Procès Verbal - PV 040416

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Procès Verbal - PV 040416 Document publié le Lundi 4 avril 2016 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 040416)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Conseil Municipal

Séance du 4 Avril 2016

2016-46 Convention avec l’Etat relative au versement de l’aide du fonds de soutien pour la sortie d’un emprunt à risque portant sur le

refinancement du prêt min257990eur

2016-47 Autorisation de signer un protocole transactionnel avec la Caisse

Française de Financement Local et SFIL

2016-48 Convention pour l’organisation de la Fête de la Coquille

2016-49 Convention pour l’accueil de la Solitaire Bompard Le Figaro

*******VILLE DE PAIMPOL

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04 Avril 2016

Date de la convocation : Vendredi 25 Mars 2016.

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil seize, le lundi 4 avril, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de Mme Catherine ALLAIN, Première Adjointe.

Etaient présents : Mmes et MM. Guy CROISSANT, Brigitte LE SAULNIER, André GUILLEMOT, Emmanuelle LAGATDU, Jeanine LE CALVEZ Adjoints – François ARGOUARCH, Annie MOBUCHON, Alain LE BLEIZ, Caroline

BOYARD-OGOR, Didier CALMELS, Pierre-Yves LE MOAL, Virginie MOISAN, Rozenn TREGUER, Juan Rafael CLOFENT, Annette LECHVIEN, Hubert

HEYMELOT, Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Jacky GOUAULT, Fanny CHAPPÉ, Pierre MORVAN, Annick CHAUSSIS, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN par délégation à M Guy CROISSANT, M. Christian HAMON par délégation à Mme Emmanuelle

LAGATDU, M. Dominique ERAUSO par délégation à Mme Caroline BOYARD- OGOR, Mme Elodie LE BOUCHER par délégation à Mme Rozenn TREGUER, M. Kévin CADIC par délégation à Mme Catherine ALLAIN, Mme Zoé FLOURY par délégation à Mme Brigitte LE SAULNIER, M. Eric BOTHOREL par délégation à Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE.

Secrétaire de séance : Mme Rozenn TREGUER.

Présents : 22 Représentés : 7 Votants : 29

Mme. Catherine ALLAIN ouvre la séance.

Délibérations 2016/47 et 2016/048

CONVENTION AVEC L’ETAT RELATIVE AU VERSEMENT DE

L’AIDE DU FONDS DE SOUTIEN POUR LA SORTIE D’UN EMPRUNT A RISQUE PORTANT SUR LE REFINANCEMENT DU PRET

MIN257990EUR

Rapporteur : M. Guy CROISSANT.

En 2006, la commune de Paimpol a souscrit avec la société DEXIA CREDIT LOCAL le prêt MIN257990EUR001 dans le cadre d’un refinancement de prêts aux taux fixes élevés.

Ce contrat de prêt arrive à échéance le 01/12/2026. Le capital restant dû au 01/12/2016 est de 1 549 958,23 EUR. Le calcul des intérêts est effectué selon la formule suivante : du 01/12/2006 au 01/12/2008 : taux de 4,19%

 du 01/12/2008 au 01/12/2026 si : (CMS 20 ANS EUR – CMS 02 ANS EUR ≥ 0,40% alors Taux de 4,19% Sinon 6,96% - 5,00 * (CMS 20 ANS EUR – CMS 02 ANS EUR).

A cette date, la commune a toujours payé ses échéances d’intérêts au taux de 4,19%.

Toutefois, à titre d’exemple, un calcul d’intérêts en date du 01/08/2008 aurait amené à un taux de 11,96%, soit : 6,96% – ((-5,00 x (-1)).

Ce contrat de prêt structuré est considéré comme risqué, non pas principalement à cause de son indexation (écart de taux en zone Euro), mais car il comprend un coefficient multiplicateur de 5. Ainsi, il est classé comme risqué sur l’échelle de la charte Gissler (en position 3E sur une classification allant de 1A à 5F)

Suite à la crise financière de 2007-2008, de nombreux prêts de collectivités

françaises se sont transformés de structurés en prêts toxiques, notamment lorsqu’ils étaient indexés sur le taux de change de monnaies.

Par ailleurs, la faillite de Dexia, qui avait largement bâti son offre sur les pratiques spéculatives, a généré son démantèlement suivi de la décision de l’Etat de créer la Société de Financement Local (SFIL détenue à 75% par l’Etat, 20% par la CDC et 5% par la Banque Postale), héritant de l’encours structuré de 8,5 milliards d’euros de Dexia Municipal Agency.

Face aux contentieux faisant peser un risque majeur pour les finances publiques et afin de promouvoir une sortie des collectivités de ces contrats « à l’amiable », le gouvernement a instauré avec la loi de Finances pour 2014 (article 92 loi n° 2013- 1278 du 29 décembre 2013), la création d’un fonds de soutien visant à apporter une aide aux collectivités les plus affectées par les emprunts structurés. Cette aide, qui doit être sollicitée par les collectivités, est calculée par référence à l’indemnité de remboursement anticipé afin d’en alléger le coût.Dans le cas de la Ville de Paimpol, la formule structurée du prêt

MIN257990EUR001 n’a jusqu’alors jamais été activée. C’est donc dans une logique prudentielle que la commune a déposé par courrier du 28 avril 2015 au représentant de l’Etat, une demande d’aide au remboursement du contrat.

Par courrier reçu le 20 janvier 2016, la Ville de Paimpol a été notifiée de la décision d’attribution d’une aide représentant 13,63% de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt quitté (soit à titre indicatif, selon cotation au 21/03/2016, une aide de 70 194,50 EUR). Selon les termes de la convention annexée à la présente

délibération, cette aide sera versée annuellement.

A la demande de la commune de Paimpol, la SFIL a formulé le 21/03/2016 une proposition de refinancement. Cette dernière chiffre l’indemnité de remboursement anticipé à hauteur de 515 000,00€ qui est :

 Prise en compte dans les conditions financières du contrat de prêt de

refinancement à hauteur de 409 000,00 EUR (le prêt au taux de 3,22% étant supérieur aux conditions actuelles sur les marchés)

 Prise en compte par intégration dans le capital du contrat de prêt de

refinancement à hauteur de 106 000,00 EUR

 Atténuée par intégration d’un prêt nouveau, destiné à financer les

investissements 2016, à hauteur de 850 000,00 EUR à 3,22%

Les conditions du nouveau prêt sont les suivantes :

Prêteur : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT

LOCAL

Emprunteur : VILLE DE PAIMPOL

Score Gissler : 1 A

Montant du contrat de prêt : 2 505 958,23 EUR

Taux : taux fixe annuel de 3,22%

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt :

 à hauteur de 850 000,00 EUR, financer les investissements prévus au budget primitif 2016 de la commune de Paimpol

 à hauteur de 1 655 958,23 EUR maximum pour refinancer, en date du 01/12/2016, le contrat de prêt MIN257990EUR dont le capital restant dû est de 1 549 958,23 EUR

A titre d’information, les intérêts payés sur la période, hors prêt nouveau, sont inférieurs de 82 407,11€ à ce que la Ville aurait payé si le taux aurait été de 4,19% jusqu’en 2026 (condition la plus favorable selon les conditions du prêt quitté).Le prêt nouveau de 850 000,00EUR à 3,22% sur 15 ans, représente une perte potentielle de 119 000,00 EUR sur la période compte tenu du niveau actuel des marchés financiers (estimé à 1,50% sur 15 ans).

L’aide d’État est octroyée à hauteur de 70 194,50€ sur la période.

 Compte tenu de ces éléments et simulations, nous pouvons estimer le coût total de cette opération de refinancement à 70 762,79 EUR.

Notons qu’avec cette opération, l’encours de dette supplémentaire est de 106 000,00 EUR.

Considérant les caractéristiques du contrat de prêt actuel et sa durée résiduelle du prêt, faisant peser un risque de taux important sur les finances communales ;

Considérant la proposition de refinancement de la SFIL, et du protocole

transactionnel qui s’en suit, faisant l’objet d’une délibération distincte ;

Considérant que l’aide d’Etat permet d’atténuer le coût de refinancement du prêt quitté ;

Mme AMELINE de CADEVILLE tient à donner une précision sur le vote de la minorité. En effet, il y avait deux choix possible pour la commune, soit continuer avec le risque ou renégocier le prêt avec une augmentation de la dette. Si son groupe n’est pas opposé au choix de la sécurité, elle informe que cet acte étant constitutif du budget primitif et la minorité s’étant abstenu lors du vote du budget primitif lors du dernier conseil, il souhaite donc s’abstenir également sur ce point.

Il est précisé que ce point fera l’objet de deux délibérations, l’une concernant la convention avec l’Etat et la seconde concernant l’autorisation de signer un protocole transactionnel avec la caisse Française de Financement et SFIL.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition de la Première Adjointe et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions (M. BOTHOREL, Mme AMELINE DE CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN, Mme CHAUSSIS).

AUTORISE le Maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention annexée à la présente délibération, relative au versement de l’aide du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt structurés à risque et permettant le versement de cette aide à la Ville de Paimpol;

AUTORISE le Maire à conclure le protocole transactionnel avec la SFIL annexé à la délibération, relatif au refinancement du prêt MIN257990EUR ;

AUTORISE le Maire à signer tous autres actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2016/48

Délibération 2016/47****

Délibération 2016/49

CONVENTION POUR L’ORGANISATION DE LA FETE DE LA COQUILLE Rapporteur : Mme LE SAULNIER.

La Ville de Paimpol va accueillir la Fête de la Coquille 2016 du 23 au 25 avril 2016.

Dans ce cadre, une convention doit régir les relations entre l’organisateur (Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevage Marins des Côtes-d’Armor- CDPMEM22), la Ville de Paimpol et la Communauté de communes Paimpol-Goëlo (CCPG).

Les éléments principaux de la convention sont les suivants :

La Ville de Paimpol contribue à l’organisation notamment par :

 Le financement de prestations à hauteur de 7 800€.

 La mise à disposition de son personnel technique, valorisé à hauteur de 4 790€, dont 3 670€ sont facturés au CDPMEM22.

 La promotion de la manifestation.

La CCPG contribue à l’organisation notamment par :

 Un soutien financier de 20 000€, dont 10 000€ sont conditionnés au

remboursement par le CDPMEM22 de la prestation des services techniques facturée par la Ville de Paimpol.

 Le mise à disposition du service déchets.

 La promotion de la manifestation par l’Office du Tourisme.

M MORVAN précise que c’est une bonne chose que la fête de la coquille ait lieu à Paimpol cette année.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition de la Première Adjointe et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération

AUTORISE le Maire à signer tous autres actes aux effets ci-dessus.

****

Délibération 2016/50

CONVENTION POUR L’ACCUEIL DE LA SOLITAIRE BOMPARD LE FIGARORapporteur : M. GUILLEMOT.

La Ville de Paimpol va accueillir une étape de la Solitaire Bompard Le Figaro 2016 du 28 juin au 03 juillet.

Dans ce cadre, une convention doit régir les relations techniques et financières entre l’organisateur PEN DUICK/OC SPORT et la Ville de Paimpol.

Le plan de financement prévisionnel de la manifestation est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

SOLITAIRE DU FIGARO 2016

DEPENSES RECETTES

T.T.C T.T.C %

Ticket d'entrée 35 000 € CC Paimpol-Goëlo 20 000 € 14%

Village accueil 35 340 € Conseil Départemental 22 40 000 € 28%

Hébergements 15 000 € Ville de Paimpol 75 924 € 53%

Vedettes - Course 5 400 € Côtes d'Armor Développement 5 000 € 3%

Communication 3 000 € Billetterie 2 600 € 2%

Animation 49 784 €

TOTAL DEPENSES 143 524 € TOTAL RECETTES 143 524 € 100%

Mme AMELINE DE CADEVILLE souhaiterait obtenir des informations sur deux points. La minorité souhaiterait savoir si la commune dispose d’un retour sur l’expérience de 2012 sur les chiffres de fréquentation et également sur les impacts direct et indirect que cela représente. Elle indique aussi que lors du budget primitif la somme de 120 000 euros avait été annoncée contre 75 924 euros aujourd’hui.

M GUILLEMOT indique que l’ensemble des éléments et les engagements de chacun sont bien détaillés dans la convention qui lie la Ville de Paimpol et la société Pen Duick/Oc sport. (Transmit à l’ensemble des élus)

M CROISSANT ajoute que des négociations de partenariat étaient toujours en cours lors de l’inscription de la somme au budget primitif. Des dépenses et recettes non encore connues à cette date ont ainsi pu être intégrées depuis. Aujourd’hui le budget prévisionnel de cette opération est donc plus précis. Il indique également que le cas échéant, une décision modificative pourra être prise. La part résiduelle de la commune de Paimpol est estimée à ce jour à 75 924€.

Mme CHAPPE demande si la commune dispose de chiffres pour évaluer les retombés.

Mme LE SAULNIER affirme que cette manifestation lance la saison touristique qui, les autres années, débute mi-juillet jusque mi-aout. Propos confirmés par M LE MOAL.

Mme CHAPPE indique à titre informatif qu’elle a recherché des données sur des villes étapes à des fins de comparaison. Malgré la différence des deux villes, Caendispose d’un retour chiffré avec des critères très précis sur la fréquentation et ses retombées. Elle souhaite savoir si cela fait partie du contrat avec l’organisateur d’obtenir un retour précis des répercussions sur la fréquentation.

Il est précisé que Pen Duick OC Sport et les villes concernées réalisent un rapport ensemble, cela fait en effet partie du contrat.

M MORVAN voudrait savoir pourquoi les 70 000€ versés par la Région Bretagne ne figurent dans le plan de financement. Selon lui, ils devraient apparaitre dans les dépenses et les recettes. Il ajoute qu’en réalité, le coût de l’accueil de l’étape n’est pas de 143 524€ mais 143 524€ + 70 000€, soit 213 524€.

M CROISSANT répond que la Région négocie directement un partenariat avec l’organisateur Pen Duick/Oc Sport afin d’assurer le passage de la course sur le territoire breton. Il affirme que cette somme ne transite pas par le budget de la ville et que ce budget fait bien partie de l’étape de Paimpol.

Il confirme que le coût global de l’escale à Paimpol représente bien 143 524€ + 70 000€, même si ce n’est pas dans le budget de la ville.

M MORVAN voudrait une précision sur les recettes de billetterie et ce que cela représente. Il souhaiterait savoir également si les dépenses d’intervention des services techniques ou des télécommunications sont indiqués dans ce tableau

M GUILLEMOT informe que la ville met à disposition un bateau de Bob Escoffier (Étoile Molène) afin de le louer à des entreprises pour organiser des réunions ou des cocktails, ce qui représente les recettes de billetterie. Par

ailleurs, il précise que les services techniques interviendront seulement sur les heures ouvrables et les frais de raccordement EDF ou Téléphone/internet font partis du budget animation.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux

Sur la proposition de la Première Adjointe et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions (M. BOTHOREL, Mme

AMELINE DE CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS).

AUTORISE le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération

AUTORISE le Maire à solliciter les cofinanceurs listés au plan de financement prévisionnel,

AUTORISE le Maire à signer tous autres actes aux effets ci-dessus.

*****

Mme ALLAIN informe que le prochain conseil municipal se déroulera le jeudi 12 Mai 2016 à 18h.

La séance est levée à 18h27.