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Arrêté - AM 2024 229 Pose dun echafaudage au 18 Villaugon anonymise
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 229 Pose dun echafaudage au 18 Villaugon anonymise)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° 24-229
LU A4 LOIR-ET-CHER Pose d'un échafaudage au
18 Villaugon
POLICE MUNICIPALE
Tel : 02.54.81.58.88
policemunicipale@mer41.fr
PM VC-24-229
Le Maire de la Commune de MER
Vu La demande par mail de Monsieur _ en date du vendredi 05 juillet 2024, par lequel le pétitionnaire ci-dessus référencé demande l'autorisation d'installer un échafaudage avec un empiètement de 1 mètre à 1,5 mètre sur 10 mètres de long au 18 Villaugon à MER devant sa maison afin de refaire l’enduit de sa façade, du jeudi 11 juillet au jeudi 1°" août 2024 de 08h00 à 18h00 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les titres I et IV (voirie communale) ; Vu l'arrêté Préfectoral du 12 mars 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Communes (partie réglementaire) ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 :
Prescriptions techniques :
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter des travaux visés ci-dessus, à savoir : pose d’un échafaudage sur la voie publique au 18 Villaugon 41500 MER, afin de réaliser des tra- vaux de rénovation de la façade extérieure.
Article 2 :
v r Chantier :
Le bénéficiaire informera la mairie de la date de début des travaux, au moins trois jours ouvrables avant l'ouverture du chantier, la durée des travaux ne pourra excéder la du- rée prévue, soit du jeudi 11 juillet au jeudi 1° août 2024 de 08h00 à 18h00.
Article 3 :
Signalisation Chantier :
L'entreprise aura la charge de la signalisation réglementaire du chantier, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Elle devra être établie conformément aux prescriptions particulières du présent arrêté. Une signalisation devra être mise en place par l’entreprise, pour indiquer aux piétons d'emprunter le trottoir d'en face. Article 4 :
Dispositions communes
Aucune fabrication de béton ou mortier ne sera tolérée sur la voie publique. Les lieux devront être remis en état dès l'achèvement des travaux.
Dispositions techniques
UNE ATTENTION PARTICULIERE SERA APPORTEE AUX CONDITIONS DE SECURITE CONCERNANT NOTAMMENT, LES RISQUES DE CHUTE OÙ DE PROJECTION DE MATERIAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE. L'installation d'éléments d'échafaudage débordant au « droit » des façades des propriétés voisines, n’est pas autorisée. Le stationnement des éventuels véhicules utilisés sur le chantier devra respecter les règles du stationnement en vigueur dans la rue et les dispositions de l’article 1. Le pétitionnaire est tenu de maintenir un balisage éclairé pendant la nuit s'il y a débordement au-delà d'un mètre de la façade.
écarité - R n ilité :
La présente autorisation n'est Valable que pour la durée prévue à l'article 2. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans ce délai. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de tout accident occasionné par le fait des travaux et des dommages de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Article 6:
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par d'autres réglementations, et notamment le permis de construire prévu par l'article L,421-1 du Code de l'Urbanisme, Il n'est délivré que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur, Il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Arti z:
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat en application de l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il est exécutoire dans les conditions prévues par l'article L.2131-1 dudit Code.
Article 8 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Commandant de la Gendarmerie de MER,
M. le Responsable du Centre de Secours de MER,
Mme la Responsable de la Police Municipale de MER,
Les Services Techniques,
Le Service à la Population de la ville de MER,
Monsieur RES pétitionnaire.
Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne.
Mer, le 08 juillet 2024
incent ROBIN
W
er Vice-Président de la Communauté
de Communes Beauce Val de Loire