Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 07 09 2023
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 09 2024
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 08 02 2024
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 09 04 2026
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 19 02 2025
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 09 01 2025
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 06 03 2026
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 04 2026
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 22 03 2026
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 06 11 2023
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 02 09 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Perpezat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 02 09 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Puy-de-Dôme COMMUNE de PERPEZAT
L'an deux mil vingt six, le deux septembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de PERPEZAT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Patrice FAURE.
Étaient présents : M. Patrice FAURE, Mme Gaëlle BATTUT, M. Christophe MEGEMONT , Mme Chantal CEYSSAT, M. Alain FAYDIT, M. Olivier MOTTET, Mme Elisabeth TARAVANT, Mme Delphine ROUEL, Mme Lydie LAZAGNE, M. Matthieu ROUEL.
Étaient absents excusés : M. Franck GOIGOUX.
Étaient absents non excusés :
Procurations : -
Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 10
Secrétaire : Mme Chantal CEYSSAT.
Ordre du jour :
01 - Validation du PV
02 - Validation du dossier d'Amendes de Police 2026
03 - Approbation de l'assiette des coupes 2027 pour les forêts relevant du régime forestier 04 - Révision des cadences d'amortissements du budget eau et assainissement 05 - Demande de subvention pour l'installation de climatisation à l'école au titre du programme EduRénov et à l'aide proposée par EDF et la région
06 - Fonds de soutien direct aux communes sinistrées par les feux 07 - Modification du mode de publicité des actes de la commune 08 - Point sur la rentrée scolaire
09 - Présentation du logiciel de gestion du cimetière communal
10 - Questions diverses
Le Maire propose de rajouter une délibération à l'ordre du jour pour le mode d'affichage légal des actes de la commune.
Le conseil municipal accepte à l'unanimité de rajouter cette délibération à l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-069 : Validation du PV
Le conseil municipal accepte à l'unanimité le PV du 08-07-2026.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-070 : Validation du dossier d'Amendes de Police 2026
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de création d’un passage surélevé au village de La Roche.
Ce projet a pour objectif d'améliorer la sécurité des piétons et d'inciter les automobilistes à réduire leur vitesse dans la traversée du village. Le coût des travaux est estimé à 11 815,00 € HT, soit 14 178,00 € TTC.
Afin de contribuer au financement de cette opération, la commune souhaite solliciter une subvention
auprès du Conseil départemental du Puy-de-Dôme au titre de la répartition du produit des
amendes de police — année 2026.
Le montant de la subvention départementale calculée s'élève à 7 500,00 €, correspondant à 75 %
du montant hors taxes des travaux, dans la limite du plafond de 7 500 €.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est donc le suivant :
Dépenses Montant HT Création d'un passage surélevé11 815,00 €
TOTAL 11 815,00 €
Recettes Montant Subvention départementale —
Amendes de police 2026 7500,00,€
Autofinancement communal 4 315,00 €
TOTAL 11 815,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
À l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 :
D'approuver le projet de création d’un passage surélevé au village de La Roche, pour un montant
prévisionnel de 11 815,00 € HT, soit 14 178,00 € TTC.
Article 2 :
De solliciter auprès du Conseil départemental du Puy-de-Dôme une subvention de 7 500,00 € au
titre de la répartition du produit des amendes de police — année 2026.
Article 3 :
D'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus, faisant apparaître une
participation communale de 4 315,00 € HT.
Article 4 :
D'autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
10 VOTANTS
10 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-071 : Approbation de l'assiette des coupes 2027 pour les forêts relevant du régime forestier
M. Le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2027
par l'Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe à la
présente délibération. Forêt de : ANGLE BAS
Fée [2e de commerciale prunes
voume Décision e Surtace à lamnée préval E Type ce | présumé Proportion humetion ONF propre ae [EE | me | pecne [ére Gaen ORE mognon papa précaire dont ges) | "a e fi il H E 1m3) F ÉGOEME HE
EU | FR LA 27 2027 _JONF-CF - Raison syivicoie- Niveau du caphal forestier 1 EI EU IRR | 2156 | 59 2027 _JONF-CF - Raison syMicole- Niveau du caphal forestier E El EU TER | 12% | 52 2027 [ONF-CF - Raison syvicole- Niveau du capial forestier EI EI HA iRR | 28 2027 _JONF-CF - Raison syvicole- Niveau du capital forestier El El CHE CRA 25 1 2027 _[ONF-CF - Raison syivicole- Niveau du caphal forestier E]
Forêt de : ANGLE HAUT
Fonds [06e de commercaisaion précose
Volume Décision Suis à armée prive ENAIE : Type de | présumé Proposition | Justfication ONF propriétaire È pre [ne | Mono | pacs [ae Gonon OR] noasenon pa rppor x précoce au coment cs eur) | "ou | À E HAE CS) rois | e 3 | 85 | ÈE ÉL £ ÉONEMEE
TU ER | 25 | 63 | 207 | 7 El
ZU LEA 70 18 2028 2027 _[ONF-RC - Raison commerciale EI EI
Forêt de : LUC BAS
née [Ne de commercnentonprécooss
voue |'surisce à Jade prévue] a TE { Type de | présumé Proposer Juséication ONF srcpcéuaire 3 £ pue [ES | En | pacs [ao Gamer OR mods papa précoiaton oùdoamentc geuson)| Put” | À E Î HE (m3) proposition 22 É ëe FL El
ONF (3 À
AURA | E 2027] 207 El F3 BA IRR | 218 | 24 | 2077 | 2027 EI EI
BBQ RR | 15 02 | 2027 | 207 EI
CAÏ RAR | 125 | 25 | 2027 | 207 LI EI CHR | 15 | 2027 | 2027 JONFCF- Raison syicoie- Niveau du capital forestier ei
Forêt de : RIVIÈRE DE LAVAL
POV HE SET ET)
Vaime Décsien Fi surtace à larnée prévue] Type de | présumé Propontion| Juséfcation ONF Propre LE ES ET eee" een LE GIE TEE LL, [U) < ë CS pores | & à | £ | Ë CIE on [3 |55]S
HA IRR 35 06 2027 _JPR-FO - Foncier El
1) 81 mention "non fixée” = coupe prévue à l'aménagement sans année fixée ou non prévue à l'aménagement
2) Proposon de l'ONF : si année différente de celle prévue proposition de report de la coupe par ONF, si mention SUPP. proposhion de suppression par ONF 3) Porter mention “accord” ou "refus": dans ce dernier cas les ns souhaitées et les just pondanes seront dans les rubriques dédiées de la délibération (voir modèle)
M. Le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes à l'ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d'offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.
Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.
Ouï le discours de M. Le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
+ __ d'accepter les propositions de coupes pour les forêts de Luc-Bas et de Rivière Laval comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération.
< de refuser les propositions de coupes pour les forêts d'Angle-Bas et Angle-Haut comme mentionnées à la proposittion jointe à la délibération.
+ _ d'accepter l’ensemble des destinations de coupes pour les forêts de Luc-Bas (avec délivrance aux ayants-droits) et de Rivière Laval comme mentionnées à la proposition
jointe à la présente délibération. M. Le Maire rappelle au conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une
délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d'exploitation (à l’entreprise,
en régie, maîtrise d'œuvre, financement ....).
Pour les coupes délivrées (art. L 145-1 à 145-3 du code forestier), M. Le Maire rappelle que :
- par délibération, le conseil municipal de la commune de Perpezat devra fixer le rôle d’affouage
ainsi que les modalités de réalisation de l’affouage (règlement d’affouage dont mode de partage,
désignation des bénéficiaires solvables, montant des taxes d’affouages ....).
- les bois délivrés ne peuvent être utilisés que pour les besoins ruraux et domestiques des
bénéficiaires qui ne peuvent en aucun cas les revendre.
10 VOTANTS
10 POUR
0 CONTRE
© ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-072 : Révision des cadences d'amortissements du budget eau et assainissement
Monsieur le Maire rappelle que le service d’eau et d'assainissement de la commune est retracé dans
un budget annexe soumis à l'instruction budgétaire et comptable M49.
Il rappelle que les services publics d'eau et d'assainissement sont des services à caractère industriel
et commercial et que les règles budgétaires et comptables qui leur sont applicables prévoient
l'amortissement des immobilisations concernées.
Les durées d'amortissement sont fixées par l'assemblée délibérante en fonction de la durée
probable d'utilisation des biens.
Afin d'adapter les règles d'amortissement à la nature des équipements du service d'eau et
d'assainissement de la commune de PERPEZAT, le Conseil municipal décide de retenir les durées
suivantes :
Catégorie d’immobilisation Durée d'amortissement
Frais d’études et frais d'insertion non suivis de réalisation 5ans
Logiciels et autres immobilisations incorporelles 5ans
Ouvrages de génie civil, captage, stockage 40 ans
Réseaux d’adduction et de distribution d'eau potable 40 ans
Réseaux d'assainissement 60 ans
Installations et ouvrages de traitement des eaux usées 30 ans
Pompes, appareils électromécaniques et matériel spécifique d’exploitation15 ans
Organes de régulation, compteurs, capteurs, télégestion et traitement de
l'eau potable
Autres immobilisations corporelles 10 ans
10 ans
Biens de faible valeur
Le Conseil municipal décide de fixer à 1 000 € TTC le seuil unitaire en dessous duquel les biens de
faible valeur peuvent être amortis sur un an.
Cette disposition permet de simplifier le suivi comptable des petits équipements dont la durée
d'utilisation est courte. Modalités d'amortissement
Le Conseil municipal décide :
e de retenir la méthode de l'amortissement linéaire ;
°_ d'appliquer les durées définies dans le tableau ci-dessus aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2026 ;
+ de comptabiliser les amortissements conformément aux règles de l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
° de poursuivre tout plan d'amortissement commencé jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien, conformément aux règles comptables applicables.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 :
D'adopter les durées d'amortissement des immobilisations du budget Eau et Assainissement selon le tableau présenté ci-dessus.
Article 2 :
De retenir la méthode de l'amortissement linéaire.
Article 3 :
De fixer à 1 000 € TTC le seuil des biens de faible valeur pouvant être amortis sur une durée d’un an.
Article 4 :
La présente délibération s'applique au budget Eau et Assainissement à compter de l'exercice 2026 et sera transmise au comptable public.
Article 5 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
10 VOTANTS
10 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-073 : Demande de subvention pour l'installation de climatisation à l'école au titre du programme EduRénov et à l'aide proposée par EDF et la région
Monsieur le Maire expose :
La commune de PERPEZAT souhaite améliorer les conditions d'accueil et de travail des enfants et du personnel de l'école communale, notamment lors des périodes de fortes chaleurs. Afin d'améliorer le confort thermique des locaux scolaires et de permettre une meilleure adaptation de l’école aux épisodes de chaleur, la commune envisage l'installation de climatiseurs réversibles performants.
Trois entreprises ont été sollicitées et ont présenté les offres suivantes : ° AIR EAU : 10018€HT;
e _ VÉDRINE : 26 253€ HT;
e PSAir:24918€ HT.
Après examen des propositions, le Conseil municipal considère que l'offre de l’entreprise
VÉDRINE, d'un montant de 26 253 € HT, est la plus adaptée aux besoins de la commune au regard des caractéristiques techniques des équipements proposés, des prestations comprises dans l'offre
et des conditions de réalisation du projet.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de retenir l'offre de l'entreprise VÉDRINE pour la réalisation de cette opération.
Afin de contribuer au financement du projet, la commune souhaite solliciter les aides financières
susceptibles d'être mobilisées, notamment :
e le dispositif ÉduRénov, en lien avec le Fonds vert, au titre de l'adaptation des établissements
scolaires aux fortes chaleurs ;
- l’aide EDF d’un montant de 10 000 €.
e l'aide “plan climatisation d'urgence" de la région AURA d'un montant de 10 000 € maximum.
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à :
26 253 € HT, soit 31 503,60 € TTC.
Plan de financement prévisionnel
| Financeur Montant prévisionnel
ÉduRénov / Fonds vert À déterminer
Aide EDF 10 000 €
Aide Région 10 000 €
Autofinancement communalSolde
TOTAL 26 253 € HT
Le montant définitif de la subvention ÉduRénov / Fonds vert sera déterminé en fonction des règles d'éligibilité et de la décision du financeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DÉCIDE :
Article 1 :
D'approuver le projet d'installation de climatiseurs réversibles à l’école communale afin d'améliorer le
confort thermique des élèves et du personnel lors des périodes de fortes chaleurs.
Article 2 :
De retenir l'offre de l’entreprise VÉDRINE, d'un montant de 26 253 € HT, pour la réalisation de l'opération.
Article 3 :
D'approuver le coût prévisionnel de l'opération fixé à 26 253 € HT, soit 31 503,60 € TTC.
Article 4 :
De solliciter une subvention au titre du programme ÉduRénov / Fonds vert, pour contribuer au financement de cette opération.
Article 5 :
De solliciter auprès d'EDF une aide financière de 10 000 € dans le cadre du dispositif
d'accompagnement à l'adaptation des établissements scolaires aux fortes chaleurs.
Article 6 :
De solliciter auprès de la région Auvergne Rhone Alpes une aide financière de 10 000 €
maximum dans le cadre du "plan climatisation d'urgence". Article 7 :
D'autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention correspondants et à signer tous les documents nécessaires à leur instruction.
Article 8 :
D’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus.
Article 9 :
La commune s'engage à assurer le financement de la part restant à sa charge après obtention des différentes aides.
Article 10 :
Les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au budget communal.
Article 11 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et de l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte la présente délibération.
10 VOTANTS
10 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION NON ADOPTÉEMA-DEL-2026-074 : Fonds de soutien direct aux communes sinistrées par les feux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,
Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115 000 hectares, et nécessité l'évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.
Face à ce drame, l'Association des maires de France et des présidents d’'intercommunalité (AMF) appelle les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d'Outre-mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d'urgence en cours ou en préparation, ainsi qu'à la longue phase d'accompagnement nécessaire.
Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Perpezat tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes impactées.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Perpezat contribue à soutenir les communes impactées dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
e Faire un don d’un montant de ........................ € à l'Association des maires de France AMF Aides sinistrés, à qui il reviendra de reverser ce don aux collectivités sinistrées.
° Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l'Assemblée d'approuver ce soutien financier, d'habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération Le conseil municipal refuse la proposition de l'AMF.
10 VOTANTS
1 POUR
7 CONTRE
2 ABSTENTIONS
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-075 : Modification du mode de publicité des actes de la commune
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 et R. 2131-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu la délibération n° 2022-06-036 du 27/06/2022 par laquelle le Conseil municipal a choisi
l'affichage comme mode de publicité des actes de la commune ;
Considérant que les dispositions de l'ordonnance et du décret précités sont entrées en vigueur le
er juillet 2022 ;
Considérant que, conformément à l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales,
dans les communes de moins de 3 500 habitants, le Conseil municipal peut choisir le mode de
publicité des actes entre l'affichage, la publication sur papier et la publication sous forme
électronique ;
Considérant que le Conseil municipal peut modifier ce choix à tout moment ;
Considérant que la commune souhaite désormais privilégier la dématérialisation et faciliter l'accès
du public aux actes communaux par leur mise en ligne sur le site internet de la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE :
Article 1 : d'abroger la délibération n° 2022-06-036 du 27/06/2022 ayant retenu l'affichage comme
mode de publicité des actes de la commune.
Article 2 : de retenir, à compter du 01/01/2027, la publication sous forme électronique des actes
réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère
individuel, sur le site internet officiel de la commune.
Article 3 : de préciser que les actes publiés sous forme électronique seront mis à la disposition du
public dans leur intégralité, sous un format non modifiable, dans des conditions permettant leur
conservation, leur intégrité et leur téléchargement, conformément à l’article R. 2131-1 du Code
général des collectivités territoriales. La durée de publicité de chaque acte ne pourra être inférieure à
deux mois.
Article 4 : de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
10 VOTANTS
10 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION INFORMATION: Point sur la rentrée scolaire
Monsieur Le Maire fait un point sur la rentrée scolaire.
5 élèves ont fait leur entrée en Petite section et 4 élèves sont partis en 6ème. Les effectifs restents stables avec 35 élèves scolarisés.
Les horaires de la garderie ont été étendus afin de permettre aux parents de déposer leur enfant plus tôt.
Les nouveaux horaires sont donc de 6h45 à 09h00 et de 16h30 à 18h30.
INFORMATION: Présentation du logiciel de gestion du cimetière communal
La commune s'est doté d'un logiciel de gestion du cimetière communal. Une présenatation est faite au conseil municipal afin de leur expliquer le fonctionnement.
INFORMATION: Questions diverses
Une discussion est engagée concernant l'instauration de la Taxe sur les Logements Vacants (TLV). ll est précisé que cette taxe ne sera pas instaurée à ce jour.
Le Conseil municipal évoque l'éventuel achat d’un compteur électrique de chantier triphasé, notamment pour les besoins liés à l'installation des forains lors de la fête communale. Concernant les balayeuses mises à disposition par les CUMA il est indiqué que la commune pourra les utiliser dans le cadre d’un forfait facturé par la CUMA.
Un point est fait sur les travaux réalisés et restant à réaliser sur le budget Eau et
Assainissement : réparations de canalisations au Fraisse et à La Roche, pose de compteurs à Lacoux, réparations de fuites à Taravant. D'ici la fin de l'année, restent notamment à réaliser la pose du poste de traitement de l'eau par chloration à Lacoux ainsi que le changement du réducteur de pression à Luc-Haut.
Une visite de la cave de Bughes est organisée le mardi 8 septembre à 11 h 00. Une anthropologue américaine, ayant réalisé dans les années 1980 une étude sur l'éducation dans le monde rural et ayant notamment travaillé à Perpezat, sera de retour dans la commune le mercredi 9 septembre. Elle rencontrera à cette occasion le Maire et les membres du Conseil municipal à 16 h 30. :
Une réunion avec le Pôle Développement Économique de la Communauté de Communes est programmée le 23 septembre à 14 h 00.
La commune est invitée à participer à la fête du livre, qui se déroulera à Perpezat le 10 octobre. Le Conseil municipal décide que la commune offrira un pot convivial afin de clôturer la manifestation et de remercier les participants et bénévoles.
La prochaine réunion du Conseil municipal est fixée au 14 octobre.
Le présent procés-verbal est arrêté en date du 02/09/2026
Signature Maire, M. Patrice FAI :
ee
{Signature Mme Chantal CEYSSAT. Er 2 # RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AN LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Pod gs. DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Puy-de-Dôme COMMUNE de PERPEZAT
L'an deux mil vingt six, le deux septembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de PERPEZAT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Patrice FAURE.
Étaient présents : M. Patrice FAURE, Mme Gaëlle BATTUT, M. Christophe MEGEMONT , Mme Chantal CEYSSAT, M. Alain FAYDIT, M. Olivier MOTTET, Mme Elisabeth TARAVANT, Mme Delphine ROUEL, Mme Lydie LAZAGNE, M. Matthieu ROUEL.
Étaient absents excusés : M. Franck GOIGOUX.
Étaient absents non excusés :-
Procurations : -
Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 10
Secrétaire : Mme Chantal CEYSSAT.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2026-069 : Validation du PV
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2026-070 : Validation du dossier d'Amendes de Police 2026
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2026-071 : Approbation de l'assiette des coupes 2027 pour les forêts relevant du régime forestier
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2026-072 : Révision des cadences d'amortissements du budget eau et assainissement
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2026-073 : Demande de subvention pour l'installation de climatisation à l'école au titre du programme EduRénov et à l'aide proposée par EDF
DÉLIBÉRATION REFUSÉE N°MA-DEL-2026-074 : Fonds de soutien direct aux communes sinistrées par les feux
INFORMATION : Point sur la rentrée scolaire
INFORMATION : Présentation du logiciel de gestion du cimetière communal INFORMATION : Questions diverses
Leriraires
P, FAURE