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Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Institutions publiques,
délibération
:
D_2022
5
3
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 12
Votants
: 17
Objet
: Autorisation
d'engager
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
des
budgets
2023
COMMUNE
DE
JUSSAC
SEANCE
DU
VENDREDI
09
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le vendredi
09
décembre
à 18
h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Salle
polyvalente
de
Jussac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
RODIER
Jean-François,
Le
Maire.
Date
de
convocation
du
: 05
Décembre
2022
Présents
: Monsieur
RODIER
Jean-François,
Madame
BASTIEN
Joëlle,
Madame
FOUSSAT
Françoise,
Madame
GANE
Cécile,
Monsieur
ARNAL
André,
Monsieur
LACROIX
Michel,
Madame
CLUSE
Nathalie,
Monsieur
GRAFFOUILLERE
Pierrick,
Madame
COLOMB
Yvette,
Madame
LINARD
Danielle,
Monsieur
ROUX
Hervé,
Monsieur
PRIVAT
Jean
Pouvoirs
:
Monsieur
SCIORETO
Cyrille
a donné
pouvoir
à Madame
CLUSE
Nathalie
Madame
MALHERBES
Caroline
a donné
pouvoir
à Madame
FOUSSAT
Françoise
Monsieur
ANDRE
Jean-Luc
a donné
pouvoir
à Monsieur
RODIER
Jean-François
Monsieur
VIOLLE
Willy
a donné
pouvoir
à Monsieur
LACROIX
Michel
Madame
DELHOSTAL
Anne
a donné
pouvoir
à Monsieur
ROUX
Hervé
Absent(s)
: Monsieur
ROFFY
Jacques
Excusé(s)
: Madame
PRADEL
Céline,
Monsieur
SCIORETO
Cyrille,
Madame
MALHERBES
Caroline,
Monsieur
ANDRE
Jean-Luc,
Monsieur
VIOLLE
Willy,
Madame
DELHOSTAL
Anne
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Joëlle
BASTIEN
L'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
que,
dans
l'attente
du
vote
du
Budget
Primitif,
le Maire,
après
autorisation
du
Conseil
Municipal,
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
sur
l'exercice
précédent.
L'organe
délibérant
doit
s'engager
en
contrepartie
à inscrire
les
crédits
nécessaires
dans
les
budgets
2023.
Par
contre,
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
ceux
relatifs
aux
Restes
à Réaliser
de
2022
peuvent
être
liquidés
sans
contraintes
de
vote
préalable
du
budget
ou
d'autorisation
du
Conseil.
Afin
de
ne
pas
retarder
certaines
opérations
d'investissement
et
de
garantir
le respect
des
délais
de
paiement,
il est
proposé
au
Conseil
de
mettre
en
application
les
dispositions
susvisées
de
l'article
L.1612-1
du
CGCT
pour
le budget
2022
de
la Commune
et
pour
chacun
des
chapitres
ouverts
au
sein
de
ceux-ci
dans
les
limites
définies
dans
le tableau
ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20221209-D2022-5-3-DE Date de télétransmission : 20/12/2022 Date de réception préfecture : 20/12/2022
haoi
ibellé
Crédits
ouverts
en
|
Montant
Autorisé
: Per
je
ARTICLE
2022
(BP+DM)
| avant
le vote
du
(hors
reports)
BP
2023
20
-
2031-
OPNI
opération
non
individualisée
40
000,00
10
000,00
Immobilisations
|204-
12
Eclairage
public
38
830,00
9 707,50
incorporelles
|TOTAL
78
830,00
19
707,50
2111-10001
Voirie
5 000,00
1 250,00
2111-70
Terrains
40
000,00
10
000,00
2112-
10001
Voirie
1 000,00
250,00
2121
- OPNI
8 835,60
2 208,90
21-
21318
- OPNI
157
000,00
39
250,00
de
à
21318-
28
Travaux
bâtiment
1 896,00
474,00
Immobilisations
21568
- 10001
1 530,00
382,50
corporelles
2158
- OPNI
1 700,00
425,00
21838
- OPNI
2 000,00
500,00
2185
- OPNI
600,00
150,00
2188
- OPNI
14
500,00
3 625,00
TOTAL
234
061,60
58
515,40
2313
- 10005
Aire
de
jeux
198
190,00
49
547,50
23-
2313-
10006
Cimetière
13
200,00
3 300,00
nu
2313
- 28
Travaux
bâtiment
5 880,00
1 470,00
Immobilisations
EL
en
cours
2315
- 10001
Voirie
995
644,00
248
911,00
2315
- 28
Travaux
Bâtiment
15
620,00
3 905,00
TOTAL
1 228
534,00
307
133,50
Total
des
dépenses
d'investissement
(hors
dette)
1 541425
00
de
40
(1 541
425,00/4=
385
356,25)
‘
:
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
- DE
PRENDRE
acte
que
Monsieur
le Maire
peut,
avant
le vote
du
budget
2023
de
la Commune,
liquider
et
mandater
les
Restes
à Réaliser
de
2022,
le capital
de
la dette
;
- D'AUTORISER
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
2023
avant
le vote
du
budget
2023
dans
la limite
des
crédits
et
représentant
25
% maximum
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2022,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
- de
reprendre
ces
crédits
au
budget
2023.
Pour
:
17
Contre
: 0
Abstention
: 0
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Jean-François
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20221209-D2022-5-3-DE Date de télétransmission : 20/12/2022 Date de réception préfecture : 20/12/2022