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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 05 18 pv bureau ccve Document publié le Lundi 18 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 05 18 pv bureau ccve)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Handicap et inclusivité, BP 55 -21 Avenue de Saunier

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Tel : 04 75 29 19 49

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BUREAU COMMUNAUTAIRE

LUNDI 18 MAI 2026

17 H 00

LE CHEYLARDSOMMAIRE

1. URBANISME / HABITAT

A. Signature de la convention avec la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche pour le portage du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) pour l’année 2026

2. FINANCES

A. Réalisation d’un emprunt sur le budget Général

3. INFORMATIONS SUR LES MARCHES ATTRIBUES

Date de la convocation : 12 mai 2026

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 11

Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, Mme Nadège VAREILLE, M. Florent DUMAS, M. Antony CHEYTION, M. Claude CHABAL, M. Patrick MARCAILLOU, M. Antoine CAVROY, Mme Céline SAUSSE, M. Patrice FAURE, M. Laurent DEVIDAL.

Absents excusés représentés : Mme Monique PINET pouvoir à M. Antony CHEYTION.

Le quorum est atteint

Secrétaire de séance : M. Florent DUMAS.

Assistaient également à la séance :

- Cédric MAZOYER, Directeur Général des Services

- Magali MORFIN, Directrice du pôle Ressources, Jeunesse & Sports - Mathilde COGNET, Directrice du pôle Culture

- Romain SCHOCKMEL, Directeur du pôle Tourisme

- Morgane MAITRIAS, Directrice du pôle Économie et transition écologique - Jérôme REBOULET, Directeur du pôle Services techniques

- Anne-Lucie CHAPUS, Assistante de direction➢ Approbation du PV du Bureau communautaire du 20/04/2026

Le procès-verbal du Bureau communautaire du 20 avril 2026 est adopté à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés.

➢ Délibérations :

1. URBANISME / HABITAT

A. Signature de la convention avec la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche pour le portage du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) pour l’année 2026

La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) et la Communauté de communes Val’Eyrieux (CCVE) ont engagé une collaboration pour mutualiser leurs moyens en matière de rénovation énergétique de l’habitat. Cette dynamique s’est notamment concrétisée par l’intégration au réseau national des Espaces Conseil France Rénov’ (ECFR).

Aujourd’hui, l’ECFR propose un service public gratuit, neutre et harmonisé, couvrant l’ensemble des étapes du parcours de rénovation (information, conseil, accompagnement technique et financier) ainsi que des actions d’animation territoriale et de mobilisation des acteurs locaux. Ce service s’inscrit dans le cadre des Pactes Territoriaux adoptés par chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Afin de pérenniser cette mutualisation et de clarifier les engagements de chaque partie, une convention de portage, jointe en annexe 1, a été élaborée entre la CAPCA (EPCI porteur) et la CC Val’Eyrieux. Cette convention définit :

• Les missions confiées à la CAPCA pour le compte de la CC Val’Eyrieux ;

• Les modalités de gouvernance et de suivi ;

• Le plan de financement et les compensations financières associées.

PLAN DE FINANCEMENT :

1. Coût global du service mutualisé (2026)

Le budget prévisionnel s’élève à 156 267 €, répartis comme suit :

Poste de dépense CAPCA CCVE Total

Dépenses animation 44 301 € 12 976 € 57 277 €

Dépenses guichet 76 564 € 22 426 € 98 990 €

Total 120 865 € 35 402 € 156 267 €

Le coût de la conception des supports de communication (332 €) est réparti entre les deux EPCI (255 € pour la CAPCA, 76 € pour la CCVE). Ce montant est déduit de la compensation financière, d’où le total de 35 147 € (au lieu de 35 402 € initialement prévus).

2. Compensation financière due par la CCVE à la CAPCA

La CC Val’Eyrieux doit reverser à la CAPCA un montant de 35 147 € : • Prise en charge ANAH : 17 573,50 € (50 %) ;

• Reste à charge CC Val’Eyrieux : 17 573,50 € (50 %).

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, approuve la prolongation du service France Rénov’ en Centre Ardèche en 2026 ; approuve la poursuite de la mutualisation entre les deux intercommunalités en 2026 ; valide le budget prévisionnel et la participationfinancière pour l’année 2026 ; autorise Monsieur le Président à signer la convention fixant les conditions de portage de l’Espace Conseil France Rénov’ du Centre Ardèche en 2026.

2. FINANCES

A. Réalisation d’un emprunt sur le budget Général

Le Budget primitif 2026 prévoyant un emprunt maximal de 1 000 000 €, une consultation a été effectuée auprès d’établissements bancaires.

En effet, il paraît opportun, pour les besoins de financement des travaux d’investissement 2026, de recourir à un emprunt d'un montant de 600 000 €.

Après analyse, il est proposé de retenir la proposition du Crédit Mutuel, dont voici les principales caractéristiques :

- Objet du contrat de prêt : investissements 2026

- Montant : 600 000 €

- Durée du contrat de prêt : 25 ans

- Taux : taux fixe de 3,85 %

Ce taux est garanti jusqu’au 20/05/2026. Passé ce délai, il pourra être revu en fonction de l’évolution du marché.

Les intérêts sont calculés sur la base de 365/365 jours.

- Disponibilité des fonds : dès signature du contrat, soit en totalité, soit par fractions et au plus tard le 31/12/2026

- Frais de dossier : 0,10 % du montant autorisé, soit 600 € payables à la signature du contrat - Remboursement par échéances trimestrielles constantes en capital : 6 000 €, intérêts à 3,85 % en sus

- Remboursement anticipé : possible sans préavis et à tout moment avec paiement d’une indemnité de 5 % du montant du capital remboursé par anticipation.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de demander au Crédit Mutuel, un prêt de 600 000 € aux conditions détaillées ci-dessus ; s'engage pendant toute la durée du prêt, au nom du Conseil communautaire, à créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires ; s'engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu ; confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Président pour la réalisation de l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'établissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées ; affirme en outre qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié ; certifie que le présent acte est rendu exécutoire en application de l’article L2131-1 du Code Général des collectivités territoriales.

3. INFORMATIONS SUR LES MARCHES ATTRIBUES

➢ Étude de faisabilité pour la reconversion de l’espace bien-être Soleïa en hébergement touristique (Belsentes)

Marché attribué au GROUPEMENT ATELIER 2AI / FRANCK JUILLARD EI pour un montant total de 15 300,00 € HT.

➢ Mission de géomètre sur la commune de Saint-Jeure-d’Andaure pour régularisation du PPI du captage de Ronsonnet

Marché attribué à GEODIAG 4307 pour un montant total de 1 483,33 € HT.➢ Mission de géomètre sur la commune de Dornas pour régularisation du PPI du captage de Cuminailles 1

Marché attribué à GEODIAG 4307 pour un montant total de 840,00 € HT.

Les dossiers à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Président clôt la séance à 17h25.

Dr Jacques CHABAL

Président de la Communauté de

communes Val’EyrieuxANNEXESConvention fixant les conditions de portage de l’Espace Conseil France Rénov’ du Centre Ardèche entre les

Intercommunalités

ENTRE

la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, désignée CAPCA, représentée par son Président Yann VIVAT,

la Communauté de communes Val’Eyrieux, représentée par son Président Jacques CHABAL,

Préambule :

Depuis 2017, la CAPCA et la CCVE se sont inscrites dans une dynamique partenariale ambitieuse visant à mutualiser leurs moyens et leurs compétences autour d’un objectif commun : la création et le développement d’un service dédié à la rénovation énergétique de l’habitat sur leur territoire.

Cette collaboration s’est d’abord concrétisée sous une forme expérimentale, à travers la mise en place d’une Plateforme Territoriale de la Rénovation Énergétique (PTRE). Ce dispositif pilote avait pour vocation d’informer, de conseiller et d’accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation, notamment en matière de performance énergétique.

Fortes de cette première expérience concluante, les deux collectivités ont progressivement structuré et pérennisé leur action en intégrant le réseau des Espaces Conseil France Rénov’. Cette intégration a permis de consolider l’offre de service, en garantissant un accompagnement harmonisé, gratuit et neutre, couvrant l’ensemble des étapes du parcours de rénovation, de l’information initiale à l’appui au montage des dossiers techniques et financiers.

Depuis 2025, le service proposé par l’Espace Conseil France Rénov’ est ouvert à l’ensemble des thématiques de l’amélioration de l’habitat et son action se décline au sein des Pactes Territoriaux adoptés par chacune des EPCI.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de confier le portage de l’espace conseil France Rénov’ à la CAPCA, pour le compte de la CCVE, et de définir les engagements des différentes parties et plus particulièrement les modalités d’animation et de financement des missions.

ARTICLE 2 – Durée

La convention est conclue pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

ARTICLE 3 – Engagement de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (EPCI porteur)

La CAPCA est chargée de porter pour le compte de l’intercommunalité signataire le volet information, conseil et orientation du pacte territorial ainsi qu’une partie du volet dynamique territorial dans la limite du budget validé par l’intercommunalité signataire.

À ce titre, elle :

• assure la gestion administrative, financière et des ressources humaines ; • garantit la conformité du service aux exigences des financeurs, notamment de l’ANAH ; • réalise les missions d’information, de conseil, d’accompagnement et d’animation territoriale ; • assure la traçabilité des actions réalisées sur le territoire de la CCVE ; • établit un reporting annuel détaillé (technique et financier) transmis à la CCVE ; • mobilise de nouveaux partenaires en lien avec la CCVE

• réunit le Comité de Pilotage Local

Des permanences sont organisées sur le territoire de la CCVE selon des modalités définies conjointement.

La CAPCA mettra à disposition des moyens humains, matériels et financiers pour animer, gérer, évaluer et communiquer sur l’Espace Conseil France Rénov’.

Annexe 107/05/2026 Convention de portage de l’Espace Conseil France Rénov’ Page 2

ARTICLE 4 – Engagement de la Communauté de Communes Val Eyrieux

La CCVE :

• confie à la CAPCA le portage opérationnel du service ;

• désigne ses représentants aux instances de gouvernance ;

• assure le relais local de communication et de mobilisation des acteurs ; • inscrit le dispositif dans son Pacte Territorial ;

• dépose et suit ses demandes de financement auprès de l’ANAH. • s’engage à reverser à la CAPCA les sommes dues dans les conditions définies à l’article 8.

ARTICLE 5- Modalités de gouvernance

Les élus référents nommés par leurs intercommunalités et les référents techniques constitueront le comité de pilotage local qui se réunira pour suivre la mise en œuvre des missions par l’espace conseil France Rénov’ au niveau local.

Le Comité de Pilotage local se réunira au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire.

Des rencontres techniques seront organisées tous les mois pour partager les informations sur le déroulement des missions, l’actualité réglementaire…etc

ARTICLE 6 – Les missions du service

Les missions de l’ECFR sont :

1. Information, conseil et orientation

• accueil des usagers (physique, téléphonique, numérique) ;

• délivrance d’informations neutres, gratuites et objectives ;

• orientation vers les dispositifs et interlocuteurs adaptés.

2. Accompagnement des ménages

• appui à la définition des projets de rénovation ;

• accompagnement technique et financier ;

• aide au montage des dossiers de financement ;

• suivi des parcours usagers.

3. Animation territoriale

• organisation d’actions de sensibilisation (réunions publiques, ateliers, événements) ; • participation aux dynamiques locales liées à l’habitat ;

4. Mobilisation des acteurs

• animation du réseau des professionnels (artisans, banques, notaires, agences immobilières, etc.) ; • développement de partenariats locaux ;

• participation aux instances territoriales et régionales des ECFR.

5. Suivi, évaluation et reporting

• suivi des indicateurs d’activité ;

• production de bilans ;

• transmission des données nécessaires aux financeurs et aux partenaires.

ARTICLE 7 – Objectifs annuels

La CAPCA et la CCVE conviennent de fixer annuellement des perspectives opérationnelles et qualitatives pour le service porté dans le cadre de la présente convention.

Ces objectifs visent à garantir :

• la bonne mise en œuvre du service public de la rénovation de l’habitat ; • l’adéquation du service aux besoins du territoire ;

• la conformité aux exigences des financeurs, notamment de l’ANAH ; • l’efficience de l’utilisation des moyens mobilisés.07/05/2026 Convention de portage de l’Espace Conseil France Rénov’ Page 3

Les perspectives annuelles sont définies conjointement par les parties et validés en comité de pilotage. Ils peuvent notamment porter sur :

• le nombre de ménages informés, conseillés ou accompagnés ;

• le nombre de permanences réalisées sur le territoire ;

• le contenu et le nombre d’actions de sensibilisation ou d’animation territoriale ; • le niveau et les moyens à développer pour mobiliser, sensibiliser les professionnels locaux ; • les partenariats à tisser

• …ect

Ces objectifs devront s’intégrer aux missions décrites dans l’article 6 l’ECFR.

Pour l’année 2026, il a été convenu entre les deux EPCI que la conception de certains outils de communication serait assurée par la chargée de communication de la CCVE. Il s’agit notamment du flyer de présentation de l’ECFR, décliné et personnalisé pour chaque EPCI, du modèle de pochette ainsi que du support de présentation des missions de l’ECFR à destination des professionnels.

Le temps consacré à l’adaptation des documents aux besoins de la CAPCA fera l’objet d’une évaluation. Le coût correspondant sera ensuite déduit de la compensation financière due par la CCVE à la CAPCA.

ARTICLE 8 - Révision des objectifs

Les objectifs peuvent être révisés en cours d’année, notamment en cas : • d’évolution des orientations nationales ou des dispositifs (ANAH, France Rénov’) ; • de modification des moyens alloués ;

• de circonstances exceptionnelles impactant l’activité du service.

Toute révision fait l’objet d’une validation en comité de pilotage et, le cas échéant, d’un avenant à la convention.

ARTICLE 9 - Modalités financières

Pour l’année 2026, l’estimation du coût du service mutualisé s’élève à 156 267 €, dont 35 402 € correspondent à un coût direct à valoriser sur le territoire de Val ’Eyrieux.

Budget prévisionnel

Avec la mise en œuvre des Pactes Territoriaux, chaque EPCI doit désormais valoriser de manière autonome les coûts des services réalisés sur son territoire afin de percevoir directement la participation financière de l’ANAH.

À ce titre, la Communauté de communes Val’Eyrieux intégrera, dans sa demande de financement au titre du Pacte Territorial, la dépense correspondant au service mutualisé.

La CAPCA s’engage, de son côté, à transmettre à la Communauté de communes l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’appui de ces dépenses.

Ainsi, la compensation financière due par Val’Eyrieux à la CAPCA, au titre de la mise à disposition de moyens humains et matériels, comprendra :

• le reversement de l’aide perçue par l’ANAH correspondant au montant du service mutualisé valorisé ; • ainsi que le reste à charge supporté par la Communauté de communes Val’Eyrieux.

Evaluation de la mission de conception de support de communication

CAPCA CCVE Total

Dépenses animation 44 301€ 12 976 € 57 277 € Dépenses guichet 76 564€ 22 426 € 98 990 € TOTAL 120 865€ 35 402€ 156 267€

EVALUATION FINANCIERE DU TEMPS DE CONCEPTION 332 €

Répartition du coût sur la CAPCA 255 €

Répartition du coût sur la CCVE 76 €07/05/2026 Convention de portage de l’Espace Conseil France Rénov’ Page 4

Ainsi déduction faite le montant de compensation financière sera de 35 147 euros

Modalités de versement

La participation attendue de l’intercommunalités sera versée en deux fois à l’intercommunalité porteuse : • un premier versement correspondant à 50% du montant sera effectué au plus tard le 31 décembre 2026, • le solde soit 50 % restants, sera versé au plus tard le 30 avril 2027.

En cas d’écart entre le montant prévisionnel et les coûts réels du service, le solde dû fera l’objet d’un recalcul sur la base des dépenses effectivement engagées et justifiées par l’intercommunalité porteuse.

ARTICLE 10 : Conditions de modification ou de résiliation de la convention

1 - La modification de la convention

Toute modification des conditions d'exécution de la présente convention, qui serait jugée significative par l'une des parties, peut faire l'objet d'un avenant selon les mêmes formes et procédures que celles prises pour la présente.

2 - La résiliation de la convention

Une partie peut demander son retrait de la présente convention en ce qui concerne les évolutions futures sans remettre, bien entendu, en cause les répartitions opérées au titre de la présente convention qui seraient réalisées. La résiliation doit faire l’objet d’un préavis d’au moins 6 mois et être notifiée à toutes les parties.

ARTICLE 11 : Modalités de règlement des litiges

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Lyon, mais seulement après épuisement des voies amiables, par tout moyen, dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi dans les rapports contractuels.

ARTICLE 12 – Dispositions finales

Toute modification fait l’objet d’un avenant écrit.

Fait en 3 exemplaires à

Le

Pour la CAPCA Pour la CC Val’Eyrieux

Le Président : Yann VIVAT Le Président : Jacques CHABAL

TOTAL DE LA COMPENSATION FINANCIERE 35 147 €

Prise en charge ANAH 17 573,5 €

Reste à charge EPCI 17 573,5 €