Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 36 d1458554097123
Séance - 36 d1681225074247
Séance - 36 d1405524620514
Séance - DEL26 02 02 36
Séance - DEL24 06 03 36
Séance - DEL24 12 09 36
Séance - 36 d1331802353061
Séance - 36 d1481553957856
Séance - 36 d1401092674562
Séance - 36 d1516010799554
Séance - 36 d1307625950871
Document publié le Lundi 14 décembre 2009 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 36 d1307625950871)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 14/12/09 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux
==========
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2009
N° 9 Objet de la délibération : Intervention de la Médiathèque Lucie-Aubrac à la Maison d’Arrêt de Corbas. Signature d’une convention de partenariat et d’un avenant pour Vénissieux .
Date de la convocation : 08/12/2009
Compte rendu affiché le : 16/12/2009
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents: 41
Président : Mme Michèle PICARD
Secrétaire
Elu(e)s :
Chaïneze KABOUYA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Francis RAMBEAU a donné pouvoir à M. Abdelak FADLY, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, M. Djilannie BENMABROUK a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON
-------------------- Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 14/12/09 2
CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 14/12/09
Intervention de la Médiathèque Lucie-
Aubrac à la Maison d’Arrêt de
Corbas. Signature d’une convention
de partenariat et d’un avenant pour
Vénissieux
N° 9
Direction des Affaires Culturelles
RAPPORT DE MADAME LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
La Maison d’Arrêt de Corbas est entrée en fonctionnement en mai 2009, en remplacement des établissements pénitentiaires lyonnais.
La ville de Corbas, en accord avec la ville de Lyon, sollicite plusieurs villes limitrophes pour les associer à un projet d’intervention culturelle dans ce nouvel établissement.
En effet, depuis plusieurs années, l’action culturelle autour des bibliothèques et du livre au sein des Maisons d’Arrêt de Lyon fait l’objet d’un partenariat entre la bibliothèque de la Part Dieu et le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Rhône (SPIP), service départemental relevant de l’Administration Pénitentiaire dont une des missions est de préparer la sortie des personnes condamnées et détenues au sein des établissements pénitentiaires notamment par le biais des aménagements de peine.
La nouvelle implantation de l’établissement pénitentiaire à Corbas nécessite de redéfinir la prise en charge de ce service à l’échelon communautaire du Grand Lyon, la ville de Corbas estimant ne pas pouvoir prendre en charge seule avec la ville de Lyon le partenariat culturel auprès de l’administration pénitentiaire avec, dans un premier temps, la mise en place des quatre bibliothèques (une par unité de détention) et dans un deuxième temps différentes actions culturelles en collaboration avec le SPIP.
Les villes de Saint-Priest et Mions, à l’instar de Vénissieux, sont prêtes à répondre favorablement à ce partenariat, qui pourrait être effectif, après signature d’une convention, en janvier 2010, sachant que les bibliothèques de Lyon et Corbas interviennent déjà de fait.
La Médiathèque Lucie-Aubrac devrait intervenir dans une des quatre unités de détention (il y a une bibliothèque dans chacun des quatre bâtiments), en tandem avec la bibliothèque de Mions, une demi- journée tous les 15 jours. Une demi-journée supplémentaire par période serait nécessaire pour préparer l’intervention.
La mission consiste à assurer un soutien technique pour la mise en place d’une des bibliothèques et à former le détenu référent qui fera fonctionner la bibliothèque au quotidien. D’une façon plus large, il s’agit de prendre part à l’accompagnement et à l’insertion de détenus. Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 14/12/09 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 01/12/09,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer la convention de partenariat regroupant les villes partenaires, la Maison d’Arrêt de Corbas et le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP)
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer l’avenant entre la Ville de Vénissieux et la Maison d’Arrêt de Corbas.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN AVENANT N°5 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La Maison d’arrêt de Lyon-Corbas, représentée par son directeur, M. Georges Boyer
et
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Rhône, représenté par son directeur, M. ean-Pierre Bailly
et
La Ville de Vénissieux, représentée par son maire, Madame Michèle PICARD, agissant en vertu des dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2009
Objet
Cet avenant a pour objet la définition des dispositions particulières du partenariat mis en place entre le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Rhône (SPIP), la Maison d’Arrêt de Lyon- Corbas, et la Ville de Vénissieux afin de favoriser l’accès au livre et à la lecture pour tous les détenus de la Maison d’Arrêt.
Article 1 : Le cadre d'intervention de la Ville de Vénissieux
La Ville de Vénissieux par l’intermédiaire de La Médiathèque Lucie-Aubrac interviendra à la Maison D'arrêt de Lyon-Corbas selon les attributions suivantes :
- assurer un soutien régulier à la gestion de la bibliothèque MH2 ( bibliothèque accessible aux détenus majeurs en exécution de peine à la Maison d’arrêt) en relation avec le détenu auxiliaire de bibliothèque et le personnel référent du SPIP affecté à la gestion des bibliothèques, - assurer la formation bibliothéconomique du détenu auxiliaire selon un protocole à définir avec les autres bibliothèques signataires de la convention cadre qui s’appuiera sur les préconisations nationales en vigueur dans les bibliothèques des établissements pénitentiaires,
- apporter conseil et assistance pour la constitution et la gestion des collections,
- participer à la rédaction de notices catalographiques simples,
- assurer des recherches bibliographiques sur des thématiques définies avec le référent du SPIP, - réaliser des listes de documents permettant d’informer les détenus utilisateurs de la bibliothèque MH2,
- participer aux réunions trimestrielles de coordination,
- proposer un prêt de documents (jusqu’à 50 documents pour une durée de 3 semaines renouvelables une fois).
Le détenu bibliothécaire auxiliaire assurera quant à lui la gestion des transactions de documents (opération de prêt et de retour, élaboration et saisie des notices bibliographiques simples dans le catalogue, l’équipement des documents, le rangement et la maintenance des collections) et les renseignements aux utilisateurs de la bibliothèque. Article 2 : Les modalités d'intervention de la Médiathèque Lucie Aubrac
Le personnel de la Médiathèque Lucie-Aubrac se rendra à la Maison d’Arrêt selon les modalités suivantes :
- Un(e) agent territorial interviendra sur le site de la Maison d’Arrêt à la bibliothèque de la MH2 ou dans la bibliothèque de réserve (lieu de stockage) le vendredi matin à raison d’une demi-journée par quinzaine. Il conviendra d’ajouter, à ce temps de travail sur site, une demi–journée de travail interne par quinzaine à la Médiathèque Lucie-Aubrac et les heures de travail qui seront consacrées aux réunions trimestrielles et à la formation de l’agent territorial concerné,
- Lorsque le détenu bibliothécaire auxiliaire est absent, la mission sur le site de la Maison d’arrêt est suspendue,
- Lorsque l’agent territorial concerné est absent moins de trois semaines (exemple arrêt de travail, congés annuels…), la prestation est reportée, au delà elle est suspendue,
- En cas de départ ou de mutation de l’agent dans une autre collectivité, la mission pourra être temporairement suspendue, cependant un tuilage sera mis en place autant que possible,
- En cas de souhait d’évolutions partielles des missions de l’agent, le référent du Spip doit en faire la demande écrite auprès de la direction de la médiathèque,
- Avant le début de son intervention, l’agent territorial aura bénéficié de la part de la Maison d’Arrêt d’un temps de formation et d’information : visite de l’établissement, présentation du dispositif d’alerte et des conditions d’intervention associées.
Fait à , en 3 exemplaires originaux, le
Le Directeur de la Maison d’Arrêt de Lyon-Corbas
M. Georges BOYER
Le Directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation 69
M. Jean Pierre BAILLY
Le Maire de Vénissieux
Mme Michèle PICARD 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Rhône, représenté par son directeur, M. Jean-Pierre BAILLY
Et,
La Maison d’arrêt de Lyon-Corbas, représentée par son directeur, M. Georges BOYER et, La Ville de Corbas, représentée par son Maire, M. Jean Claude TALBOT, mandaté par délibération du Conseil Municipal du X 2009
La Ville de Lyon, représentée par son Maire, M. Gérard COLLOMB, mandaté par délibération du Conseil Municipal du X 2009
La Ville de Mions, représentée par son Maire, M. Paul SERRES, mandaté par délibération du Conseil Municipal du X 2009,
La Ville de Saint Priest, représenté par son Maire, Mme Martine DAVID, mandatée par délibération du Conseil Municipal du X 2009
La Ville de Vénissieux, représentée par son Maire, Madame Michèle PICARD, agissant en vertu des dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2009
Objet
Cette convention a pour objet la définition des règles du partenariat à mettre en place entre le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Rhône (SPIP), la Maison d’Arrêt de Lyon-Corbas, et les collectivités territoriales partenaires, afin de favoriser l’accès au livre, à la lecture et à la culture pour tous les détenus de la maison d’arrêt, en apportant une aide technique à son réseau de bibliothèques.
Préambule, présentation des partenaires
La Maison d’Arrêt de Lyon-Corbas et le SPIP du Rhône
La Maison d’Arrêt de Lyon-Corbas dispose d’une bibliothèque par bâtiment (28 m² pour chaque bibliothèque des 3 bâtiments hommes, 25 m² pour la bibliothèque du bâtiment femmes), soit 4 au total, accessibles à toutes les personnes incarcérées au regard de l’article D441-2 du Code de Procédure Pénale. Elle dispose également d’un local complémentaire (28m²) pour l’organisation et la gestion des quatre bibliothèques.
Dans un établissement pénitentiaire, la bibliothèque est le seul espace culturel permanent, véritable centre de ressources pour le développement d’activités dans tous les champs culturels. La politique de valorisation mise en place doit inciter les lecteurs acquis ou potentiels à la découverte d’auteurs, d’œuvres, de textes. Elle doit favoriser l’approche de divers domaines artistiques et champs de connaissances, engager un travail sur la langue et l’imaginaire, faciliter ou créer un nouveau rapport à l’écrit. 2
L’accès à la culture est une des composantes d’un parcours de formation, d’insertion et d’inscription dans la réalité sociale. En lien avec les structures culturelles de la Ville et du département et avec le soutien de partenaires institutionnels, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) programme des activités adaptées au public : diffusions d’œuvres, ateliers de pratiques artistiques dans différents domaines (arts plastiques, écriture, théâtre, musique, audiovisuel) au regard de l’article D441-2 du Code de Procédure Pénale.
Article 1 : Objectifs particuliers des signataires dans le cadre de cette convention
Objectifs du SPIP et de la Maison d’arrêt de Lyon-Corbas :
- favoriser le développement des bibliothèques, promouvoir le livre et la lecture comme outil du parcours d’insertion des détenus,
- favoriser le travail partenarial entre les différents intervenants culturels.
Objectif des collectivités partenaires :
- favoriser l’accès des détenus à la lecture en assurant une aide technique au réseau des bibliothèques de la Maison d’arrêt.
Article 2 : Engagement du SPIP
Le SPIP s’engage à :
- désigner au sein du service, un référent chargé des bibliothèques de l’établissement et des relations avec les différentes bibliothèques associées. Celui-ci veillera au bon fonctionnement des bibliothèques, sera le correspondant privilégié des bibliothèques partenaires et les tiendra informées de tout changement pouvant survenir dans l’organisation des bibliothèques de l’établissement. Il se chargera en outre de la coordination générale et technique entre les bibliothèques partenaires et la bibliothèque de l’établissement,
- assurer le financement annuel nécessaire aux acquisitions courantes en fonction des budgets alloués à la bibliothèque de la Maison d’Arrêt,
- favoriser l’animation autour du livre et de la lecture en organisant des actions et en favorisant leur financement,
- élaborer un profil de poste pour les détenus chargés des bibliothèques, ainsi qu’un règlement intérieur à la bibliothèque, en collaboration avec les collectivités partenaires et la Maison d’Arrêt,
- être responsable de la maintenance du logiciel informatique (achat et mise à jour des logiciels, sauvegardes etc.),
- faire connaître les bibliothèques de la Maison d’Arrêt aux différents intervenants de la Maison d’Arrêt, professionnels ou bénévoles,
- communiquer aux bibliothèques partenaires toute information utile sur le fonctionnement en réseau des bibliothèques de la Maison d’Arrêt : règlement intérieur spécifique à la bibliothèque pénitentiaire ; budget d’acquisition annuel du réseau de bibliothèques. 3
Article 3 : Engagements de la Maison d’Arrêt
La Maison d’Arrêt s’engage à :
- permettre l’ouverture régulière des bibliothèques en accès direct à tous les détenus et à leur proposer un prêt gratuit des documents,
- faciliter les mouvements des détenus pour l’ accès à la bibliothèque de leur bâtiment, - assurer de bonnes conditions pour le fonctionnement des bibliothèques en terme d’espace, de propreté, d’aménagement pour le prêt, de stockage dans la bibliothèque centrale et la consultation sur place de documents (avec tables et chaises) pour les détenus dans les bibliothèques du bâtiment,
- attribuer un matériel informatique pour chaque bibliothèque et un lieu de stockage, permettant d’assurer le prêt des documents et d’accéder au catalogue des ressources documentaires de l’ensemble des bibliothèques de l’établissement. Elle en assurera le bon fonctionnement, la mise en réseau et la maintenance,
- récupérer les documents des bibliothèques de l’établissement ainsi que ceux mis à disposition par les bibliothèques partenaires, avant le transfert ou la libération des détenus, - désigner sur proposition du SPIP un détenu auxiliaire de bibliothèque pour chaque bibliothèque de l’établissement et pour le lieu de stockage. Ces détenus auront en charge la gestion courante des bibliothèques,
- anticiper et faciliter le renouvellement des détenus auxiliaires de bibliothèque à l’occasion de leur départ et favoriser le « tuilage » , dans la mesure du possible,
- rembourser les livres perdus ou détériorés aux bibliothèques partenaires, selon les modalités en vigueur dans chaque collectivité,
- faciliter l’accès et assurer la sécurité du personnel des bibliothèques municipales partenaires lors de ses visites, ou de tout autre intervenant occasionnel,
- assurer une formation et un accompagnement auprès des agents territoriaux appelés à intervenir au sein de la maison d’arrêt et en cas de sinistre ou d’incident donner à l’intervenant toute consigne permettant sa sécurité.
Article 4 : Engagements des collectivités partenaires
Les collectivités territoriales s’engagent par l’intermédiaire de leur bibliothèque ou médiathèque à assurer au moins une des trois prestations suivantes :
Prestation n°1 :
- assurer un soutien technique pour la mise en place de la bibliothèque d’une des unités de la Maison d’Arrêt,
- apporter conseil et assistance pour la constitution et la gestion des collections,
- assurer un soutien à la gestion de la bibliothèque d’une unité de la Maison d’Arrêt, tel que défini dans l’avenant à cette convention, et ce, en relation avec les détenus auxiliaires et le personnel référent du SPIP affecté à la gestion des bibliothèques,
- former des détenus auxiliaires à la gestion d’une bibliothèque,
- dans une logique de proximité : possibilité pour les collectivités territoriales qui le souhaitent de prêter gratuitement au SPIP des livres destinés aux bibliothèques de la Maison d’Arrêt selon les demandes qui lui sont faites par les détenus bibliothécaires, ceci en complément 4
des collections se trouvant sur place, ou en relation avec les animations mises en place, dans la limite des 50 livres au total et ce, pour une durée de 3 semaines renouvelables deux fois.
Prestation n°2 :
- proposer au SPIP et à la Maison d’Arrêt des actions de promotion du livre et de la lecture ou des actions culturelles.
Prestation n°3 :
- proposer au SPIP d’être partenaire des actions qu’elles mettent en place sur leur territoire.
L’intervention précise de chaque collectivité territoriale partenaire et ses modalités annuelles sont mentionnées pour chacune dans un avenant joint à la présente convention.
Les collectivités territoriales s’engagent à prendre les dispositions nécessaires au respect par leurs agents des consignes concernant la sécurité, le règlement de la Maison d’Arrêt, et les textes du Code de Procédure Pénale portés à leur connaissance.
Article 5 : Réunions et bilans
Les signataires de la présente convention s’engagent à désigner un de leurs représentants pour participer à une réunion commune au moins une fois par an afin d’évaluer et éventuellement de réorienter les actions. L’initiative et les modalités de cette réunion relèvent du SPIP. Des réunions de coordination auront lieu au moins une fois par trimestre à l’initiative du SPIP et/ou des partenaires signataires et associeront en plus du SPIP l’ensemble des intervenants des bibliothèques partenaires ainsi qu’une personne référente de la détention. Chaque collectivité territoriale s’engage à envoyer ses représentants à ces réunions trimestrielles. L’objectif de ces réunions est d’échanger sur les différentes pratiques afin de les harmoniser pour assurer un fonctionnement clair et continu quels que soient les intervenants, et les auxiliaires détenus.
Article 6 : Durée de la convention, dénonciation et résiliation
Cette convention est signée pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois.
Trois mois avant la date du premier renouvellement annuel de la convention, le SPIP s’engage à faire un bilan des actions et des dispositifs liés avec l’ensemble des partenaires signataires pour faciliter d’éventuelles modifications du texte de la convention soumise à renouvellement.
Les parties se réservent la faculté de résilier la présente convention si l’un des contractants ne remplit pas ses obligations, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette mise en demeure reste infructueuse dans un délai de 15 jours, à partir de la date de réception de la lettre recommandée, la résiliation prendra effet à l’expiration du délai. La lettre de résiliation, constatant le non respect de l’obligation, sera adressée aux contractants en recommandée avec accusé de réception. 5
Article 7 : Règlement des litiges
En cas de litige dans l’interprétation et l’application de la présente convention, le tribunal administratif de Lyon est compétent.
Fait à , en 7 exemplaires originaux, le
Le Directeur de la Maison d’Arrêt de Lyon-Corbas
M. Georges BOYER
Le Directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation 69
M. Jean Pierre BAILLY
Le Maire de Corbas
M. Jean Claude TALBOT
Le Maire de Lyon
M. Gérard COLLOMB
Le Maire de Mions
M. Paul SERRES
Le Maire de Saint-Priest
Mme Martine DAVID
Le Maire de Vénissieux
Mme Michèle PICARD