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Déliberation - delib n°26 2026 taux 2026 visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
Lien du pdf (Déliberation - delib n°26 2026 taux 2026 visee)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
C | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°26- 2026 ait € O,
Bien vivre ensemble
En exercice : 19
Présents : 17
Votants : 19
POUR : 16 — CONTRE : 3 — ABSTENTIONS : 0
Date de convocation du Conseil municipal : 22 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Salle de la Maison Commune, sous la présidence de Madame Dominique MILANI, Maire.
Mme Rosine PLANTÉ a été désignée Secrétaire de séance
Présents : Mme MILANI Dominique, M. PORTELLA Philippe, Mme CARTIER Marie-Christine, M. CUNY Mathieu
Mme DUPRAT Anne-Laure, M. RICHET Jean-Luc, M. USTULIN Jacques, Mme RETHORET Marie-Hélène, M. DAILLÉ
Frédéric, Mme GARCIA Sylvie, Mme BESSE Sandra, M. PUTZEYS Benoit, Mme PLANTÉ Rosine, Mme DUCHAMP
Manon, M. CASSET Bruno M. DENAIVES Hervé, Mme PARISSE Sandrine.
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
M. MALLEN Christophe à M. PORTELLA Philippe
M. MALLETERRE Clément à M. CUNY Mathieu
OBJET : BUDGET COMMUNAL : TAUX IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES : Année 2026 :
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de voter les taux d'imposition des taxes
directes locales, pour l’année 2026.
Madame le Maire rappelle l’article 151 de la loi de finances pour 2024, rétablit le 4 du | de l’article
1636 B sexies du CGI : « 4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ainsi déterminé est
inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des
communes du département ou, pour la ville de Paris, constatée l’année précédente au niveau national,
il peut faire l’objet d’une majoration dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure
à 5 % de cette moyenne. »
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents,
DECIDE de voter, pour l’année 2026, les taux d'imposition des taxes directes comme suit :
Taxe foncière (bâti) : 42.65 %
Taxe foncière (non bâti) : 83,62 %
DECIDE d'appliquer la majoration spéciale sur la
Taxe d'habitation : 11.60 %
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
our extrait conforme, au registre sont les signatures. Sainte Colombe, le 27 avril 2026.
Le secrétaire de séance
fe MILANI Rosine PLANTÉ
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 05 53 67 8216 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
AR Prefecture
047-214702383-20260427-26_2026-DE
Reçu le 11/05/2026