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Document publié le Dimanche 2 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 07 2023 2)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Médias,
1
L’article L.1231-5 du code des transports prévoit que l’Autorité Organisatrice de la Mobilité fixe la composition du comité des partenaires, en y associant à minima, des représentants d’employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants ainsi que des habitants tirés au sort (à compter du 1 er janvier 2022).
La présente note a pour objet d’expliciter les modalités pratiques de désignation par tirage au sort des habitants du territoire.
1. Les conditions relatives à la candidature
Les personnes qui souhaiteront candidater devront obligatoirement remplir les conditions cumulatives suivantes :
- être majeur (18 ans révolus le jour de la clôture de l’avis d’appel public à candidatures) ;
- justifier d’une domiciliation dans le ressort territorial de la communauté de communes du Pays de Mormal.
Les justificatifs suivants devront ainsi être impérativement transmis :
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
- la copie d’un justificatif de domicile comportant le nom et le prénom du candidat datant de moins d’un an à la date de dépôt de la candidature (facture de téléphone, facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer ou titre de propriété, facture d'eau, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, justificatif de taxe d'habitation, attestation ou facture d'assurance du logement) ;
- à défaut de pouvoir produire un justificatif de domicile, une attestation d'hébergement ou une déclaration de concubinage dûment signée et datée, conformément aux modèles disponibles à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires
Les candidats devront expressément donner leur consentement en vue du traitement de ces données par les services de la communauté de communes, dans le seul but de vérifier les conditions d’éligibilité décrites ci-dessus. Ils bénéficieront par ailleurs, d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement européen nᵒ2016/679) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les candidats devront également être informés du caractère bénévole de la représentation au Comité des Partenaires.
Sont enfin exclure d’acte de candidature, les élus communautaires (siégeant ou pas au comité des partenaires et leurs suppléants le cas échéant) et les conseils municipaux des communes du ressort territorial de la communauté de communes.
2. L’appel à candidatures
L’appel à candidatures mentionnera l’ensemble des conditions susmentionnées et fera l’objet d’une diffusion :
- sur le site internet de la communauté de communes du Pays de Mormal ;
- dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ;
- Sur tous les supports intercommunaux et les médias de diffusion de l’information (réseaux sociaux, radios locales…).
ANNEXE 2 : Modalités de désignation par tirage au sort des habitants siégeant au Comité des Partenaires 2
3. Le dépôt des candidatures
La date limite de remise des candidatures est fixée à deux mois à compter du lancement de la procédure d’avis d’appel public à candidatures.
Les candidatures devront nécessairement comporter :
- une lettre de candidature signée par le candidat (cf : modèle annexé)
- les justificatifs susmentionnés.
La communauté de communes du Pays de Mormal se réservera ainsi la possibilité de rejeter une candidature ne reprenant pas l’ensemble de ces éléments.
Les candidatures pourront être transmises directement à la communauté de communes du Pays de Mormal à l’adresse suivante (par voie postale ou dépôt en mains propres) :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal 18 rue Chevray
59530 LE QUESNOY
4. Le tirage au sort
Après examen de leur recevabilité, la liste des candidatures acceptées sera établie. Les noms et prénoms des personnes correspondantes seront inscrits sur des bulletins puis insérés dans des urnes en vue d’un tirage au sort qui sera réalisé sous le contrôle d’un huissier de justice en présence du collège d’élus communautaire siégeant au Comité des Partenaires.
Il sera procédé au tirage au sort de 2 habitants et leurs suppléants conformément à la délibération du n° 07-2023 du 08/02/2023.
Afin de respecter le principe de la parité entre hommes et femmes, il est précisé que le tirage au sort se déroulera selon les modalités suivantes :
- des urnes seront constituées afin d’assurer une représentation paritaire lors du tirage au sort ; - un homme et une femme seront nécessairement désignés en qualité de représentants titulaire et suppléant. 3
MODELE DE LETTRE DE CANDIDATURE
Je soussigné(e), Madame/Monsieur ……………………………………………………… demeurant au …………………………………………………………………………………………………………… déclare par la présente faire acte de candidature en vue de siéger en qualité d’habitant du ressort territorial de la Communauté de Communes du Pays de Mormal au Comité des Partenaires, conformément aux dispositions de l’article L.1231-5 du Code des Transports.
Je joins à la présente, une copie des justificatifs suivants :
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- la copie d’un justificatif de domicile comportant mon nom et mon prénom et qui date de moins d’un an à la date de dépôt de ma candidature.
Fait et établi pour valoir ce que de droit.
Lieu – date et signature du candidat
Je suis informé(e) sur le fait que :
les données personnelles recueillies dans le cadre de la présente candidature font l'objet d'un traitement dont le
responsable est Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal ; les finalités correspondantes sont les suivantes :
o collecte des coordonnées afin de procéder à la création du Comité des Partenaires, o organisation du tirage au sort pour procéder à la désignation des membres parmi les candidatures reçues ; o convocation des membres aux différentes réunions du Comité des Partenaires, o envoi de documents en relation avec le Comité des Partenaires,
la fourniture de données personnelles pour la présente candidature vaut consentement à l'utilisation de celles-ci dans le cadre des finalités exposées ci-dessus (conformément à l’article 6.1.a du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel) ;
les données ainsi transmises seront conservées pour une durée de 6 mois après clôture des inscriptions ; les données personnelles des membres du Comité des Partenaires seront conservées pendant toute la durée du mandat ;
en fonction de leurs besoins respectifs, les destinataires des données sont les agents de la Communauté de Communes du Pays de Mormal en charge de la mobilité et les prestataires susceptibles de traiter les données pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Mormal ;
conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, je dispose des droits suivants sur mes données : droit au retrait du consentement, droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Pour exercer ces droits, je dois m’adresser au Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : rgpd@cdg59.fr. Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, je peux introduire une réclamation auprès de la CNIL via www.cnil.fr