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Déliberation - CM 17102022 deliberation 13
Déliberation - D07 CM161024
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - D07 CM161024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le f OCT. 2074
ID : 084-218400307-20241017-2024CM161007-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CAROM3
CENREDELOSRS-CUUB JEUNES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°2024-CM-16/10-07
L'an deux mille vingt-quatre, le Mercredi 16 Octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
la Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle
du Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER,
Maire.
Date de convocation : 11 Octobre 2024
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (17) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.
MASSONNET Christine. BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER
Pierre. BOULON Marc. MONTAGARD Monique. ENDERLIN François. MARCELLIN Valérie. AUGIER
Magali. BRUN Jean-Pierre. MORARD Christian. VANDENBERGHE Séverine.
Absents ayant donné procuration (4) : BONNAVENTURE Magali (procuration à AGNELLI Eva). DAVID-
MESSILLIER Patrick (procuration à METZGER Olivier). DAUTEL Gilles (procuration à MORARD
Christian). MEYNARD Delphine (procuration à VANDENBERGHE-RICHARD Séverine).
Absents :(2) JAUME François. LANTENOIS Geoffrey.
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
COMMUNE DE CAROMB / CAF DE VAUCLUSE
AVENANTS INTEGRANT LES NOUVELLES MESURES PREVUES DANS
LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION (COG) 2023-2027
Mme Christine Massonnet, rapporteur, expose à l'assemblée :
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé entre la commune de CAROMB, la CAF de Vaucluse et a MSA
Alpes Vaucluse est arrivé à échéance le 31 décembre 2022. En vertu des nouvelles orientations de la
CNAF, la poursuite du partenariat se fait depuis le 1° janvier 2023 sous forme de Convention
Territoriale Globale (CTG).
Par délibération du 17 octobre 2022, le conseil municipal a approuvé le principe de la convention
territoriale Globale Cove signée avec la Caf de Vaucluse et la MSA Alpes Vaucluse et autorisé
Madame le Maire à signer l'avenant volet jeunesse- parentalité avec effet au 01/01/2023 et la
prolongation d’un an (jusqu’au 31/12/2024) de la Convention Territoriale Globale. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 1 8 OCT. 2024
ID : 084-218400307-20241017-2024CM161007-DE
Par délibération du 04/10/2023, le conseil municipal a approuvé les termes des avenants aux
conventions d'objectifs et de financement de nos différents services, intégrant le bonus « Territoire
CTG ».
Il convient désormais de prendre en compte les mesures nouvelles prévues dans la Convention
d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027, visant notamment à développer l'offre d'accueil, à
renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'adopter les termes des avenants suivants :
o Avenant intégrant les mesures nouvelles prévues dans la COG 2023-2027 — Accueil
Jeunes,
o Avenant intégrant les mesures nouvelles prévues dans la COG 2023 -— 2027 - ALSH
Extrascolaire, -
o Avenant intégrant les mesures nouvelles prévues dans la COG 2023 - 2027 - ALSH
Périscolaire,
Tels que joints en annexe à la présente délibération,
- D'autoriser Madame le Maire à les signer ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 17 octobre 2024
Eva AGNELLI
/ Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 4e 0T. 2024
Publié le
ID : 084-218400307-20241017-2024CM161007-DE
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant
Intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023 — 2027
Subvention Alsh « Accueil Adolescents »
. Bonus territoire CTG offre nouvelle
ALLOCATIONS -_ Complément inclusif FAMILIALES
de Vaucluse
Année : 2023-2024
Gestionnaire :COMMUNE DE CAROMB
Structure : ESPACE JEUNES
Dossier N° : ...13302-48273-2
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Version juin 2024 Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024.
Publié le 18 OCT. 2024
ID : 084-218400307-20241017-2024CM161007-DE
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement établie le 28/11/2023
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévu par la convention d’objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.
Entre :
La Commune de CAROMB, gestionnaire de l'ALSH Accueil Adolescents « ESPACE JEUNES »,
représenté par Madame Valérie MICHELIER, son Maire, dont le siège est situé HÔTEL DE VILLE- Avenue du Grand Jardin — 84330 CAROMB
Ci-après désignée « le gestionnaire » ;
Et:
La Caisse d’allocations familiales de Vaucluse, représentée par Monsieur Christian DELAFOSSE, en sa qualité de Directeur, dont le siège est situé 218 Boulevard Pierre Boulle 84049 AVIGNON Cedex 09,
Ci-après désignée « la Caf».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations Familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le "HP BÉT
Publié le . 2024
ID : 084-218400307-20241017-2024CM161007-DE
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Accueil adolescents et des financements associés seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les obiectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention
d'objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en
place de nouvelles modalités de financements à destination des « Accueils adolescents » visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
— Le complément inclusif Alsh: il permet de renforcer l’accueil des enfants et des
adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024, il permet de majorer la subvention « Accueil adolescents » par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
- La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus
territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d’accueil
nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées). Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en prèf | 0
°4"8 "OCT. 2028 Publié le
ID : 084-218400307-20241017-2024CM161007-DE
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2024.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des cosignataires.
Fait à ......... AVIGNON... le ...01/08/2024............ en 2 exemplaires originaux,
La CAF, Le gestionnaire,
Christian DELAFOSSE Valérie MICHELIER
Directeur Maire Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en prétectffe & 06122028
Publié le
ID : 084-218400307-20241017-2024CM161007-DE
Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cos 2023 2027
RoON
RO Co LC. S
ALLOCATIONS
LENTTIRETES)
Caf Subvention Alsh Extrascolaire
GÉANT Bonus territoire CTG offre nouvelle
Complément inclusif
Année : 2023-2024
Gestionnaire : COMMUNE DE CAROMB
Structure :.…..ALSH EXTRASCOLAIRE MUNICIPAL
Dossier N° :...13302-25793-2
Code pièces :Famille /Type : monter convention /convention
Juin 2024 Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 11qg OCT. 2024
Publié le
ID : 084-218400307-20241017-2024CM161007-DE
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement établie le 03/08/2023
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d’objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement
Entre :
La commune de Bedoin gestionnaire de l'Alsh Extrascolaire « Les Aventuriers du Ventoux », représenté par Monsieur Alain CONSTANT, son Maire, dont le siège est situé 301, avenue Barral des Baux 84410 BEDOIN ,
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Vaucluse, représentée par Monsieur Christian DELAFOSSE, en sa qualité de Directeur, dont le siège est situé 218 Boulevard Pierre Boulle 84049 AVIGNON Cedex 09,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur
des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l'offre de service des équipements existants. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le ‘eff# a. 2024
Publié le
ID : 084-218400307-20241017-2024CM161007-DE
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Extrascolaire et des financements associés seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention
d’obiectif et de gestion 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en
place de nouvelles modalités de financement à destination des Alsh Extrascolaire visant à soutenir le développement de l'offre d’accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à
simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024, il permet de majorer la
subvention Alsh extrascolaire par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d'éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours
(application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 4 8 OCT. 2024
ID : 084-218400307-20241017-2024CM161007-DE
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 0 1/01/2024 et jusqu’au 31/12/2024
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à .…. AVIGNON... ; le ...02/08/2024............ en 2 exemplaires originaux,
La CAF, Le gestionnaire,
Christian DELAFOSSE Valérie MICHELIER
Directeur Maire Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le g OCT. 2024
ID : caeassstt là 1017-2024CM161007-DE
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant
Intégrant les mesures nouvelles prévues dans la Cog 2023 — 2027
Lo Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire
< MENT . Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
AE . Bonus territoire Ctg Offre nouvelle
= -_ Complément inclusif
% eu. - Intégration du temps du repas pour la pause
méridienne
-_ Intégration du plan mercredi dans le bonus territoire
Ctg
Année : 2023-2024
Gestionnaire :COMMUNE DE CAROMB
Structure : ALSH PERISCOLAIRE MUNICIPAL
Dossier N° : .… 13302-25423-2
Code pièces :Famille /Type : monter convention /convention
Version juin 2024 srvoys en prieur leg OCT, 2024 Reçu en préfecture le 18/10/202:
Publié le
ID : 084-218400307-20241017-2024CM161007-DE
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement établie le 03/08/2023
Il permet de mettre en Œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention
d’objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.
Entre :
La commune de Caromb, gestionnaire de l'Alsh Périscolaire Municipal, représenté par Madame Valérie MICHELIER, son Maire, dont le siège est situé Hôtel de Ville, avenue du Grand Jardin, 84330
CAROMB,
Ci-après désignée « le gestionnaire » ;
Et:
La Caisse d’allocations familiales de Vaucluse, représentée par Monsieur Christian DELAFOSSE, en sa qualité de Directeur, dont le siège est situé 218 Boulevard Pierre Boulle 84049 AVIGNON Cedex 09,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations Familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l'offre de service des équipements existants. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfectures) / 4
à #'UCT202 Publié le
ID : 084-218400307-20241017-2024CM161007-DE
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la
Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous :
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Périscolaire, des financements associés, seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la
Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à
simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
— Le complément inclusif Alsh: il permet de renforcer l’accueil des enfants et des
adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024, il
permet de majorer la subvention Alsh par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l'heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeb) ;
— La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus
territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures
d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes
contractualisées) ;
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans
son intégralité depuis le ler janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
_Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de financement, la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la branche
Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
e en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan
Mercredi dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire) ;
° en fusionnant l’Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1° janvier 2025. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 1 8 OCT, 202
ID : 084-218400307-20241017-2024CM161007-DE
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s) et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2024.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à .…. AVIGNON................ , le ...05/07/2024................ en 2 exemplaires
originaux,
La CAF, Le gestionnaire,
Christian DELAFOSSE Valérie MICHELIER
Directeur Maire