’y substituerait.