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Arrêté - 2026 013 Delegation de fonctions a Monsieur Guy PR
Arrêté - 2026 019 Delegation de fonction a Monsieur Mathieu
Arrêté - 2026 015 Delegation de fonctions a Monsieur Nicolas de BOISHUE 6eme adjoint
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 015 Delegation de fonctions a Monsieur Nicolas de BOISHUE 6eme adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie,
Département de l'Essonne REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
N°2026- OAS LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
Délégation de l’article L. 2122-18,
fonctions à Monsieur VU l'élection du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026,
Nicolas de BOISHUE,
6°"° Adjoint CONSIDERANT que, dans l'intérêt de la bonne marche des affaires communales et en vue d'assurer la continuité de leur
Notifié le : administration, il convient de consentir aux adjoints des délégations
de fonctions, de portée limitée, et de les préciser par le présent
arrêté, ' |
VU la délibération n° 2026-21-03-04 en date du 21 mars 2026 par
laquelle le Conseil municipal a consenti au Maire la délégation visée
à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
avec faculté de subdélégation de toutes les matières énumérées,
ARRETE :
Article 1 : Sous ma responsabilité et mon contrôle, une délégation
permanente de fonctions est accordée pour la durée du mandat
municipal à :
° Monsieur Nicolas de BOISHUE, 6°"% Adjoint, pour les
affaires relatives aux finances et aux affaires générales.
Article 2: Les affaires relatives aux finances concernent
notamment:
e l'exercice des fonctions d’ordonnateur des dépenses et des
recettes ;
° la suppléance du Maire dans la préparation du budget ;
e l'exécution du budget;
e la gestion financière et la trésorerie de la Ville.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Les affaires relatives aux affaires générales concernent
notamment:
e les courriers en réponse à la sous-préfecture ou
préfecture ;:
° les actes d'état civil (attestations d'accueil, élections, achat
ou renouvellement de concession, arrêtés relatifs aux
chiens catégorisés, jurés d'assises) ;
e et tout ce qui concerne l’état civil en général (comptes
rendus d’audition, courriers aux administrés...).
Article 3 : Les délégations visées aux articles 1 et 2 emportent pour
l’adjoint délégataire le pouvoir, dans le périmètre de son secteur
fonctionnel :
e designer en mon nom les décisions, correspondances,
actes, documents et pièces administratives, rapports et
notes notamment les courriers portant acceptation ou
décision (favorables et défavorables), les contrats,
conventions, certificats administratifs y compris les
engagements de dépenses règlementaires de la section de
fonctionnement du budget relevant du ou des domaines de
compétences,
° d’être l'interlocuteur des usagers des services publics liés à
sa délégation,
La présente délégation exclut les actes relatifs à la situation
administrative du personnel ou relevant des pouvoirs de police
municipale.
Article 4 : la présente délégation de fonctions et de signature est
révocable à tout moment. Monsieur Nicolas de BOISHUE me rend
compte, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés
dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.
La signature de Monsieur Nicolas de BOISHUE, sur les actes pris
dans le cadre de cette délégation, devra être précédée de la
mention :
Pour le Maire, par délégation,
Nicolas de BOISHUE
Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires générales
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de
notification à l’intéressé, et ce jusqu’à la fin du mandat.
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Article 6 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
e publié au registre des arrêtés de la mairie ;
e affiché aux lieux accoutumés ;
e transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de
Palaiseau et à Monsieur le Trésorier Principal de Sainte
Geneviève des Bois ;
e notifié à l'intéressé.
Fait en Mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 2 ] MARS 2026
2 3 MARS 2006
Publication en Ugne Le
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.