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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 26 20 fb affectations resultats 2025 et approbation budget 2026 1
Document publié le Jeudi 5 mars 2026
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Thèmes du document : Budget, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE tA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG
DELIBERATION DU IL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 5 MARS 2026
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 36
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 4 TOTAL 40
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 5 mars à 1-9 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de
Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président'
Membres présents
Pour la commune d'ALTORF Pour lo commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE, Adjoint
Pour la ville de MUTZIG:
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERT, Adjoint
Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.
Mun.
M. Patrick ScHULTHEISS, Cons. Mun
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour Ia commune d'AVOLSHEIM
M. PascalGEHlN, Maire
Pour lb commune d'ERNOLSHEIM-B. :
M. Eric FRANCHET, Maire
Pour lo commune de DACHSTEIN
M. Laetitia MARTZ, Maire
Pour lo commune de GRESSWILLER
M. Pierre THIELEN, MAiTE
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DINSHEIM/BR' :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour lo commune d'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
Pour lo commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
M. David PAULY, Cons. Mun.
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
Pour lo commune d'OBERHASLACH
M. Jean BIEHLER, Maire
Pour la commune de DUPPIGHEIM
Mme Véronique ELO, Adiointe
Pour la commune de SOULTZ'BAINS:
M. Nicolas WEBER, Adioint
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour la commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour Io commune de WOLXHEIM
M. Adrien KIFFEL, Maire
Membres représentés :
Mme Laurence HOMMEL
M. Laurent FARON
M. Alain VON WIEDNER
Mme Nathalie DISCHLER
ayant donné procuration à M. Jean BIEHLER
ayant donné procuration à Mme Marielle HELLBOURG
ayant donné procuration à M. Nicolas WEBER
ayant donné procuration à M. Adrien KIFFEL
Membre titulaire représenté par son suppléant
Membres excusés :
M. Jean-Michel WEBER, Conseiller Municipalde MOLSHEIM
M. Philippe BUCHMANN, Conseiller Municipal de DUTTLENHEIM
Mme Mireille RODRIGUEZ, Conseillère Municipale d'OBERHASLACH
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBËRG Accusé de réception en préfecture 067-246701064-20260305-DE-26-20-DE Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 OBJET : FINANCES ET BUDGET: AFFECTATIONS DES RESULTATS 2025 ET APPROBATION DU
BUDGET PRIMITIF DE L,EXERCICE 2026
N'26-20
LE CONSEIL COMMUNAUTAI RE
VU l'arrêté préfectoral du 3L décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-I et suivants, L2312-1, à L2312-4 et L 2313-1 et suivants ;
VU sa délibération N' 21-50 du 1"' juillet 2021" portant adoption anticipée du référentiel budgétaire et comptable M57 et expérimentation du Compte Financier Unique ;
VU sa délibération N" 21-98 du 9 décembre 2021 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes;
VU les dispositions des nomenclatures budgétaires et comptables M57 et M49 ;
VU sa délibération N" 26-L7 de ce jour tendant à l'approbation du Compte Financier Unique de l'Exercice 2025;
VU sa délibération N' 26-03 du 5 février 2026 portant débat général d'orientations budgétaires, sur la base du rapport d'orientation budgétaire pour l'Exercice 2O26 ;
VU le projet du Budget Primitif de l'exercice 2026, diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, sur l'extranet < élus > du site internet de la Communauté de Communes en date du 20 février 2O26;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-
Présidente;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
r. EN CE qul CONCERNE 1"ES AFFECTATIONS DES RESULTATS 2025 à l'unanimité
1" décide
sur le principe, d'affecter la totalité des excédents des sections de fonctionnement des différents budgets aux sections d'investissement des mêmes budgets,
2' procède ainsi
l-o p.q.q.r...!e...B..V.dg.el..Pfinç"tp.a!, à l'affectation de la totalité de l'excédent de la section de fonctionnement à la section d'investissement pour le financement de nouvelles dépenses,
comme suit :
. -s-e cti-q n -di !n-ve-sl-is-s-ç-ment : / Résultat : 12.175.307,99 €
/ Restes à réaliser en dépenses : -3'063.450,21 €
/ Restes à réaliser en recettes : 718.560,23 €
/ Soit, résultat de la section : 9.830.418,01 €
o Section de nnement ./
Résultat (pour mémoire) 1,.602.352,85 €
Accusé de réception en préfecture
067-246701064-20260305-DE-26-20-DE
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 Ecritures d'affecta tions des résultats de l' exercice 2025
Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitolisés: 1.602.352,85 € / Ligne OO2: Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 €
/ Ligne 00L : Excédent d'investissement reporté : 12.L75'307,99 €
Z" p.q-U.t..lC..B.rJ.d.g.eL.Anne.Xe..11.eQ.$.8"5...D.:AÇItVlT.E5..,t, les affectations des résultats se traduisent
comme suit :
. Sç-cti-qn -dlirr-veslis-s-ç-ment : / Résultat: -4.19L.045,01€
/ Restes à réaliser en dépenses : ' 0,00 €
/ Restes à réaliser en recettes : 0,00 €
/ Soit, besoin de financement net de la section : 4.191.045,01€
.S-e-ç!-l-qn.-d-ç--f--o-n-ç!i-qnn-em-en!:
/ Résultat (pour mémoire) : 2.993.281,,64 €
. -Eçri!-rJr-ç-s--dfeffçcte-tip-n-ç-de-s- ré-ç-ql!-a!s- d-e.l:-ex-erç-iç-e. ?-0--25 : / Compte 1068 : Excédents de
fonctionnement capitolisés: 0,00 €
/ Ligne OO2 : Excédent de fonctionnement reporté : 2.993.287,64 €
/ Ligne 001 : Résultat d'investissement reporté : - 4.L9L'045,01-€
3" B.o.-rt.r..!g..B.U.dgq!.A.nn.qXg..-
dépenses, comme suit :
. S_e-ç!_i.qn._d:!_n_Ves!l55_-e-m_e.nt : / Résultat : 6.779.965,33 €
/ Restes à réaliser en dépenses : - 680.144,38 €
/ Restes à réaliser en recettes : 57.766,33 €
/ Soit, résultat de la section : 6 'L57.587,28 €
. -s-e-ç!-isn.-d-ç--f-ç-n-ç!l-qnn-em-enl : / Résultat (pour mémoire) : 754.947,60 €
r Ecritures d'affectations des résultats de l'exercice 2025
/ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement copitolisés : 754.947 ,60 €
/ Ligne OO2 : Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 €
/ Ligne O0l- : Excédent d'investissement reporté : 6.779'965'33 €
p..A.U.l.!e..ggdgç.t.AnnçX.e..(.EAU.l, à l'affectation de la totalité de l'excédent de la section de
fonctionnement à la section d'investissement pour le financement de nouvelles dépenses, comme suit :
o Section d'investissement :
a
4
/ Résultat :
/ Restes à réaliser en dépenses
/ Restes à réaliser en recettes :
/ SoiT, résultat de la section :
-Sç-cl-i sn -d-ç-f-o- -n-cli-qnn-ç m-e n I :
/ Résultat (pour mémoire) :
r.276s23,85 €
- 87r.463,50 €
64.269,08€
469.729,43€
a
5
917.255,25 €
r Fcritrrres d'affectations des résu Itâts de l'exercice 2025
/ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 917.255,25 €
/ Ligne OO2: Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 €
/ Ligne OOt : Excédent d'investissement reporté : L.276.923,85 €
p"q.U.f.!e..B.U.dge.t_A.1p.qX9...<1..D..8_C.H.ET.5..M.ENAGER5..,f, le résultat de la section de fonctionnement
étant égal à 0, il ne peut être affecté au besoin de financement de la section d'investissement : . S-e-c!-is n -dl!n-ves!-iss-ç-menL :
/ Résultat : 0,00 €
/ Soit, besoin de financement net de la section : 0,00 €
o Section de nnement
/ Résultat (pour mémoire) 0,00 €
NEANT
0,oo €
Ecritu res d'affectations des résultats de l'exercice 2025 o
/ Ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté
Accusé de réception en préfecture
067-246701064-20260305-DE-26-20-DE
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 6" p.q.q.r:.le..qg.d.ge.t.Anne1e..11AIRE$..Q:Açç.UEJ!..D-E-$..ç.Ell'15..p'.U-.V9..YA.gE.tt, à l'affectation de la totalité de l'excédent de la section de fonctionnement à la section d'investissement pour le financement
de nouvelles dépenses, comme suit :
o Section d'investissement :
/ Résultat :
/ Restes à réaliser en dépenses :
/ Restes à réaliser en recettes :
/ Soit, besoin de financement net de la section :
Se-cll -qn -d-ç- -to- -n-c!i-qnn-em-en t :
/ Résultat (pour mémoire) :
o
a Ecritures d'affectations des résultats de l'exercice 2025 :
- 373.357,86 €
-8.002,70 €
86.847,00 €
294.5L3,56€
98.221,L5€
8.002,70 €
90.218,45 €
-373.357,86€
il. EN CE qul CONCERNE tE BUDGET PmMmF DE TEXERCICE 2026 3" approuve
b par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l'exercice 2026 du -B--U_Dç.E:I PB!.1-!.ç.|PAL qui se présente comme suit :
ô section de fonctionnement 11.280'660,00 €
4 section d'investissement 17.297.532'34 €
TOTAL 28.578.L92,34€
b par 17 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l'exercice 2026 du .tsU.Dç.ET"A.N.N.EX.E.n.?.QNf.5.P:4.çI!.v-.l.TE-5.lt.quise présente comme suit :
+ section de fonctionnement 1'8.180.284,34 €
+ section d'investissement 9.681.694'18 €
TOTAL 27.861.978,52€
S par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l'exercice 2026 du F..U.Q-G-ET-A.|-\.N.EX.E.nA5.5A|N!55.EM.-El{l.2 qui se présente comme suit :
5.267.000,00 €
9.579.319,26 €
t4.846.319,26€
S par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l'exercice 2026 du -B..U.P.G-EIA.I{N.EX.E.S.EA!1.> qui se présente comme suit :
/ Compte L068
/ Ligne 002 :
/ Ligne 001 :
â section de fonctionnement
â section d'investissement
TOTAL
4 section de fonctionnement
4 section d'investissement
TOTAL
4 section de fonctionnement
4 section d'investissement
TOTAL
Excé de nts de fo n cti on ne m e nt ca pita I i sé s
Résultat de fonctionnement reporté :
Résultat d'investissement reporté :
5.332.470,00 €
4.598.533,50 €
9.931.003,50€
9 par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l'exercice 2026 du BUDGET ANNEXE n DEÇHEIS MENA-ÇE-BS..,1 qui se présente comme suit :
3.400.000,00 €
0.00 €
3.400.000,00 €
b par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l'exercice 2026 du .8.-U.Q,ç.ET-A.N.N.EX.E.nAlRF.5..alAçç.U-El.l".AE5.çEN5.P.U-.V9..Y$.e-F..,t qui se présente comme suit :
ô section de fonctionnement 548.485,45 €
ô section d'investissement 496.274,25 €
TOTAL 1.044.759,70€
BUDGET GLOBAL 85-662253"48
Accusé de réception en préfecture
067-246701064-20260305-DE-26-20-DE
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 4o autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section de fonctionnement et de la section d'investissement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas d'insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires du chapitre,
5" décide
de constituer des provisions pour créances douteuses: !1qv-igi-o151'e!-aJr-v-eSè-lA-c-o-uyg[u1g-d-u-!5qqe-
dlfr1éCqUV1abj[t_(, au vu des restes à recouvrer au 3]. décembre 2025, transmis par le Comptable Public,
6'fixe
à 75O.O0O € la contribution du Budget Général au Budget annexe < Assainissement )) au titre des eaux
pluviales, en application de la circulaire du 12 décembre L978,
7o accepte
que le besoin de financement du Budget Annexe < Aires d'accueil des gens du voyage n soit pris en
charge par le Budget Principal, à hauteur de274.OOO€,
8" maintient
à 2 % le taux de frais administratif applicable par la Communauté de Communes aux opérations d'assainissement et d'eau dont elle se constitue maître d'ouvrage pour le compte de tiers,
9o statue
au titre de la situation des effectifs du personnel communautaire 2O26, conformément à l'état, annexe du budget, des emplois permanents.
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, Le Président,
t
Christelle WAG N ER-TON N ER FURST u
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
10 mars 2026
10 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
067-246701064-20260305-DE-26-20-DE
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026