unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 20 fb affectations des resultats 2022 et approbation du budget primitif 20231

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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 20 fb affectations des resultats 2022 et approbation du budget primitif 20231 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 20 fb affectations des resultats 2022 et approbation du budget primitif 20231)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG

DELIBERATION DU CON SEIt COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 30 MARS 2023

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :

du Conseil qui se trouvent - présents : 40

Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 3 TOTAL 43

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 30 mars à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté

de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.

Membres présents

Pour la commune d'ALTORF :

M. Bruno EYDER, Maire

Mme Laurence HOMMEL, Adjointe

Pour lo commune d'ERGERSHEIM :

Mme Marianne WEHR, Maire

Pour la ville de MUTZIG :

M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire

Mme Caroline PFISTER, Adjointe

Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.

Mun.

M. Claudio FAZIO, Cons. Mun

Pour lo commune d'AVOLSHEIM

M. PascalGEHlN, Maire

Pour Io commune d'ERNOLSHEIM-Ù.

M. Eric FRANCHET, Maire

Mme Solène HOEHN, Adjointe

Pour la commune de DACHSTEIN

M. Laetitia MARTZ, Maire

M. Fabien SCHMITT, Adjoint

Pour la commune de GRESSWILLER

M. Pierre THIELEN, Maire

Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe

Pour la commune de DINSHEIM/BR.

Mme Marie-Reine FISCHER, Maire

M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun

Pour Io commune d'HEILIGENBERG

M. Guy ERNST, Maire

Pour la commune de NIEDERHASLACH:

Mme Marielle HELLBOURG, Maire

M. Laurent FARON, Adioint

Pour la commune de DORLISHEIM :

M. Gilbert ROTH, Maire

Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe

M. David PAULY, Cons. Mun.

Pour lo ville de MOLSHEIM :

M. Laurent FURST, Maire

Mme Chantal JEANPERT, Adjointe

. Gilbert STECK, Adjoint

. Martial HELLER, Adjoint

meChristelle WAGNER-TONNER,

Adjointe

Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.

M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.

M

M

M

Pour la commune d'OBERHASLACH :

M. Jean BIEHLER, Maire

Pour la commune de DUPPIGHEIM

M. Julien HAEGY, Maire

Mme Laetitia FALEMPIN, Adjointe

Pour la commune de SOULTZ-BAINS

M. Alain VON WIEDNER, Adjoint

M. Nicolas WEBER, Adioint

Pour lo commune de DUTTLENHEIM :

M. Alexandre DENISTY, Maire

Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,

Adjointe

Pour lo commune de STILL:

M. Alexandre GONCALVES, Maire

Mme Chantal SITTLER, Adjointe

Pour Io commune de WOLXHEIM :

M. Adrien KIFFEL, Maire

Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe

Membres représentés :

M. Denis TOURNEMAINE

Mme Sylvie TETERYCZ

M. Thierry KLEIN

ayant donné procuration à Mme Marianne WEHR

ayant donné procuration à Mme Christelle WAGNER-TONNER

ayant donné procuration à Mme Caroline PFISTER

Membre titulaire représenté par son suppléant

Membres excusés :

M. Philippe HEITZ, Adjoint de MOLSHEIM

Mme MireilleRODRlGUEZ,Adjointed'OBERHASLACH

Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)

M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM

M. Jean-FranÇoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERGOBJET FINANCES ET BUDGET: AFFECTATIONS DES RESULTATS 2022 ÊT APPROBATION DU

BUDGET PRIMITIF DE L,EXERCICE2O2S

N'23-20

tE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1, et suivants, L23L2-I à L23I2-4 et L 2313-1 et suivants ;

VU sa délibération N" 21-50 du L" juillet 202L portant adoption anticipée du référentiel budgétaire et comptable M57 et expérimentation du Compte Financier Unique ;

VU sa délibération N" 21-96 du 9 décembre 2021- statuant sur le régime d'amortissement et de fongibilité des crédits dans le cadre de la mise en place du référentiel budgétaire et comptable M57 au L" janvier 2O2L;

VU les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

VU sa délibération N" 23-17 de ce jour tendant à l'approbation du Compte Financier Unique de l'Exercice 2022;

VU sa délibération N" 23-07 du 2 mars 2023 portant débat générald'orientations budgétaires, sur la base du rapport d'orientation budgétaire pour l'Exercice 2023 ;

VU sa délibération N' 23-09 du 2 mars 2023 portant création d'un budget annexe < Aires d'accueil des gens du voyage >;

VU le projet du Budget Primitif de l'exercice 2023, diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, sur l'extranet < élus > du site internet de la Communauté de Communes ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 16 mars 2023;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;

ET APRES en avoir délibéré ;

I. EN CE qUI CONCERNE LES AFFECTATIONS DES RESULTATS 2022 par 41 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS

1" décide

sur le principe, d'affecter la totalité des excédents des sections de fonctionnement des différents budgets aux sections d'investissement des mêmes budgets,

2" procède ainsi

B.A.qt._!e...B.U.dg.et __Pf!nçtp?J, à l'affectation de la totalité de l'excédent de la section de

fonctionnement à la section d'investissement pour le financement de nouvelles dépenses, comme suit :

1.2 p.qUI..[ç...9.U.d9e!_.An_ne_Xe..$.141-\.85._p__'AÇIlVlIE5.tt, les affectations des résultats se traduisent

comme suit :

)* -s-e ct-i.en -dl i-n-vç,sti ss-ç-m.e.n ! :

./ Résultat : - 895.054,23 €

,/ Restes à réaliser en dépenses : 0,00 €

,/ Restes à réaliser en recettes : 0,00 €

./ Soit, besoin de financement net de la section : -895.054,23 €

)r_S_e.ctis.n.-d-ç--f-o--ç-ç!i-qn1-r-çn-q.n!:

,/ Résultat (pour mémoire) : L.808.468,90 €

.Ïr -Ec.ri!urç-q-d'o[fecta-ti-o-rs-de-s- É-qult-a!s- d-q ]i-ex-q !çJç .ZgZ2:

,/ Compte L068 ; Excédents de fonctionnement capitalisés: 0,00 €

,/ Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : L.808.468,90 €

,/ Ligne 001 : Résultat d'investissement reporté : -895.054,23 €

3' p.A.U.[.!e._B.t{dge_I_Ann.exe..$.ASSAINJSSE_M_ENLtt, à l'affectation de la totalité de l'excédent de la section de fonctionnement à la section d'investissement pour le financement de nouvelles

dépenses, comme suit :

)r Section d'investissement :

ts -s-ç-ct i qn -di rn-ve-sl-iss-e-ment :

,/ Résultat :

,/ Restes à réaliser en dépenses :

,/ Restes à réaliser en recettes :

,/ Soit, résultat de la section :

ts Se cti-qn -d-e- -f-o- -n-ç!i-qnn-qm -q n! :

,/ Résultat (pour mémoire) :

"F -Ec.ri!urç-s--d'affe-ct-*ip-n-ç-dp-p- ré-çsl.t-?.!-s-..d-e.-li-exç .r-c).ç-p-..^7.Q.?2:

,/ Compte 1068 ; Excédents de fonctionnement capitolisés

,/ Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté :

,/ Ligne 00L : Excédent d'investissement reporté :

,/ Résultat :

./ Restes à réaliser en dépenses :

,/ Restes à réaliser en recettes :

,/ Soit, excédent net de la section :

.} Sç-cti q n -d-ç- -[o--n-ç!i-qnn-em-enÏ : ,/

Résultat (pour mémoire) :

b Ecritures d'affectations des résrrltats de l'exercice 2O2I :

12.1-50.996,O4€

- L.660.291-,6L€

25.200,00 €

10.515.904,43 €

L.414.1.47,15 €

L.4r4.L47,15 €

0,00 €

12.L50.996,O4€

6.250.192,10€

-744.979,87 €

202.392,71,€

5.707.604,94€

1.174.872,17 €

L.L74.872,17 €

0,00 €

6.250.142,10 €

1.103.698,13 €

- 35L.337,38 €

46.9L4,48€

799.275,23€

861".886,14 €

861.886,L4 €

0,00 €

1.103.698,13 €

Compte 1-068

Ligne 002 :

Ligne 001 :

Excé d e nts de fon cti on n e m e nt co pita I i sé s

Excédent de fonctionnement reporté :

Excédent d'investissement reporté :

4" p.o..U.[.J.e..gpdge.t.AnneX.e__t1.EAp._{, à l'affectation de la totalité de l'excédent de la section de

fonctionnement à la section d'investissement pour le financement de nouvelles dépenses, comme suit :

b Section d'investissement : ,/

Résultat:

,/ Restes à réaliser en dépenses

,/ Restes à réaliser en recettes :

,/ Soit, résultat de la section :

l* Section de fonctionnement : ,/

Résultat (pour mémoire) :

;r -Ecrit-qr-e-q-d1aff-e-qt-a-ti-o-n-ç-dp-s-.ré-ç-q!I-a!-s- de.!:-çxe.rç-ic-e ?9-? -1 : ,/

Compte L068 : Excédents de fonctionnement capitalisés

,/ Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté :

./ Ligne 001 : Excédent d'investissement reporté :5

F Ecritures d' ions des résultats de I 'exercice 2022 NEANT

/ Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 224.744,00 €

II. EN CE QUI CONCERNE LE BUDGET PRIMITIF DE TEXERCICE 2023 par 4t voix POUR,0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS

3o approuve

b le Budget Primitif de l'exercice 2023 fv.B..UDG-ET.PB!-I-\-çIPAL qui se présente comme suit

ô section de fonctionnement 8.566'360,00 €

9 section d'investissement 1"6.402.900,19 €

TOTAL 24.969.26O,L9 €'

b le Budget Primitif de l'exercice 2O23 dI.B.UPç"ELA.IINEX.E.S-49!\tE5-p.lAÇfLV.l.TE5-tl.qui se présente comme suit:

4 section de fonctionnement 6.006'831,98 €

4 section d'investissement 3.76L.975'31'€

TOTAL 9.768.807,29€

b le Budget Primitif de l'exercice 2023 du B"UDÇ.ELAN!\|EX.E..S.ASSA!!!.|.S.SEM.E|!.T..1qui se présente comme suit:

4 section de fonctionnement 4'675'1"50,00 €

4 section d'investissement 9'320.456'98 €

TOTAT 13.995.606,98 €

b te Budget Primitif de l'exercice 2023 1I.B.UD-G_EI,AN.NEX-E.S.EAU.r1 qui se présente comme suit :

ô section de fonctionnement 5.074'L00,00 €

â section d'investissement 4'630'837,38 €

TOTAL 9.704.937,38€

9 le Budget Primitif de l'exercice 2023 du P..UQ-G-E].-A-$|.N.EX.E..n.A-Eç!-"|.EI5..ME|$AÇER$..IIqui se présente comme suit :

ô section de fonctionnement 3.124.744'00 €

r) section d'investissement 0,00 €

TOTAL 3.L24.744,OO€

b te Budget Primitif de l'exercice 2023 du .B.U.D.G-EL.ANNFXE-s.A!B.ES..D:AççU.E]!5."P.85..ç.ENS..AU

V.QY.A$.E tt qui se présente comme suit :

4 section de fonctionnement 317'500,00 €

ô section d'investissement 286.700,00€

p.q.U.[.lg..B.U.dgeI.AnneXe-.(S..D..EEH.EI5..M.ENAÇEBS.tt, le résultat de la section de fonctionnement

étant égal à 0, il ne peut être affecté au besoin de financement de la section d'investissement :

ts Se-cti sn -di.!n-ve-sti s-s-e-m e n!- :

/ Résultat ' 0,00 €

/ Soit, besoin de financement net de la section : 0,00 €

F S-e-cl-i pn -d-ç- f-o--n-ç!i-qnn-ç m-enl : /

Résultat (pour mémoire) : 224'744,00€

TOTAL

BUDGET GLOBAL

604.200,00 €

a,]j'-55584-g

4o autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué, pour le Budget Principal, le Budget Annexe < Zones d'Activités D et le Budget Annexe < Déchets Ménagers >, à procéder à des mouvements decrédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section de fonctionnement

et de la section d'investissement, dans la limite de7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas d'insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires du chapitre,

5'décide

de constituer des provisions pour créances douteuses : Ptqv-iliglstgl-aJ1v-e5;l-lg-c-o-u-vs)4-ujg-d-tlftlqqe-

dJfr_é_cqUVf1bj[t_é., au vu des restes à recouvrer au 3]. décembre 2022, transmis par le Comptable

Public,

6'fixe

à 750.000 € la contribution du Budget Général au Budget annexe < Assainissement )) au titre des eaux

pluviales, en application de la circulaire du 12 décembre 1978,

7" accepte

que le déficit du Budget Annexe < Aires d'accueil des gens du voyage >r soit pris en charge par le

Budget Principal, à hauteur de 150.00O €, étant précisé que ce montant sera ajusté en fin d'exercice

en fonction des dépenses et recettes réelles,

8" maintient

à 2 % le taux de frais administratif applicable par la Communauté de Communes aux opérations d'assainissement et d'eau dont elle se constitue maître d'ouvrage pour le compte de tiers,

9'statue

au titre de la situation des effectifs du personnel communautaire 2023, conformément à l'état, annexe du budget, des emplois permanents.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le secréta de séance, Le Président,

Alain VON WIEDNER URST

Délibération rendue exécutoire après :

- transmission au contrôle de légalité le

- publication sur le site internet le

3L mars2023

31 mars 20233110312023 14:58 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DE-23-2O

Acte à classer

DE-23-20

1

En préparation

2

En altente reiour

Préfecture

3

> AR reçu <

4

Classé

ldentifiant FAST

ldentifiant unique de I'acte

Date de décision

ASC L_2_20 23-03-3'lT 1 4-47-05. 00 ( M 1244 1 ô6530 )

067 -2467 0 1 064 -2A230330-D E -2 3-20- D E ( Voi r I'accu sé d e récepljsn-asssqe )

objei de l'acte : FINANCËS ET BUDGET - AFFECTAT|ONS DES R ETAPPROBATION DU BUDGËT PRIMITIF DE L

3At03!2023 Conforme

Nature de l'acte : Délibération

Matière de I'acte

ldentifianl unique cle I'aete antérieur

7. Finances locales

7. 1. Decisiorrs budgeiaires

23-20 FB AFfEETATANS

RËSULTATS 2022 ET BUDGET

PRIMITIEzOz3.PDE

Type PJ : 99-DE - Délibération

Acte:

DO$BUDG-

246701 ûô4Q003!Q6ZQZÈ

BP-2023:

31032023089980.xM_L

Type PJ : 99-DE - Délibération

DOGEUD-G-

?a6z9l p8499û7ZÊ67_a7-9:

3P-2023-

310320230û000cJML

Multicanal : Non

Pièces jointes

DOCBUDG-

2a6201 !64Q0Q23 067Q70-

a?-2023-

3103202300C000.xM1

Type PJ ; 99-DE - Délibéraiion

DOCBUDG-

24ô70 1!640ÊQ5€-0S20ô-

BP-2Q23-

31032023{)!QCCQJM!

Type PJ 1 99-DE - Déllbéraiion

Type PJ : 99-DE - Délibération

DOQBIIDG:

24670 1 0640û049-062û70-

3P-?023-

3r 032023000000.xM1

Type PJ : 99-DE - Délibératiern

DOCB[JDG:

24 670'r 0ô4000 8û-{6ïQï0-

a?-2023-

3l !32!2ë00008cJM1

Classei

Annuler'

Préparé

Transmis

Accusé de réception

Date 31103123 à14:47

Dete 31/03i23 à 14t47

Date 31i03123 à 14:54

Parffi.elllMiç.!

Parr SEGUIN Muriel

I

1t1