Compte-Rendu - PV1812

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Compte-Rendu - PV1812 Document publié le Lundi 18 décembre 2006 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Compte-Rendu - PV1812)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, CR CM du 18/12/06 1./…

MAIRIE DE PAIMPOL

Séance du 18 décembre 2006

Compte du Conseil Municipal

***

Date de la convocation : mardi 12 décembre 2006

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil six, le lundi dix-huit décembre, à dix huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de M. Gérard DAUDON, Premier Adjoint.

Etaient présents :

Mmes et MM. Jean-François LE GOUSSE, Denise LE ROY, Jean-François GUILLERMIC, Jacques LE POLLES, Yvon LE BLEIZ - Adjoints, Philomène BOCHER, Anne-Marie ESCARZAGA, Janine LE DU, Nicole DERRIEN, Jean-Jacques NEVO, Hubert JACOB, Marie-Madeleine GEFFROY, Guy GRALL, Paulette KAPRY, Pierre MORVAN, Jeannick CALVEZ, Jean-Claude LE BARBU, Michel KEROMEST, Huguette BOURSEUL, Conseillers Municipaux –

Etaient représentés :

M. POCHARD par délégation à M. Gérard DAUDON, Mme Marie-Louise RAFFLEGEAU par délégation à Jacques LE POLLES, Mme Marylène LE BARS par délégation à Jean-François LE GOUSSE, Mme Françoise CADIC par délégation à Mme Denise LE ROY.

Etait absent excusé :

M. Roger COURLAND.

Etaient absents :

M. Thierry DUCHESNE, Mme Dominique GONCALVES CONTO, M. Loïc FAGUET, Mme Janine LE GUEN.

M. Hubert JACOB a été désigné secrétaire de séance.

Présents : 20 Représentés : 4 Votants : 24

****

Avant d’ouvrir la séance, M. DAUDON donne la parole à quatre représentants du Secours Populaire. Ces derniers font savoir qu’ils ont adressé un courrier à l’ensemble des conseillers municipaux pour attirer leur attention sur leur souhait de se voir attribuer un local décent. Ils regrettent qu’aucun conseiller municipal n’ait pris la peine de les contacter, d’où leur présence ce soir en séance afin de se faire entendre.

M. DAUDON les remercie de leur intervention et les assure qu’une solution sera trouvée très prochainement.

****

Puis M. DAUDON signale que M. COURLAND entame une grève de participation aux séances du conseil municipal pour différents motifs exposés dans le courrier joint en annexe et dont l’intervenant donne lecture.CR CM du 18/12/06 2./…

****

Enfin, M. DAUDON soumet à l’approbation de l’assemblée le compte-rendu de la séance du 06 novembre 2006.

M. MORVAN signale qu’il ne prendra pas part au vote.

Le compte-rendu est approuvé par 22 voix pour et une abstention (Mme DERRIEN, absente lors de la séance).

****

Délibération n° 06-161

TARIFS 2007

Rapporteur : M. DAUDON

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs ci-après qui ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission des affaires sociales et de la commission des finances.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer tels qu’ils figurent en annexe à la présente, les tarifs pour l’année 2007 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-162

SURTAXE ASSAINISSEMENT

Tarifs 2007

Rapporteur : M. DAUDON

Les tarifs de l’assainissement 2006 ont été fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 05 Décembre 2005.

- Surtaxe assainissement : 0,99 €/m3

- Prime annuelle fixe : 2,74 €

- Surtaxe unité de dépotage 2,05 € HT/m3

Il est proposé au conseil municipal d’augmenter les tarifs d’environ 2 % à compter du 1er janvier 2007.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer, pour l’année 2007 :

1. la surtaxe assainissement collectif à 1,00 €/m3 ;

2. la prime annuelle fixe à 2,80 € ;CR CM du 18/12/06 3./…

3. la surtaxe unité de dépotage 2,09 € HT/m3

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-163

BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT

Décision modificative n° 1

Rapporteur : M. DAUDON

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au Budget Primitif de l’exercice en cours.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT article Libellé Montant article Libellé montant

Chapitre 66

6611

Chapitre 67

673

Charges financières

Intérêts des emprunts

Charges exceptionnelles

Titres annulés

7 000,00 €

- 4 000,00 €

Chapitre 75

758 Produits divers 3 000,00 €

TOTAL 3 000,00 € TOTAL 3 000,00 €

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget de l’assainissement telle que détaillée dans les tableaux ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-164

BUDGET DE LA COMMUNE

Décision modificative n° 3

Rapporteur : M. DAUDON

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au Budget Primitif de l’exercice en cours.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT Article Libellé Montant Article Libellé montant

Chapitre 20

2031-020-69

2031-824-71

Chapitre 23

2313-020-1

Immobilisations incorporelles

Frais d’étude

Etude Révision PLU

Evaluation environnementale

Gros travaux bâtiment

1 500 €

4 800 €

- 6 300 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Article Libellé Montant Article Libellé montant

Chapitre 66 Charges financières Chapitre 013 Atténuations de chargesCR CM du 18/12/06 4./…

6611-01

668-01

Intérêts des emprunts et

dette

Autres charges financières

11 000,00 €

5 000,00 €

6419-020 Remboursements sur

rémunération du personnel 16 000 ,00 €

TOTAL 16 000,00 € TOTAL 16 000,00 €

M. DAUDON signale que les 4 800 € prévus au chapitre 20 concerne une étude

supplémentaire nécessaire pour finaliser le PLU.

M. MORVAN s’en étonne. Il estime que le bureau d’études a un rôle de conseils et qu’il était de son devoir de prévoir cette étude d’évaluation environnementale.

M. DAUDON précise que cette étude n’était pas prévue dans le contrat initial puisqu’elle a été réglementairement imposée ultérieurement à sa passation, ce qui explique le devis du cabinet d’études. Par ailleurs, il fait savoir qu’une fiche financière faisant le point sur le coût des études et sur les subventions obtenues sera diffusée à tous les conseillers municipaux.

Mme KAPRY craint que le PLU soit remis en cause par le PPRI.

M. DAUDON souligne que le PPRI, avant d’être intégrer au PLU, doit être finalisé par la Préfecture.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 18 voix pour, 5 voix contre (M. MORVAN, Mme CALVEZ, M. LE BARBU, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL) et une abstention (Mme KAPRY),

ADOPTE la décision modificative n°3 du budget de la commune telle que détaillée dans les tableaux ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-165

BUDGET DE L’EAU

Décision modificative n° 1

Rapporteur : M. DAUDON

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Article Libellé Montant Article Libellé montant

Chapitre 011

618.1 Syndicat du Goëlo 30 000,00 €

Chapitre 70

70111 Surtaxe municipale d’eau 30 000 ,00 €

TOTAL 30 000,00 € TOTAL 30 000,00 €

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,CR CM du 18/12/06 5./…

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget de l’eau telle que détaillée dans les tableaux ci- dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-166

FISAC

Versement de la quote-part due à l’association des commerçants

Rapporteur : M. NEVO

La commune de Paimpol a signé une convention FISAC avec l’Etat le 25 avril 2005.

Pour la 1ère tranche de ce programme, la commune a perçu un acompte sur la subvention de fonctionnement d’un montant de 18 906 € (soit 60% de la subvention totale).

Pour la période courant de Noël 2005 à l’été 2006, l’association des commerçants et artisans du pays de Paimpol a réalisé certaines actions éligibles au FISAC qui entraînent le reversement de 3 899,35 € au profit de l’association, suivant le détail ci-dessous :

Entreprise Libellé facture Date de facture Montant HT Subvention due à l'U.C. de Paimpol

L'espace MSP Affiches A3 couleur 10/12/2005 640,64 320,32

Hebdos Communication Annonce Presse d'Armor 31/12/2005 1 618,50 809,25

Cie Madame Bocage Le bal des lampions 25/07/2006 2 280,00 1 140,00

Cie Dérézo Spectacle Paper Men 13/09/2006 1 759,55 879,78

Ass Kalou et Komper Concerts Mardis du port 22/08/2006 1 500,00 750,00

7 798,69 3 899,35

Suite aux articles parus dans la presse, M. MORVAN souhaite que l’Union Commerciale trouve des accords et redémarre rapidement.

M. DAUDON partage le même souhait.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de reverser la somme de 3 899,35 € à l’association des commerçants et artisans du Pays de Paimpol pour les actions qu’ils ont menées dans le cadre du FISAC ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du Budget Primitif 2006 de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-167CR CM du 18/12/06 6./…

MAISON DES PLAISANCIERS

Création d’un site internet

Rapporteur : M. NEVO

La ville de Paimpol souhaite créer un site Internet pour la capitainerie du port de Paimpol afin de diffuser, en temps réel, des informations aux plaisanciers concernant entre autre l’accès au port, la vie du port, les services proposés.

Suite à une consultation, trois sociétés ont été retenues :

• Cybercommune 3 300.00 € TTC

• Lune Claire 3 621.72 € TTC

• Canelle.com 8 427.00 € TTC

M. LE BARBU s’inquiète de savoir qui alimentera le site de la capitainerie.

M. DAUDON répond que deux agents municipaux s’en chargeront.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de retenir l’offre de la Cybercommune pour un montant de 3 300.00 € TTC ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 205 du budget du port ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-168

RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Rapporteur : M. NEVO

La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a transmis en Mairie un rapport relatif à la gestion de la Commune de PAIMPOL concernant les exercices 2000 à 2004.

Conformément aux dispositions de l’article R 241-17 du Code des Juridictions Financières, le rapport d’observations définitives a été transmis avec la convocation à chaque conseiller municipal.

Après lecture du rapport, M. MORVAN constate que la pression fiscale à Paimpol se situe nettement au dessus du niveau habituel. L’intervenant remarque également que la dette a augmenté de 20 % depuis 2002 et que les recettes sont faibles. Par ailleurs, il s’étonne de l’importance des frais de personnel, alors que la création de la communauté de communes Paimpol-Goêlo a donné lieu à des transferts. En outre, M. MORVAN fait part de son inquiétude quant aux orientations du rapport sur le tourisme et la dimension touristique de la ville. Il craint que ce soit un prétexte pour réduire la dotation touristique. Pour finir, l’intervenant insiste sur le fait qu’il n’a rien vu dans le rapport sur un éventuel «trou» financier qui n’aurait pas manqué d’être relevé par la Chambre Régional des Comptes s’il avait réellement existé.

M. DAUDON rappelle qu’en 2002 la municipalité a été obligé de faire un emprunt de 12 millions d’euros et que malgré tout les impôts n’ont pas augmenté depuis deux ans. A la lecture du rapport, il note que la Chambre Régionale des Comptes n’a pas trouvé grand chose à reprocher à la gestion de la commue qui verra l’extinction de la dette la plus importante en 2011.CR CM du 18/12/06 7./…

M. MORVAN demande que soit acté dans le compte-rendu de la séance que la Chambre Régionale des Comptes ne met pas en cause la gestion de la municipalité actuelle, ni celle de la municipalité précédente.

Délibération n° 06-169

BUDGET EAU

Clôture du budget et transfert au Syndicat Intercommunal du Goëlo

Rapporteur : M. LE BLEIZ

Par délibération en date du 11 Juillet 2005, le Conseil Municipal avait approuvé le transfert de compétence du service de distribution d’eau potable pour Paimpol Ville au Syndicat Intercommunal du Goëlo à compter du 1er Janvier 2006.

Au niveau budgétaire, les opérations comptables n’ont pu être effectuées du fait d’opérations en cours (mandats et titres de recettes).

Ces opérations étant maintenant terminées, il y a lieu de procéder à la clôture de l’exercice, à l’affectation des résultats de fonctionnement 2006 et au transfert de l’actif et du passif au Syndicat Intercommunal du Goëlo.

La section de fonctionnement dégage un excédent de 273 167,37 € ; il est proposé au Conseil Municipal de l’affecter à hauteur de 90 694,28 € à l’article 106 «Excédents de fonctionnement capitalisés» de la section d’investissement et de réserver le solde soit

182 473,09 € au budget principal de la commune.

Les crédits budgétaires nécessaires aux diverses opérations à réaliser dans le cadre de la clôture de ce budget, font l’objet de la décision modificative n° 2 du budget du service de l’eau.

M. DAUDON explique que la municipalité a souhaité conserver le solde et le transférer sur le budget de la commune tant que les travaux ne seront pas terminés.

M. KEROMEST trouve cette façon de faire mesquine et estime que lorsqu’on décide de transférer un budget à un syndicat on ne discute pas sur le passif et l’actif. L’intervenant précise que, bien que la ville soit syndicalisée depuis environ une année, elle a continué à percevoir des recettes. En outre, il insiste sur le fait que les travaux seront désormais pris en charge par le syndicat du Goëlo qui a déjà consenti de nombreux efforts.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 2 abstentions (M. KEROMEST et Mme BOURSEUL),

DECIDE de clôturer le budget de l’eau ;

ADOPTE le compte administratif 2006 ;

DECIDE d’affecter les résultats de fonctionnement reportés à hauteur de 90 694,28 € à l’article 106 de la section d’investissement du budget de l’eau ;

DECIDE de reverser au budget principal de la commune l’excédent de fonctionnement 2006 de 182 473,06 € à l’article 7118 ;

ADOPTE la décision modificative n° 2 du budget du service de l’eau, jointe ci-après ;CR CM du 18/12/06 8./…

DECIDE le transfert de l’actif et du passif au syndicat intercommunal du Goëlo ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

BUDGET DU SERVICE DE L’EAU

RESULTATS 2006

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES DEFICIT BRUT A REPORTER R A REPORTER D DEFICIT EAU 23 092,34 € 113 786,62 € - 90 694,28 € - 90 694,28 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES EXCEDENT

BRUT

A REPORTER R A REPORTER D EXCEDENT

OU

DEFICIT

EAU 325 149,45 € 51 982,08 € 273 167,37 €

EXCEDENT GLOBAL : 182 473,09 €

BUDGET DE L’EAU – ANNEE 2006 - DECISION MODIFICATIVE N° 2

Dans le cadre du transfert de l’actif du Service de l’Eau au Syndicat Intercommunal du Goëlo, il y a lieu de procéder à l’inscription des crédits budgétaires ci-après :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT article Libellé Montant article Libellé montant

1021

1027

106

2315

CHAPITRE 10

Dotation

Mise à disposition

Réserves

CHAPITRE 23

Installations, réseaux

84,90 €

60 698,86 €

299 990,37 €

- 91 778,81 €

021

106

Virement de la section de

fonctionnement

CHAPITRE 10

Réserves

CHAPITRE 21

Installations, réseaux

- 182 473,09 €

90 694,28 €

360 774,13 €

TOTAL 268 995,32 € TOTAL 268 995,32 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT article Libellé Montant article Libellé montant

023

671

Virement à la section

d’investissement

CHAPITRE 67

Charges exceptionnelles

- 182 473,09 €

182 473,09 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €CR CM du 18/12/06 9./…

Délibération n° 06-170

ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET DE LA COMMUNE

Rapporteur : M. NEVO

La Trésorerie de Paimpol a fait parvenir en Mairie un état d’admission en non-valeur pour un montant de 824,32 € concernant le budget de la Commune.

Cette somme concerne les années 2004 et 2005.

Malgré toutes les tentatives de recouvrement, la Trésorerie n’a pas pu encaisser ces sommes et Madame la Trésorière propose de les admettre en non-valeur.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant de 824,32 €,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 654 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-171

LOCATION DE LA BALAYEUSE ASPIRATRICE A LA COMMUNE DE PLOUEZEC Avenant n° 1 la convention de mise à disposition en date du 13 juillet 2004 Rapporteur : M. DAUDON

La délibération n°04-128 du 12 juillet 2004 est modifiée comme suit :

Article 2 : Tarif de location

Les tarifs horaires de location avec chauffeur et les prix d’intervention des services techniques sont définis dans le bordereau de tarif de la commune de Paimpol joint en annexe ;

Ce bordereau est susceptible d’évoluer chaque année, par décision du conseil municipal ;

Les temps de déplacement entre les services techniques et la zone de travail seront compris dans le temps de location.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et une abstention (M. MORVAN),

APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du 13 juillet 2004 conclue avec la commune de Plouézec ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-172CR CM du 18/12/06 10./…

LOCATION DE LA BALAYEUSE ASPIRATRICE A LA COMMUNE DE PLOUBAZLANEC

Avenant n° 1 la convention de mise à disposition en date du 31 juillet 2002 Rapporteur : M. DAUDON

La délibération n°02.113 du 17 juillet 2002 est modifiée comme suit :

Article 2 : Tarif de location

Les tarifs horaires de location avec chauffeur et les prix d’intervention des services techniques sont définis dans le bordereau de tarif de la commune de Paimpol joint en annexe ;

Ce bordereau est susceptible d’évoluer chaque année, par décision du conseil municipal ;

Les temps de déplacement entre les services techniques et la zone de travail seront compris dans le temps de location.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et une abstention (M. MORVAN),

APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du 31 juillet 2002 conclue avec la commune de Ploubazlanec ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-173

BUDGET PRINCIPAL – REDUCTION DE TITRE

Rapporteur : M. DAUDON

Une convention cadre en date du 26 mai 2005 régit les obligations respectives de la Ville de Paimpol et de l’association « Fête du Chant de Marin » et notamment les relations financières entre les parties.

Suite à l’édition 2005, la Ville a facturé les prestations des Services Techniques de la Ville à hauteur de 29 935,02€ (titre n°262 – bordereau 44 du 31/03/2006).

Considérant que la Ville de Paimpol soutient l’association «Fête du Chant de Marin», il est proposé aux membres du conseil municipal de réduire à proportion de 4 792,88 € la facture due par l’association.

M. MORVAN tient à remercier la municipalité d’avoir pris en compte la demande de l’association et précise qu’il ne prendra pas part au vote.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, M. MORVAN ne prenant pas part au vote,

DECIDE de réduire la facture adressée à l’association «Fête du Chant de Marins» de 4 792,88 € ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.CR CM du 18/12/06 11./…

Délibération n° 06-174

BASE NAUTIQUE DU POULAFRET

Attribution des marchés

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Par délibération n° 06/116 du 25 septembre 2006, le conseil municipal a adopté le programme de rénovation du Moulin abritant la base nautique de Poulafret.

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la presse le 26 octobre 2006 ; les offres sont parvenues en Mairie le 20 novembre 2006.

Le dépouillement des offres n’a pas été concluant ; une négociation avec certaines entreprises et une relance pour des lots infructueux ont été engagées.

Mme CALVEZ s’inquiète de savoir quand seront terminés les travaux.

M. LE GOUSSE pense qu’ils seront terminés avant la prochaine saison.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer les marchés aux entreprises citées dans le tableau joint en annexe ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits, article 2313/422/123 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus, notamment les marchés et à déposer la déclaration de travaux, ainsi que le dossier ERP/accessibilité.

Délibération n° 06-175

PROGRAMME DE VOIRIE 2006

Attribution des marchés

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Par délibération n° 06-117 du 25 septembre 2006, le conseil municipal a approuvé le programme de voirie 2006.

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la presse le 28 septembre 2006. Les offres sont parvenues en Mairie le 8 novembre 2006. La commission d’appel d’offres s’est réunie une première fois le 9 novembre 2006, puis à nouveau le 21 novembre pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

Six offres ont été reçues, l'enregistrement des offres est le suivant :

SPTP HELARY EUROVIA BOURGEOIS -PICHARD ATP BEUREL

Tranche ferme 189319,00 263634,80 142493,00 156735,50 193194,40 172635,00

Tranche conditionnelle 41650,00 39355,00 32646,50 30360,00 41236,60 40410,00

Total TF + TC en € HT 230969,00 302989,80 175139,50 187095,50 234431,00 213045,00CR CM du 18/12/06 12./…

Les offres des entreprises sont classées suivant les critères de jugement des offres : - capacités professionnelles (coef. 3)

- capacités techniques (coef. 2)

- prix (coef. 1)

L’entreprise EUROVIA ayant obtenu la meilleure note, la commission d’appel d’offres a déclaré son offre la plus avantageuse économiquement et propose de lui attribuer le marché pour un montant de 175 139,50 € HT.

M. MORVAN pense qu’il est indispensable de prévoir dans un prochain programme la réfection des rues de Guerland et de Kergrist.

M. DAUDON signale qu’un programme en trois tranches est prévu pour la réfection de la rue de Kergrist.

Mme BOURSEUL suggère de prévoir la réfection de la rue de Guilben.

M. LE GOUSSE répond que pour l’instant il n’a pas été sollicité par les riverains.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise EUROVIA pour un montant total de 209.466,84 € TTC ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315/822/120 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus, notamment le marché.

Délibération n° 06-176

SECTEUR DU FOUR A CHAUX

Adoption du projet et autorisation à donner au Maire de lancer la consultation Rapporteur : M. LE GOUSSE

Pour des raisons diverses (circulation, sécurité, esthétique etc…) le secteur du Four à Chaux, entre la rue de Kernoa, l’accès à la Corniche du Four à Chaux et le quai Armand Dayot, nécessite un réaménagement.

Après une réunion publique le 2 octobre 2006 et une visite sur le terrain le 11 octobre 2006 avec les riverains et utilisateurs, le projet de travaux suivants a été retenu :

- Amélioration de la circulation piétonnière avec création de trottoirs et passages protégés ; - Création de places de stationnement à proximité des habitations et autour de l’îlot central ; - Déplacement de la voie de circulation actuelle pour sécuriser la circulation automobile ; - Mise en place d’un éclairage public avec enfouissement des réseaux EDF ; - Création d’un rond-point franchissable en pavés granit à l’intersection du quai A. Dayot et de la rue du Four à Chaux.

Le coût des travaux d’aménagement de voirie et espaces verts est estimé à 60.000,00 € HT.CR CM du 18/12/06 13./…

L’aménagement portuaire porte en partie sur un espace portuaire dépendant de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Il est donc nécessaire de solliciter officiellement la mise à disposition de ce terrain.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le projet présenté ;

AUTORISE le Maire à lancer la consultation ;

SOLLICITE une mise à disposition de terrain auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;

SOLLICITE la participation financière de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-177

AMENAGEMENT DU QUAI NEUF

Adoption du projet et lancement de la consultation

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Dans le cadre de la réalisation de la Maison des Plaisanciers, il était prévu d’entreprendre la réfection du quai Neuf.

Une concertation a été lancée entre les services de la Mairie, les utilisateurs (Comité Local des Pêches) et la C.C.I. afin de recueillir les avis des différents utilisateurs du site (plaisanciers, pêcheurs..).

Un plan d’aménagement a ensuite été élaboré par les services techniques en tenant compte des observations exprimées lors de la concertation.

L’estimation des travaux s’élève à 100 000,00 € HT.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le plan d’aménagement présenté ;

AUTORISE le Maire à lancer la consultation ;

SOLLICITE la participation financière de la Chambre de Commerce et d’Industrie et une subvention du Conseil Général ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus, notamment le marché.

Délibération n° 06-178CR CM du 18/12/06 14./…

MISE A DISPOSITION DE LA BALAYEUSE

Convention à conclure avec la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo pour l’aire d’accueil des gens du voyage

Rapporteur : M. LE GOUSSE

La Communauté de Communes Paimpol-Goëlo a sollicité la location de la balayeuse aspiratrice appartenant à la ville de Paimpol pour nettoyer son aire d’accueil des gens du voyage, ainsi que l’intervention des services techniques.

Cette demande pourra éventuellement être renouvelée pour d’autres sites, si besoin.

Les modalités d’intervention sont fixées selon la convention.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo la convention jointe en annexe .

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL OU REALISATION DE TRAVAUX POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAIMPOL-GOELO

Entre

La commune de PAIMPOL, représentée par Monsieur Jean-François LE GOUSSE, Adjoint au Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 06- du , dénommée « La Ville »

Et

La COMMUNAUTE DE COMMUNES PAIMPOL GOELO, représentée par Monsieur , vice-président, en vertu de la délibération du conseil communautaire n° 06/

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE : la Communauté de Communes PAIMPOL-GOELO n’ayant pas en interne les moyens d’assurer la propreté de son aire d’accueil des gens du voyage, mais également pour d’autres sites, a souhaité bénéficier du concours des services de la ville de PAIMPOL. Les modalités d’intervention des services communaux font l’objet de la présente convention.

±±±±

ARTICLE 1 :

La location de matériel, ou l’intervention des services techniques, se fera sur demande écrite (ou formulée par fax) au minimum 48 heures avant l’intervention souhaitée.

ARTICLE 2 :

• Les tarifs horaires de location avec chauffeur et les prix d’intervention des services techniques sont définis dans le bordereau de tarif de la commune de PAIMPOL joint en annexe ;• Ce bordereau est susceptible d’évoluer chaque année, par décision du conseil municipal ;

• Les temps de déplacement entre les services techniques et la zone de travail seront compris dans le temps de location.

ARTICLE 3 :

La Communauté de Communes PAIMPOL-GOELO s’engage à régler le montant des prestations effectuées par la Ville, à réception du titre de recettes exécutoire, adressé par les services de la Trésorerie de PAIMPOL.

ARTICLE 4 :

La Communauté de Communes PAIMPOL-GOELO souscrira toutes assurances utiles afin de garantir les interventions de la ville sur son territoire.

ARTICLE 5 :

Cette convention est reconductible annuellement par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec AR.

Délibération n° 06-179

AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Convention à conclure avec la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo pour les travaux réalisés par les services techniques municipaux suite à la déclaration de lots infructueux Rapporteur : M. LE GOUSSE

Lors du choix des entreprises pour les marchés de l’aire d’accueil des gens du voyage, la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo a constaté une carence d’offres privées pour les lots charpentes et menuiseries intérieures.

Les services techniques de la ville de Paimpol ont établi une offre de 4 500,00 € TTC, pour le lot charpente, et une offre de 2 636,79 € TTC pour le lot menuiseries intérieures.

Par délibération du 20 septembre 2005, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo a autorisé le recours aux services techniques de Paimpol pour les deux lots cités précédemment.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo la convention jointe en annexe ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CR CM du 18/12/06 15./…

AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

-----------------------------

CONVENTIONENTRE

A – Identification de la collectivité

Communauté de Communes Paimpol-Goëlo, représentée par le Vice - Président, Mr Jean-Claude VITEL, ayant reçu délégation pour toutes les affaires concernant les travaux par arrêté du 05/04/2006, 2 rue Lagadec BP 6 à PLOURIVO.

ET

B – Engagement de :

Mr Jean-Paul POCHARD, Maire de la Commune de Paimpol, ayant reçu délégation du Conseil Municipal du 18 Décembre 2006.

Article 1 : Les services techniques de la ville de Paimpol s’engage à exécuter les prestations suivantes conformément aux devis du 03/11/2005 et aux commandes du maître

d’ouvrage en date du 10/11/2005 :

Ö Travaux charpente bois (voir devis) 4 500,00 € TTC

Ö Menuiseries intérieures bois (voir devis) 2636,79 € TTC

Prix forfaitaire (matériaux et main d’œuvre inclus)

Article 2 : Durée du contrat

Intervention en plusieurs phases suivant l’avancement du chantier.

Article 3 : Modalité de paiement et de règlement

- les règlements sont assurés par virements administratifs dans le délai global de 45 jours à réception du titre transmis par la Mairie de Paimpol.

- Les comptes pourront être réglés en plusieurs fois à l’issue de chaque phase. ***

Délibération n° 06-180

VOIRIE DE BEAUPORT

Attribution du marché

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Par délibération n° 06/112 du 25 septembre 2006, le conseil municipal adoptait la nouvelle convention avec le Conservatoire du Littoral et l’AGRAB pour la réalisation de l’accès à l’Abbaye de Beauport et le co-financement des travaux.

Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 30 octobre 2006 : offre de base et possibilité de variante. Les offres ont été remises en Mairie le 30 novembre 2006. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 1er décembre 2006 pour l’ouverture des plis, puis à nouveau le 6 décembre 2006 pour le choix de l’entreprise.

L’enregistrement des offres est le suivant :

CR CM du 18/12/06 16./…CR CM du 18/12/06 17./…

N°

d’arrivée

Entreprises Montant de l’offre

en € HT

Variante

1 SCREG 195 848,10 /

2 BOURGEOIS-PICHARD 180 040,00 /

3 EUROVIA 166 500,00 146 500,00

4 HELARY TP 161 847,50 /

5 ARMOR TP 152 349,90 117 009,90

Leur analyse a été confiée à la DDE de Paimpol, maître d’œuvre.

La commission d’appel d’offres s’est réunie à nouveau le 6 décembre 2006 pour effectuer le choix de l’entreprise.

Le classement des entreprises, après application des critères de pondération est :

1 ARMOR TP Î Pour son offre variante à 117 009,90 € HT

2 EUROVIA Î Pour son offre variante à 146 500,00 € HT

3 ARMOR TP Î Pour son offre de base à 152 349,90 € HT

4 HELARY TP Î Pour son offre de base à 161 847,50 € HT

Il s’avère que l’offre de l’entreprise ARMOR TP est la plus avantageuse

économiquement avec un montant de 117 009,90 € HT, soit 139 543,85 € TTC.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise ARMOR TP, pour un montant de 117 009,90 € HT ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits au budget principal, article 2315/824/102 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus, notamment le marché.

Délibération n° 06-181

CAMPING DE CRUCKIN**

Extension des sanitaires et douches

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Afin d’apporter un meilleur confort aux utilisateurs et de satisfaire aux exigences du «Label Camping Qualité» il est envisagé une extension des sanitaires et des douches au camping de Cruckin**.

Le projet est évalué sommairement à 170 000,00 € HT.

M. LE BARBU demande si le projet prévoit des panneaux solaires.

M. LE GOUSSE confirme et signale qu’il est également prévu de revoir les panneaux existants.CR CM du 18/12/06 18./…

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à lancer la consultation d’un maître d’œuvre pour la réalisation de ce projet ;

AUTORISE le maire à déposer la demande de permis de construire ;

SOLLICITE les subventions maximums auprès des différents partenaires financiers ;

DECIDE d’inscrire la dépense au budget du camping de l’exercice 2007 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-182

ACHAT D’UNE BALAYEUSE

Financement et lancement de la consultation

Rapporteur :

La commune de PAIMPOL possède une balayeuse depuis 1998. Il s’agit d’un outil indispensable pour maintenir la propreté de la commune et assurer un désherbage mécanique.

Or, ce véhicule est vétuste et sujet à de nombreuses pannes. Il devient ainsi nécessaire d’en acquérir un nouveau.

Le coût est estimé à 120 000,00 € T.T.C.

M. MORVAN pose la question de savoir s’il est vraiment judicieux de louer la balayeuse !

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à lancer la consultation ;

DECIDE d’inscrire la dépense au budget 2007 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-183

MAISON DES SPORTS

Avenants aux marchés de travaux

Rapporteur : M. GUILLERMIC

Par délibération n° 06-46 en date du 13 mars 2006, le conseil municipal a approuvé l’attribution des différents marchés de travaux concernant la construction de la maison des sports au stade de Bel Air.

En cours de chantier, des modifications ont été apportées aux lots n° 1 – gros œuvre, 12 – plomberie/sanitaires, 13 – électricité/chauffage/VMC.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 6 décembre 2006 et a émis un avis favorable quant à la passation de ces avenants, dont voici le résultat :CR CM du 18/12/06 19./…

Lot n° Désignation Entreprise Prix HT

Avenant

en € HT

Nouveau montant

marché HT

Augmen-

tation en %

1 Gros-œuvre GICQUEL

CONSTRUCTION

60.784,82 6.041,99 66.826,81 9,94

12 Plomberie-sanitaires A.G.C. 5.099,66 - 457,49 4.642,17 - 8,97

13 Electricité/chauffage/VMC Ent. RIVIERE 14.306,97 1.563,80 15.870,77 10,93

Le montant global du marché initial était de 158 316,34 € HT ; il est porté à 165 464,64 € HT, soit une augmentation de 4,5 %.

M. GUILLERMIC informe l’assemblée que l’inauguration du bâtiment est prévue le 20 janvier prochain.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les avenants n° 1 au lot n° 1, 12 et 13 (joints en annexe);

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits au budget principal, article 2313/412/53 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-184

REHABILITATION DES RESEAUX EAUX USEES, EAUX PLUVIALES ET CONDUITE DE REFOULEMENT

Adoption du programme pluriannuel et demande de subvention pour la tranche 2006-2007 Rapporteur : M. LE BLEIZ

Dans le cadre de la réhabilitation des réseaux, le conseil municipal avait autorisé le Maire, par délibération en date du 29 mai 2006, à retenir un bureau d’études pour l’étude du dossier phasé.

Après consultation, la D.D.A.F. a été retenue. Les investigations techniques ont été réalisées et le programme de travaux pluriannuel 2007-2009 est le suivant :

Tranche 2007 :

1) Réalisation du remplacement de la canalisation de refoulement – 1ère phase : du poste de refoulement à la rue de Lanvignec.

2) Réfection de réseaux :

- Rue de Bel Air

- Secteur de Poulafret, rue de Kerlegan, Croas Guiguin en partie

Tranche 2008 :

1) Réalisation du remplacement de la canalisation de refoulement : de la rue de Lanvignec à la station

2) Réfection de réseaux :

- Rue de Kerarzic

- Rue J.F. Kennedy

Ces deux rues sont actuellement desservies en réseau unitaire.

Tranche 2009 :CR CM du 18/12/06 20./…

1) Réfection de réseaux

- Secteur de Guerland

- Secteur de Cruckin

Le montant estimatif de ces travaux s’élève à :

Remplacement de la conduite de refoulement ...... 500 000,00 € HT

Réfection de réseaux ..............................................1 000 000,00 € HT

Total ......................................................................1 500 000,00 € HT

La réalisation de ces travaux s’effectuera sur trois exercices financiers : 2007 – 2008 – 2009, à raison de 500 000,00 € HT, par exercice.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à lancer la consultation en vue de retenir une entreprise pour un marché en trois tranches successives ;

SOLLICITE les subventions maximums auprès du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315 du budget de l’assainissement ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-185

VILLA LABENNE – MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Convention à conclure avec la SEHAG et l’association Les Amis de Beauport Rapporteur : M. LE POLLES

Les travaux de rénovation du deuxième étage de la Villa Labenne étant terminés, la Municipalité envisage de mettre les locaux à la disposition d’associations culturelles oeuvrant sur le territoire.

Il est proposé au conseil municipal de conclure une convention de mise à disposition gracieuse de locaux (trois pièces à partager) à la SEHAG et à l’association «Les Amis de Beauport».

M. KEROMEST pense qu’il aurait été judicieux de servir en premier lieu les associations à but caritatif qui viennent en aide à des personnes très démunies. Il rappelle que le Secours Populaire fait des propositions au Maire de Paimpol et il souhaite très fortement que les solutions proposées soient étudiées.

M. DAUDON annonce que les 140 associations que dénombrent la commune, sont toutes plus ou moins à la recherche d’un local. En outre, il fait savoir qu’il n’était pas possible d’installer le Secours Populaire au 2ème étage de la Villa Labenne, dès lors qu’il est difficile d’accès pour le public et ajoute qu’une autre possibilité est à l’étude.CR CM du 18/12/06 21./…

Mme CALVEZ demande s’il est prochainement prévu des travaux d’amélioration dans les annexes de la Villa Labenne. Elle précise que des cours de poterie pour adultes et enfants y sont donnés dans de très mauvaises conditions.

M. DAUDON signale que les travaux d’amélioration sont prévus courant 2007.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec la SEHAG et l’association «Les Amis de Beauport» la convention de mise à disposition gracieuse de locaux au deuxième étage de la Villa Labenne, jointe en annexe ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE LOCAUX ****

VILLA LABENNE, RUE BECOT, PAIMPOL

****

Entre les soussignés :

Monsieur Jean-Paul POCHARD, Maire de la commune de Paimpol, es-qualité,

Et

Annie-Claude BALLINI, présidente de l’association «Les Amis de Beauport» et Henry VOLF, Président du SEHAG, d’autre part,

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Pour la période du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007 la commune de Paimpol met à disposition des deux associations sus-nommées les salles ci-après au second étage de la Villa Labenne :

¾ l’entrée du bâtiment (à partager avec les autres utilisateurs de la Villa) ;

¾ trois salles situées au second étage de la Villa Labenne communiquant entre elles et donnant sur la façade avant du bâtiment,

¾ le w.c. du second étage et le palier à partager avec les autres utilisateurs du second étage de la villa.

Il est précisé ici que les revêtements de sol et tapisserie sont en parfait état de propreté puisque refaits à neuf.

Ces locaux sont exclusivement réservés aux activités des associations SEHAG et « Amis de Beauport » et ne pourront accueillir des réunions.

TITRE I : Dispositions relatives à la sécuritéCR CM du 18/12/06 22./…

1° - Préalablement à l’utilisation des locaux, Monsieur Henry VOLF, Président du SEHAG et Madame Annie-Claude BALLINI, présidente de l’Association « Les amis de Beauport », reconnaissent :

¾ avoir souscrit une assurance couvrant l’utilisation des locaux qui lui sont prêtés : (R.C. + dégâts des eaux + incendie -attestation à fournir en mairie-) ;

¾ avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer ainsi que les consignes spécifiques données par le Maire de la commune de Paimpol, propriétaire ;

¾ avoir procédé avec le représentant de la municipalité à une visite de l’établissement et plus particulièrement des locaux qui seront effectivement utilisés.

2° - Au cours de l’utilisation des locaux prêtés, la Présidente de l’association s’engage :

¾ à assurer l’entretien du local en « bon père de famille »,

¾ à faire respecter les règles de sécurité par les participants,

¾ à faire respecter la tranquillité du voisinage.

TITRE II : Exécution de la convention :

1° - La présente convention peut être dénoncée :

¾ par la collectivité locale à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux et notamment si le local prêté est utilisé à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties, ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par la présente convention, par lettre recommandée adressée à Monsieur le Président de la Société d’Etudes Historiques et Archéologiques du Goëlo (SEHAG) et Madame la présidente de l’Association « Les amis de Beauport »,

¾ par les deux Présidents sus-nommés, séparément ou conjointement pour cas de force majeure, dûment constatée et signifiée à Monsieur le Maire de Paimpol, par lettre recommandée.

TITRE III : Charges :

La mise à disposition des lieux est une mise à disposition gracieuse.

Les deux associations acquitteront les charges (abonnement + consommations) liées à la consommation électrique (courant lumière + chauffage) au vu d’un relevé établi par la mairie soit directement au vu du relevé du sous-compteur tant qu’elles seront les seuls occupants du second étage, soit à la facturation, au prorata des volumes chauffés dès lors qu’il y aura d’autres occupants au second étage.

TITRE IV : Responsabilités et Assurances

La commune s’engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble des équipements au titre de sa responsabilité civile. Elle veillera à ce que la police d’assurance couvre bien la responsabilité du fait de l’usage des installations.CR CM du 18/12/06 23./…

Les associations s’engagent à souscrire toutes les assurances nécessaires et à en justifier à première demande de la commune, ainsi que du paiement des primes. Elles devront ainsi souscrire une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés et celle de leurs participants conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.

La commune, propriétaire, et son assureur, renoncent à recours contre les occupants et leur assureurs et réciproquement.

TITRE V : Reconduction :

La présente convention sera renouvelée tacitement et dans les mêmes conditions au 1er novembre de chaque année.

Fait à PAIMPOL, le

La Présidente de l’Association Le Président du SEHAG Le Maire,

«Les Amis de Beauport»,

Annie Claude BALLINI Henry VOLF. Jean-Paul POCHARD.

Délibération n° 06-186

VILLA LABENNE – MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Convention à conclure avec l’association Grunda.pol

Rapporteur : M. LE POLLES

Les travaux de rénovation du deuxième étage de la Villa Labenne étant terminés, la Municipalité envisage de mettre les locaux à la disposition d’associations culturelles oeuvrant sur le territoire.

Il est proposé au conseil municipal de conclure une convention de mise à disposition gracieuse de locaux (une pièce) à l’association Grunda.pol.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec l’association Grunda.pol la convention de mise à disposition gracieuse de locaux au deuxième étage de la Villa Labenne, jointe en annexe ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE LOCAUX ****

VILLA LABENNE, RUE BECOT, PAIMPOL

***

Entre les soussignés :

Monsieur Jean-Paul POCHARD, Maire de la commune de Paimpol, es-qualité,

Et

Marie Madeleine GEFFROY, Présidente de l’Association GRUNDA POL, d’autre part,

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :CR CM du 18/12/06 24./…

Pour la période du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007, la commune de Paimpol met à disposition de l’association sus-nommée la salle ci-après au second étage de la Villa Labenne :

¾ l’entrée du bâtiment (à partager avec les autres utilisateurs de la Villa) ;

¾ 1 salles située au second étage de la Villa Labenne donnant sur la façade arrière du bâtiment et située à gauche de l’escalier, en montant.

¾ le w.c. du second étage et le palier à partager avec les autres utilisateurs du second étage de la villa.

Il est précisé ici que les revêtements de sol et tapisserie sont en parfait état de propreté puisque refaits à neuf.

Ce local est exclusivement réservé aux activités de l’association GRUNDA POL et ne pourra accueillir des réunions.

TITRE I : Dispositions relatives à la sécurité

1° - Préalablement à l’utilisation de la salle, Madame Marie Madeleine GEFFROY, Présidente de l’association GRUNDA POL, reconnaît :

¾ avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engagent à les appliquer ainsi que les consignes spécifiques données par le Maire de la commune de Paimpol, propriétaire ;

¾ avoir procédé avec le représentant de la municipalité à une visite de l’établissement et plus particulièrement du local qui sera effectivement utilisé.

2° - Au cours de l’utilisation du local prêté, la Présidente de l’association s’engage : ¾ à assurer l’entretien du local en « bon père de famille »,

¾ à faire respecter les règles de sécurité par les participants,

¾ à faire respecter la tranquillité du voisinage.

TITRE II : Exécution de la convention :

1° - La présente convention peut être dénoncée :

¾ par la collectivité locale à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux et notamment si le local prêté est utilisé à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties, ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par la présente convention, par lettre recommandée adressée à Madame MARIE Madeleine GEFFROY, Présidente de l’Association GRUNDA POL.

¾ par la Présidente sus-nommée, pour cas de force majeure, dûment constatée et signifiée à Monsieur le Maire de Paimpol, par lettre recommandée.

TITRE III : Charges :

La mise à disposition des lieux est gratuite.

L’association acquittera les charges (abonnement + consommations) liées à la

consommation électrique (courant lumière + chauffage) au vu d’un relevé établi par la mairie soit directement au vu du relevé du sous-compteur tant qu’elle sera la seule occupante du second étage,CR CM du 18/12/06 25./…

soit à la facturation, au prorata des volumes chauffés dès lors qu’il y aura d’autres occupants au second étage.

TITRE IV : Responsabilités et Assurances

La commune s’engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble des

équipements au titre de sa responsabilité civile. Elle veillera à ce que la police d’assurance couvre bien la responsabilité du fait de l’usage des installations.

Les associations s’engagent à souscrire toutes les assurances nécessaires et à en justifier à première demande de la commune, ainsi que du paiement des primes. Elles devront ainsi souscrire une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés et celle de leurs participants conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.

La commune, propriétaire, et son assureur, renoncent à recours contre les occupants et leur assureurs et réciproquement.

TITRE V : Reconduction :

La présente convention sera renouvelée tacitement et dans les mêmes conditions au 1er décembre de chaque année.

Fait à PAIMPOL, le

La Présidente de l’Association

GRUNDA POL Le Maire,

Marie-Madeleine GEFFROY Jean-Paul POCHARD.

Délibération n° 06-187

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau général des effectifs (délibération du Conseil Municipal n° 06-32 du 1er mars 2006)

Rapporteur : M. DAUDON

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs communaux, comme suit :

Filière technique

1 - suppression à compter du 1er janvier 2007 d’un poste d’agent technique principal à temps complet

2 - création à compter du 1er janvier 2007 d’un poste d’agent des services techniques à temps complet.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-188

RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION

Recrutement et rémunération des agents recenseurs.

Rapporteur : M. NEVO

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concerne, en ses articles 156, 157 et 158, la rénovation du recensement de la population.

En effet, depuis 2004, une nouvelle méthode de recensement de la population est mise en œuvre. Au comptage ponctuel organisé tous les 7 à 9 ans de façon exhaustive, se substitue uneCR CM du 18/12/06 26./…

collecte annualisée (8% de la population tous les ans) pour les communes de plus de 10 000 habitants et une collecte quinquennale sur la totalité de leur population pour les communes de moins de 10 000 habitants.

La commune de Paimpol qui comptait 8 419 habitants au dernier recensement général de 1999 doit de nouveau dénombrer sa population du 18 janvier au 17 février.

A ce titre, la commune percevra, courant février, une dotation de l’INSEE. Cette dotation forfaitaire s’élèvera à 17 345 € et couvrira partiellement les frais engagés par elle pour assurer la bonne marche de l’opération.

Pour effectuer le travail de recensement, la commune est appelée à recruter les agents recenseurs et à déterminer leur rémunération.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de recruter les agents nécessaires au recensement de la population ;

DECIDE de rémunérer les agents recenseurs chargés de la collecte à domicile sous forme de dépôt et retrait de bulletins individuels et de feuilles de logement, selon les dispositions ci-après :

- Indemnité pour logement à reconnaître…………….. 0,40 € brut

- Feuille de logement ………………………………… 0,80 € brut

- Bulletin individuel………………………………….. 1,00 € brut

- Feuille de logement non enquêté…………………… 0,20 € brut

- Dossier d’adresse collective………………………... 0,30 € brut

- Séance de formation par ½ journée (il y en a 2) base de 4h – indice 280 – brut - Prime de fin de mission 150 € brut maximum, modulable (qualité du travail et travail terminé).

DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits à l’article 64-131 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-189

CONVENTION A CONCLURE AVEC EDF/GDF

Rapporteur : Mme LE ROY

Partageant des préoccupations communes, la Ville de Paimpol, le CCAS et EDF Gaz de France Distribution Côtes d’Armor ont souhaité rechercher, développer ensemble et mettre en œuvre des moyens renforcés, selon les modalités définies dans la convention jointe en annexe, pour la réalisation d’actions prioritaires destinées à :

¾ Réduire le nombre de familles en situation d’impayé d’électricité ou de gaz naturel,

¾ Sensibiliser les familles à une utilisation sécurisée et économique des fluides que représentent le gaz et l’électricité,

¾ Renforcer les liens sociaux de proximité,

¾ Aider à l’emploi des personnes.CR CM du 18/12/06 27./…

Il est précisé que la convention couvre l’ensemble des quartiers de la Ville, avec dans certaines situations des approches et donc des actions plus localisées, plus ciblées et que la période de validité prendra fin le 30 juin 2007.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la convention de partenariat entre la ville de Paimpol, le CCAS, EGD Côtes d’Armor.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure la convention de partenariat tripartite jointe en annexe ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Convention entre

la Ville de Paimpol

EDF Gaz de France Distribution Côtes d’Armor

ENTRE :

La Ville de PAIMPOL, représentée par son Maire, Jean-Paul POCHARD, dûment habitlité par délibération du conseil municipal n° 06- , en date du 18 décembre 2006 ;

Et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) représenté par sa Vice-Présidente, Denise LE ROY, dûment habilitée par délibération de la commission administrative en date du 6 décembre 2006.

ET :

ELECTRICITE DE FRANCE S.A., dont le siège est à Paris, 22-30, Avenue de Wagram, immatriculté au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 552 081 317.

GAZ DE FRANCE, S.A., dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert Delorme, immatriculté au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 542 107 651.

Tous deux représentés par Monsieur Jean Louis CLEMENCEAU, en sa qualité de Directeur d’EDF – Gaz de France Distribution Côtes d’Armor.

ci-après désigné par “EGD Côtes d’Armor”

ci-après désigné par “EDF” pour ses engagements propres à EDF

ci-après désigné “Gaz de France” pour ses engagements propres à Gaz de France

PRÉAMBULE

Partageant des préoccupations communes, la Ville de PAIMPOL, le CCAS et EDF Gaz de France Distribution Côtes d’Armor décident de rechercher, de développer ensemble et de mettre en œuvre des moyens renforcés, selon les modalités définies par la présente convention, pour la réalisation d’actions prioritaires destinées à :

¾ Réduire le nombre de familles en situation d’impayé d’électricité ou de gaz naturelCR CM du 18/12/06 28./…

¾ Sensibiliser les familles à une utilisation sécurisée et économique des fluides que représentent le gaz et lélectricité

¾ Renforcer les liens sociaux de proximité

¾ Aider à l’emploi des personnes

La convention couvre l’ensemble des quartiers de la Ville, avec dans certaines situations des approches et donc des actions plus localisées, plus ciblées.

La Ville de PAIMPOL, le CCAS, EGD Côtes d’Armor, EDF et Gaz de France s’associent pour :

1) - Faciliter la prévention et le traitement du plus grand nombre de situations d’impayé d’électricité ou de gaz naturel :

Le CCAS, EGD Côtes d’Armor, EDF et Gaz de France s’engagent à mener toute action susceptible de prévenir, de détecter et de traiter les situations de familles en difficulté sur la Ville de PAIMPOL afin de préserver le droit à l’électricité :

Cette action se veut volontariste de la part des signataires de la convention.

Elle fait également référence au décret du 10 août 2005 imposant aux fournisseurs d’électricité l’information préalable des Services Sociaux (Maire et Conseil Général).

¾ Mise en œuvre d’un diagnostic concerté, régulièrement actualisé. Des rencontres trimestrielles réunissant, sous l’égide du Maire adjoint à l’action sociale, des représentants de la CSD du Conseil Général, et d’EGD Côtes d’Armor, permettront d’apprécier l’évolution de la situation des familles en difficulté sur la ville de Paimpol.

¾ Organisation en concertation des démarches individualisées à mettre en oeuvre, tournées en priorité vers les familles dont le contrat de fourniture est réduit (1000 Watts ou 3000 Watts) et susceptible de leur permettre de se sortir de cette situation :

Afin de mettre en œuvre cette action, EGD Côtes d’Armor, la Ville de PAIMPOL et le CCAS s’engagent à :

- Sensibiliser des bénévoles d’associations caritatives locales au dialogue sur ce sujet, - Mettre en oeuvre une « permanence périodique de proximité » permettant des rendez-vous personnalisés,

- Entrer en contact avec les familles afin d’explorer les solutions possibles de recouvrement en coordination avec le Service Clientèle d’EGD Côtes d’Armor, les Correspondants Solidarité et les représentants de la CSD du Conseil Général,

- Informer de manière systématique les familles sur le thème « conseils et astuces pour dépenser moins sans se priver de confort», en partenariat avec le Centre Social, Côtes d’Armor Habitat…

- Organiser un suivi de l’action engagée

2) - Contribuer à une meilleure sécurisation des installations intérieures et une utilisation économe de l ‘électricité ou du gaz naturel :

2-1) Sécurisation

Les statistiques montrent que la majorité des accidents sont domestiques, il convient donc :CR CM du 18/12/06 29./…

¾ D’identifier les quartiers, les immeubles où les installations intérieures utilisant les énergies gaz naturel ou électricité peuvent présenter des risques (Services de la Ville et bailleurs intervenant sur le territoire, mais également associations de consommateurs, humanitaires …

¾ Puis préparer, prioriser et mener l’action :

- En l’organisant prioritairement sur les quartiers identifiés.

- En axant l’action sur la communication ayant pour thème la sécurité des installations intérieures. - En argumentant, pour les installations au gaz naturel, la nécessité d’aération du logement, de bon état du raccordement de la gazinière (à l’origine de près de 70% des risques). - En faisant connaître la possibilité de Diagnostics des installations intérieures, réalisés par des experts du domaine et proposées par Gaz de France ou EDF. Dans ce cadre, - EGD Côtes d’’Armor et Gaz de France s’engagent à contribuer à hauteur de 30€ par “diagnostic Qualité Sécurité des Installations Intérieures”au gaz naturel (QSII). - EGD et EDF s’engagent à contribuer à hauteur de 120 € par “Diagnostic Confiance Sécurité” (DCS) sur des situations bien précises.

¾ Ces actions feront l’objet d’une convention spécifique, associant notamment les organismes bailleurs (publics ou privés) intervenant sur la Ville de Paimpol. Les Associations de consommateurs déjà impliqués dans ces diagnostics.

¾ Selon les besoins détectés, le Comité de Pilotage, composé d’un titulaire et d’un suppléant représentant les partenaires associés à la démarche, analysera et se prononcera sur des actions complémentaires telles que : achats de tuyau de raccordement, de robinets d’alimentation de la gazinière, voire achats groupés d’appareils électroménagers performants. A cet effet, un budget sera dégagé.

2-2) Utilisation économe

Projet de cuisine « écono-logique » :

La Ville de PAIMPOL, le CCAS, le Centre Social Municipal et EGD Côtes d’Armor s’associent pour mener à son terme le projet pédagogique de « cuisine écono-logique » sur le site de la Ferme de Kernoa :

- mise en commun de la réflexion sur le projet en association avec le tissu associatif et les habitants

- définition des objectifs du projet

- construction du projet, de son cahier des charges

- définition des rôles des différents partenaires

- organisation de la communication sur le projet

- élaboration de la « charte » d’utilisation de l’outil au service de tous

- mise en œuvre des actions pédagogiques

- mesure des résultats, évolution de l’expérimentation

- EGD Côtes d’Armor apportera une contribution financière de 5 000€ en 2006 au titre de cette action.

3) - Renforcer les liens sociaux de proximité :

La géographie de la Politique de la Ville de PAIMPOL détermine les quartiers prioritaires au sein desquels EDF Gaz de France Distribution s’engage à :CR CM du 18/12/06 30./…

¾ Renforcer la relation de proximité auprès d’associations ou de structures sociales locales en étudiant leurs projets visant à l’insertion pour y ajouter si possible, de la valeur d’ingénierie ou financière (en liaison avec les services de la Ville …).

Une action est mise en œuvre dans ce cadre sur la durée de cette convention :

Animations scolaires en classes de CM1/CM2 sur le thème de l’électricité :

- Sélection des écoles par les services de la ville

- Organisation des animations en s’adaptant aux besoins des instituteurs

- Interventions sur les thèmes : comportement économe et sécurité électrique - Selon les opportunités, les partenaires s’impliqueront dans des actions spécifiques provoquées par des travaux pédagogiques des enfants à la suite des animations (ex. : exposition de dessins réalisés sur les thèmes et réunions d’information à destination des parents .. .)

4) - Aider à l’emploi des personnes :

¾ Afin de contribuer au développement de l’emploi par l’insertion économique, EDF Gaz de France Distribution s’engage à étudier ou faire étudier par ses structures spécialisées ou par les Fondations, tout projet et initiative locale visant à favoriser le développement économique et de nouveaux emplois.

¾ Contribuer à l’insertion professionnelle de personnes en confiant à l’Atelier d’Insertion de Kerpalud des actions ponctuelles d’intégration ou d’entretien d’ouvrages de distribution d’électricité tels que les bâtiments abritant des transformateurs.

Les Services de la Ville de PAIMPOL, le CCAS et EGD Côtes d’Armor s’engagent à :

- A identifier et prioriser ces ouvrages (la Ville de Paimpol),

- Choisir pour chacun l’action à mettre en œuvre : du simple nettoyage à la réalisation de fresques (L’acceptation du projet par les riverains de l’ouvrage concerné sera nécessairement recherchée, par l’intermédiaire des structures associatives et de l’atelier d’insertion ou autre moyen).

- Définir un programme d’intervention au rythme maximum de 3 ouvrages / an, - La réalisation retenue sera confiée à l’atelier d’insertion de Kerpalud,

- EGD Côtes d’Armor apportera une contribution financière à cette action sur la durée de cette convention. Le complément sera apporté ou recherché par la Ville.

5) - Comité de Pilotage :

Un comité de pilotage associant les parties prenantes (au delà des signataires, les Associations impliquées et les habitants concernés …) , réunit à l’initiative de la Ville de Paimpol, se tiendra deux fois par an. Il veillera à dégager un état d’avancement précis des projets et actions décrites dans cette convention, à apprécier la pertinence des actions menées, à proposer des solutions de remédiations éventuelles aux signataires lors d’une rencontre annuelle décidant de la poursuite ou non de ce type d’actions.

Ce comité devra trouver une solution amiable à tout différend sur la mise en œuvre de cette convention.

6) - Durée de la convention:

La présente convention est valable jusqu’au 30 juin 2007.CR CM du 18/12/06 31./…

Fait à Paimpol,

Le

en trois exemplaires

Pour EDF Gaz de France

Distribution Côtes d’Armor

Le Directeur

Jean Louis CLEMENCEAU

Pour la Ville de Paimpol,

Le Maire,

Jean-Paul POCHARD

Pour le C.C.A.S.

La Vice-Présidente,

Denise LE ROY

Délibération n° 06-190

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. DAUDON

Il est rendu compte des décisions que le Maire a été amené à prendre :

• en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :

N° Date Immeuble concerné

06-137 23/10/06 AB 221 sise 4 rue Marcel Cachin

06-138 23/10/06 ZF 223 sise 26 rue Guy Ropartz

06-139 25/10/06 AP 121 sise Chemin de Kérivon

06-140 25/10/06 AP 122 sise Chemin de Kérivon

06-141 25/10/06 ZD 53 sise 17 Hent Crec’h Derrien

06-142 25/10/06 AW 166 sise 36 rue de Penvern

06-143 25/10/06 AW 99, sise rue de Penvern

06-144 02/11/06 A 150, 153, 170 et 171, sises à Traou Vilin

06-145 07/11/06 AV 15 sise 12 VC Hent Feunteun Wern

06-146 07/11/06 AL 332 sise Liors Kerpuns

06-147 07/11/06 AD 75 sise 23 rue Henri Dunant

06-148 07/11/06 ZH 191 sise 9 route de Guillardon²

06-149 14/11/06 AD 185 sise 40 rue des 8 Patriotes

06-150 14/11/06 AI 132 et 134 sises 35 rue de Kerglas

06-151 14/11/06 AB 204 sise 4 rue Joliot Curie

06-152 15/11/06 AH 19 sise rue du Général Leclerc

06-152 bis 16/11/06 AR 10 sise Tachen Ty Coz

06-154 21/11/06 AM 180 sise 18 rue du Commandant Le Connait

06-155 21/11/06 ZS 43 sise Kerloury

06-156 21/11/06 ZN 169 sise Parc Leskernec

06-157 29/11/06 ZM 144 et 128 sises Le Liors

06-158 04/12/06 AC 69 et 201 sises 20 rue de Kernoa

06-159 04/12/06 ZN 169 sise Parc Leskernec

06-160 04/12/06 ZN 169 sise Parc LeskernecCR CM du 18/12/06 32./…

06-161 06/12/06 AD 500, 501, 747, 799, 800 et 824 sises 56 avenue du Général d Gaulle

• N° 06-153 en application du 4ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : relatif à la signature de deux conventions de formation avec le CREPS de Dinard pour un montant total de 480 €.

Le conseil municipal en prend acte.

Délibération n° 06-191

AUTORISATION A DONNER AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE

Dossier Debatista

Rapporteur : M. DAUDON

Sans attendre l’expiration du délai de recours gracieux formé par eux auprès de la commune, M. et Mme Goarin et Mme Le Bris, ont intenté un recours au Tribunal Administratif contre le permis de construire délivré le 23 août 2006 à M. Debatista, autorisant un changement de destination d’une construction existante.

Le Tribunal Administratif a imparti à la commune un délai de 60 jours à compter du 10 novembre 2006 pour présenter son mémoire en réponse et sollicite une délibération autorisant le Maire à ester en justice dans cette affaire.

Le dossier a été transmis pour suite à donner à Groupama Protection Juridique/PNAS au titre de la défense recours.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à défendre la commune dans cette action intentée contre elle devant le Tribunal Administratif et le cas échéant devant l’ensemble des juridictions et dans toutes les instances ;

DECIDE de confier le dossier à la société d’avocats J.M. BELLAT – C. PETIT-LE DRESSAY, de Rennes ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-192

SYNDICAT MIXTE DE PROTECTION DU LITTORAL BRETON

Approbation du nouveau statut

Rapporteur : M. LE BLEIZ

Le 09 septembre dernier, les membres présents au comité syndical ont souhaité :CR CM du 18/12/06 33./…

. actualiser des statuts qui datent de 1980 et de faciliter ainsi le fonctionnement syndical, . adapter le projet pour le rendre inattaquable devant les tribunaux,

. de permettre à de nouvelles collectivités de rejoindre l’action syndicale.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette modification avant le 23 janvier 2007.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les nouvelles dispositions du statut du Syndicat Mixte de Protection du Littoral Breton, joint en annexe ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 06-193

MOTION RELATIVE AUX NORMES DE SECURITE INCENDIE «TYPE J» DANS LES LOGEMENTS-FOYERS

Rapporteur : M. DAUDON

M. DAUDON donne lecture de la motion ci-après :

«L’accord qui avait été trouvé en septembre 2006, après de longs mois de négociations interministérielles, vient d’être remis en cause par une nouvelle proposition de la Direction générale de l’action sociale (DGAS). Cette dernière suggère de retenir non plus le GMP 300 mais le GMP 180 comme ligne de partage entre les logements foyers qui resteront classés en bâtiments d’habitation et ceux qui seront classés en ERP-type J (Etablissement recevant du public).

Cette proposition n’est pas acceptable selon l'Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale (UNCCAS) qui a vivement réagi dans un courrier adressé aux ministres concernés. «Le nouveau positionnement de la Direction générale de l’Action sociale constitue un recul très regrettable mettant en danger l’avenir des logements foyers. En effet, outre la complexité introduite par ce nouveau seuil qui s’ajoute à celui du conventionnement basé sur le GMP 300 cette proposition risque d’entraîner la fermeture de près de 80% du parc des logements foyers. En l’absence d’aides financières, les CCAS, les bailleurs sociaux et les familles ne pourront pas assumer seuls les coûts de mise aux normes.»

Ces nouvelles dispositions vont à l'encontre de toute évolution de la société, et des volontés du gouvernement...

Par délibération de son conseil municipal, la Commune de Paimpol soutient la prise de position de l'UNCCAS, afin que le GMP 300 (Gir Moyen Pondéré) soit pris en considération pour l'application des normes de sécurité incendie aux établissements Foyers Logements tel que le Foyer logement de Paimpol.

Ceci sera en cohérence avec le GMP supérieur à 300, pour la sécurité sanitaire d'entrée dans la convention tripartite.»

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,CR CM du 18/12/06 34./…

ADOPTE la motion ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

La séance est levée à 20 h 15.

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