unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 14 fb affectations resultats 2024 et approbation budget 2025

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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 14 fb affectations resultats 2024 et approbation budget 2025 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 14 fb affectations resultats 2024 et approbation budget 2025)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOTSHEIM-MUTZIG

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU27 MARS 2025

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :

du Conseil qui se trouvent - présents : 32

Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : tL TOTAL 43

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 mars à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté

de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président'

Membres présents

Pour la commune d'ALTORF :

M. Bruno EYDER, Maire

Mme Laurence HOMMEL, Adjointe

Pour la commune d'ERGERSHEIM :

Mme Marianne WEHR, Maire

M. Denis TOURNEMAINE, Adjoint

Pour Ia ville de MUTZIG :

M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire

M. Marc DECKERT, Adjoint

M. Claudio FAZIO, Cons. Mun

Pour lo commune d'AVOLSHEIM

M. Pascal GEHIN, Maire

Pour lo commune d'ERNOLSHEIM-B. :

Mme Solène HOEHN, Adiointe

Pour lo commune de DACHSTEIN

M. Fabien SCHMITT, Adioint

Pour lo commune de GRESSWILLER:

M. Pierre THIELEN, Maire

Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe

Pour la commune de DINSHEIM/BR.

Mme Marie-Reine FISCHER, Maire

M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun

Pour lo commune d'HEILIGENBERG

M. Guy ERNST, Maire

Pour lo commune de NIEDERHASLACH :

M. Laurent FARON, Adjoint

Pour la commune de DORLISHEIM :

M. Gilbert ROTH, Maire

Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe

Pour lo ville de MOLSHEIM

M. Laurent FURST, Maire

M. Philippe HEITZ, Adjoint

M. Gilbert STECK, Adjoint

M. Martial HELLER, Adjoint

MmeChristelle WAGNER-TONNER,

Adjointe

Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.

M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.

Pour la commune d'OBERHASLACH

M. Jean BIEHLER, Maire

Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe

Pour lo commune de DUPPIGHEIM

Mme Véronique ELO, Adiointe

Pour lo commune de SOULTZ-BAINS:

M. Nicolas WEBER, Adioint

Pour lo commune de DUTTLENHEIM :

M. Alexandre DENISTY, Maire

Pour lo commune de STILL :

M. Alexandre GONCALVES, Maire

Mme Chantal SITTLER, Adjointe

Pour la commune de WOLXHEIM :

Membres représentés :

Mme Laetitia MARTZ

M. David PAULY

M. Julien HAEGY

Mme Sylvia FENGER HOFFMANN

M. ETic FRANCHET

Mme ChantalJEANPERT

Mme Sylvie TETERYCZ

Mme Caroline PFISTER

Mme Marielle HELLBOURG

M. Adrien KIFFEL

Mme Nathalie DISCHLER

ayant donné procuration à

ayant donné procuration à

ayant donné procuration à

ayant donné procuration à

ayant donné procuration à

ayant donné procuration à

ayant donné procuration à

ayant donné procuration à

ayant donné procuration à

ayant donné procuration à

ayant donné procuration à

M. Fabien SCHMITT

M. Gilbert ROTH

Mme Véronique ELO

M. Alexandre DENISTY

Mme Solène HOEHN

M. Gilbert STECK

Mme Catherine WOLFF

M. Jean-Luc SCHICKELE

M. Laurent FARON

M. Laurent FURST

Mme Sandrine HIMBERT

Membre excusé :

Philippe BUCHMANN, Conseiller Municipal de DUTTLENHEIM

Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)

M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM

M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERGOBJET FINANCES ET BUDGET: AFFECTATIONS DES RESULTATS 2024 ET APPROBATION DU

BUDGET PRIMITIF DE L,EXERCICE 2025

N'25-14

LE CONSEIT COMMUNAUTAIRE

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1-997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L t612-I et suivants, L23L2-t à L23L2-4 et L 2313-1- et suivants ;

VU sa délibération N" 21-50 du 1"' juillet 2021 portant adoption anticipée du référentiel budgétaire et comptable M57 et expérimentation du Compte Financier Unique;

VU sa délibération N" 21-96 du 9 décembre 2021 statuant sur le régime d'amortissement et de fongibilité des crédits dans le cadre de la mise en place du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1"' janvier 2O2L ;

VU les dispositions des nomenclatures budgétaires et comptables M57 et M49;

VU sa délibération N" 25-11 de ce jour tendant à l'approbation du Compte Financier Unique de f'Exercice 2O24;

VU sa délibération N' 25-03 du 17 iévrier 2025 portant débat général d'orientations budgétaires, sur la base du rapport d'orientation budgétaire pour l'Exercice 2O24 ;

VU le projet du Budget Primitif de l'exercice 2025, diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, sur l'extranet < élus > du site internet de la Communauté de Communes en date du 14 mars 2025;

SUR tE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du l-3 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;

ET APRES en avoir délibéré ;

7

par 4O voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS

1" décide

sur le principe, d'affecter la totalité des excédents des sections de fonctionnement des différents budgets aux sections d'investissement des mêmes budgets,

2'procède ainsi

B.a.UI..!e...B.U.dg.eL-.Pf!nçip.el à l'affectation de la totalité de l'excédent de la section de fonctionnement à la section d'investissement pour le financement de nouvelles dépenses,

comme suit:

. -s-e-ctien -di in-vestis-s-ç-men! : ./ Résultat: 13.3!8.736,94€

/ Restes à réaliser en dépenses : - 3.563.325,48 € ,/

Restes à réaliser en recettes 1 4'793,96€

'/ Soit, résultat de la section : 9.760.205,42€ .

-s-e-çti.qn -d-e-f-o--n-ç! i-qnn-em-enÏ :

/ Résultat (pour mémoire) : t.785.264,86€2

. -Eçrilu.l'--e-s--dlaftecta-ti-o-n-ç-de-s-É-ç-qlr-a!s- de l:-ex-erçtçç--?924 : ,/ Compte 1068 ; Excédents de

fonctionnement capitolisés: L .785.264,86 €

,/ Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 €

r' Ligne 001 : Excédent d'investissement reporté : 73.318.736,94 €

p.ag.[..le..B.U.dg.el.Anne.Xe..$.2.4.ry.ç.5...4.'AÇJ.lVllE5.tt, les affectations des résultats se traduisent

comme suit :

. -s-e-cl-i qn -di ir-vesl-is-s--e-m en! : ,/ Résultat : - 4.039.258,65 €

,/ Restes à réaliser en dépenses : 0,00 €

,/ Restes à réaliser en recettes ; 0,00 €

,/ Soit, besoin de financement net de la section : 4.039.258,65 €

a -s-e-cl-i.qn-d-ç--f-o--n-c!i-qnn-em-enI:

,/ Résultat (pour mémoire) 2.448.996,23 €

a Ecritures d' ctations des résultats de l' exercice 2024

'/ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés: 0,00 € / Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 2.448.996'23 €

./ Ligne 001 : Résultat d'investissement reporté : -4.039.258,65 €

3" p.q.U.':.lg..B.q.dgq.t.Ann.eXg....S-A.55AINI.55F.MENL}I, à l'affectation de la totalité de l'excédent de la

section de fonctionnement à la section d'investissement pour le financement de nouvelles dépenses, comme suit :

. -Se-cti-qn -di i-n-vç-sI-is-s-e-m e.n! : r' Résultat i 7.4LO.252,68€

,/ Restes à réaliser en dépenses : - 1.361.L90,13 €

,/ Restes à réaliser en recettes : 335.396,07 €

,/ Soit, résultat de la section : 5.384.458,62 €

a Ss-çt-i sn -d-ç- -f-o- -n-ç li-qnn-em -e n I :

,/ Résultat (pour mémoire) 302.982,56€

a Ecritures d'affectations des résultats de l'exercice 2024

/ Compte 1068: ,/

Ligne 002 :

r' Ligne 001 :

Excédents de fonctionnement copitalisés

Excédent de fonctionnement reporté :

Excédent d'investissement reporté :

302.982,56€

0,00 €

7.410.252,68 €

4" p.q-U.r..J.e".AUd.ge-t-Anng.X.e..11.FAU.p, à l'affectation de la totalité de l'excédent de la section de fonctionnement à la section d'investissement pour le financement de nouvelles dépenses,

comme suit :

. Se-ct-iqn -dLinve-sl-iss-ç-men! : ,/ Résultat ' I.528.522,46 €

/ Restes à réaliser en dépenses : - 844.672,65 €

'/ Restes à réaliser en recettes : 0,00 € ,/ Soit, résultat de la section : 683.849,81 €

o Section de ctionnement ,/

Résultat (pour mémoire) : t.272.556,49 €

. -E-çri!-rrre-q-d-1e.ffç-c-t-a-tip-n-ç-de-s-I:é-ç-qlt-e!-s- d-e Ji-exçrc-içÊ2-9.24 | ,/ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement copitolisés: 1 .272.556,49 €

'/ Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 € ,/ Ligne 001 : Excédent d'investissement reporté : 1 .528.522,46 €

B.q-rt.r:.!e..B.U.dge-t.An.[-çXg...tl..DJ.C..H.F.T.5..M.E!-tlAÇ.ER5..,t, le résultat de la section de fonctionnement

étant égal à 0, il ne peut être affecté au besoin de financement de la section d'investissement : . -s-e-c!_ipn -di i-n-ve-st-iss-e-m enl :

/ Résultat ' 0,00 €

/ Soit, besoin de financement net de la section : 0,00 €

.5--e-ctipn.-d-e--f-o--4-ç!i-q4n-qm.ç.n!:

/ Résultat (pour mémoire) : 0,00 €

r -E-ç;[!-q1ç-s--d-1effç-ct-a-ti-o-n-ç-de-s- ré-ç-q.!!-a!s-.d-e -Li-exe.rç-içç- -2.Q..24: N EANr / Ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté : 0,00 €

56" p.q.q-':.1ç..Budsq.t.Anngxe..s.A[RF.5..A:Açç.U.E-[|..D..E5.9.-Ell5..P.U..V9..YAçF..1 à l'affectation de la totalité de l'excédent de la section de fonctionnement à la section d'investissement pour le financement

de nouvelles dépenses, comme suit :

. Se-ctisn -dir-n-vestiss-eme.nt : ./ Résultat : - 49.469,35 €

/ Restes à réaliser en dépenses : - 9.684,00 €

r' Restes à réaliser en recettes : 0,00 €

r' Soit, besoin de financement net de la section : 59.153,35 €

.-s-e-çti.qn.-d-e--f-o--n-c!j-o-nn-qm-qnl:

r' Résultat (pour mémoire) : L01.997,65 €

. -Eç.ri!-u r-ç-q-d-14ff-e-c-t-e-tip-n-ç-de-s- ré-ç-'L!I-e!-s- d-e Ji-çx-e.rç-i çe-'2-.9..24 : ./ Compte 1068 : Excédents de

fonctionnement copitalisés : 77.tL4,69 €

./ Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 24.882,96€

./ Ligne 001 : Résultat d'investissement reporté : - 49.469,35 €

3o approuve

g par 40 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l'exercice 2025 du -B--U-A'-G-ET.PR!!-{.ç.IPAI qui se présente comme suit :

ô section de fonctionnement 11.000.1-46,00 €

ô section d'investissement 18.150.511'80 €

TOTAT 29.150.657,80 €

S par 40 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l'exercice 2024 du F-.U.P-G.-ELA-N.N.EX.E.s.z*QI|E.5.P-:A.çIJ.V.l.TE5.tt.qui se présente comme suit :

4 section de fonctionnement 8.951.925,40 €

4 section d'investissement 6.937 .707 ,82 €

TOTAT 15.889.633,22€

I par 40 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l'exercice 2025 du -B--U-Q-G-E-T.A-|-!.N.EX.E.sA5.SA||{!5.5.EM.8f|f.p quise présente comme suit:

ô section de fonctionnement 5.116.885,00 €

ô section d'investissement 1O.O24.6O6,3L€

TOTAL 15.1.4L.491,31€

I par 40 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l'exercice 2025 du .B..U.P$.ET. AI{N.EX.E.tt.FAU. > q u i se p rése nte co m me s u it :

4 section de fonctionnement 5.302.980,00 €

4 section d'investissement 5.596.852,65 €

TOTAT 10.899.832,65€

I par 40 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l'exercice 2025 du F..U.Pç--E|A.|.\.N.EX.E.n.QEÇ!-.|.EI5-.MF.NA.çF.BS..2 qui se présente comme suit :

3.340.000,00 €

0,00 €

3.340.000,00 €

S par 40 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l'exercice 2025 du .B.U.AS.F.T.ANN.EX.E.nAIBE5..A.',Aççp..EJ.t-A,.qS.çENS.p..U..V9..v.A.Ç.F..n qui se présente comme suit :

4 section de fonctionnement 491.850,00 €

4 section d'investissement 479.613,35 €

TOTAL 97L.46t,35 €

4 section de fonctionnement

4 section d'investissement

TOTAT

BUDGET GLOBAT 7s.393.078.33 €4o autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué, pour le Budget Principal, le Budget Annexe < Zones d'Activités > et le Budget Annexe < Déchets Ménagers >, à procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section de fonctionnement

et de la section d'investissement, dans la limite de 7,5 To des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas d'insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires du chapitre,

5'décide

de constituer des provisions pour créances douteuses : !1qv-ig'tgllglelgJty-eSè-lq-c-o-u-vsl4-ujg-{u-r-llq.qq

dJfr_é_cqqVfa$ljt_(, au vu des restes à recouvrer au 31 décembre 2024, ïransmis par le Comptable Public,

5'fixe

à 750.000 € la contribution du Budget Général au Budget annexe < Assainissement )) au titre des eaux

pluviales, en application de la circulaire du 12 décembre l-978,

7o accepte

que le besoin de financement du Budget Annexe < Aires d'accueil des gens du voyage > soit pris en

charge par le Budget Principal, à hauteur de 274.OO0 €,

8'maintient

à 2 % le taux de frais administratif applicable par la Communauté de Communes aux opérations d'assainissement et d'eau dont elle se constitue maître d'ouvrage pour le compte de tiers,

9" statue

au titre de la situation des effectifs du personnel communautaire 2025, conformément à l'état, annexe du budget, des emplois permanents.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le secrétaire de séance, Le Président,

Laurent FARON ure FURST

Délibération rendue exécutoire après :

- transmission au contrôle de légalité le

- publication sur le site internet le

28 mars2025

28 mars2025

-/281031202511:54 Acles Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DE-25-14

Acte à classer

DÊ.-25-14

1

En préparation

2

En attente retour

Préfecture

J

> AR reçu <

4

Classé

ldentifiant FAST

ldentifiant unique de I'acte

Date de décision

ASCL_2 2025-03-28T11-31-54.00 ( |Vl1260092427 )

067-24670 1 0 64-2025A327 -DE-25-1 4-D E ( Voir I'accu sé de réceptlon-associe )

objet de I'acte : FINANCES ET BUDGET :AFFËCTATIONS DES RE ETAPPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DE L

2710312025 Gonlorme

Nature de I'acte : Délibération

Matière de I'acte

ldentifiani unique de l'acte antérieur

7. Finances locales

7. 1 . Decisions buclgetaires

Acte 25-14 FB AFFECTATIONS

RESULTATS 2024 ET APPROBATION

Multicanal : Non

2A25.?DF

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Annuler

Préparé

Transmis

Accusé de réception

Date 28/03125 à 11:31

Date 28/03i25 à 11:31

Daie 28i03/25 à 11:37

Par Ë9U!.ttl-I!sije!

Par SEGUIN Muriel

1t1