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Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 28 pref autorisation dacheter une parcelle pour 1e symbolique consorts jasse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
commune | de MUNICIPAL DE GARNERANS N°28
Garnerans RP
L'an deux mille vingt-cinq et le quatre juillet à 20 heures 30, le Conseil municipal de la commune de
Garnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal
à Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT, maire.
Séance du 04 Juillet 2025
Présents :
Elise AUCLAIR-BURDEAU, Aurélien BERRY, Sophie GUINET, Gaëlle LABALME, Karine MOMMESSIN, Franck
RAMPON, Roger RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT.
Absents excusés :
Karine POTHIER pouvoir donné à M. Dominique VIOT
Evelyne MONFRAY
Pierre BAILLY-BECHET,
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Franck RAMPON a été
nommé secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 10
Date de la convocation : 30 juin 2025 Date d'affichage : 30 juin 2025
N 28 — Autorisation d’acheter une parcelle pour 1€ symbolique — consorts Jasse
Vu le courrier en date du 18 juin 2025 du notaire Maître Christèle DELAYAT-DUTHY relatif à la cession des
consorts JASSE de trois parcelles n° 0A_1997 et 1996 et 1993.
093
18
Considérant que ces parcelles sont déjà entretenues par l’agent communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ACCEPTE la cession à l’euro symbolique des parcelles n° 0A 1993, OA 1996 et OA 1997 de 169m? avec
des frais d’acte de 200 € maximum
> Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette délibération
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
Dominique V#Æ
Mise en ligne le : 07/07/2025
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250704-D250028-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025