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Déliberation - 2024 094 Abrogation deliberation 2024 063 actualisation tarifs TLPE tampon
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 094 Abrogation deliberation 2024 063 actualisation tarifs TLPE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
MAIRIE DE REM OULINS 7 3 02 pl 0 Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
D ELIBERATI O0 N ID : 030-213002124-20241217-2024_094-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
Nue L'an deux mille vingt-quatre, et le dix-sept décembre, le conseil municipal
conseillers | Présents Votants de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre en prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation
ICE qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER,
1 4 17 Date de la convocation : 13 décembre 2024
Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane
MATEO, Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland
: VIOLA, Luc VINCENT, Laure ZEROUALI, Carole GALINY, Florian BOISSIN, Sabine
Objet: HUGUES, Ghislaine REBOLLO
Abrogation délibération n°2024- Absents excusés : Elma PIRAZZI, Eric GONSSARD,
063 du 18 juin 2024 Absents représentés : N'Fissa BENSAID pour Jacques CORCESSIN, Cécile FABRE « Actualisation des tarifs de Taxe pour Stéphane MATEO, Manon BLOQUE pour Corinne LEFEBVRE Locale sur la Publicité » Secrétaire de séance : Sabine HUGUES
Vu l'article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'article 1639 A bis du Code général des impôts ;
Vu la délibération en date du 25 juin 2012 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieur (TLPE) ; Vu la délibération n°02 en date du 17 octobre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieur (TLPE) le passant ainsi de 7 à 12m°:
Vu la délibération n°01 en date du 24 février 2015 modifiant le régime de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieur (TLPE) ;
Vu la délibération n°2024-063 en date du 18 juin, portant sur l’actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieur (TLPE) ;
Considérant que cette délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l'imposition, n’est pas créatrice de droit puisqu'elle n’a pas encore produit d'effets, c'est-à-dire qui n’a pas été appliquée matériellement par la facturation des nouveaux tarifs ;
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que tenant compte des considérations d'intérêt général, telles que les difficultés économiques que rencontrent les commerces, ces éléments n'étant pas connaissables au moment de la décision initiale, il souhaite proposer au conseil municipal d'abroger cette délibération.
Le conseil municipal, l'exposé du maire entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ ABROGE la délibération n°2024-063 en date du 18 juin, portant sur l’actualisation des tarifs de la Taxe
Locale sur la Publicité Extérieur (TLPE).
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits, Sabine HUGUES Pour copie conforme
Le Maire,
Nicolas CARTAILLER
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compè lication ou de sa notification, d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal
administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
République Française
Département du GARD