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Arrêté - arrete dc 389 2015 du 25 11 2015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thégra.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dc 389 2015 du 25 11 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Institutions publiques,
Liberté « Lure + Égett Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE POLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/389
portant interdiction des manifestations de voie publique sur
l'ensemble du territoire du département du Lot
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relatif à l'état d'urgence ;
VU la loi n°2001-1062 du 5 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et notamment son article 1° ;
VU la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à
l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris le 13 novembre 2015 et dont l'extrême gravité a conduit le Président de la République à décréter l'état d'urgence, prorogé pour trois mois par le Parlement à compter du 26 novembre 2015;
Considérant que les préfets peuvent interdire, en application de la loi du 3 avril 1955 modifiée, à titre général ou particulier, toute réunion ou manifestation de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ou de nature à représenter un risque pour Îles participants :
Considérant la menace à laquelle le territoire national est actuellement confronté, la nécessité d'assurer la sécurisation générale du territoire, fe contrôle aux frontières qui a été rétabli, la gestion de la crise migratoire et la sécurité de la conférence internationale sur les changements climatiques à laquelle participeront 158 chefs d’État et de gouvernement ;
Considérant que ce contexte mobilise fortement les forces de sécurité intérieure qui ne peuvent de ce fait pas garantir la sécurité ni le maintien ou le rétablissement de l'ordre public si des manifestations, déclarées ou non. se déroulaient dans le département du Lot.
ARRÊTE
ARTICLE"T : Toute manifestation de voie publique, quel qu'en soit le motif et à l'exception des hommages aux victimes des attentats, est interdite pour la période du samedi 28 novembre 2015 à OH00 jusqu'au lundi 30 novembre 2015 à minuit. ARTICLE 2 : Les sous préfets des arrondissements de Cahors, Figeac et Gourdon, le directeur de cabinet de la Préfecture, les maires des communes du département du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et consultable sur le site 2mww.lor.gouv.fr .
À Cahors, le 25 novembre 2015
A1 Catherine FERRIER EX 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
PREFECTURE DU LOT
ue LA PRÉFÈTE DU LOT CABINET DE LA PRÉFÈTE
Affaire suivie par : Yann LE ROY
Adjoint au Directeur de Cabinet
Téf: 05 65 23 10 70
Fax : 05 65 22 69 36
yann.le-roy @lot. gouv.fr
Réf. : YLR/ 25.11.2015
D
MESDAMES ET MESSIEURS LES MAIRES DE
DÉPARTEMENT DU LOT
EN COMMUNICATION À
MM LES SOUS-PRÉFETS DE FIGEAC ET GOURDON
Cahors, le 25 novembre 2015
Objet : Etat d'urgence : interdiction des manifestations de voie publique sur l'ensemble du territoire du Lot
PJ:
La menace à laquelle notre nation est actuellement confrontée et l'ouverture prochaine à Paris - Le Bourget de la conférence internationale sur les changements climatiques sollicitent très fortement les unités de forces mobiles pour assurer la sécurisation générale du territoire, le contrôle des frontières qui a été rétabli, la gestion de la crise migratoire et la sécurité de la conférence elle- même, à laquelle participeront de très nombreux chefs d’État et de gouvernement dont il est
indispensable d'assurer la protection.
Aussi, dans ce contexte et dans le cadre de l'état d'urgence décrété par le Président de la
République, prorogé pour 3 mois par le Parlement à compter du 26 novembre 2015, le Gouvernement à demandé à l'ensemble des Préfets de métropole, d'interdire toute manifestation sur la voie publique, à l'exception des hommages aux victimes des attentats, pour la période du 28 novembre 2015 à 0H00 jusqu'au lundi 30 novembre 2015 à minuit.
En effet, les forces de sécurité intérieures ne peuvent pas garantir durant cette période la
sécurité ni le maintien ou le rétablissement de l'ordre public si des manifestations, déclarées ou non, se déroulaient dans le département du Lot.
Je vous adresse par conséquent ci-joint, l'arrêté préfectoral interdisant toute manifestation de voie publique sur l'ensemble du département du Lot, en vous demandant d'appliquer strictement ces instructions.
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jéan-Paul LACOUTURE
prefecture@lot gouv.fr www.lot. gouv.fr