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Déliberation - 94 25 Ressources humaines Protocole du temps de travail
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 94 25 Ressources humaines Protocole du temps de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le FRE 6 L
Publié le 22/12/2025 G
ID : 045-214502726-20251215-2025 94-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 94 - 2025
_ 4.1.3
DÉPARTEMENT DU LOIRET
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers : Aujourd’hui, lundi 15 décembre 2025 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué
… E s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de
| Monsieur Vincent MICHAUT, Maire. + présents : 18
+ absents : 5} Étaïent présents (18) : M. MICHAUT, M. VASSELON, M. NICOULAUD, Mme RENAUD, M.
° pouvoirs : 1 i MARSEILLE, Mme PEIXOTO, M. TOUSSAINT, Mme RIBEIRO, M. POUGET, M. GABEAU, M.
°_ votants: 19? CHABASSOL, Mme SOREAU, Mme COULMEAU, M. LETOURNEUR, Mme NICOULAUD, M.
iLLerquorumiest atteint BERTHIER, M. DELPLANQUE, M. GIRBE.
° pour: 19 Étaient absents (5) : M. PINTO, M. PREVOT, Mme DURAND, Mme GADOIS, Mme MELINE.
e contre: 0
° abstention : 0 A donné pouvoir {1) : M. PREVOT à M. VASSELON.
Date de convocation :
10 décembre 2025
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — Protocole relatif au temps de travail
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité, dans les limites applicables aux agents de
l’État, en prenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités. L’organe délibérant fixe également
les modalités d’exercice du temps partiel.
Par ailleurs, l'organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition
législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d'État.
l'est nécessaire à présent de préciser certaines informations dans le règlement du temps de travail et des congés et
d’en corriger d’autres :
+ Les modalités de compensation des heures supplémentaires des agents du pôle Petite Enfance ont été révisées
afin de les aligner sur celles en vigueur au sein du pôle Enfance-Jeunesse. Pour le pôle Entretien et Restauration,
l'enveloppe d'heures diverses n’étant plus utilisée, le traitement de ces heures a été harmonisé avec celui
appliqué dans les autres pôles de la collectivité.
Page 1 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
ID : 045-214502726-20251215-2025 94-DE
Reçu en préfecture le 18/12/2025 S L
Publié le 22/12/2025 G
VISAS
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 621-11, L. 544-10 :
Vu les décrets du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d'État ;
Vu le décret pris pour application de l’article 7-1 de la Loi du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant ;
Vu le décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
Vu le décret du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures
complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non
complet;
Vu le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés
dit « de fractionnement » ;
Vu le décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail de nuit ;
Vu la délibération n°041-2025 du 14 avril 2025 concernant le protocole relatif au temps de travail ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2025.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D'APPROUVER la modification du règlement du temps de travail et des congés.
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l'application
de ce règlement.
3. D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
La Secrétaire de séance, Le Maire, =
Never Ï
ACT 1 À
Anita NICOULAUD Vincent D ;
LU :
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune
(https://www.maîrie-saintcyrenval.fr/), faire l'objet des recours suivants :
e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
+ recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
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