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Déliberation - 99 DE 2024 AGPC 07 05 Approbation du projet de modifications des statuts de Laval Agglomeration
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2024 AGPC 07 05 Approbation du projet de modifications des statuts de Laval Agglomeration)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
a
’
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Æ#
L'HUISSERIE.
| 053-215301193-20241114-2024-AGPC-07-05-DE
|
du
=
Accusé
certifié
exécutoire
Vivre
entre
Bois
ot
Rivière
,
Mairie
de
l'Huisserie
Centre
administratif
municipal
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
novembre
2024
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
quatorze
novembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
08
novembre
2024
L'HUISSERIE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Date
d’affichage
:
Présent(e)
Absent(e)
Présent(e)
Absent(e)
08
novembre
2024
Thierry
BAILLEUX
Q
O
Fabienne
LEMONNIER
x
O
Gwendoline
BERNARD
D
[1
Marie-Ange
MARGUERITE
D
ml
Nombre
de
conseillers
Régis
BOUGLÉ
Û]
Nicolas
MOREL
R
Ü
en
exercice
: 27
Jean-Marc
BOUHOURS
ER
CO
Maryvonne
OGER
x
0
Émily
CHATELLIER
C0
x
Chantal
PLACÉ
x
O
Présents :
21
André
CHAUVIN
O
Monique
PORTIER
a
Q
Absents
: 02
Anthony
CIVET
[I
R
Claire
QUINTON
[I
Noëlle
DELAHAIE
0
œ
Éliane
RENOUARD
CO
Pouvoirs
: O4
Valérie
FOUCHER
D
Stanislas
SALMON
O
Emmanuel
HAMON
0]
Guylène
THIBAUDEAU
x
0
Votants
: 25
x
=
Fabrice
HUMEAU
[
Jean-Pierre
THIOT
x
Û]
Secrétaire
de
séance
:
Anne-Marie
JANVIER
x
Û
Olivier
TRICOT
m
[I
Nicolas
MOREL
Marc
LANDSHEERE
x
Cl
René
VAUCORET
D
im
Nathalie
LE
ROUX
Ü
D
Ont
donné
pouvoir
: Anthony
CIVET
a
donné
pouvoir
à
Gwendoline
BERNARD,
Naïhalie
LE
ROUX
a
donné
pouvoir
à
Guylène
THIBAUDEAU,
Noëlle
DELAHAIE
a
donné
pouvoir
à
Chantale
PLACÉ,
Valérie
FOUCHER
a
donné
pouvoir
à
Anne-Marie
JANVIER.
Absent
excusé
:
Absents
: Emily
CHATELLIER,
Claire
QUINTON.
APPROBATION
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LAVAL
AGGLOMERATION
RAPPORTEUR
: JEAN-PIERRE
THIOT
Délibération
2024-AGPC-07-05
Annexe
1
: projet
de
statuts
(1
document)
Les
arrêtés
préfectoraux
du
27
février
2018
et
du
26
octobre
2018
ont
créé
la
nouvelle
communauté
d'agglomération
dénommée
tt
Laval
Agglomération
»,
suite
à
la
fusion
de
la
communauté
d'agglomération
de
Laval
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Loiron.
Actuellement,
Laval
Agglomération
est
dotée
de
Statuts
issus
d’un
arrêté
préfectoral
du
21
mai
2019.
Par
délibérations
du
7
décembre
2020
et
du
23
mars
2023,
l'intérêt
communautaire
a
été
défini.
Compte
tenu
du
principe
de
spécialité
applicable
aux
structures
de
coopération
locale,
Laval
Agglomération
ne
peut
intervenir
que
dans
les
compétences
inscrites
dans
ses
Statuts.
Or,
aujourd'hui,
afin
de
prendre
en
compte
la
feuille
de
route
pour
les
années
2020-2026
adoptée
en
conseil
communautaire
du
12
avril
2021
et
permettre
à
Laval
Agglomération
d'intervenir
dans
certains
projets,
il
est
apparu
nécessaire
de
faire
évoluer
les
Statuts
et
la
définition
d'intérêt
communautaire
de
certaines
compétences
statutaires.
Par
ailleurs,
il
est
nécessaire
de
prendre
en
compte
les
évolutions
législatives
et
donc
de
mettre
les
Statuts
en
conformité
avec
la
loi
(en
particulier:
ajustement
de
la
réglementation
en
matière
de
compétences
dites
optionnelles,
nouvelles
compétences
obligatoires,
évolution
de
la
formulation
légale
de
certaines
compétences
et des
modes
de
coopération
de
l'EPCI
avec
ses
communes
membres
et
les
personnes
publiques
tiers).
Enfin,
des
partenaires
extérieurs
comme
le
Département,
la
CAF,
l'ARS
sollicitent
Laval
Agglomération
pour
être
l'interlocutrice
unique
sur
certaines
politiques/contractualisations
territoriales.
Délibération
2024-AGPC-07-05
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024
1/3 Il
a
donc
été
décidé
de
lancer
une
démarche
de
mise
à
jour
et
toilettage
des
Statuts.
A
l'issue
d'une
consultation
pour
un
marché
à
bons
de
commande,
le
cabinet
Mensia
en
groupement
avec
Cap
Hornier
et
Urso
avocats
a
été
retenu
pour
accompagner
Laval
Agglomération
dans
cette
démarche.
La
prestation
a
débuté
en
septembre
2023.
Un
travail
de
concertation
avec
les
communes
par
le
biais
de
questionnaires,
de
réunions,
et
la
mise
en
place
d'un
COPIL,
d'un
comité
technique,
a
été
réalisé
pour
préparer
les
arbitrages
à
examiner
en
Conférence
des
Maires.
Les
réunions
de
la
Conférence
des
Maires
du
16
octobre
et
13
novembre
2023
ont
permis
de
partager
l'état
des
lieux
produit
par
le
prestataire,
sur
six
grands
champs
thématiques
: la
culture,
le sport,
le tourisme,
l'action
sociale
et
l'accès
aux
droits,
la
voirie
et
les
espaces
verts
et
naturels,
l'aménagement
et
l'enseignement
supérieur.
A
l'issue
de
ces
réunions,
la
Conférence
des
Maires
a
déterminé
les sujets
à
instruire
pour
permettre
d'arbitrer
sur
l'opportunité
de
faire
évoluer
les
Statuts
et
les
compétences
de
Laval
Agglomération.
Les
réunions
de
la
Conférence
des
Maires
du
18
avril
et
8
juillet
2024
ont
permis
d'arbitrer
sur
les
propositions
d'évolution
des
Statuts
et
des
compétences
à
soumettre
au
conseil
communautaire.
Ces
modifications
sont
intégrées
dans
le
projet
des
nouveaux
Statuts
joint
en
annexe
ainsi
que
dans
la
délibération
à
prendre
sur
les
compétences
qui
nécessitent
de
définir
l'intérêt
communautaire.
Cette
délibération
d'approbation
de
l'intérêt
communautaire
a
été
approuvée
par
le
conseil
communautaire
du
30
septembre
2024.
La
procédure
de
modification
des
Statuts
est,
en
application
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
suivante
:
- Approbation
du
projet
de
Statuts
par
délibération
du
conseil
communautaire
- Transmission
aux
communes
membres
de
la
délibération
de
la
Communauté
d'agglomération
pour
qu'elles
se
prononcent
dans
un
délai
de
3
mois
par
délibération
prise
selon
les
règles
de
majorité
de
droit
commun
(majorité
absolue
des
suffrages
exprimés),
sur
la
modification
statutaire.
- L'accord
des
communes
membres
est
requis
selon
les
règles
de
majorité
suivante :
e
soit
les
2/3
des
conseils
municipaux
au
moins
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
;
e
soit
la
moitié
des
conseils
municipaux
au
moins
représentant
les
2/3
de
la
population
;
e
et,
en
toute
hypothèse,
la
commune
la
plus
peuplée
si
celle-ci
représente
plus
de
74
de
la
population
totale
de
l'EPCI,
ce
qui
est
le
cas
pour
la
commune
de
Laval.
- Si
les
règles
de
majorité
précitées
sont
remplies,
arrêté
préfectoral
adoptant
les
statuts
modifiés
Il
est
demandé
à
Madame
la
Préfète
une
entrée
en
vigueur
des
Statuts
modifiés
au
1°" janvier
2025,
pour
des
motifs
pratiques
d'ordres
opérationnel
et
budgétaire.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-29,
L5211-17,
L.
5211-
20,
L5216-1
et
suivants.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mai
2019
portant
approbation
des
Statuts
de
Laval
Agglomération,
Vu
la
délibération
n°
087/2024
en
date
du
30
septembre
2024
du
Conseil
communautaire
approuvant
les
nouveaux
Statuts
de
Laval
Agglomération
Vu
le
projet
de
Statuts
joint
à
la
présente
délibération,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
faire
évoluer
les
Statuts
de
Laval
Agglomération
pour
prendre
en
compte
les
évolutions
législatives
d'une
part,
et
les
attentes
des
élus
d'autre
part,
Considérant
l'intervention
du
Maire
lors
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
30
septembre
2024
sur
l’article
4.3.18
du
projet
de
statuts
de
Laval
Agglomération
ne
mentionnant
que
la
France
Services
de
Loiron
; estimant
qu'il
y
a
rupture
de
l'égalité
de
traitement
à
l'égard
de
la
France
Services
de
L'Huisserie,
Considérant
qu'en
réponse
à
cette
intervention
du
Maire
de
l’Huisserie,
le
Président
de
Laval
Agglomération
s'est
engagé
à
apporter
une
réponse
positive
à
la
commune
par
le
biais
d’un
conventionnement
qui
sera
travaillé
en
2025
; et
que
cette
convention
permettra
un
financement
partiel
du
fonctionnement
de
la
France
Services
de
L’Huisserie
via
l’action
sociale
d'intérêt
communautaire,
Délibération
2024-AGPC-07-05
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024
2/3 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
20
voix
POUR,
(M.
BOUHOURS,
M.
HAMON,
Mme
LE
ROUX,
Mme
THIBAUDEAU,
Mme
RENOUARD
refusant
de
prendre
part
au
vote),
>
APPROUVE
les
nouveaux
Statuts
de
Laval
Agglomération
tels
que
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération,
>
PREND
ACTE
de
l'engagement
de
Laval
Agglomération
à
conventionner
en
2025
avec
la
commune
sur
la
France
services
de
L'Huisserie,
>
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant,
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
à
signer
tout
document
à
cet
effet.
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
L'Huisserie,
le
1
8
novembre
2024
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
Le
maire
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L'Huisserie
ou
d'un
recours
!
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Jean-Pierre
THIOT
Délibération
2024-AGPC-07-05
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024
3/3