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Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 7)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
88 Publié le 9 7 MAI 205
ID : 035-213503378-20250429-DEL1B20250429N7-DE
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO
CANTON DE COMBOURG
COMMUNE DE TINTENIAC
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTENIAC
SÉANCE DU 29 AVRIL 2025
L’an deux mil vingl-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis, en session ordinaire, sous la présidence de M. Christian TOCZÉ, maire. Pate de la convocation et d'affichage de l’ordre du jour : le 23 avril 2025 NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 27
Présents 17
Votants 22
Etaient présents : Mmes et MM. TOCZÉ Christian, BIMROT Frédéric, DELVILLE Nathalie, LEGRAND Rémi,
GARÇON Isabelle, TOUZARD Blaise, PARPAILLON Marie-Laure, BOLIVARD Régis, ARRIBARD Martine, MARTINIAULT Anne-Laure, BOSSARD Nelly, LEMARCHANDEL Franck, DUFEIL Christophe, FOUCHARD Fabrice, GORON Maxime, BAZIN Denis, DEHEEGER Vianney.
Etaient absents excusés : ANDRÉ Marie-Thérèse donne pouvoir à TOCZÉ Christian / LEDO Audrey donne pouvoir à DELVILLE Nathalic / BLANDIN Béatrice donne pouvoir à DEFIEEGER Vianney / JEANNEAU Luc donne pouvoir à PARPAILLON Marie-Laure / MORIN-LOUVIGNY Isabelle donne pouvoir à BAZIN Denis/ QUENOUILLÈRE Roger / GIOT Stéphanie / PRESCHOUX Léon/ Etaient absentes : DUFRAIGNE-CLOLUS Cécile/ D'ABOVILLE Rosine
Secrétaire de séance : M. DUFEIL Christophe à qui il est adjoint un auxiliaire.
7. Règlement de mise à disposition du minibus
Rapporteur : Mme Nathalie Delville, adjointe.
Vu la proposition faite par la commission Vie Associative, il est donné lecture du projet de
règlement de mise à disposition du minibus.
Il est précisé que le règlement sera envoyé aux associations.
Extrait :
La Ville de Tinténiac met à disposition son minibus, uniquement pour le transport des personnes (au maximum le chauffeur + 8 passagers), aux structures ayant leur siège et/ou leurs activités sur le territoire communal ou étant reconnues d’intérêt communal. Le véhicule concerné est un Citroën Jumpy immatriculé FB-425-GJ.
.….Le prêt du minibus mis à disposition par la Ville de Tinténiac se fait sans chauffeur. Le véhicule peut aceueillir, au maximum 8 passagers et 1 chauffeur.
Le déplacement effectué avec le véhicule doit impérativement être lié à l’activité de la structure autorisée et le véhicule ne peut, en aucun cas, être utilisé à titre personnel. Pour le transport d’enfants, il est rappelé que c’est à la structure qui emprunte le minibus de fournir les rehausseurs, les sièges enfants et le panonceau « transport d'enfants » conformément aux dispositions du code de la route.
Les conducteurs désignés devront être titulaires du permis de conduire depuis au moins
2 ans. Ils ne pourront conduire le véhicule en cas de suspension ou de retrait de permis, conformément à la règlementation en vigueur. ….Une photocopie du permis de conduire et une attestation d’assurance responsabilité civile seront demandées lors de la réservation.
Le véhicule est confié en bon état et propre. Il devra être restitué comme tel. Un contrôle sera fait à la remise de la clé et à la restitution du véhicule.
Si, lors de la restitution, le véhicule est remis sale, il sera demandé à la structure de
procéder immédiatement au nettoyage, sans quoi un forfait de 50€ de frais de nettoyage sera facturé à la structure ayant emprunté le minibus. … Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
89 Publié le 07 MAI 25
ID : 035-213503378-20250429-DELIB20250429N7-DE
La destination sera précisée sur la fiche de prise en charge remise au service administratif de la Ville. La tarification sera établie en fonction des kilomètres parcourus. 1) Déplacement : de 0 à 800 Km : l'orfait kilométrique gratuit. 2) Déplacement au-delà de 800 km (après accord de la mairie) : Forfait kilométrique de 15 centimes par km supplémentaire
Dans tous les cas, le véhicule sera prêté avec le plein de carburant, il devra alors être restitué avec le plein de carburant réalisé sur Tinténiac avec justificatif à l’appui. Pour les structures emprunteuses, un chèque de caution de 1 000 € sera demandé à la réservation, il restera dans le dossier de la structure pour l’année en cours. Etc.
Des pourparlers ont lieu,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs),
- valide le règlement de mise à disposition du minibus
- autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération
Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme,
Le Maire, Christian Toczé Le secrétaire de séance, Christophe DUFEIL