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Arrêté - pdf
unknown - Communauté de communes - Clunisois - Guide adhesio
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 29 d169685
unknown - attestation sur honneur
Déliberation - deliberations
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sernin-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Fiscalité, Égalité et non-discrimination,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
——
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SERNIN
DU
BOIS
Nombre
de
membres
En
exercice
: 19
Présents
: 13
Votants:
16
———
L'an
2024,
le
10
avril
2024,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
Pascale
FALLOURD,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
: 29
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS
: Bernard
BOUILLER,
Martine
BOYER,
Marie-Yvonne
DAKOWSKT,
Annie
DUVIGNEAU,
Pascale
FALLOURD,
Jean-Marc
HIPPOLYTE,
Franck
LAFAY,
Christophe
LEQUIN,
Rémy
LISSOT,
Nadine
PALERMO,
François
PIRIZ
POYO,
Evelyne
REGNIAUD,
Anne
TSKHOMELIDZE
POUVOIRS
: Marie-Angèle
CHAMBAT
qui
a
donné
pouvoir
à
Nadine
PALERMO,
Christelle
MONTCHARMONT
qui
a
donné
pouvoir
à
Marie-Yvonne
DAKOWSKI,
Arnaud
STEFANI
qui
a
donné
pouvoir
à Jean-Marc
HIPPOLYTE
EXCUSES
:
Marie-Angèle
CHAMBAT,
Christelle
MONTCHARMONT,
Stéphane
MOREAU,
Frédéric
QUOIRIEZ,
Karine
SANGIORGIO,
Arnaud
STEFANI
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Marie-Yvonne
DAKOWSKI
2024_04_10
01
Objet
: Approbation
du
budget
principal
communal
2024
-BC07300
Rapporteur
: Bernard
Bouiller
Bernard
Bouiller,
Adjoint
aux
Affaires
Juridiques
et
Financières,
rappelle
que
le
conseil
municipal
doit
chaque
début
d'année
examiner
et se
prononcer
par
vote
sur
les
budgets
proposés
par
le maire
(budget
principal
et
budget
lotissement
«
Les
Genêts
»
depuis
2022.
Au
1° janvier
2024
le référentiel
M57,
remplaçant
différents
plans
comptables
(M14
pour
les communes,
M52
pour
les
départements,
etc...),
est
généralisé
à
l'ensemble
des
collectivités
territoriales.
Bien
que
les
nomenclatures
actuelles
(M14)
soient
basées
sur
le
plan
comptable
général
de
la
comptabilité
privée,
la
M57
intègre
des
normes
comptables
plus
modernes
dans
l'objectif
d'améliorer
encore
davantage
la
qualité
des
comptes
locaux.
Toutefois,
considérant
que
le suivi
budgétaire
et
comptable
d'une
commune
de
1.000
habitants
puisse
être
allégé
par
rapport
à
celui
d'une
ville
de
100.000
habitants,
les
communes
de
moins
de
3.500
habitants
peuvent
se
satisfaire
d'un
référentiel
M57
simplifié
avec
une
nomenclature
comptable
abrégée
et
des
règles
budgétaires
assouplies.
Le
budget
principal
de
la
commune
et
son
budget
annexe
«
Lotissement
Les
Genêts
»
de
l’année
2024
sont
présentés
selon
les
normes
du
nouveau
référentiel
M57
simplifié.
Les
deux
propositions
ont
été
soumises,
examinées
en
détail
et
validées
par
la
commission
des
finances
le
03
avril
2024. Budget
Principal
07300
Le
budget
primitif
de
la
commune
retrace
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
autorisées
et
prévues
pour
l'année
2024.
Il
a été
élaboré
selon
les
procédures
habituelles
largement
explicitées
au
cours
des
années
précédentes
et
respectant
les
règles
budgétaires
et
comptables
nouvelles
applicables
en
la
matière.
Les
sections
de
fonctionnement
et
investissement
structurent
le
budget
de
la
commune
de
Saint
Sernin
du
Bois
:d'un
côté,
la
gestion
des
affaires
«
courantes
»
de
la
collectivité
(section
de
fonctionnement),
incluant
notamment
le
versement
des
salaires
des
agents
de
la
commune
et
toutes
les
charges
nécessaires
à
la
vie
quotidienne
de
la
collectivité
;de
l'autre,
la
section
d'investissement
qui
à
vocation
à
préparer
l'avenir.
I.
Le
budget
de
fonctionnement
Les
recettes
réelles
de
fonctionnement
prévues
représentent
en
2024
la
somme
de
1.493K€,
en
hausse
par
rapport
à
2023
de
3.33%.
Elles
correspondent
notamment
:
-
Aux
sommes
encaissées
au
titre
des
prestations
fournies
à
la
population
(garderie,
restauration
scolaire,
centres
de
loisirs,
…)
et
des
produits
domaniaux
(locations)
=
240KE
;
-
A
la
fiscalité
locale
votée
par
l'assemblée
délibérante
pour
un
total
de
810K€
comprenant
les
taxes
foncières
et
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(777KE€)
et
les
taxes
sur
l'électricité
(33K€)
;
Il
convient
de
noter
que
cette
ligne
constitue
désormais
un
chapitre
spécifique
du
référentiel
M57
;
=
Aux
autres
impôts
et
taxes
dont
la
fiscalité
reversée
par
la
CCM
(50KE€)
et
la
dotation
du
fonds
départemental
des
droits
de
mutation
(40KE)
;
-
Aux
dotations
versées
par
l'Etat,
à
diverses
participations
ou
subventions
d'exploitation
de
la
part
des
partenaires
traditionnels
de
la
commune
=
339KE
;
Les
recettes
réelles
de
fonctionnement
sont
complétées
par
l'excédent
de
fonctionnement
reporté
de
2023
de
50K€
(délibération
du
14
mars
2014)
et
par
les
recettes
d'ordre
(7K€).
Les
recettes
totales
de
fonctionnement
prévues
au
budget
2024
s'établissent
ainsi
à
1.550K€.
Les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
prévues
représentent
en
2024
la
somme
de
1.393KE,
en
hausse
de
10,13%
par
rapport
à
2023...
Cette
hausse
doit
être
recalculée
en
retirant
la
somme
de
95K€
transférée
au
budget
annexe
«
Lotissement
les
Genêts»
et
compensée
par
une
ressource
d'investissement
de
même
montant.
L'augmentation
véritable
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
par
rapport
à
2023
est,
de
ce
fait,
réduite
à
2,62%,
variation
inférieure
à
celle
des
recettes
réelles
de
fonctionnement. Elles
correspondent
:
-
Aux
charges
de
personnel
communal
=
560K€.
Représentant
38%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement.
Ce
chapitre
est
en
légère
baisse
par
rapport
à
2023
du
fait
du
non
remplacement
à l'heure
actuelle
d’un
agent
aux
services
techniques.
La
contrepartie
sera
incluse
dans
les
charges
à
caractère
général
au
titre
de
prestations
de
services
par
des
partenaires
ou
entreprises
extérieurs.
_
-
Aux
charges
à
caractère
général
et
courantes
de
gestion
=
692KE€,
en
hausse
de
187K€
par
rapport
à
2023.
Cette
hausse
est
justifiée
par
:
+
La
participation
de
95KE€
transférée
au
budget
annexe
«
Lotissement
les
Genêts
»
;
e
Les
prestations
de
services
supplémentaires
visées
ci-dessus
(25KE€)
;
°
La
modification
de
la
notion
de
«
dépenses
imprévues
» dans
le
référentiel
M57
simplifié
(25KE).
e
L'augmentation
générale
des
prix
et
fournitures
(42KE€)
;
-
Les
charges
financières
sont
arrêtées
en
2024
à
23K€,
un
crédit
de
6K€
étant
réservé
aux
intérêts
de
la
ligne
de
trésorerie
indispensable
dans
l'attente
du
versement
de
subventions
extérieures.
Elles
représentent
1,50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement.
Au
final,
l'écart
entre
le
volume
total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
de
2024
et
celui
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
constitue
la
capacité
d’autofinancement
brute.
Elle
s'établit
à
100K€.
Elle
participera
avantageusement
au
remboursement
de
la
dette
en
capital
(178K€).
II.
Le
budget
d'investissement
Le
budget
d'investissement
2024
de
la
commune
regroupe,
aussi
bien
en
recettes
qu'en
dépenses,
les
restes
à
réaliser
au
31
décembre
2023
et
les
projets
nouveaux
de
2024,
1°)
En
dépenses,
/es
restes
à
réaliser
s'élèvent
au
31
décembre
2023
à la
somme
de
690K€,
dont
:
557KE€
pour
la
réhabilitation
de
l'immeuble
Allée
de
la
Pâture
de
l'Etang,
1
35K€
pour
les
équipements
sportifs,
23K€
pour
la
restauration
intérieure
de
l'église,
24KE
pour
les
aménagements
divers,
r
Etc.
Les
dépenses
nouvelles
d'équipement
sont
arrêtées
à
219K€,
dont
:
60KE
pour
les
activités
scolaires
et
périscolaires,
60KE€
pour
les
équipements
sportifs
et
culturels,
60KE
pour
la
restauration
intérieure
de
l’église,
20K€
pour
des
travaux
et
acquisitions
diverses,
ETC
O0 O©O O0 © Oo Les
dépenses
d'investissement
comprennent
également
le
remboursement
en
capital
de
la
dette
(178KE€)
et
les
participations
indirectes
à
certains
organismes.
Compte
tenu
du
déficit
d'investissement
reporté
de
2023
(102KE),
le
budget
d'investissement
dépenses
est
calculé
à
1.200K€,
dont
910K€
d'investissements
réels
directs.
2°)
En
recettes
les
restes
à
réaliser
s'élèvent
au
31
décembre
2023
à
la
somme
de
590K€,
dont
86KE€
de
ressources
propres,
304K€
de
subventions
attendues
et
200K€
d'emprunts.
Les
ressources
nouvelles
de
financement
pour
2024
sont
arrêtées
à
354KÆ€,
dont
61K€
de
subventions,
293K€
de
fonds
propres
(FCTVA,
ventes,
réserves).
L'équilibre
de
la
section
d'investissement
à
1.200K€
est
assuré
par
un
autofinancement
dégagé
de
256KE€
(CAF
brute
+
amortissements
et
provisions
+
remboursement
BC07303).
Ainsi
est-il
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
le
Budget
Principal
(BC07300)
2024
de
la
commune
de
St
Sernin
du
Bois
dans
l'équilibre
retracé
ci-après,
les
différentes
autorisations
et
prévisions
étant
détaillées
dans
les
documents
annexes
:
VUE
D'ENSEMBLE
BCO7300
St
Sernin
du
Bois
Budget
principal
2024
Report
Proposition
TOTAL
Année
N-1
DEPENSES
REELLES
690
000
€
1789
882€
2
479
882
€]
2623738€
INVESTISSEMENT
|
690 000
€!
_396800€|
1086800€|
1363738€
FONCTIONNEMENT
1393
082€
1
393
082
€]
1
265
000
€
DEPENSES
D'ORDRE
BUDGETAIRE
|
nr
0€
168
276
€]
168
276
€
_240
000
€
ln
_
JINVESTISSEMENT
|
1
D
use
11358
€
20000
€
FONCTIONNEMENT
156
918
€
156
918
€
230
000
€
TOTAL
DEPENSES
DE
L'ANNÉE
690
000
€,
1958
158€
2618158€
2863738€
REPORT
DEFICIT
NA
___
101842€)
H0e
101842€)
231262€
__
[INVESTISSEMENT
___101842€
sie
101
842
€
231262€
FONCTIONNEMENT
0€]
TOTAL
BUDGET
DEPENSES
791842
€
1958
158€
2
750
000
€
3100
000
€|
RECETTES
REELLES
|
_.—
590
000
€]
____
1941724€]
2531724€|
2320000€
Lo
INVESTISSEMENT
| ______
590000€
448642€|
103864
_1375000€
FONCTIONNEMENT
1 493
082
€
1 493
082
€
RECETTES
D'ORDRE
SUDGETAIRE
___
ee
pe
168
276
€|_
168
276
€
a
__
[INVESTISSEMENT
|
VS
____
161358€]
161358€)
2300004
FONCTIONNEMENT
6918€
6918
€|
10000€
TOTAL
RECETTES
DE
L'ANNEE
590
000
€
2
110
000
€
2
700
000
€]
3 060
000
€
REPORT
EXCEDENT
N-1
ss
___
5000€
_0€!
50
000
€|
_40 000
€
INVESTISSEMENT
—
ce
ne
FONCTIONNEMENT
50
000
€
50
000
€
40
000
€
[TOTAUBUDGET
RECETTES.
ME
TRE
rt
tite
RESULTAT
151
842
€,
151
842
El
Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
Confirme
l’adoption
au
1°
janvier
2024,
pour
l'ensemble
des
budgets
de
la
commune,
du
référentiel
M57
simplifié
avec
une
nomenclature
comptable
abrégée
et
des
règles
budgétaires
assouplies. chapitres
«
ns
d'équi pour
| pement
»
;
Autorise,
conformément
à
l’article
L5217-10-6
du
CGCT,
Mme
la
Maire
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les
limite:
o
Chapitres
de
fonctionnem
s d'in
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à la
sous-Préfecture
je
A
QAR
A
et
publié,
affiché
où
notifié
le
AA.04.:.002
4.
Le
Maire,
s
suivantes
:
ent
: 7,5%
de
£
25%
onnement
;
ment
5
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Copie
conforme
au
registre.
La
Maire,
Pascale
FALLOURD [EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
—
|
—
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SERNIN
DU
BOIS
Nombre
de
membres
En
exercice
: 19
Présents
:
13
Votants
: 16
_
L'an
2024,
le
10
avril
2024,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
Pascale
FALLOURD,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
: 29
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS
:Bernard
BOUILLER,
Martine
BOYER,
Marie-Yvonne
DAKOWSKTI,
Annie
DUVIGNEAU,
Pascale
FALLOURD,
Jean-Marc
HIPPOLYTE,
Franck
LAFAY,
Christophe
LEQUIN,
Rémy
LISSOT,
Nadine
PALERMO,
François
PIRIZ
POYO,
Evelyne
REGNIAUD,
Anne
TSKHOMELIDZE
POUVOIRS
:Marie-Angèle
CHAMBAT
qui
a
donné
pouvoir
à
Nadine
PALERMO,
Christelle
MONTCHARMONT
qui
a
donné
pouvoir
à
Marie-Yvonne
DAKOWSKI,
Arnaud
STEFANI
qui
a
donné
pouvoir
à Jean-Marc
HIPPOLYTE
EXCUSES
:
Marie-Angèle
CHAMBAT,
Christelle
MONTCHARMONT,
Stéphane
MOREAU,
Frédéric
QUOIRIEZ,
Karine
SANGIORGIO,
Arnaud
STEFANI
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Marie-Yvonne
DAKOWSKI
2024_04_10_02 Objet
:Approbation
du
budget
annexe
«
lotissement
les
Genêts
»
2024
(BC07303).
Rapporteur
: Bernard
Bouiller
Ce
budget
annexe,
proposé
selon
les
nouvelles
normes
du
référentiel
M57
simplifié,
retrace
toutes
les
opérations
concernant
le
«
Lotissement
les
Genêts
»
depuis
la
production
jusqu'à
la
commercialisation
des
différentes
parcelles
de
terrains.
La
production
comprend
l'intégration
des
terrains
acquis
par
la
commune,
les
études
et
tous
les
travaux
d'aménagement
et
de
viabilisation.
La
différence
entre
les
coûts
de
production
et
les
produits
de
commercialisation
est
reversée
au
budget
principal
en
cas
de
plus-value
ou
financée
par
ce
même
budget
principal
en
cas
de
moins-value.
Il
s'agit
d'une
activité
commerciale
soumise
à
la
TVA
et
nécessitant
la
tenue
d'une
comptabilité
des
stocks
de
terrains.
Le
budget
comprend
deux
sections,
l'une
d'exploitation
pour
enregistrer
les
opérations
de
production
et
de
commercialisation,
l'autre
d'investissement
pour
essentiellement
le
suivi
des
stocks
et
des
flux
financiers
sous
forme
d'avances
où
de
subventions
entre
le
budget
principal
et
le
budget
annexe.
Le
permis
d'aménager
ayant
été
obtenu
en
2022,
les
premiers
travaux
de
viabilisation
ont
été
engagés
en
2023.
Le
compte
administratif
2023
a
présenté
un
excédent
global
de
41.893€
réparti
entre
un
déficit
d'investissement
de
84.314€
et
un
excédent
de
fonctionnement
de
126.207€.
Le
budget
2024
du
«
Lotissement
les
Genêts
»
enregistre
la
totalité
à
ce
jour
des
dépenses
engagées
au
titre
de
la
production
ainsi
que
l’ensemble
des
recettes
attendues
au
titre
de
la
commercialisation. Il
intègre
par
ailleurs
les
flux
financiers
entre
le
budget
annexe
et
le
budget
principal,
tout
en
régularisant
les
opérations
2023
relatives
aux
produits
constatés
d'avance.
BC07303
Lotissement
Les
Genêts
Budget
2024
Report
Proposition
TOTAL
DEPENSESREELLES
0
sul
__-JwESTE
T_
=
0
94954
FONCTIONNEMENT
416 207
DEPENSES
D'ORDRE
BUDGETAIRE
+
20778)
l
INVESTISSEMENT
EE
97531)
FONCTIONNEMENT
1152437
1152437
TOTAL
DEPENSES
DE
L'ANNEE
9
2638912
2638912
REPORT
DEFICIT
N-1
[_
___
sasml
0
84314)
INVESTISSEMENT
8134
s1314
FONCTIONNEMENT
0
0
TOTAL
BUDGET
DEPENSES
8434
2638912
RECETTES
REELLES
|
4000!
==
JNVESTISSEMENT
|
4000!
FONCTIONNEMENT
(RECETTES
D'ORDRE
BUDGETAIRE
|
0!
_
"
Eee
INVESTISSEMENT
0
_
FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES
DE
L'ANNEE
40 000
2557019
REPORT
EXCEDENT
N-1
126207
o
[INVESTISSEMENT
0
0
FONCTIONNEMENT
126
207
TOTAL
BUDGET
RECETTES
166207
2557019
RESULTAT
81893
-81593
0
Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à
l'unanimité
le
budget
2024
du
lotissement
«
Les
Genêts
»
équilibré
à
la
somme
de
2.723.226€.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
Copie
conforme
au
registre.
été
àl
sf
La
Maire,
reçu
à
la sous-Préfecture
Pascale
FALLOURD
le
Al
02.
et publié,
affiché
ou
notifié le A:
4x.
202... EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
—
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SERNIN
DU
BOIS
Nombre
de
membres
En
exercice
: 19
Présents
: 13
Votants
: 16
——
.
ns
es
L'an
2024,
le
10
avril
2024,
—
=
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
Pascale
FALLOURD,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
: 29
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS
:Bernard
BOUILLER,
Martine
BOYER,
Marie-Yvonne
DAKOWSKT,
Annie
DUVIGNEAU,
Pascale
FALLOURD,
Jean-Marc
HIPPOLYTE,
Franck
LAFAY,
Christophe
LEQUIN,
Rémy
LISSOT,
Nadine
PALERMO,
François
PIRIZ
POYO,
Evelyne
REGNIAUD,
Anne
TSKHOMELIDZE
POUVOIRS
:Marie-Angèle
CHAMBAT
qui
a
donné
pouvoir
à
Nadine
PALERMO,
Christelle
MONTCHARMONT
qui
a
donné
pouvoir
à
Marie-Yvonne
DAKOWSKI,
Arnaud
STEFANI
qui
a
donné
pouvoir
à Jean-Marc
HIPPOLYTE
EXCUSES
:
Marie-Angèle
CHAMBAT,
Christelle
MONTCHARMONT,
Stéphane
MOREAU,
Frédéric
QUOIRIEZ,
Karine
SANGIORGIO,
Arnaud
STEFANI
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Marie-Yvonne
DAKOWSKI
2024_04_10_03 Objet
: Fiscalité
2024-
Taux
d'imposition
Rapporteur
: Bernard
Bouiller
Bernard
Bouiller,
adjoint
aux
finances,
rappelle
que
la
fixation
du
taux
des
impôts
directs
locaux
fait
partie
du
processus
budgétaire
de
l'exercice.
L'équilibre
du
budget
2023
avait
nécessité
un
examen
approfondi
des
taux
d'imposition
aux
deux
taxes
foncières
et
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
Le
conseil
municipal
du
06
avril
2023
avait
fixé
les
taux
suivants
:
-__
43,70%
pour
la taxe
foncière
bâtie
(TFB)
- _
54,10%
pour
la taxe
foncière
non
bâtie
(TFNB)
-
_
12,39%
pour
la
taxe
d'habitation
(TH)
La
DDFiP
a
notifié
dernièrement
les
bases
d'imposition
prévisibles
pour
2024
:
-
_TFB
=
1.672.000€.
Ce
montant
correspond
d'une
part
à
une
revalorisation
forfaitaire
de
3,90%
des
bases
2023
et
d'autre
part
à
un
faible
apport
de
bases
nouvelles
(environ
15.000€)
-
TENB
=
38.000€.
Une
très
légère
augmentation
consécutive
à des
changements
de
catégorie.
-
TH
=
127.900€.
Ce
montant
correspond
à
la
base
d'imposition
des
résidences
secondaires,
seuls
logements
désormais
soumis
à
la
taxe
d'habitation.
En
baisse
de
plus
de
10%
par
rapport
à
2023
en
raison
d'un
recensement
plus
précis
des
locaux
concernés. En
appliquant
les
taux
de
2023
aux
bases
prévisibles
notifiées
de
2024,
la
commune
obtient
un
produit
assuré
au
titre
des
3
taxes
ci-dessus
de
767.069€.
Ce
montant
est
suffisant
pour
équilibrer
le
budget
2024,
De
ce
fait
il est
proposé
de
retenir
pour
2024
les
taux
appliqués
l'année
précédente,
soit
:
-
_43,70%
pour
la
taxe
foncière
bâtie
-
_54,10%
pour
la
taxe
foncière
non
bâtie
-__12,39%
pour
la
taxe
d'habitation
Bases
Taux
Produit
|
Taxe
Foncière
Bâtie
1.672.000€
43,70%
730.664€
Taxe
Foncière
Non
Bâtie
38.000€
54,10%
20,588€
Taxe d’Habitation
127.900€
12,39%
15.847€
TOTAL
DES
TAXES
LOCALES
PERCUES
767.069€
Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
de
fixer
les
taux
d'imposition
pour
2024
à
:
"
_43,70%
pour
la
taxe
foncière
bâtie
“”
_54,10%
pour
la
taxe
foncière
non
bâtie
"
_12,39%
pour
la
taxe
d'habitation Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Copie
conforme
au
registre.
La
Maire,
Pascale
FALLOURD
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à la
sous-Préfecture
de AA
OU
QE
re
et
publié,
affiché
ou
notifié
le
A.
04e.
2p2L..
Le
Maire, -
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
__——
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SERNIN
DU
BOIS
Nombre
de
membres
En
exercice
: 19
Présents
: 13
Votants
:16
_
==
ES
L'an
2024,
le
10
avril
2024,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
Pascale
FALLOURD,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
: 29
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS
:Bernard
BOUILLER,
Martine
BOYER,
Marie-Yvonne
DAKOWSKI,
Annie
DUVIGNEAU,
Pascale
FALLOURD,
Jean-Marc
HIPPOLYTE,
Franck
LAFAY,
Christophe
LEQUIN,
Rémy
LISSOT,
Nadine
PALERMO,
François
PIRIZ
POYO,
Evelyne
REGNIAUD,
Anne
TSKHOMELIDZE
POUVOIRS
:Marie-Angèle
CHAMBAT
qui
a
donné
pouvoir
à
Nadine
PALERMO,
Christelle
MONTCHARMONT
qui
a
donné
pouvoir
à
Marie-Yvonne
DAKOWSKI,
Arnaud
STEFANI
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean-Marc
HIPPOLYTE
EXCUSES
:
Marie-Angèle
CHAMBAT,
Christelle
MONTCHARMONT,
Stéphane
MOREAU,
Frédéric
QUOIRIEZ,
Karine
SANGIORGIO,
Arnaud
STEFANI
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Marie-Yvonne
DAKOWSKI
2024_04_10_04 Objet
: Ecoles
: crédits
scolaires
2024-2025
Rapporteur
: Evelyne
REGNIAUD
Mme
Evelyne
REGNIAUD
adjointe
en
charge
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse,
rappelle
que
chaque
année,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
les
crédits
scolaires
de
l'année
à venir.
Ainsi,
les
crédits
scolaires
pour
l’année
2024-2025
sont
calculés
avec
comme
base
les
effectifs
prévus
au
ler
septembre
2024.
Le
montant
alloué
aux
écoles
se
décompose
en :
-_
Crédits
par
école,
classe
et
élève,
pour
les
frais
de
fonctionnement
-__
Crédit/élève
pour
les
projets
pédagogiques
-
Crédit
spécifique
piscine
pour
permettre
à
chaque
enfant
de
se
familiariser
avec
la
natation
pendant
sa
scolarité
Ainsi,
prenant
en
compte
les
prévisions
d'effectifs
pour
la
future
rentrée
scolaire,
les
crédits
scolaires
seront
les
suivants
: Ecole
Maternelle
Ecole
élémentaire
Anne
Frank
Jacques
Prévert
Frais
de
fonctionnement
: matériel
3,354€
—
—
4690
€
—
pédagogique,
fournitures,
frais
divers
Financement
projets
pédagogiques
:
867
€
1.347
€
sorties,
animations,
transport...
Piscine
(transport
+
entrées)
4.999
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité,
de
voter
et
d'inscrire
les
crédits
scolaires
pour
l'année
2024-2025
comme
détaillé
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
Gopisseontorme
aurregisie
La
Maire,
été
reçu
à la sous-Préfecture
Pascale
FALLOURD
le
/A.:.0.45..2084
et publié,
affiché
ou
notifié le .AA:.04:.202.4... Le
Maire, __
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
—}"
——
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SERNIN
DU
BOIS
Nombre
de
membres
En
exercice
: 19
Présents
: 13
Votants
: 16
_
E
—
—
.
ee
L'an
2024,
le
10
avril
2024,
=
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
Pascale
FALLOURD,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
: 29
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS
:Bernard
BOUILLER,
Martine
BOYER,
Marie-Yvonne
DAKOWSKI,
Annie
DUVIGNEAU,
Pascale
FALLOURD,
Jean-Marc
HIPPOLYTE,
Franck
LAFAY,
Christophe
LEQUIN,
Rémy
LISSOT,
Nadine
PALERMO,
François
PIRIZ
POYO,
Evelyne
REGNIAUD,
Anne
TSKHOMELIDZE
POUVOIRS
:Marie-Angèle
CHAMBAT
qui
a
donné
pouvoir
à
Nadine
PALERMO,
Christelle
MONTCHARMONT
qui
a
donné
pouvoir
à
Marie-Yvonne
DAKOWSKI,
Arnaud
STEFANI
qui
a
donné
pouvoir
à Jean-Marc
HIPPOLYTE
EXCUSES
:
Marie-Angèle
CHAMBAT,
Christelle
MONTCHARMONT,
Stéphane
MOREAU,
Frédéric
QUOIRIEZ,
Karine
SANGIORGIO,
Arnaud
STEFANI
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Marie-Yvonne
DAKOWSKI
2024_04_10_05 Objet
: Subventions
aux
associations
2024
Rapporteur
: Bernard
Bouiller
Bernard
Bouiller,
adjoint
aux affaires
juridiques
et
financières,
rappelle
au
conseil
municipal
qu'un
crédit
de
7.000€
a
été
ouvert
dans
le
budget
primitif
2024
à
la
ligne
65748
«
subventions
aux
associations
».
Ce
montant
a
vocation
à
être
réparti
en
prenant
en
compte
les
demandes
motivées
des
associations,
les
objectifs
et
les
contraintes
de
la
commune.
La
démarche
retenue
les
années
précédentes
a
été
reconduite
pour
2024.
Les
associations
ont
été
contactées
dès
le
05
mars
afin
que
les
demandes
puissent
être
examinées
avant
le
vote
du
budget
primitif
de
l'année.
Les
dossiers
ont
été
reçus
dans
le
délai
prescrit
et
ont
été
soumis
à
la
commission
des
Finances
du
03
avril
2024
:
Après
examen
de
chaque
dossier,
la
commission
des
finances
a
émis
un
avis
favorable
à
la
répartition
suivante
: Associations
2023
PM
a
USSS
4 000
€
4200€
DDEN
Creusot
Montceau
re
E É
n+
21€)
ADESS
ne
RO
Enr
00
€
Les
Papillons
Blancs
BE
———
80€
Amicale
des
donneurs
de
sang
170€)
tt 0
€
La
Prévention
Routière
es
nr
EP
0 €)
Les
Amis
de
St
Sernin
350€]
350€
Mémoir
Fruitière
300
€
350
€
Syndicat
d'initiative
| 300€)
300€
Total
Attribué
5401€
5 821
€
Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à
l'unanimité
la
répartition
ci-
dessus
d'un
montant
de
5.821€
au
bénéfice
des
associations
demanderesses.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à
la
sous-Préfecture
Fait
et
D
RSR
ei
que
dessus.
ie
ci
e
a
re.
de
AA
QUE
RE
ns
La
Maire,
et
publié,
affiché
ou
Pascale
FALLOURD
notifié
le
Ah.
Q4r.dOrh
Le
Maire, -___
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SERNIN
DU
BOIS
Nombre
de
membres
En
exercice
: 19
Présents
:
13
Votants
: 16
—
=
L'an
2024,
le
10
avril
2024,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
Pascale
FALLOURD,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
: 29
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS
:Bernard
BOUILLER,
Martine
BOYER,
Marie-Yvonne
DAKOWSKI,
Annie
DUVIGNEAU,
Pascale
FALLOURD,
Jean-Marc
HIPPOLYTE,
Franck
LAFAY,
Christophe
LEQUIN,
Rémy
LISSOT,
Nadine
PALERMO,
François
PIRIZ
POYO,
Evelyne
REGNIAUD,
Anne
TSKHOMELIDZE
POUVOIRS
:Marie-Angèle
CHAMBAT
qui
a
donné
pouvoir
à
Nadine
PALERMO,
Christelle
MONTCHARMONT
qui
a
donné
pouvoir
à
Marie-Yvonne
DAKOWSKI,
Arnaud
STEFANI
qui
a
donné
pouvoir
à Jean-Marc
HIPPOLYTE
EXCUSES
:
Marie-Angèle
CHAMBAT,
Christelle
MONTCHARMONT,
Stéphane
MOREAU,
Frédéric
QUOIRIEZ,
Karine
SANGIORGIO,
Arnaud
STEFANI
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Marie-Yvonne
DAKOWSKI
2024_04_10_06 Objet
:Résolution
du
Conseil
Municipal
déclarant
la
commune
«
lieu
sûr
pour
les
femmes
»
Rapporteur
: Pascale
FALLOURD
—
vu
la
déclaration
universelle
des
droits
de
l'homme,
—
vu
les
articles
2
et
3
du
traité
sur
l'Union
européenne
(traité
UE),
—
vu
la
charte
des
droits
fondamentaux
de
l'Union
européenne,
—
vu
la
convention
européenne
des
droits
de
l'homme
et
la jurisprudence
de
la
Cour
européenne
des
droits
de
l'homme
en
la
matière,
—_
vu
la
convention
du
Conseil
de
l'Europe
sur
la
prévention
et
la
lutte
contre
la violence
à
l'égard
des
femmes
et
la violence
domestique
(«
convention
d'Istanbul
»),
—
vu
la
proposition
de
directive
présentée
par
la
Commission
le
8
mars
2022
sur
la
lutte
contre
la
violence
à
l'égard
des
femmes
et
la
violence
domestique,
—_
vu
la
communication
de
la
Commission
du
5
mars
2020
intitulée
«
Une
Union
de
l'égalité
: stratégie
en
faveur
de
l'égalité
entre
les
hommes
et
les
femmes
2020-2025
»,
—_
vu
la
résolution
du
Parlement
européen
du
16
septembre
2021
contenant
des
recommandations
à
la
Commission
sur
l'identification
de
la
violence
fondée
sur
le
genre
comme
un
nouveau
domaine
de
criminalité
énuméré
à
l’article
83,
paragraphe
1,
du
traité
FUE,
—
vu
la
résolution
du
Parlement
européen
du
12
février
2020
sur
une
stratégie
de
l'Union
visant
à
mettre
un
terme
aux
mutilations
génitales
féminines
dans
le
monde,
—_
vu
la
convention
des
Nations
unies
sur
l'élimination
de
toutes
les
formes
de
discrimination
à
l'égard
des
femmes
(CEDEF),
_
vu
la
convention
n°
190
de
l'Organisation
internationale
du
travail
concernant
l'élimination
de
la
Violence
et
du
harcèlement
dans
le
monde
du
travail, —
vu
l'objectif
de
développement
durable
n°
5
des
Nations
unies
«
Égalité
entre
les
sexes
»,
—_
vu
la
résolution
du
Parlement
européen
du
14
décembre
2021
contenant
des
recommandations
à
la
Commission
sur
la
lutte
contre
la
violence
fondée
sur
le
genre
:cyberviolence,-_—
—
Madame
FALLOURD,
rapporteur,
expose
au
vu
des
articles
précités
:
L'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
constitue
une
valeur
fondamentale
de
l'Union
Européenne
et
un
droit
fondamental
consacré
par
les
traités
et
par
la
charte
des
droits
fondamentaux
de
l'Union
européenne. La
lutte
contre
la
violence
fondée
sur
le
genre
dans
l'Union
Européenne
est
une
responsabilité
commune,
qui
exige
des
actions
et
des
efforts
collectifs
à
tous
les
niveaux
de
gouvernement,
en
particulier
de
la
part
des
autorités
locales
et
régionales,
qui
ont
un
rôle
clé
à jouer
à
cet
égard
puisque
ce
sont
elles
les
plus
proches
des
citoyens
au
niveau
local.
De
plus,
l'élimination
de
la
violence
fondée
sur
le
genre,
y
compris
la
violence
masculine
à
l'égard
des
femmes
et
des
filles,
est
une
condition
indispensable
à
la
réalisation
d'une
véritable
égalité
entre
les
hommes
et
les
femmes.
En
France,
147
femmes
ont
été
tuées
par
leur
conjoint
ou
ex-conjoint
en
2022
(soit
un
décès
tous
les
deux
jours),
9%
ont
subi
des
violences
physiques
ou
sexuelles
et
pour
11%
des
violences
psychologiques
de
la
part
d'un
partenaire
intime,
et
ce,
alors
que
l'on
estime
que
la
violence
reste
très
encore
largement
sous-déclarée.
La
violence
fondée
sur
le
genre,
tant
en
ligne
que
hors
ligne,
et
le
manque
d'accès
à
une
protection
adéquate
mettent
en
péril
un
certain
nombre
de
droits
fondamentaux,
notamment
le
droit
à
la
vie,
le
droit
à
la
dignité
humaine,
le
droit
à
l'intégrité
physique
et
mentale,
l'interdiction
de
la
torture
et
des
peines
ou
traitements
inhumains
ou
dégradants,
l'interdiction
de
l'esclavage
et
du
travail
forcé,
le
droit
à
la
liberté
et
à
la
sûreté
ainsi
que
le
droit
au
respect
de
la
vie
privée
et
familiale.
Les
meurtres
de
femmes
et
de
filles
en
raison
de
leur
sexe
(féminicides)
devraient
constituer
une
catégorie
distincte
de
crimes,
car
le
terme
d
«homicide
»,
néglige
les
réalités
de
l'inégalité,
de
l'oppression
et
de
la
violence
systématique
à
l'égard
des
femmes.
À
cela,
il
faut
souligner
que
les
pratiques
de
mariage
précoce
et
forcé
et
de
mutilations
génitales
féminines,
qui
se
perpétuent
par
l'intermédiaire
des
traditions
et
de
la
culture,
constituent
une
violation
des
droits
à
la
liberté,
à
la
dignité
humaine
et
à
l'intégrité
physique.
Pour
parvenir
à
une
émancipation
pleine
et
entière
des
filles,
de
mettre
fin
aux
stéréotypes
sexistes
et
de
faire
cesser
les
pratiques
répressives
fondées
sur
le
genre,
il
est
essentiel
de
s'appuyer
sur
des
programmes
éducatifs
novateurs
dans
lesquels
les
cycles
d'enseignement
préscolaire,
primaire
et
secondaire
jouent
un
rôle
clé;
De
tels
programmes
novateurs
impliquent
nécessairement
de
proposer
une
éducation
complète
à
la
vie
relationnelle
et
sexuelle,
y
compris
des
programmes
éducatifs
destinés
spécifiquement
aux
garçons,
et
que
cet
enseignement
joue
un
rôle
fondamental
pour
éradiquer
les
stéréotypes
sexistes
qui
alimentent
la
violence
fondée
sur
le
genre.
Il
est
également
essentiel
que
les
pouvoirs
publics
appliquent
une
tolérance
zéro
vis-à-vis
de
la
diffusion,
dans
des
lieux
publics,
d'images
publicitaires
de
femmes
représentées
comme
des
objets
ou
sous
un
angle
discriminatoire. Enfin,
il
est
aussi
nécessaire
de
s'assurer
que
toutes
les
politiques
sont
utiles
aux
femmes,
d'y
intégrer
la
dimension
de
genre
et
d'élaborer
les
budgets
en
tenant
compte
de
l'égalité
hommes-femmes,
et
que
ces
politiques
devraient,
dès
lors,
faire
l'objet
d'évaluations
strictes
de
leur
impact
selon
le
genre,
y
compris
en
période
de
crise.
Sur
son
territoire
et
dans
son
périmètre
d'intervention,
la
Commune
de
Saint-Sernin-Du-Bois
a la
volonté
de
s'engager
et
d'agir
au
travers
de
la
présente
résolution.
Ouiï
l'exposé
et
après
discussion,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
décide
de
:
e
Déclarer
la
Commune
de
Saint-Sernin-Du-Bois
«
lieu
sûr
pour
les
femmes
»,
en
anglais
«
SafePlace4Women
» et
de
s'engager
à mettre
en
œuvre
des
politiques
publiques
visant,
d'une
part,
à
garantir
la
sécurité
des
femmes,
et,
d'autre
part,
à
sévir
explicitement
contre
toute
forme
de
violence
fondée
sur
le
genre,
en
garantissant
la
participation
pleine
et
équitable
des
femmes
tout
au
long
du
processus.
e
Former
les
personnels
d'accueil
à
la
détection
et
l'écoute
de
femmes
victimes
de
violences
fondées
sur
le
genre
afin
de
les
accompagner
et
de
les
orienter
auprès
de
services
de
soutiens
spécialisés,
sûrs
et
complets.
e
S'engager
à
assurer
une
réaction
rapide
en
cas
d'identification
ou
de
prise
de
connaissance
d'incidents
de
violence
fondée
sur
le
genre
en
saisissant
les
services
et
autorités
compétents
pour
qu'ils
apportent
leur
protection
effective
et
immédiate
aux
victimes.
°
Appliquer
une
politique
de
tolérance
zéro
à
l'égard
de
la
publicité
sexiste,
dans
le
cadre
des
campagnes
d'affichage
sur
le
territoire
dans
les
espaces
publics,
car
elle
favorise
des
stéréotypes
sexistes
préjudiciables.
e
Tenir
systématiquement
compte
de
la
sécurité
des
femmes
et
de
leurs
besoins
au
moment
d'adopter
des
mesures
budgétaires
ayant
trait
aux
services
publics.
°
Rester
vigilant
et
d'appliquer
une
tolérance
zéro
à
toute
forme
de
cyber
violence
fondée
sur
le
genre.
e
Sensibiliser
le
public
par
le
biais
de
la
communication
sur
les
réseaux
sociaux
et
de
campagnes
d'affichage
sur
la
violence
fondée
sur
le
genre,
visant
également
à
informer
les
victimes
sur
où
et
comment
accéder
aux
services
de
soutien.
°
Montrer
l'exemple
en
matière
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
la
commune
de
Saint-
Sernin-Du-Bois.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à
la
sous-Préfecture
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
le
MORE
Copie
conforme
au
registre.
et publié, affiché ou
Le MS,
Pascale
FALLOURD
notifié
le AM:
Rela.
Le
Maire, EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
-—|
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SERNIN
DU
BOIS
Nombre
de
membres
En
exercice
: 19
Présents
:
12
Votants
: 15
L'an
2024,
le
10 avril
2024,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
Pascale
FALLOURD,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
: 29
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS
:Bernard
BOUILLER,
Martine
BOYER,
Marie-Yvonne
DAKOWSKI,
Annie
DUVIGNEAU,
Pascale
FALLOURD,
Jean-Marc
HIPPOLYTE,
Franck
LAFAY,
Christophe
LEQUIN,
Rémy
LISSOT,
Nadine
PALERMO,
Evelyne
REGNIAUD,
Anne
TSKHOMELIDZE
POUVOIRS
:Marie-Angèle
CHAMBAT
qui
a
donné
pouvoir
à
Nadine
PALERMO,
Christelle
MONTCHARMONT
qui
a
donné
pouvoir
à
Marie-Yvonne
DAKOWSKI,
Arnaud
STEFANI
qui
a
donné
pouvoir
à Jean-Marc
HIPPOLYTE
EXCUSES
:
Marie-Angèle
CHAMBAT,
Christelle
MONTCHARMONT,
Stéphane
MOREAU,
Frédéric
QUOIRIEZ,
François
PIRIZ
POYO,
Karine
SANGIORGIO,
Arnaud
STEFANI
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Marie-Yvonne
DAKOWSKI
2024
04_10 07
Objet
:Création
d’un
emploi
permanent
de
Secrétaire
Général
de
Mairie
(communes
de
-
2000hab)
avec
recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l’article
L
332-8-
7°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Rapporteur
: Bernard
Bouiller
Mme
Véronique
Marquis,
secrétaire
générale
des
services
à
la
mairie
de
Saint
Sernin
du
Bois
depuis
le
19
août
2018,
a
quitté
dans
un
cadre
de
mobilité,
le
11
janvier
2024,
ses
fonctions
pour
rejoindre
une
nouvelle
collectivité.
Le
poste
a
été
déclaré
vacant
auprès
du
centre
de
gestion
de
S&L.
Un
appel
à
candidature
a
été
lancé
dans
«
Emploi
Territorial»,
jusqu'au
1%
mars
2024,
en
direction
des
rédacteurs
et
attachés,
fonctionnaires
ou
non
titulaires
de
droit
public.
Les
offres
de
services
reçues
et
les
entretiens
conduits
avec
plusieurs
candidats
n'ont
pas
permis,
à
ce
jour,
de
recruter
un
attaché
où
un
rédacteur
issu
de
la
fonction
publique
territoriale.
Aussi,
- Considérant
les
besoins
des
services
et
la
nature
des
fonctions
confiées
au
secrétaire
général,
à
savoir,
collaborateur
direct de
la
maire,
et
en
relation
avec
les
élus
:
-
Chargé
de
préparer,
de
mettre
en
œuvre
et
de
suivre
les
décisions
municipales.
-
Responsable
des
services
municipaux
dans
leur
organisation
et
leur
coordination,
assurant
par
ailleurs
la
gestion
administrative
directe
des
ressources
humaines.
-_
chargé
de
la
préparation,
de
l'exécution
et
du
suivi
des
budgets
dans
le
cadre
d'une
commande
publique
maitrisée. -
Avec
mission
globale
de
faciliter les relations
entre
la
collectivité
et l'ensemble
des
usagers
des
services
publics
municipaux.
-
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
-
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L 1111-1,
L
1111-2,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L
2,
L
7
et
L
332-8
(7°) ;
-
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
-
Considérant
les
dispositions
de
la
loi
n°
2023-1380
du
30
décembre
2023
visant
à
revaloriser
le
métier
de
secrétaire
de
mairie
;
-
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
l'efficacité
de
l'administration
municipale
pour
assurer
un
service
public
de
qualité
aux
citoyens
de
notre
commune,
Considérant
les
tâches
administratives
croissantes
et
les
responsabilités
accrues
liées
à
la
gestion
de
la
commune ;
-
Considérant
la
proposition
de
Mme
la Maire
pour
la création
d'un
poste
de
secrétaire
de
mairie
sur
le fondement
des
nouvelles
dispositions
législatives
susvisées.
Il est
proposé
de
pallier
la vacance
de
ce
poste
stratégique
dans
l'organisation
municipale
en
ouvrant
la
possibilité
de
recourir
à
un
agent
contractuel.
Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
de
:
Article
1
: Créer
avec
effet
au 1° juin
2024,
l'emploi
permanent
de
secrétaire
de
mairie
à temps
complet
catégorie
À
de
la filière
administrative,
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
au
grade
d'attaché
territorial,
La
rémunération
est
ainsi
fixée
en
référence
à
l'échelle
indiciaire
du
grade
d'attaché.
Article
2
: Recruter
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
L 332-8
(7°)
du
code
général
de
la fonction
publique.
Article
3
: Fixer
la
durée
de
ce
contrat
à
trois
ans,
avec
renouvellement
expresse
possible.
Article
4
: Préciser
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
du
secrétaire
de
mairie
seront
inscrits
au
budget
municipal
de
l'exercice
en
cours.
Mme
la
Maire
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
en
particulier
à
signer
ledit
contrat
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
rapportant.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à
la
sous-Préfecture
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Copie
conforme
au
registre.
le AQU
PQ
”
°
La
Maire,
et publié,
affiché
ou
S
notifié le AX.ou-.fol…. e Maire. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
—
|—
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SERNIN
DU
BOIS
Nombre
de
membres
En
exercice
: 19
Présents
: 12
Votants
: 15
=
en
L'an
2024,
le
10
avril
2024,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
Pascale
FALLOURD,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
: 29
mars
2024
ETAIENT
PRESENTS
:Bernard
BOUILLER,
Martine
BOYER,
Marie-Yvonne
DAKOWSKI,
Annie
DUVIGNEAU,
Pascale
FALLOURD,
Jean-Marc
HIPPOLYTE,
Franck
LAFAY,
Christophe
LEQUIN,
Rémy
LISSOT,
Nadine
PALERMO,
Evelyne
REGNIAUD,
Anne
TSKHOMELIDZE
POUVOIRS
:Marie-Angèle
CHAMBAT
qui
a
donné
pouvoir
à
Nadine
PALERMO,
Christelle
MONTCHARMONT
qui
a
donné
pouvoir
à
Marie-Yvonne
DAKOWSKI,
Arnaud
STEFANI
qui
a
donné
pouvoir
à Jean-Marc
HIPPOLYTE
EXCUSES
:Marie-Angèle
CHAMBAT,
Christelle
MONTCHARMONT,
Stéphane
MOREAU,
Frédéric
QUOIRIEZ,
François
PIRIZ
POYO,
Karine
SANGIORGIO,
Arnaud
STEFANI
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Marie-Yvonne
DAKOWSKI
2024_04_10_08 Objet
:Coupe
de
bois
2024-
inscription
à
l'état
d'assiette-destination
des
coupes-
affouage Rapporteur
: Jean-Marc
Hippolyte
Vu
les
articles
L211-1,
L214-6,
L214-10,
L214-11
et
L243-1
à
3
du
Code
forestier
;
Vu
le
décret
n°2015-678
du
16
juin
2015
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
3°
alinéa
de
l'article
L.
214-5
du
code
forestier
Vu
le
Règlement
National
d'Exploitation
Forestière
;
Vu
les
articles
12,
14
et
15
de
la
Charte
de
la
forêt
communale
;
Considérant
le
document
d'aménagement
en
vigueur
pour
la
forêt
communale
;
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
-_
Approuve
à
l'inscription
à
l'état
d’assiette
de
l'exercice
2024 :
Parcelle
Surface
Type
de
coupe
4
2ha36a80ca
sanitaire
-
Valide
le
choix
proposé
par
l'ONF
de
contrats
d'approvisionnement
négociés
de
gré
à
gré
pour
la
coupe
mentionnée
ci-dessus Il mandate
l'ONF
pour
les ventes
de
gré
à gré,
afin
de
mener
les
négociations
et
lui faire
une
proposition
de
prix,
dans
le
respect
des
règles
de
confidentialité
imposées
par
le
secret
des
affaires.
Par
cette
validation
le
conseil
accepte
la
vente
groupée
conclue
en
application
de
l'Art
L214-6
du
code
Forestier
: le
prix
de
vente
sera
en
totalité
encaissé
par
l'Agent
comptable
Secondaire
de
l'ONF
qui
reversera
à
la
commune
la
quote-part
établie,
moins
1%
correspondant
aux
frais
de
gestion
reversés
à
l'ONF.
Le
virement
au
propriétaire
interviendra
au
plus
tard
à
la
fin
du
2ème
mois
suivant
l'encaissement
effectif
des
sommes
par
l'acquéreur
du
lot
regroupé.
Il
s'engage
en
outre
à
assurer
la
bonne
exécution
du
contrat
à
partir
des
produits
extraits
de
son
domaine
forestier,
une
fois
la proposition
de
prix acceptée
par
l'organe
exécutif
de
la
commune,
et
le
contrat
conclu
par
l'ONF.
En
cas
de
ventes
et
exploitations
groupées,
le
Conseil
Municipal
autorise
la
Maire
à
signer
la
convention
nécessaire
à
sa
mise
en
œuvre.
- _
Accepte
sur
son
territoire
communal
relevant
du
Régime
Forestier
le
dépôt
des
bois
issus
de
son
domaine
forestier,
dans
les
conditions
prévues
par
les
différents
cahiers
des
clauses
des
ventes
et
par
le
Règlement
National
d'Exploitation
Forestière.
-
Interdit
la
circulation
des
véhicules
hors
des
chemins,
cloisonnements
d'exploitation
et
places
de
dépôt,
en
raison
du
préjudice
qu'ils
pourraient
occasionner
aux
sols
forestiers
et
aux
peuplements ;
-
Autorise
la
Maire
à
signer
tout
document
afférent. Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
Copie
a
au
registre.
à
z
a
Maire,
été
reçu
à la
sous-Préfecture
Pascale
FALLOURD
le
AÀ:.OU:..2084....
et publié,
affiché
ou
notifié le A).:.0 4.408 0.. Le
Maire,
«