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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 053-215301193-20250227-2025-EDDEV-01-0-DE
e
e
HU
CC
Accusé
certifié
exécutoire
#L
pn
Vivre
entre
Bois
et
Rivière
Mairie
de
l'Huisserie
Centre
administratif
municipal
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
FÉVRIER
2025
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-sept
février
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
L'HUISSERIE,
21
février
2025
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Date
d'affichage
:
Présent(e)
Absent(e)
Présent(e)
Absent(e)
21
février
2025
Thierry
BAILLEUX
x
CO
Fabienne
LEMONNIER
Cl
x
Gwendoline
BERNARD
D
CI
Marie-Ange
MARGUERITE
px
0
Nombre
de
conseillers
Régis
BOUGLE
x
[]
Nicolas
MOREL
O1
DA
en
exercice
: 27
Jean-Marc
BOUHOURS
O
Maryvonne
OGER
O
Émily
CHATELLIER
Q
Chantal
PLACÉ
Q
Présents : 20
André
CHAUVIN
x
O
Monique
PORTIER
x
O
Absents
: 02
Anthony
CIVET
x
[1
Claire
QUINTON
OI
Noëlle
DELAHAIE
CO
ES
Éliane
RENOUARD
C
Pouvoirs
: O5
Valérie
FOUCHER
CO
Stanislas
SALMON
œ
Cl
Vatants:25
Emmanuel
HAMON
(m
Guylène
THIBAUDEAU
Ca
[1
Sans
à
Fabrice HUMEAU
R
CO
Jean-Pierre THIOT
O
Secrétaire
de
séance
:
Anne-Marie
JANVIER
0
Olivier
TRICOT
[
Valérie
FOUCHER
Marc
LANDSHEERE
[1
René
VAUCORET
D
0
Nathalie
LE
ROUX
x
[
Ont
donné
pouvoir
: Chantal
PLACÉ
a
donné
pouvoir
à
René
VAUCORET,
Noëlle
DELAHAIE
a
donné
pouvoir
à
Anthony
CIVET,
Fabienne
LEMONNIER
a
donné
pouvoir
à
Marie-Ange
MARGUERITE,
Nicolas
MOREL
a
donné
pouvoir
à
Fabrice
HUMEAU,
Eliane
RENOUARD
a
donné
pouvoir
à
Jean-Marc
BOUHOURS.
Absent
excusé
: /
Absentes
: Emily
CHATELLIER,
Claire
QUINTON.
POINTS
D'APPORT
VOLONTAIRE
: CONVENTION
AVEC
LAVAL
AGGLOMÉRATION
RAPPORTEUR
: MONIQUE
PORTIER
Délibération
2025-EDDEV-01-01
Annexe
5
: (7
(4
documents)
Par
délibération
n°077/2023
en
date
du
22
mai
2023,
le Conseil
Communautaire
de
Laval-Agglomération
a
adopté
le
Schéma
Directeur
de
Prévention
et
de
Gestion
des
Déchets
de
Laval-Agglomération
pour
la
période
de
2020-
2026. Un
des
axes
majeurs
de
ce
projet
est
l'optimisation
du
service
de
collecte
des
déchets
à
travers
la
réduction
de
la
fréquence
de
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
(OMR)
et
le
déploiement
modéré
des
Points
d’Apport
Volontaire
(PAV).
Par
délibération
n°156/2023
en
date
du
27
novembre
2023
(en
Annexe
4),
le
Conseil
Communautaire
de
LAVAL-
AGGLOMÉRATION
a
fixé
les
modalités
de
déploiement
et
d'implantation
des
PAV
et
d'entretien
de
leurs
abords.
Ces
modalités
d'implantation
des
PAV
s'appliquent
à
tous
les
nouveaux
projets
depuis
le
1er
janvier
2024.
Ainsi,
les
modalités
de
déploiement
adoptés
se
résument
comme
suit :
Priorité
des
conteneurs
semi
enterrés
sur
les
conteneurs
enterrés
(sauf
contraintes
spécifiques)
;
Un
site
doit
couvrir
au
minimum
50
foyers,
avec
une
répartition
équilibrée
entre
les
OMR,
Recyclables
et
Verres
;
L'implantation
se
fait
en
substitution
de
la
collecte
en
Porte
à
Porte
(PAP)
ou
impossibilité
de
cette
dernière,
où
pour
répondre
à
une
logique
d'extension
d’un
programme
existant
;
Les
coûts
d'investissement
sont
répartis
entre
l’agglomération
et
le
demandeur
selon
la
règle :
Ville
de
L'Huisserie
:
.
Les
travaux
de
génie
civil
sont
à
la
charge
du
demandeur
;
.
La
fourniture,
la
mise
en
service,
la
collecte
et
l'entretien
des
conteneurs
sont
à
la
charge
de
l'agglomération
;
.
Le
surcoût
lié
au
choix
de
conteneurs
enterrés
est
à
la
charge
du
demandeur.
Délibération
2025-EDDEV-01-01
Conseil
municipal
du
27
février
2025
1/2 .
Le
mode
de
collecte
est
validé
systématiquement
par
LAVAL-AGGLOMÉRATION
en
amont
des
démarches
d'urbanisme.
Tout
projet
d'installation,
d'exploitation,
de
maintenance
et
de
renouvellement
de
conteneurs
d'apport
volontaire
destinés
à
la
collecte
des
OMR,
des
emballages
et
du
verre
sera
formalisé
par
la
signature
d’une
convention
entre
le
demandeur
et
LAVAL-AGGLOMERATION,
dont
le
modèle
est
joint
en
annexe.
Concernant
l'entretien
et
le
nettoyage
des
abords
des
PAV
et
des
Bacs
De
Regroupement
(BDR),
ils
sont
assurés
par
les
services
de
la
Commune.
Conformément
à
la
délibération
n°156/2023
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
novembre
2023,
LAVAL-AGGLOMEÉRATION
s'engage
à
rembourser
à
la
commune
les
frais
engagés
ainsi
que
suit
:
.
103,05
€
TTC
pour
un
site
(PAV
ou
BDR})
ayant
au
moins
un
conteneur
d'ordures
ménagères
;
,
51,52
€
TTC
pour
un
site
(PAV
ou
BDR)
constitué
uniquement
de
conteneurs
pour
la
collecte
sélective.
Précisons
que
les
tarifs
applicables
seront
révisés
annuellement,
à
la
hausse
comme
à
la
baisse,
en
fonction
du
montant
annuel
engagé
par
l’agglomération
pour
la
prestation
de
nettoyage
des
PAV
de
la
Ville
de
LAVAL.
La
somme
allouée
à
chaque
commune
en
fonction
du
nombre
et
de
la
composition
des
PAV
et
des
BDR
est
versée
automatiquement
par
Laval
Agglomération
chaque
début
d'année.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°077/2023
en
date
du
22
mai
2023
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
de
LAVAL-
AGGLOMÉRATION
a
adopté
le
Schéma
Directeur
de
Prévention
et
de
Gestion
des
Déchets
de
LAVAL-
AGGLOMÉRATION
pour
la
période
de
2020-2026,
Vu
la
délibération
n°156/2023
en
date
du
27
novembre
2023
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
de
LAVAL-
AGGLOMÉRATION
a
fixé
les
modalités
de
déploiement
et
d'implantation
des
PAV
et
d'entretien
de
leurs
abords,
Considérant
le
projet
de
convention,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
.
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
financement,
d'implantation
et
d'usage
de
conteneurs
d'apport
volontaire
jointe
en
annexe,
qui
sera
à
établir
entre
LAVAL-AGGLOMERATION
et
la
Ville
de
L'Huisserie
pour
tout
nouveau
projet
d'installation,
d'exploitation,
de
maintenance
et
de
renouvellement
de
conteneurs
d'apport
volontaire
destinés
à
la
collecte
des
OMR,
des
emballages
et
du
verre.
°
APPROUVE
les
modalités
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'entretien
des
points
d'apport
volontaire
et
bacs
de
regroupement,
ainsi
que
leur
formule
de
révision
annuelle,
comme
énoncé
ci-dessus,
à
compter
du
1°
janvier
2024. .
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
L'Huisserie,
le
03
mars
2025
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L’Huisserie
ou
d'un
recours
Le
maire
.
3
à:
à
e
«
1
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
,
Jean-Pierre
THIOT
Délibération
2025-EDDEV-01-01
Conseil
municipal
du
27
février
2025
2/2