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Déliberation - 92 25 Ressources humaines Indemnite de maniement de fonds
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 92 25 Ressources humaines Indemnite de maniement de fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
: Nombre de conseillers :
+ enexercice: 23
e présents : 18
e absents:
e pouvoirs :
e votants: 19
? Le quorum est atteint.
e pour: 19
e contre : 0
e abstention: 0
? Date de convocation :
10 décembre 2025
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le FRE 6 L
Publié le 22/12/2025 G
ID : 045-214502726-20251215-2025 92-DE
N° 92 — 2025
4.5
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025
Aujourd’hui, lundi 15 décembre 2025 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué
: s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de
: Monsieur Vincent MICHAUT, Maire.
Étaient présents (18) : M. MICHAUT, M. VASSELON, M. NICOULAUD, Mme RENAUD, M.
ë MARSEILLE, Mme PEIXOTO, M. TOUSSAINT, Mme RIBEIRO, M. POUGET, M. GABEAU, M.
E CHABASSOL, Mme SOREAU, Mme COULMEAU, M. LETOURNEUR, Mme NICOULAUD, M.
BERTHIER, M. DELPLANQUE, M. GIRBE.
Étaient absents {5) : M. PINTO, M. PREVOT, Mme DURAND, Mme GADOIS, Mme MELINE.
A donné pouvoir {1}: M. PREVOT à M. VASSELON.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — Indemnité de maniement de fonds
EXPOSÉ DES MOTIFS
Il'est proposé d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des
fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux
fonctions cumulées.
Le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP. Il est fonction d’un barème de référence,
fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Page 1 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 045-214502726-20251215-2025 92-DE
TT
Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de l’avance pouvant être : és , Montant total du maximum pe us consentie (régisseur d’avances) ou . , Montant de l’indemnité de
Le pour un régisseur d’avances et es “ montant moyen des recettes encaissées responsabilité annuelle : de recettes mensuellement (régisseur de recettes)
De 0 € à 1220€ De 0 € à 2 440€ 110 €
De 1 221 € à 3 000€ De 2 441 € à 3 000€ 110 €
De 3 001 € à 4 600€ De 3 001 € à 4 600€ 120 €
De 4 601 € à 7 600€ De 4 601 € à 7 600 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 £ à 18 000€ 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 £ à 76 000 € 550€
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820€
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1050€
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000 €
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies, peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de maniement de fonds dès lors
qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette
indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité
de de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions
suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Cette indemnité sera versée annuellement.
Peuvent bénéficier de cette indemnité les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou
à temps partiel en fonction dans la collectivité exerçant les missions permettant le versement de cette prime { avec
possibilité de prévoir l'attribution aux contractuels de droit public}.
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront
revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
VISAS
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à 34,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et
complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics,
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Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 22/12/2025 S L O7
ID : 045-214502726-20251215-2025 92-DE
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 28/11/2025,
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1.- D'INSTAURER l'indemnité de maniement de fonds telle que présentée ci-dessus ;
2.- D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de
l'indemnité versée aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
3.- DE PREVOIR ET D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
phare (e) F VERS | } È
F1. Fe.
Anita NICOULAUD Vincent MICHXUT
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune
{(httos://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
° recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Soint-Cyr-en-Val ;
° recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet: https://www.telerecours.fr/
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