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Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2024 11 18 pv bureau ccve)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles,
VALEYRIEUX communauté de communes -
BP 55 - 21 avenue de Saunier
07160 Le Cheylard
Tél. : 04 75 29 19 49 - Fax : 04 75 29 0156 e Courriel : accueil @valeyrieux.fr WWW.Va leyri eux.fr
BUREAU COMMUNAUTAIRE
LUNDI 18 NOVEMBRE 2024
18 H 00
LE CHEYLARD SOMMAIRE
1. ADMINISTRATION GENERALE
A. Petites Villes de demain : convention tripartite avec les Communes de Saint-Agrève et du Cheylard pour les études d'ingénierie
2. EAU / ASSAINISSEMENT
A. Acquisition de parcelles pour le PPI du captage de Treynas à Chanéac
3. PATRIMOINE ET TRAVAUX
A. Convention de valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE)
4. DEMANDES DE SUBVENTIONS DETR/DSIL 2025
A. Prolongement de La Dolce Via de St Agrève au Lac de Devesset
B. Réparation et sécurisation des ouvrages d’eau et d’assainissement suite aux crues du 17/10/2024
5. INFORMATIONS SUR LES MARCHES ATTRIBUES
Date de la convocation : 12 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 11
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER.
Absents excusés représentés : Mme Monique PINET pouvoir à M. Thierry GIROT, M. Roger PERRIN pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE.
Absents excusés : M. Yves LE BON, M. Antoine CAVROY.
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : M. Florent DUMAS
Assistaient également à la séance :
- Cédric MAZOYER, Directeur Général des Services
- Magali MORFIN, Directrice du pôle Ressources, Jeunesse & Sports - Mathilde COGNET, Directrice du pôle Culture
- Jérôme REBOULET, Directeur du pôle Services techniques
- Romain SCHOCKMEL, Directeur du pôle Tourisme
- Morgane MAITRIAS, Directrice du pôle Économie et transition écologique - Anne-Lucie CHAPUS, Assistante de direction ➢ Approbation du PV du Bureau communautaire du 07/10/2024
Le procès-verbal du Bureau communautaire du 7 octobre 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés.
➢ Délibérations :
1. ADMINISTRATION GENERALE
A. Petites Villes de demain : convention tripartite avec les Communes de Saint-Agrève et du Cheylard pour les études d'ingénierie
Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », une aide de la Banque des Territoires au titre du soutien à l’ingénierie de projet est mobilisée. Une convention avec la Banque des Territoires existe depuis 2022 et un avenant a été signé en 2024.
En 2023, des études urbaines ont été réalisées pour chacune des deux Communes. Un groupement de commande a été défini et une convention tripartite entre les Communes et la Communauté de communes a été signée pour définir le portage des études et les répartitions financières.
Dans la continuité de ces études urbaines, et pour intégrer l’avenant convenu avec la Banque des Territoires, une nouvelle convention doit être élaborée. Pour les études sous maîtrise d’ouvrage communale, l’aide de la Banque des Territoires est d’abord perçue par la Communauté de communes Val’Eyrieux, qui devra s’assurer ensuite du reversement à la Commune maître d’ouvrage. La convention, jointe en annexe 1, précise les répartitions financières entre la Commune du Cheylard, la Commune de Saint-Agrève et la Communauté de communes Val’Eyrieux. Un tableau, intégré à la convention, récapitule les opérations.
Michel Villemagne s’est récemment rendu à Roanne à la rencontre régionale des « Petites Villes de Demain », accompagné d’Antony Cheytion, adjoint du Cheylard, et de Marine Chanut, cheffe de projet « Petites Villes de Demain » sur Val’Eyrieux.
Michel Villemagne est intervenu pour présenter le projet de réaménagement de la gare de Saint- Agrève, inscrit dans le dispositif, qui prévoit la rénovation de la gare (tout en gardant son cachet), la création de 3 gîtes ainsi que d’un logement insolite. Les abords immédiats de l’ancienne gare feront également faire l’objet d’un aménagement.
Michel Villemagne souligne que la mutualisation des services entre les deux communes et Val’Eyrieux est un réel atout et il salue les qualités des chefs de projets qui ont tour à tour été recrutés sur la communauté de communes.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, approuve la convention tripartite pour les études d’ingénierie prévues dans le programme Petites Villes de Demain ; décide que les conventions seront signées par Monsieur le Président ; autorise Monsieur le Président à signer les conventions et toutes les pièces s’y afférant.
2. EAU / ASSAINISSEMENT
A. Acquisition de parcelles pour le PPI du captage de Treynas à Chanéac
Il convient d’acquérir des parcelles sur la commune de Chanéac correspondant, en partie, au périmètre de protection immédiat (PPI) du captage de Treynas, le reste correspondant aux emprises jouxtant ce périmètre, sur lequel transite des canalisations d’eau potable. Il s'agit des parcelles ZA 31 et 32, respectivement d’une superficie de 7 990 m² et 4 190 m², soit au total 12 180 m².
Le propriétaire de ces parcelles est la succession de Messieurs VIGNAL Pierre Joseph et VIGNAL Joseph Marius Vincent.
La cession a été négociée au prix global de 12 000 €.
Ainsi, il est proposé au Bureau d’acquérir à la succession de Messieurs VIGNAL Pierre Joseph et VIGNAL Joseph Marius Vincent les parcelles ZA 31 et 32, au prix global de 12 000 €.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide l’acquisition à la succession de Messieurs VIGNAL Pierre Joseph et VIGNAL Joseph Marius Vincent, des parcelles ZA 31 et 32, au prix global de 12 000 € ; autorise son Président ou tout Vice-président à signer les actes de vente et toutes pièces s’y rapportant.
3. PATRIMOINE ET TRAVAUX
A. Convention de valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE)
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé en 2005 par le gouvernement, constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie qui, pour atteindre leurs objectifs, peuvent soit réaliser des opérations d'économies d’énergie et produire leurs propres CEE, soit racheter les CEE d’autres parties. En effet, chaque entreprise, particulier ou collectivité peut disposer de la prime de financement liée aux certificats d'économies d’énergie.
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du Ministère de la Transition Énergétique, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie.
Afin de pouvoir bénéficier de la valorisation des CEE relatifs aux opérations éligibles réalisées par la Communauté de communes, une convention, jointe en annexe, doit être signée avec une société spécialisée (OTC FLOW France), qui joue un rôle d’intermédiaire entre les parties qui réalisent des travaux de rénovation énergétique et les « obligés » (les fournisseurs d’énergie).
Cette convention accompagnera Val’Eyrieux à chaque étape des projets de rénovation énergétique, depuis la veille juridique jusqu’à la constitution des dossiers et la gestion des CEE, pour optimiser le financement de la rénovation énergétique du parc de la Communauté de communes, notamment par la valorisation optimale des CEE.
Les travaux et projets concernés dans le cadre de cette convention sont : - Travaux de rénovation thermique : isolation des fenêtres, chauffage, calorifugeage, systèmes de climatisation et chauffage performants, gestion intelligente de l’énergie pour les bâtiments - Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Solutions d’éclairage à basse consommation
M. le Président demande au Bureau de l’autoriser à signer cette convention.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer la convention de valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) avec la société OTC FLOW France ; charge M. le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution. 4. DEMANDES DE SUBVENTIONS DETR/DSIL 2025
A. Prolongement de La Dolce Via de St Agrève au Lac de Devesset
Des travaux sont prévus pour le prolongement de La Dolce Via de Saint-Agrève au Lac de Devesset.
Le coût total de l’opération est estimé à 1 266 130 € HT.
Il est demandé au Bureau d’autoriser le président à solliciter des subventions auprès de l’Etat (40 % au titre de la DETR/DSIL 2025) et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, sollicite les subventions les plus élevées possibles auprès des éventuels financeurs ; charge le président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
B. Réparation et sécurisation des ouvrages d’eau et d’assainissement suite aux crues du 17/10/2024
Suite aux crues du 17 octobre 2024, certains ouvrages d’eau et d’assainissement ont été endommagés et il convient de les remettre en état.
Le coût total de cette opération de réparation et sécurisation est estimé à 176 000 € HT, répartis ainsi :
• LE CHEYLARD - Eaux Usées - Siphon au niveau de la confluence Eyrieux/Dorne - Réparation et sécurisation : 88 550 € HT
• ST JULIEN D’INTRES - Eaux Usées - Conduite de refoulement traversée de l’Eyrieux - Réparation et sécurisation : 28 050 € HT
• ST CLEMENT - Eau Potable - Conduite d’eau potable arrachée suite glissement de terrain « La Traverse » : 20 350 € HT
• ST JULIEN D’INTRES - Eau Potable - Conduite principale d’alimentation du village - Renouvellement et remblaiement en bordure de la départementale : 39 050 € HT
Il est demandé au Bureau d’autoriser le président à solliciter une subvention auprès de l’Etat (30 % au titre de la DETR/DSIL 2025).
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, sollicite les subventions les plus élevées possibles auprès des éventuels financeurs ; charge le président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
5. INFORMATIONS SUR LES MARCHES ATTRIBUES
➢ Réalisation d’une station d’épuration sur la commune de St Jeure d’Andaure
Marché attribué au Groupement SERPOL/CHRISTIAN FAURIE pour un montant, après demandes de précisions, de 207 838 € HT.
Les dossiers à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Président clôt la séance à 18h35.
Dr Jacques CHABAL
Président de la Communauté de
communes Val’Eyrieux v'itre
VALEYRIEUX _ |le Cheylarel communauté de communes AROICHE
ETUDES D’INGENIERIE DANS LE CADRE DU PROGRAMME
PETITES VILLES DE DEMAIN
Convention tripartite entre la commune du Cheylard, la
commune de Saint-Agrève et la Communauté de communes
Val’Eyrieux
Table des matières
Article 1 : Objet de la convention
Article 2 : Subvention de la Banque des Territoires
Article 3 : Dispositions financières
Article 4 : Durée de la C ti
Article 5 : Modification de la Convention
Article 6 : Litiges PB
PR
BR
PR
uw
w
Entre
La commune du Cheylard, ayant son siège place de l'Hôtel de Ville, 07160 Le Cheylard, représentée par
Mme Monique PINET, en sa qualité de 1*° adjointe, dûment habilité aux fins des présentes en vertu
d'une délibération du conseil municipal
Et
La commune de Saint Agrève, ayant son siège 37, rue du Dr Tourasse, 07320 Saint-Agrève, représentée
par M Michel VILLEMAGNE, en sa qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes en vertu
d’une délibération du conseil municipal
Et
La communauté de communes Val'Eyrieux, ayant son siège 21 avenue de Saunier, 07160 le Cheylard,
représenté par le Docteur Jacques CHABAL, en sa qualité de président, dûment habilité aux fins des
présentes en vertu d'une délibération du bureau communautaire
Annexe 1 Il'est exposé ce qui suit
Les communes du Cheylard et de Saint-Agrève ont présenté en 2021 une candidature conjointe au
programme Petites Villes de Demain (PVD), avec l'appui de la Communauté de communes de
Val Eyrieux.
Les trois collectivités ont par la suite signé une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en janvier
2023.
La CCVE a la charge:
- De piloter la définition des projets PVD ;
- D'’animer la mise en œuvre du plan d’actions de l’'ORT
Article 1 : Objet de la convention
Pour réaliser les actions prévues dans l'Opération de Revitalisation du Territoire, une
ingénierie stratégique, pré-opérationnelle et thématique est nécessaire. Cette ingénierie se
traduit par plusieurs études.
La maîtrise d'ouvrage de ces études peut être communale ou intercommunale.
La présente convention porte sur la répartition financière des coûts relatifs à ces études
préalables.
Article 2 : Subvention de la Banque dés Territoires
La Banque des Territoires accompagne les Petites Villes de Demain grâce à un soutien à
l'ingénierie sous la forme de subventions. Une convention établie en 2022 a été signée entre
les Communes de Saint-Agrève, du Cheylard, la Communauté de communes Val Eyrieux et la
Banque des Territoires. Un avenant à cette convention est signé à l'automne 2024. Cet
avenant précise les études qui bénéficient d’un soutien de la Banque des Territoires.
La Communauté de communes Val'Eyrieux est coordinatrice du programme Petites Villes de
Demain. Les subventions de la Banque des Territoires sont versées à la Communauté de
communes Val’ Eyrieux. Si la maîtrise d'ouvrage est communale, la Communauté de communes se charge de reverser la subvention à la Commune concernée.
Article 3 : Dispositions financières
La répartition finale sera calculée en fonction des dépenses réalisées et de la participation
perçue de la Banque des Territoires.
Le tableau annexé à la présente convention précise la répartition prévisionnelle des
dépenses et des recettes.
Au vu de ces éléments, il est convenu ce qui suit :
- La CCVE appellera les subventions auprès de la Banque des Territoires ;
- La CCVE reversera les subventions auprès des Communes lorsque celles-ci sont
maîtres d'ouvrage
- La CCVE appellera la participation des communes pour la réalisation du poster des
études urbaines
Article 4 : Durée de la Convention
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les trois parties et jusqu'à la fin
des études préalables utiles à la mise en œuvre du plan d'actions Petites Villes de Demain.
Article 5 : Modification de la Convention
Si des modifications de la présente convention sont nécessaires, elles se feront par voie
d’avenants.
Article 6 : Litiges
En cas d’impossibilité pour les parties de parvenir à un accord amiable, le différend sera soumis au FAIT en 3 exemplaires
Au Cheylard, le
Mme Monique PINET, 1*° adjointe de la Ville du Cheylard
M. Michel VILLEMAGNE, Maire de la Ville de Saint-Agrève
Dr Jacques CHABAL, Président de la Communauté de communes Val'Eyrieux PETITES VILLES DE DEMAIN / ETUDES PREALABLES
REPARTITION CCVE-COMMUNES
AU 14 OCTOBRE 2024
CONVENTION TRIPARTITE 2022
Montant HT Participation AUTRES AUTOF Reste à charge = ri Reste à charge
EE re | SE BdT FINANCEMENTS TIC TTC CCVE TTCLE |rrcsaint-Agrève réalisé Cheylard
MAÎTRISE D'OUVRAGE CCVE
à
Etudes urbaines TF À Saint-Agrève 27 335,24 32 802,29 12 862,50 19 939,79 € 9 969,89 € 9 969,89 €
©
&
&
Etudes urbaines TF _ Le Cheylard 30 540,35 36 648,42 14 363,00 22 285,42 € 11142,71€ 11142,71€
6
2 Etude de faisabilité - abords de la gare > . : - 47 7 70, , (Etudes urbaines TO) = Saint-Agrève 5 475,00 6 570,00 6 570,00 € 3 285,00 € 3 285,00 €
ÿY
TOTAL 63 350,59 € 76 020,71 € 27 225,50 € - € 48 795,21 € 24 397,60 € 11 142,71 € 13 254,89 €
CONVENTION TRIPARTITE 2024
on. . . Saint-Agrève Réalisation de posters (études urbaines) 1 300,00 1 560,00 1 560,00 € 780,00 € 390,00 € 390,00 €
Le Cheylard
Etudes préalables extension ZA de Rascles Saint-Agrève 25 000,00 30 000,00 5 750,00 13 500,00 10 750,00 € 10 750,00 €
MAÎTRISE D'OUVRAGE COMMUNE DU CHEYLARD
Etude de positionnement et de faisabilité Domaine de La Chèze Le Cheylard 31 810,00 38 172,00 15 905,00 22 267,00 € 22 267,00 €
Maitrise d'œuvre _ Le Cheylard 35 000,00 42 000,00 12 233,00 29 767,00 € 29 767,00 €
Ancienne gare
MAÎTRISE D'OUVRAGE COMMUNE DE SAINT-AGREVE
Etude de définition mode de gestion Saint-Agrève 5 000,00 6 000,00 2 500,00 3 500,00 € 3 500,00 € Ancienne gare
TOTAL 98 110€ 117 732€ 36388€ 13 500 € 67 844€ 11530 € 52 424€ 3 890 € OTC=FLOW
CONVENTION DE VALORISATION DE CERTIFICATS D'ECONOMIES D’ENERGIE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
OTC FLOW FRANCE, saciété par actions simplifiée, dont le siège social est sis 16, Place de l'iris - 32400
Courbevoie, France, au capital social de 200.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre sous le numéro 953 658 036, représentée par Monsieur Yves-André Mani,
agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « Mandataire » où « Acheteur ».
ET :
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL'EYRIEUX, située 21 avenue de Saunier 07160 Le
Cheylard, représentée par Monsieur Jacques Chabal, président de la collectivité, dûment
habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommé « Mandant » ou « Vendeur ».
Ci-après individuellement ou collectivement désignés par la « Partie » ou les « Parties »,
PRÉAMBULE
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (ci-après les « Certificats d'Economies d'Energie »
ou « CEE »}, crée par la Loi n° 2005- 781 du 13 juillet 2005 de Programme fixant les Orientations de la
Politique Energétique {« Loi POPE »), constitue l'un des principaux instruments de maîtrise de la
demande énergétique.
En effet, ce dispositif repose sur une obligation quadriennale de réalisation d'économies
d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergie {les “Obligés"). Ceux-ci sont
ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs d'énergie :
ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du Ministère de là Transition
Energétique, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d'économies d'énergie. Ces actions
peuvent être menées dans tous les secteurs d'activité sur le patrimoine des éligibles ou auprès de
tiers qu'ils ont incités à réaliser des économies d'énergie.
Le Vendeur, pourra le cas échéant agir, au titre des présentes, soit en son nom propre soit au nom et
1/12
OTC = FLOW
pour le compte de Communes qui réalisent des opérations d'économies d'Energie sur leur
patrimoine donnant lieu, selon les fiches standardisées ou spécifiques, à l'obtention de CEE.
A ce titre, l'Acheteur en tant que Mandataire du Vendeur sera chargé d'effectuer le montage des
dossiers d'obtention de CEE pour le compte du Vendeur le cas échéant dûment habilité par des
tiers au titre d'une convention de regroupement (« Convention de Regroupement »), de les
déposer auprès du Pôle National des Certificats d'Economie d'Energie (ci-après “PNCEE”) et de
les valoriser financièrement pour le compte de son Mandant.
Seront pris en compte les CEE classiques et les CEE précarité tels que définis par la législation en
vigueur (ci-après les « CEE Classiques » ainsi que les CEE précarités (les « CEE Précarités ».)
Les Parties, assujetties et éligibles au marché des Certificats d'Economies d'Energie,
reconnaissent par ailleurs que la présente convention est régie par le Décret n°2022-1655 du 26
décembre 2022 du Ministère de la Transition Energétique de la République Française relatif aux
modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques
permettant de détecter une obtention frauduleuse de Certificats d'Economies d'Energie. Les
Parties s'engagent comme détaillé dans les stipulations ci-après de la présente convention à
respecter les dispositions, dudit Décret.
Les Parties se sont donc réunies afin de conclure la présanta convantion (ci-après la « Convention »).
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Vendeur agit pour son propre compte, ou le cas échéant au nom et pour le compte de tiers qui
réalisent des travaux d'économie d'énergie sur leur patrimoine. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre
des opérations définies par le Ministère de la Transition Energétique et peuvent donner lieu à
l'obtention de CEE.
La Convention a pour objet l'identification et la valorisation des CEE relatifs aux opérations éligibles
aux CEE {le{s} « Opération{s) »}, comprenant :
- L'assistance à la détection de projets et travaux éligibles aux CEE,
- Le dépôt de demande(s} de CFE pour le compte du Vendeur {agissant lecaséchéantaunom
étpourle compte de Communes}auprès du PNCEE.
- Le suivi et la réalisation des démarches administratives pour l'obtention des CEE pour le
compte du Vendeur.
- La rémunération du Vendeur lors de la vente dés CEE au profit de l'Acheteur (formalisée
par la signature ultérieure d'un contrat de cession spécifique entre l'Achéteur et le
Vendeur).
ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DES PARTIES
Dans le cadre de la Convention, le Vendeur s'engage à :
2/12
Annexe 2 OTC=FLOW
= Fournir à l'Acheteur les moyens nécessaires à l'exécution de la Convention.
- Remettre à l'Acheteur, préalablement à la signature de la Convention, les documents tels que
visés à l'article 3 ci-après.
Le Vendeur et la maitrise d'ouvrage s'engage en outre à faire signer les attestations sur l'honneur par
les entreprises ayant exécuté les travaux relatifs aux Opérations.
Dans le cadre de la Convention, l'Acheteur s'engage à :
- Contrôler si le dossier est complet : s'il manque des informations, l'Acheteur en informera le
Vendeur dans un délai de trente (30} jours (à compter de la réception dudit dossier CEE} afin
que ce dernier produise les documents manquants.
- Préremplir les attestations sur l'honneur relatives à l'Opération dans un délai de trente (30)
jours (à compter de la réception du "Dossier CEE"}, puis les soumettre au Vendeur pour
correction et/ou validation.
- Préparer le dépôt des Dossiers CEE auprès du PNCEE sur le Registre Emmy.
- Préparer, envoyer et traiter les lots de contrôles obligatoires effectués par des organismes de
contrôle accrédités COFRAC.
- Accompagner le Vendeur dans sa réponse au PNCEE dans le cas où ce dernier serait contacté
par les services de l'État ou tout organisme indépendent mandaté pour contrôler la réalité de
l'Opération ainsi que les documents justificatifs.
- Fournir un tableau Excel du suivi des Dossiers CEE du Vendeur, à la demande écrite de celui-
di.
A LE 3 : VALORISATION DES CEE
Les travaux et projets concernés sont toutes les activités potentiellement éligibles à la délivrance de
CEE conformément à la règlementation actuelle et toutes les modifications qui pourraient survenir en
cours d'exécution de la Convention.
L'Acheteur conseillera le Vendeur et l'informers de nouveaux gisements de CEE (création de
nouvelles fiches normalisées) et des modifications de la réglementation relative à la valorisation des
CEE.
Le dépôt des dossiers CEE s'effectuera par l'Acheteur sur le compte du Vendeur auprès du
Registre National des CEE {« Registre EMMY »).
À chaque demande de création d'un dossier, le Vendeur transmettra tous les documents nécessaires
à la création du dossier, tels que (liste non exhaustive suivant la réglementation en vigueur à la date
de constitution des dossiers) :
- Document par lequel le Vendeur donne mandat à l'Acheteur en vue du paiement en lieu et
place de ce dernier des factures liées aux frais de dépôt des dossiers auprès du PNCEE
- Devis (daté et signé},
3/12
OTC=FLOW
- Bon de commande travaux,
- Avis de fin de travaux,
- Décompte général et définitif, contenant les caractéristiques, la marque et la référence des
produits installés,
- Procès-verbal de réception des travaux,
- Plan cartographique,
- Extrait de la cartographie décrivant le matériel posé,
- Bon de livraison du matériel,
- L'attestation d'éligibilité du fournisseur,
- Les attestations sur l'honneur {« Attestation sur l'Honneur »}) relatives à l'Opération,
notamment s'agissant des opérations standardisées,
- Tout autre document prévu le cas échéant par la réglementation et notamment la fiche
d'opération standardisée correspondant à l'Opération réalisée,
- Les actes d'engagement des entreprises des différents marchés publics,
- Le numéro SIREN de chaque collectivité membre dans l'hypothèse où le Vendeur agirait au
nom et pour le compte de collectivités.
Il est entendu que l'Acheteur préremplira les Attestations sur l'Honneur relatives à l'Opération,
notamment les cadres A, B et C, puis les soumettra au Vendeur pour correction et/ou validation.
L'Acheteur dispose d'un (1} an à partir de là date de réception des travaux, sait la date du décompte
général et définitif faisant foi, pour déposer un dossier CEE auprès du PNCEE. Pour tout dossier CEE
complet et conforme remis par le Vendeur à l'Acheteur dans un délai de trois (3j mois à compter de
la date d'établissement du décompte général et définitif, et sous réserve du respect par le Vendeur
de ses obligations au titre de la Convention, l'Acheteur s'engage à déposer le dossier CEE auprès du
PNCEE dans un délai d'un (1} an suivant la date de réception des travaux.
ARTICLE 4 : RACHAT DES CEE PAR L'ACHETEUR
4.1 Promesse de vente
Le Vendeur s'engage irrévocablement envers l'Acheteur (1) à lui vendre les CEE objets des présentes à
compter de la date de validation et de réception desdits CEE par le PNCEE, et (ii) à maintenir sa
promesse pour une durée de trente (30) jours à compter de cette date.
L’Acheteur aura alors la faculté, durant ce délai, de décider s'il lève l'option par la conclusion d'un
Contrat définitif de vente subséquent, conformément aux stipulations décrites aux articles 4.2 et 4,3
suivants,
4.2 Modalités de Rachat
Lorsque les dépôts de demande(s) de CEE sont validés par le PNCEE, dans le cas où l’Acheteur décide
de lever l'option dans le délai prévu à l'article 4.1. les Parties conviennent de formaliser la cession
desdits CEE par le Vendeur au profit de l'Acheteur par la conclusion d'un contrat de vente spécifique,
4/12 OTC=FELOW
L'acceptation par le Vendeur de la Proposition d'Achat formulée par lAcheteur devra en effet être
précisément reflétée dans le contrat de vente.
Le prix de rachat des CEE étant corrélativement proportionnel au volume cédé, les prix sont
susceptibles d'évoluer en fonction du volume de CEE mis en vente ainsi qu'en fonction des prix du
marché.
Afin de rendre le prix déterminable et assurer la licéité de la promesse de vente, les Parties
conviennent d'ores et déjà des modalités d'évaluation du prix d'achat des CEE (le « Prix d'Achat »),
lequel sera égal au Prix Spot du jour de la cession des CEE.
Le Prix d'Achat sera donc ainsi déterminé et calculé selon la formule suivante :
Prix d'Achat des CEE (hors taxes) = Prix Spot du jour de la cession des CEE
Le Volume de CEE que l’Acheteur s'engage à racheter par la présente Convention {soit juridiquement la
chose}, au Prix d'Achat tel que déterminé ci-dessus, est lui d'un maximum de 50 GWhc.
Par la suite, un avenant concernant une extension du volume maximum de CEE tel que mentionné ci- dessus pourra être conclu, après accord des Parties, tout en conservant les autres termes non modifiés de cette Convention
4.3 Transfert des CEE
Dès validation et réception des CEE, une proposition d'achat (‘Proposition d'Achat") sera en
envoyée par l'Acheteur au Vendeur. Le Vendeur devra accepter la Proposition d'Achat sous
quinze (15) jours calendaires sous peine de caducité de la Proposition d'Achat.
L'acceptation de ladite Proposition d'Achat, selon le délai précité, donnera en tout état de cause
lieu à la conclusion d'un contrat de cession encadrant spécifiquement la transaction.
Les Parties déclarent et reconnaissent qu'en cas de non-concrétisation de la vente, la prestation
de service liée à la valorisation des CEE restera néanmoins due par le Vendeur à l'Acheteur.
Dans ce cas, le Vendeur devra rémunérer l'Acheteur pour ses services de Mandataire, de la façon
suivante :
- 800 euros HT. par GWhc (prix hors taxe)
L'Acheteur émettra en ce sens une facture de service conformément à la règlementation applicable
en matière de facturation et qui devra être acquittée par le Vendeur dans un délai maximum de 30
jours calendaires à compter de sa réception.
Le montant tel que mentionné ci-dessus ainsi que le Prix d'Achat seront soumis à TVA conformément
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à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : DUREE - RESILIATION
La présente Convention prend effet à compter de sa date de signature et prend fin le 31/12/2026.
En cas de manquement par l'une ou l’autre des Parties à l’une des obligations substantielles au
titre de la présente Convention, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de
trente (30) jours calendaires suivant Fenvoi d'une mise en demeure, la Partie lésée pourra résilier
la Convention de plein droit et sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous dommages et
intérêts, La résiliation devra être notifiée par la Partie lésée à la Partie défaillante par Lettre
Recommandée avec Accusé de Réception.
Dans l'hypothèse d'une résitiation de la Convention, la Partie à l'origine de la résiliation indiquera
si cette résiliation entraine celle de tout ou partie des Propositions d'Achat non encore exécutées,
étant précisé que les Propositions d'Achat en cours d'exécution resteront en vigueur.
La résiliation de la Convention ne remettra pas en cause les livraisons de CEE d'ores et déjà
intervenues.
ARTICLE 6 — NON-EXCLUSIVITÉ
Ilest entendu que la présente Convention est conclue sans engagement d'exclusivité au profit de Fune
ou l'autre des Parties, hors tout volume de CEE dès lors qu'il aura déjà fait l'objet d’une quelconque
sollicitation par le Vendeur auprès de l'Acheteur (par courrier électronique émanant du Vendeur).
Dès lors, les Parties sont libres de conclure des conventions similaires avec d’autres acteurs pour
d'autres volumes.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité au titre de ta Convention et garderont
strictement confidentiels les termes et conditions de la Convention ainsi que tous les documents
et informations qu'elles seront amenées à échanger dans le cadre de l'exécution de la
Convention,
Le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations suivantes :
- Les informations qui appartiennent au domaine public ou tombant dans le domaine
public sans que cela soit le fait de l'une ou l’autre des Parties ;
- Les informations décrites dans tout autre document écrit en possession de l'une des
Parties, pour autant que ce document ne lui ait pas été transmis dans le cadre de la
négociation et de la finalisation de la Convention ;
Les Parties sont autorisées à communiquer les Informations Confidentielles :
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- Aleurs directeurs, employés, agents, comptables, assureurs, auditeurs, conseillers
juridiques et financiers, banquiers, établissements financiers, cessionnaires ou cessionnaires
potentiels, agents ou représentants dès lors que ceux-ci sont tenus d'une obligation de
confidentialité ;
- _auxentités du groupe auquel elles appartiennent dès lors que celles-ci sont tenues à une
obligation de confidentialité ;
- aux autorités judiciaires ou gouvernementales sur mandat judiciaire ou sur requête
administrative dès lors que la Partie qui doit s’obliger à ce titre, le notifie à l’autre Partie
immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour
satisfaire à ses obligations ;
- aux autorités réglementaires nationales où européennes dès lors que là Partie qui doit
s'obliger à ce titre, le notifie à l’autre Partie Immédiatement par écrit et limite a divulgation
à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations.
Cette obligation de confidentialité perdurera pendant deux (2) ans après la survenance pour quelque
raison que ce soit de la fin de la Convention.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Chaque Partie est responsable de tous dommages direct de quelque nature qu'ils soient, qui seraient
occasionnés à l’autre Partie et/ou à tous tiers, qui seraient la conséquence d'un manquement dans le
cadre de l'exécution de ses obligations au titre de la Convention.
Chacune des Parties déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d'assurance notoirement
solvable une police d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
professionnelle.
ARTICLE 9 : IMPREVISION
Les Parties conviennent du fait que le pracessus de valorisation des CEE comprend des aléas, en
raison notamment d’un processus technique que les Parties ne contrôlent pas et sur lequel elles
n'ont pas de maitrise, puisque les intervenants dans les processus de vérification, de contrôle et
de décision finale relèvent de l'autorité gouvernementale. En conséquence, le volume des CFE,
leur catégorie, le délai d'obtention des CEE ou la date du paiement des CEE sont susceptibles de
variations qui ne peuvent engendrer une quelconque responsabilité des Parties.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
En cas d'inexécution totale ou partielle de l'une de ses obligations contractuelles, la Partie
débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si
l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de farce majeure tel que défini par
l'article 1218 du Code civil.
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En cas de force majeure, la Partie débitrice devra avertir au plus vite l’autre Partie compte tenu
des évènements, suivant l'évènement invoqué par la lettre recommandée avec accusé de
réception de l'existence de la force majeure ainsi que les obligations affectées.
Si aucun accord ou aucune alternative n'était possible, et que l'évènement de force majeure
perdure pendant plus de trente (30) jours calendaires, la Partie dont les obligations ne sont pas
affectées par l'évènement de force majeure, pourra si bon lui semble, résilier de plein droit la
Convention affectée sans préavis ni dommages et intérêts de part et d'autre, sur simple
notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective
dès la réception de ka notification écrite,
ARTICLE 11 : GARANTIES
Chaque Partie s'engage et garantit à l'autre Partie que :
- Elle a les capacités et le pouvoir d'exécuter La Convention et de remplir ses obligations ; les
mesures nécessaires pour autoriser la livraison et la production des CEE ont été prises.
- Les termes et conditions de la Convention ne violent pas et n'entrent pas en contradiction
avec un autre accord liant l'une d'entre elle.
Le Vendeur garantit être titulaire de l'ensemble des droits et habilitations aux fins de signer la présente
Convention, le cas échéant au nom et pour le compte de tiers avec lesquels il a conclu une Convention
de regroupement, et aux fins de céder les Certificats d'Economies d'Energie tels que générés par les
travaux réalisés par ces mêmes tiers dont il atteste expressément avoir reçu mandat aux fins des
présentes. Le Vendeur s'engage envers l'Acheteur à lui communiquer tout document attestant dudit
mandat à première demande de ce dernier,
Le Vendeur s'engage à ce titre envers l'Acheteur à garantir ce dernier contre toute conséquence
pécuniaire découlant de la revendication des Certificats d'Economie d'Energie par tout autre tiers à la
Convention.
Le Vendeur garantit que la responsabilité de l'Acheteur ne sera pas engagée pour le cas où les services
de l'autorité administrative compétente, après avoir délivré des CFE, reviendraient à postériori sur
leurs décisions de délivrance en invoquant une erreur, une carence du dossier ou tout autre cause. Le
Vendeur s'engage en cas de préjudice subi par l’Acheteur, à remplacer à ses frais tout CEE qui serait
annulé et à rembourser, le cas échéant, toute pénalité qui aurait pu être infligée par le PNCEE à
l'Acheteur.
ARTICLE 12 : INTUITU PERSONAE
La présente Convention et, d'une façon générale, les relations contractuelles entre les Parties pendant
toute leur durée, revêtent un caractère strictement intuitu personae.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
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La présente Convention est soumise au droit français,
En cas de litige concernant [a validité, l'exécution, l'interprétation où la résiliation de la présente
Convention, les Parties s'efforceront de régler à l'amiable ledit litige dans un délai de trente (30)
jours calendaires.
Faute de solution amiable, la Partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente. A cet
égard, les Parties conviennent que, pour tout litige quel qu'il soit se rapportant à la présente
Convention, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre
nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou
les procédures conservatoires, en référé au par requête.
ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à respecter la réglementation relative à la protection des Données Personnelles
comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, modifiée, ainsi que le règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD ») ci-après ensemble la
« Réglementation ».
On désigne par le terme « Données Personnelles » l'ensemble des informations qui permettent
d'identifier directement ou indirectement une personne physique et de manière plus générale les
données qualifiées de « données personnelles » au sens de l'article 2 de la loi informatique et libertés
du 6 janvier 1978 modifiée, de la jurisprudence et de l'article 4 du règlement européen 2016/679
précités,
Dans le cadre ou en relation avec la Convention, chacune des Parties peut être amenée à recevoir ou
avoir accès à des données à caractère persannel protégées par la Réglementation.
Les informations recueillies par chacune des Parties concernant leurs collaborateurs, leurs directeurs,
leurs affiliés ou leurs représentants {ci-après désignées les « Personnes Concernées »}, pourront faire
l'objet d'un traitement, informatisé ou non, chaque Partie agissant en qualité de Responsable de
Traitement et destiné à la gestion, au suivi de la relation contractuelle et à l'exécution de la Convention
entre les Parties. Les données à caractère personnel sont destinées aux services internes de chaque
Partie.
Les Parties agiront en qualité de deux responsables du traitement, indépendants, pour les besoins du
traitement des données à caractère personnel des Personnes Concernées, dans le cadre ou en relation
avec la Convention. Les Parties reconnaissent ne pas agir en qualité de responsables conjoints du
traitement selon l'article 26 du RGPD.
Les données personnelles sont conservées par chaque Partie pendant la durée de ladite Convention
augmentée des délais de prescription légale.
Les Parties veillent particulièrement à ce que les traitements des données soient effectués en Union
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Européenne. Dans l'hypothèse où des données devraient être transférées dans des pays tiers à
l'Espace Économique Européen (EEE), les Parties s'assureront que ces pays assurent un niveau de
protection des données personnelles suffisant, Si cela n'est pas le cas, les parties prévoiront des
garanties appropriées telles que le recours à des règles d'entreprise contraignantes (ou binding
corporate rules} ou encore aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission
furopéenne.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection de données personnelles,
chaque Partie s'engage à faire respecter à l'égard des Personnes Concernées par le traitement de leurs
données personnelles, leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition pour motif légitime et
d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l'exécution de la Convention,
de limitation et si applicable de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant. En cas de litige,
elles bénéficient également du droit de saisir la CNIL.
ARTICLE _15 : SIGNATURE
Les Parties conviennent expressément que toute Convention signée soit par voie électronique à
l'aide du service de signature électronique de DOCUSIGN utilisé par OTC FLOW France, soit
manuscrite, constituera la version authentique du document et sera contraignante entre elles.
Les Parties s'engagent à ne pas remettre en question la validité, l'opposabilité ou la force
probante de la Convention en raison de son mode de signature.
Les Parties reconnaissent de manière explicite que toute Convention signée électroniquement via
DOCUSIGN ou de manière manuscrite constitue une preuve écrite et détient la même valeur probante
qu'un document imprimé en conformité avec l’article 1125 du Code Civil, En outre, chaque Partie
admet expressément que la Convention peut être invoquée à son encontre.
Fait à Courbevoie, le 25/10/2024 en deux (2) exemplaires originaux
Pour le Vendeur, ‘ Pour l’Acheteur,
COMMUNAUTE DE COMMUNES OTC FLOW France
VAL'EYRIEUX Monsieur Yves-André Mani Jacques Chabal, | Directeur Général
Président de la collectivité,
Signature : Signature :
ARDÈCHE
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Annexe 1 -— Prix indicatif de référence
Prix indicatif de référence à la date d'envoi de cette Convention, soit les Prix en date de : 22/10/2024
Volume de CEE De0à50 DeS0à109 | De100à200 | De 200 à 300 | Supérieur à
cédé GWhc GWhc GWhc GWhc 300 GWhc
Prix Spot de 4100 € 4200 € 4300 € 4400 € 4500 €
référence /
GWhc
Ces prix étant susceptibles de varier selon les conditions de l'Offre et de lo Demande lors de lo date de
cession effective des CEE.
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