Compte-Rendu - PV1104

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Compte-Rendu - PV1104 Document publié le Lundi 11 avril 2005 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Compte-Rendu - PV1104)Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique, MAIRIE DE PAIMPOL

Séance du 11 avril 2005

Compte-rendu du Conseil Municipal

***

Date de la convocation : mardi 05 avril 2005

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil cinq, le lundi onze avril, à dix huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de M. Jean-Paul POCHARD, Maire.

Etaient présents :

Mmes et MM. Gérard DAUDON, Thierry DUCHESNE, Jean-François LE GOUSSE, Denise LE ROY, Marie-Louise RAFFLEGEAU, Jean-François GUILLERMIC, Yvon LE BLEIZ - Adjoints ; Dominique GONCALVES CONTO, Philomène BOCHER, Anne-Marie ESCARZAGA, Loïc FAGUET, Nicole DERRIEN, Marylène LE BARS, Jean-Jacques NEVO, Hubert JACOB, Françoise CADIC, Marie-Madeleine GEFFROY, Guy GRALL, Paulette KAPRY, Pierre MORVAN, Jeannick CALVEZ, Jean-Claude LE BARBU, Janine LE GUEN, Michel KEROMEST, Huguette BOURSEUL, Conseillers Municipaux –

Etaient représentés :

M. Jacques LE POLLES par délégation à Mme Marie-Louise RAFFLEGEAU, Mme Janine LE DU par délégation à Mme Marylène LE BARS, M. Roger COURLAND par délégation à M. Pierre MORVAN.

Mme Philomène BOCHER a été désignée secrétaire de séance.

Présents : 26 Représentés : 3 Votants : 29

****

Avant d’ouvrir la séance M. POCHARD donne la parole à M. Alain GUILLOU. Ce dernier présente le projet de parc accrobranche qui pourrait être envisagé sur des terrains communaux situés au dessus de la base nautique du Trieux à Coz Castel. Il précise que contrairement à ce qui était prévu, il ne dispose plus de financement institutionnel.

M. POCHARD le remercie pour sa présentation et indique que la faisabilité du projet reste à étudier.

****

M. POCHARD soumet à l’approbation de l’assemblée le compte-rendu de la séance du 14 mars 2005.

PV CM 11/04/05 1/…M. MORVAN souhaite que l’intervention de M. POCHARD, page 2, dernier paragraphe, soit reformulée ainsi : « M. POCHARD refuse, change d’avis et donne la parole à Mme BARBOTIN ».

Mme GEFFROY, MM. JACOB et LE BARBU rappellent qu’ils étaient absents lors de cette séance et qu’ils s’abstiendront quant à l’approbation du compte-rendu.

Sous réserve de cette modification le compte-rendu du 14 mars 2005 est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 05-64

FIXATION DU TARIF D’OBSEQUES DES PERSONNES INDIGENTES Rapporteur : Mme LE ROY

Par délibération en date du 3 avril 1995, le Conseil Municipal a fixé la participation communale aux obsèques des personnes indigentes à 381,12€.

L’entreprise Godest-Toullelan de Paimpol a demandé la revalorisation de sa prestation permettant une inhumation du défunt dans le respect de la dignité humaine.

Après consultation des collectivités locales environnantes, il est proposé au Conseil Municipal de la fixer à 1 000 €

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer à 1 000 € la participation communale aux obsèques des personnes indigentes ;

DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits à l’article 6713 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-65

LOGEMENTS DES MNS

Convention d’occupation précaire entre la commune et le lycée de Kerraoul Rapporteur : M. NEVO

Dans le cadre de la surveillance de la Plage de la Tossen et de l’hébergement des maîtres- nageurs sauveteurs qui y seront affectés, il est proposé au Conseil Municipal de conclure avec Monsieur le Président du Conseil Régional de Bretagne la convention de mise à disposition précaire (2 mois) d’un appartement de type F2 au Lycée de Kerraoul moyennant un loyer total pour les deux mois de 280 €.

CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

VU le Code de l’Education Nationale et notamment l’article L 214-6 ;

PV CM 11/04/05 2/…VU le Code du domaine de l’Etat et notamment les articles R 101 et R 102 ;

VU le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l’Etat dans les établissements publics locaux d’enseignement ;

VU la délibération n° 04-DELE/2 du Conseil Régional du 27 avril 2004 déléguant à la Commission permanente, le choix des emplois bénéficiaires d’une concession de logement :

VU la délibération n° de la Commission permanente du Conseil Régional du relative à l’attribution de concessions de logements aux personnels de l’Etat dans les E.P.L.E et autorisant le président du conseil régional à la signer ;

VU la proposition du conseil d’administration de l’établissement en date du 11 février 2005,

VU l’avis du service des domaines en date du ;

Entre les soussigné

La Région Bretagne, 283 avenue du Général Patton, CS 21101 35711 RENNES cedex 7 représentée par son président, d’une part,

Et

Monsieur le Maire de Paimpol (désigné ci-après par « l’Occupant »), d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Désignation

Monsieur le Maire est autorisé à titre précaire et révocable à occuper les locaux ci-après désignés : un logement n° 31-02 de type F2 surface 52m². Ce logement fait partie d’un ensemble immobilier désigné ci-dessous mis à disposition de la Région Bretagne :

Nom de l’Etablissement : Lycée de Kerraoul à Paimpol (22500).

ARTICLE 2 : Durée

La présente convention d’occupation précaire, qui ne confère à l’occupant aucun des droits et avantages reconnus aux locataires, (notamment pas de droit automatique au renouvellement de la convention) est accordée pour la période du 1er juillet au 31 août 2005. Cette autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet de cession à autrui, sous peine de résiliation immédiate.

Un état des lieux est établi avec le chef d’établissement lors de la remise des clefs. Une copie pourra être demandée par les services de la Région Bretagne.

ARTICLE 3 : Résiliation de la convention

La convention d’occupation prend fin à son terme comme indiqué à l’article 2. En cas de nouvelle affectation dans l’établissement d’un fonctionnaire logé par nécessité absolue de service ou utilité de service, ou de désaffectation du logement, l’occupant est informé de la résiliation anticipée de la convention au moins trois mois à l’avance.

La convention prend également fin, sans préavis, après une simple mise en demeure si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations financières et lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille.

PV CM 11/04/05 3/…Lorsque la convention d’occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti dans la notification de résiliation, sous peine d’être astreint à payer à l’établissement une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l’article R-102 du Code du Domaine de l’Etat.

ARTICLE 4 : Assurance

L’occupant est tenu de posséder un contrat d’assurance couvrant les risques d’occupation du logement qui fait l’objet de la présente convention sous peine de résiliation anticipée de la présente convention et de l’obligation de quitter le logement sans préavis. Ce contrat devra être présenté au chef d’établissement dans un délai de 15 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Le chef d’établissement a autorité pour vérifier la conformité et la validité du contrat. Il est tenu d’en transmettre un exemplaire à première demande des services de la Région Bretagne.

ARTICLE 5 : Modification du logement

Aucune modification, même mineure ne sera entreprise dans le logement sans accord préalable de la Région Bretagne. A défaut d’accord, la Région Bretagne pourra exiger lors du départ de l’occupant, la remise en l’état primitif, aux frais de celui-ci.

ARTICLE 6 : Répartition des travaux

Les travaux relevant du propriétaire et ceux relevant du locataire sont fixés par le décret 87-715 du 26.08.1987, applicables en l’espèce dans les dispositions relatives à la répartition des charges entre propriétaire et locataire.

A titre d’exemple, et le cas échéant, l’occupant devra :

- faire entretenir une fois par an, par un professionnel qualifié, les appareils de production de chauffage et d’eau chaude ainsi que leurs tuyaux d’évacuation et leurs prises d’air. - veiller au maintien en parfait état des canalisations intérieures, des robinets d’eau et de gaz, des conduits et de l’appareillage électrique à partir des compteurs,

- canalisations et tous appareils susceptibles d’en souffrir,

- entretenir jardin et abords en parfait état de propreté.

Il est tenu de transmettre tout justificatif à première demande des services de la Région Bretagne.

Entretien et réparations à la charge du « propriétaire » :

La Région Bretagne, quant à elle devra entretenir les locaux loués de telle manière qu’ils soient toujours en état de servir à l’usage prévu par la présente convention.

Elle devra faire effectuer toutes les réparations, autres que locatives, qui deviendraient nécessaires. A cette fin, « l’occupant » devra la prévenir immédiatement de toute détérioration qu’il constaterait et qui nécessiterait des réparations susceptibles d’être exécutées par la Région Bretagne.

ARTICLE 7 : Facilité d’accès

L’occupant sera tenu de faciliter l’accès au logement chaque fois que des nécessités techniques indispensables le justifieront.

ARTICLE 8 : Indemnité d’occupation

La présente occupation est autorisée moyennant une redevance annuelle fixée à 1 680 € (soit 280 € pour les deux mois) compte tenu de son caractère précaire et révocable. Cette redevance sera payée mensuellement à termes échus auprès de l’agent comptable de l’établissement. Son montant reste acquis à l’établissement.

PV CM 11/04/05 4/…L’occupant sera tenu au remboursement des charges locatives dont les modalités de calcul sont fixées par une délibération du conseil d’administration de l’établissement. Elles seront directement acquittées auprès de l’agent comptable de l’établissement.

ARTICLE 10 : Impôts et taxes

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’habitation seront à la charge de l’occupant.

ARTICLE 11 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans les locaux, de la Région Bretagne à Rennes – Avenue Patton, numéro 283.

ARTICLE 12 : Litiges

Le tribunal appelé à connaître du contentieux né de cette convention est le Tribunal Administratif de Rennes.

La présente convention est établie en triple exemplaire : un pour le Conseil Régional, un pour l’occupant et le troisième pour le chef d’établissement.

****

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec Monsieur le Président du Conseil Régional de Bretagne la convention (ci-dessus) d’occupation précaire du lycée de Kerraoul :

DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits à l’article 6132 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-66

BUDGET DE L’EAU

Modification de la tarification

Rapporteur : M. DAUDON

Les conséquences de l’individualisation de la redevance Syndicat Départemental d’Adduction d’Eau Potable (SDAEP) sur la facture de l’abonné sont les suivantes :

Actuellement, cette redevance est réglée par l’adhérent SDAEP (Syndicats Mixtes de Production et Collectivités de Distribution) et financée sur le budget de ces collectivités.

Le SDAEP a décidé, à partir du 2ème semestre 2005, de faire apparaître sur la facture de l’abonné une ligne intitulée « Redevance Syndicat Départemental AEP » dont le montant est fixé à 4 € par abonné pour le 2ème semestre 2005.

La mise en place de cette ligne SDAEP sur la facture de l’abonné entraîne les modifications suivantes :

PV CM 11/04/05 5/…9 Les Syndicats Mixtes de Production adhérents au SDAEP ne verseront plus directement la redevance au SDAEP et demanderont à leurs collectivités de distribution de verser directement (régie) ou indirectement (par leur exploitant) la redevance au SDAEP.

9 Les collectivités de Distribution adhérentes au SDAEP verseront directement (régie) ou indirectement (par leur exploitant) le redevance au SDAEP.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de mandater son fermier (Compagnie Générale des Eaux), exploitant du service public de distribution de l’Eau Potable, pour percevoir pour le compte du SDAEP le forfait par abonné qui lui sera communiqué par le Syndicat Départemental chaque année ; étant entendu que cette prestation ne devra entraîner aucun frais supplémentaire au titre du contrat de délégation de service public ;

PREND ACTE qu’à compter du 2ème semestre 2005, le budget «Eau Potable» n’aura plus à financer la participation de 8 € par an pour le compte du SDAEP ;

DECIDE de diminuer le prix de l’abonnement semestriel (part collectivité) de 4 € par abonné à compter du 2ème semestre 2005 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-67

BUDGET DE L’EAU

Ajustement de l’état de la dette au 1er janvier 2005

Rapporteur : M. DAUDON

Suite aux contrôles effectués pour le passage au système HELIOS, la Trésorerie de Paimpol demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre une délibération l’autorisant à effectuer l’opération suivante, afin de mettre en accord l’état de la dette au 01/01/2005 entre le budget annexe de l’eau et la Trésorerie.

Opération interne à la Trésorerie :

Débit : 1021

Crédit : 1641

Montant : 15,25€

Aucun titre ou mandat ne doit être émis.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les dispositions ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

PV CM 11/04/05 6/…Délibération n° 05-68

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Assistance à maîtrise d’ouvrage : choix du bureau d’études

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Par délibération du 14 février 2005, le conseil municipal de Paimpol a décidé de confier la gestion du service public de l’assainissement collectif à un tiers, sous forme d’un contrat d’affermage d’une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2006 et de lancer pour ce faire une procédure de délégation de service public.

Afin d’assister la commune, maître d’ouvrage, tout au long de la procédure et notamment pour :

- la mise au point du dossier de consultation : cahier des charges, règlement de la

consultation, pièces annexes techniques et financières ;

- l’analyse des offres ;

- la négociation avec les candidats ;

- la formalisation du projet de contrat et du rapport de la Personne Responsable du Marché.

Quatre bureaux d’études spécialisés et indépendants ont été consultés :

- La Ronnade 30 rue Saint-Marc 75002 Paris n’a pas répondu ;

- De Conseil 60 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris a fait une offre de 11 700 € H.T. ; - Le cabinet RSD 12 avenue du Pavillon Sully 78230 Le Pecq a fait une offre de 18 000 € H.T. ; - Service Public 2000 80 rue Taitbout 75009 Paris n’a pas présenté d’offre.

La commission d’appel d’offres réunie le 22 mars 2005 a retenu l’offre de De Conseil.

M. KEROMEST estime qu’il n’est pas opportun de prendre un cabinet privé, la DDAF pouvant assurer cette mission.

M. POCHARD ne partage pas cet avis au vu de la qualité de l’audit réalisé par De Conseil.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 8 abstentions (Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, M. LE BARBU, Mme LE GUEN, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL, M. COURLAND par délégation à M. MORVAN),

DECIDE de retenir l’offre du bureau d’études De Conseil d’un coût de 11 700 € HT ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 617 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

PV CM 11/04/05 7/…Délibération n° 05-69

CAMPINGS-CARS

Rénovation de l’aire d’accueil du Champ de Foire et aménagement de l’aire d’accueil de Kerpalud Rapporteur : M. LE GOUSSE

Dans le cadre de l’étude diagnostic, réalisée en février 2005 par le comité départemental du tourisme et le pays touristique, pour faciliter et sécuriser l’accueil des camping-cars à Paimpol, l’aire du champ de foire nécessite d’être rénovée et une deuxième aire va être crée à Kerpalud.

Ainsi, les travaux envisagés sont estimés à 54 622 € TTC :

Travaux de rénovation au lieu-dit Le Champ de Foire

Une borne d’alimentation en eau et en électricité avec un paiement par carte bancaire doit être mise en place :

La fourniture d’une borne en inox est estimée à 18 700 € TTC

Le génie civil, la pose et le contrôle par un organisme agréé sont estimés à 7 550 € TTC.

Le revêtement bi-couche est évalué à 5 000 € TTC.

Création d’une aire à Kerpalud

Le terrassement et l’aménagement des lieux, effectués en régie, sont évalués à 15 000 € TTC ; en sus, du revêtement bi-couche qui se chiffre à 8 372 € TTC.

Mme KAPRY ne souhaite pas qu’un revêtement bi-couche soit réalisé sur ce dernier site afin de retrouver, quand il n’y a pas de campings-cars, une aire herbée.

M. POCHARD demande de rechercher une autre technique de revêtement.

M. LE GOUSSE insiste sur le fait que la ville ne peut pas prendre le risque qu’un camping- cariste se blesse parce que le revêtement n’est pas stable.

M. MORVAN espère que l’aménagement des aires d’accueil va permettre de maîtriser l’implantation sauvage et anarchique des campings-cars sur le port en réglementant et en verbalisant.

M. POCHARD le confirme et précise que la zone portuaire est déjà réglementée.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les projets de rénovation de l’aire d’accueil du Champ de Foire et d’aménagement de l’aire d’accueil de Kerpalud qui sera dotée d’une borne de services;

DECIDE de solliciter une subvention auprès du Conseil Général des Côtes d’Armor ;

PV CM 11/04/05 8/…DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits sont inscrits à l’article 2315 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-70

CAMPINGS-CARS

Création d’un tarif borne automatique

Rapporteur : M. LE GOUSSE

La borne de service des campings-cars près du Champ de Foire va être remplacée par un matériel permettant de faire payer la fourniture d’eau et d’électricité par Terminal de Paiement Electronique (T.P.E.). En effet, les systèmes comportant un monnayeur font fréquemment l’objet de dégradations, l’argent contenu dans la caisse attirant les convoitises.

Il convient de créer un tarif pour cette prestation.

Mme CALVEZ attire l’attention des élus sur le fait qu’il faut prévoir un autre mode de paiement que la carte bancaire. Elle donne l’exemple d’une commune qui a perdu un procès contre un administré car elle ne proposait qu’un moyen de paiement pour un parc de stationnement.

M. POCHARD demande de se renseigner.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer à 3,00 € la fourniture de 100 litres (maximum) d’eau et 15 minutes d’électricité.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-71

MAISON DES SPORTS DE BEL AIR

Adoption du projet et demande de subvention auprès du conseil général

Rapporteur : M. GUILLERMIC

Lors du Conseil Municipal du 26 avril 2004 (délibération n°04-52), un marché de maîtrise d’œuvre a été lancé pour la construction en régie d’un foyer pour le tennis et d’un foyer dénommé « maison des sports » pour abriter les clubs sportifs de Bel Air.

Par la délibération n° 04-160 du 11 octobre 2004, les membres du Conseil Municipal ont décidé de retenir l’offre du cabinet d’architecture Perret, le montant des honoraires pour le projet de la maison des sports étant de 7 209.48 € TTC.

Les travaux effectués en régie pour le foyer des sports sont estimés à 45 820.00 € HT :

PV CM 11/04/05 9/…DESIGNATION Matériaux

€ HT

Main d'œuvre

€ HT

TOTAL

€ HT

GROS ŒUVRE - VRD 7

000,00

4 370,00 11 370,00

CHARPENTE 3 000,

00

2 130,00 5 130,00

COUVERTURE 3

500,00

1 900,00 5 400,00

MENUISERIES EXTERIEURES 5

000,00

4 400,00 9 400,00

MENUISERIES INTERIEURES 2

800,00

1 300,00 4 100,00

ISOLATION, DOUBLAGE,

CLOISONNEMENT

2

500,00

1 650,00 4 150,00

REVETEMENT DE SOL, FAIENCE 2

000,00

920,00 2 920,00

PLOMBERIE/SANITAIRES 2 000,00 1 350,00 3 350,00

TOTAL 27 800,00 18 020,00 45 820,00

M. MORVAN, bien qu’il n’est pas opposé au projet, s’abstiendra, car à son avis il n’est pas prioritaire. L’intervenant demande si le dossier a été présenté à l’Office Municipal des Sports.

M. GUILLERMIC répond positivement. Par ailleurs, il précise que le Stade Paimpolais n’aura pas l’exclusivité du local, qui servira à d’autres associations, notamment à l’OMS.

M. KEROMEST et Mme KAPRY se demandent pourquoi certaines associations, comme les clubs de tennis ou de rugby, ont leurs propres locaux alors que d’autres doivent les partager.

M. GUILLERMIC fait savoir que le club de rugby met son local à disposition de l’école d’athlétisme.

Quant au local réservé au tennis-club, M. POCHARD signale qu’il est occupé en permanence.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 21 voix pour et 8 abstentions (Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, M. LE BARBU, Mme LE GUEN, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL, M. COURLAND par délégation à M. MORVAN),

ADOPTE l’avant-projet définitif et l’estimation des travaux ;

SOLLICITE auprès du Conseil Général des Côtes d’Armor une subvention pour le montant des matériaux ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

PV CM 11/04/05 10/…Délibération n° 05-72

MOUILLAGES GROUPES

Présentation du projet avant mise à enquête

Rapporteur : M. DUCHESNE

Lors du Conseil Municipal du 8 décembre 2003 (délibération n°03-196), le cabinet GEOLITT – 7 rue le reun – 29 480 LE RELECQ KERHUON a été choisi pour organiser des mouillages groupés dans la baie de Poulafret et sur le Trieux.

Une réunion publique de présentation du projet d’études a eu lieu le 8 février 2005 au cours de laquelle diverses remarques ont été formulées.

Par suite, le cabinet GEOLITT a transmis un rapport définitif proposant des zones de mouillage pour :

- Poulafret,

- Le Trieux, au niveau de :

. l’ancienne école maritime (EAM)

. Coz Castel

. de la Roche Donan.

M. LE GOUSSE signale qu’à partir de 2006 la zone de Poulafret sera restituée à la commune. Il précise qu’un cahier des charges va être constitué puis appliqué à chaque plaisancier et que différents tarifs sont à créer pour les mouillages, l’hivernage et les occasionnels, notamment.

Concernant le dossier sur le Trieux, M. DUCHESNE signale qu’il est visible au secrétariat des élus.

Mme KAPRY souligne le problème de l’accès aux parkings.

M. DUCHESNE fait savoir que différentes solutions ont été proposées.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le projet présenté par le Cabinet GEOLITT ;

SOLLICITE du Préfet, dans le cadre d’une enquête publique, l’autorisation d’organiser le mouillage des navires de plaisance sur le littoral de la Ville de Paimpol conformément au projet présenté et pour une durée de 15 ans ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-73

MODIFICATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS

Ouverture à l’urbanisation de zones à urbanisation future, situées en espaces proches du rivage Demande d’accord du Préfet après avis de la commission des sites

Rapporteur : M. DAUDON

Sans attendre le lancement effectif de la procédure de la révision du P.L.U. et pour tenir compte d’une forte demande en matière de terrains à bâtir, la municipalité a décidé d’engager, dès maintenant, l’ouverture à l’urbanisation de trois zones d’urbanisation future :

PV CM 11/04/05 11/…- la zone 6 NAs à Plounez,

- la zone 8 NAsb rue de Goudelin,

- la zone 11 NAs à Gravelodic.

Parallèlement, un projet de réalisation d’une résidence du tourisme a été déposé par un promoteur sur la zone 17 NAs de Malabry.

Les zones 8 NAs, 11 NAs et 17 NAs étant situées à l’intérieur du secteur délimité en espaces proches du rivage, les projets d’ouverture doivent recevoir l’accord du Préfet après avis de la commission des sites, appelée à apprécier l’impact de l’urbanisation sur la nature des projets.

Pour ce faire, la commune doit solliciter formellement l’examen par la commission des sites au moyen d’une délibération du conseil municipal.

Mme KAPRY craint qu’une fois les zones ouvertes à l’urbanisation, les propriétaires fassent n’importe quoi et que la commune soit contrainte de réaliser la viabilisation.

M. POCHARD rappelle que pour l’instant, il s’agit de demander l’avis du Préfet pour ouvrir les zones à l’urbanisation. Il fait savoir que la viabilisation est toujours à la charge du promoteur et qu’un permis de lotir devra être délivré avant de commencer les constructions.

M. MORVAN aurait souhaité que le groupe de travail POS soit consulté. En outre, il trouve que certains projets sont très denses du point de vue des habitations, notamment à Gravelodic et à Malabry. Il pose la question de savoir si les élus ont l’intention de freiner les promoteurs dans leurs objectifs.

M. POCHARD explique que la commune a besoin de s’urbaniser et qu’il faut satisfaire les nombreuses demandes des personnes qui souhaitent construire à Paimpol. Il rappelle au passage que la densité de l’actuel projet de Gravelodic est bien moindre que celle du précédent.

Mme KAPRY en est consciente, mais estime qu’il ne faut pas accepter n’importe quel projet.

M. KEROMEST pense qu’il y a une contradiction entre le fait d’ouvrir à l’urbanisation un certain nombre de zones pour permettre la construction de maisons d’habitation et l’implantation de 118 maisons de vacances sur l’un des terrains le plus agréable de la ville.

M. GRALL estime que la résidence de vacances peut permettre d’accueillir des projets touristiques, tel que celui d’accrobranches qui a été développé en début de séance.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de solliciter l’accord du Préfet et l’avis de la commission départementale des sites et paysages, en vue de l’ouverture à l’urbanisation de trois zones d’urbanisation future :

1. à l’unanimité pour la zone 8 Nasb rue de Goudelin ;

PV CM 11/04/05 12/…2. par 21 voix pour, 4 voix contre (Mme KAPRY, M. MORVAN, M. KEROMEST, M. COURLAND par délégation à M. MORVAN), 4 abstentions (Mme CALVEZ, M. LE BARBU, Mme LE GUEN, Mme BOURSEUL) pour la zone 11 NAs à Gravelodic ; 3. par 21 voix pour et 8 voix contre (Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, M. LE BARBU, Mme LE GUEN, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL, M. COURLAND par délégation à M. MORVAN) pour la zone 17 NAs de Malabry ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

M. GUILLERMIC venant de quitter la séance, le nombre de participants est désormais le suivant : Présents : 25 Représentés : 4 Votants : 29

Délibération n° 05-74

ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CLASSEMENT CORRELATIF DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, DE TERRAINS SUR LA ZONE DE CONDITIONNEMENT

Rapporteur : M. LE BLEIZ

Le Conseil Municipal du 15 novembre 2004 (n°04-175) décidait de la vente au prix de 16 €/m² à la Société JACOB d’une emprise de 375m² de la parcelle AE-235, ainsi que de la régularisation foncière d’une emprise de 355m² d’une emprise communale.

Lors de la cession de cette dernière emprise, le Notaire chargé de la vente pour le compte de la SA JACOB a constaté que cette parcelle était située dans le domaine public de la commune et que, par conséquent, il était préalablement nécessaire de procéder à son déclassement du domaine public et à son reclassement simultané dans le domaine privé.

A cet effet, une enquête publique s’est déroulée du 9 février au 24 février 2005 et M. HUET, commissaire-enquêteur, a émis un avis favorable à ce projet.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de déclasser du domaine public et de reclasser dans le domaine privé sous le numéro AE 530 une parcelle de 355 m² ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-75

ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CLASSEMENT CORRELATIF DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, DE TERRAINS A GUILLARDON AVEC ECHANGE ENTRE LA COMMUNE ET M. ET MME QUINTIN

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Afin d’améliorer l’accès aux propriétés riveraines et d’assurer la sécurité Impasse de Guillardon, un échange de terrain entre M. et Mme QUINTIN et la commune est projeté : une

PV CM 11/04/05 13/…emprise de 22 m² issue de la parcelle ZH 207 contre une emprise 22 m² (numéro en cours) d’une parcelle communale classée dans le domaine public de la commune. Le terrain communal, objet de l’échange, étant situé dans le domaine public de la commune, une procédure de

déclassement/reclassement a été engagée.

L’enquête publique s’est déroulée du 9 au 24 février 2005, M. HUET, commissaire- enquêteur, a émis un avis favorable à ce projet.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver ce déclassement et d’autoriser le Maire à signer l’acte qui établira l’échange de terrain entre la commune et Mr et Mme QUINTIN Pierre, étant entendu que tous les frais (notaire, géomètre) sont supportés par ces derniers.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de déclasser du domaine public et de reclasser dans le domaine privé de la commune la parcelle de 22 m² ;

DECIDE que l’échange des terrains ci-dessus sera effectué par acte notarié aux frais de M. et Mme QUINTIN ; ainsi que les frais annexes (géomètre, …) ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus et notamment l’acte d’échange du terrain.

Délibération n° 05-76

SECTION SPORTIVE LOCAL DE FOOTBALL

Convention à conclure avec les collèges de Saint-Joseph et de Lanvignec

Rapporteur : M. FAGUET

Dans le cadre de la politique sportive de la ville, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la convention ci-après régissant la pratique du football en classe de 6ème et 5ème dans les Collèges de Lanvignec et St-Joseph de Paimpol et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, étant entendu que la signature de cette convention emporte participation de la Ville à hauteur de 700 € par an :

CONVENTION

Convention établie entre :

La ligue de Bretagne de Football,

Le District de Football des Côtes d’Armor,

La Ville de Paimpol,

Et

Le Collège de Lanvignec Le collège St-Joseph

17, rue de Lanvignec Quai Loti

22500 – PAIMPOL 22500 – PAIMPOL

concernant la Section Sportive Locale de Football implantée en classe de 6ème/5ème .

PV CM 11/04/05 14/…DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1

La présente convention s’inscrit dans le cadre des dispositions ministérielles régissant la pratique sportive en milieu scolaire.

ARTICLE 2

La présente convention est conclue entre :

- Le Collège de Lanvignec

- Le Collège St-Joseph

- Le District de Football des Côtes d’Armor

- La Ligue de Bretagne de Football

- La Ville de Paimpol.

Cette convention est conclue pour l’année scolaire 2005/2006 ; elle est reconductible tacitement sauf dénonciation émanant de l’une des parties, au plus tard le 30 avril de l’année scolaire en cours.

ARTICLE 3

Dans le cadre défini par cette convention, le District de Football des Côtes d’Armor s’assure tous les concours jugés utiles au fonctionnement pédagogique et financier de la Section Sportive, en particulier ceux des collectivités locales et territoriales.

ARTICLE 4

Le collège de Lanvignec et le Collège St-Joseph s’engagent à faciliter l’entraînement sportif de la section en dégageant deux créneaux pour les cours de football en 6ème et 5ème (ceux-ci seront placés en alternance avec les cours d’EPS).

Cours de football en 5ème et 6ème …………………………………………………………….

ARTICLE 5 : Organisation des cours de Football

5.1) Pour les cours de football, chaque élève devra se munir de son équipement complet de footballeur ainsi que d’une gourde. Une tenue complète (maillot, short, chaussettes) sera proposée, contre participation, à chaque élève en début d’année scolaire. Son achat ne sera pas obligatoire. Sauf blessures ou maladie, chaque élève est tenu de suivre l’intégralité des cours de football de la section ; il suivra de plus la totalité des cours d’EPS.

5.2) Les élèves inscrits en option football 6ème/5ème bénéficient de deux cours d’une heure quinze minutes par semaine et assurés par le District.

Tous les élèves devront de plus impérativement participer à l’animation sportive des collèges, en particulier aux compétitions de cross et de football.

ARTICLE 6 : Responsable de la section

6.1) La section dispose d’un encadrement sportif agréé. Cet encadrement est assuré par un éducateur qui doit justifier d’une qualification correspondant à ses responsabilités, c’est-à-dire titulaire du Brevet d’Etat d’Educateur Sportif 1er degré au minimum.

6.2) L’éducateur responsable de l’entraînement est placé sous l’autorité du Conseiller Technique Départemental.

PV CM 11/04/05 15/…6.3) L’éducateur s’engage à :

- mettre en œuvre une planification d’entraînement

- élaborer un programme en harmonisation avec les différentes Sections Sportives Locales - avoir un suivi des élèves composant la Section, au travers de leurs clubs respectifs.

Le District des Côtes d’Armor assure le suivi et le contrôle des cours de football sous les responsabilité du Conseiller Technique Départemental.

ARTICLE 7 : Financement du fonctionnement de la section

Le fonctionnement de la Section Sportive nécessite la satisfaction des besoins suivants :

- rémunération de l’éducateur

- mise à disposition d’un terrain de football et de vestiaires

- acquisition et renouvellement du matériel pédagogique (ballons, plots, chasubles, maillots, cerceaux etc…)

- acquisition et renouvellement de produits pharmaceutiques destinés aux soins courants de terrain

- déplacement des élèves à Ploufragan une fois par an (regroupement de toutes les sections locales 6ème/5ème).

- une visite médicale par an au cours du 2ème trimestre

- frais divers de gestion (secrétariat, téléphone etc…..)

ARTICLE 8 – Engagement financier

8.1) Le District des Côtes d’Armor s’engage à trouver les concours financiers nécessaires au bon fonctionnement de la Section Sportive Locale.

8.2) La Commune de Paimpol s’engage à participer annuellement au fonctionnement de la Section à hauteur de 700 €.

8.3) La comptabilité de la Section sera assurée par le District des Côtes d’Armor, en liaison avec les chefs d’établissements et l’éducateur responsable de la Section Sportive Locale.

ARTICLE 9 : Recrutement des élèves

9.1) Le recrutement des élèves est effectué par le biais d’une vérification d’aptitude dont les modalités sont fixées par le Conseiller Technique Départemental.

9.2) les élèves doivent être obligatoirement licenciés dans un club affilié à la Fédération Française de Football. L’appartenance à la Section n’implique pas de changement de club.

ARTICLE 10 : Effectif de la Section

10.1) l’effectif de la Section sera de 24 élèves, soit 12 élèves du collège de Lanvignec et 12 élèves du Collège St-Joseph (à préciser). Toutefois, le District de Football se laisse la possibilité d’augmenter cet effectif dans la limite maximum de 6 élèves. Pour ceux-ci, la parité entre les deux collèges ne sera pas forcément respectée.

La répartition dans les différentes classes reste à l’initiative du chef d’établissement.

ARTICLE 11 : Suivi médical

Le suivi médico-physiologique des élèves de la Section Locale sera organisé par la commission médicale régionale. Il comprendra deux visites annuelles qui seront réalisées par un médecin titulaire d’un C.E.S. ou de la capacité « Médecine du Sport ».

PV CM 11/04/05 16/…La première de ces visites correspondra à la visite de non contre-indication de début de sa saison sportive. Elle sera à la charge financière des familles.

La seconde, réalisée au cours du deuxième trimestre, sera financée sur le budget de la Section Sportive.

ARTICLE 12 : Installations sportives

Les terrains et vestiaires du stade municipal de Bel Air seront mis à disposition par la Ville de Paimpol.

ARTICLE 13 : Conseils de classe

L’éducateur de la Section émettra un avis sur les élèves au moment des conseils de classe.

***

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure la convention ci-dessus avec la Ligue de Bretagne de Football, le District de Football des Côtes d’Armor, le collège de Lanvignec et le collège Saint-Jospeh ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6558 du budget de la communes ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-77

MUSEE DE LA MER

Convention commune/association des Amis du Musée de la Mer

Rapporteur : Mme RAFFLEGEAU

Dans le cadre des relations entre la Mairie de Paimpol et l’Association des Amis du Musée de la Mer, il est proposé au Conseil Municipal de conclure la convention suivante :

CONVENTION

Destinée à définir et organiser les rapports entre la Commune de Paimpol et l’Association des Amis du Musée de la Mer de Paimpol.

Parties signataires :

- Monsieur Jean-Paul POCHARD, Maire de PAIMPOL, ès qualité

d’une part,

- Monsieur Jean LE MEUR, Président de l’Association des Amis du Musée de la Mer de PAIMPOL, d’autre part,

Article 1 – GENERALITES

Le Musée de la Mer de Paimpol a été fondé par l’Association des Amis du Musée de la Mer, (type loi 1901), créée à cette fin en 1962. Ses membres bénévoles en ont assuré l’entière administration et le développement jusqu’à ce que la Ville acquière l’immeuble de la rue de Labenne où se trouvent

PV CM 11/04/05 17/…depuis lors rassemblés, en principe, les objets, œuvres d’art et documents constituant l’ensemble de ses collections, quand certaines de ces pièces ne font pas elles-mêmes objets de prêts ou ne se trouvent éventuellement déplacées en d’autres lieux publics de la commune du fait de la Ville : Hôtel de Ville, maison de retraite, hôpital, par exemple

A dater de son installation dans ces locaux, le Musée est devenu Musée municipal, et ses collections, propriété de la Ville.

Article 2 – LES LOCAUX

Ils consistent en l’intégralité de ce qui subsiste, en propriété de la Ville de PAIMPOL, de l’ancienne sécherie de morues sise rue de Labenne, (l’ensemble cadastré Section AH, n° 485), et comprenant essentiellement trois espaces d’exposition :

- le hall principal avec le guichet de réception, débarras et toilettes de services attenants, la tour adjacente, à l’Est, comportant elle-même trois niveaux dont une pièce audio-vidéo au rez-de- chaussée ;

- trois « sheds » au Sud, avec fosses en entresol à usage de réserves et d’atelier côté cour (Est), et partiellement d’exposition et de remise, côté rue (Ouest) ;

- Au Nord, l’ancienne voilerie-menuiserie aménagée d’une structure « bateau » permettant deux niveaux d’exposition, avec une petite réserve à l’Est, toilettes pour le public au Nord et une pièce à l’étage côté rue (Ouest) servant de bureau et de salle de réunions à l’Association. L’Association dispose donc, pour le plein exercice de son activité statutaire, des lieux ainsi décrits, définis et affectés et tel qu’ils pourraient être aménagés ou augmentés à cette fin

Article 3 – LES ŒUVRES, OBJETS & DOCUMENTS DETENUS

La détention des pièces (œuvres, objets, documents), qui lui sont confiées, exposées ou non par l’Association, résulte de dons, de prêts «à durée indéterminée», de prêts occasionnels, circonstanciés, ou enfin d’acquisition à titre onéreux.

Que leur dépôt soit définitif ou temporaire, l’Association en assure le choix de l’utilisation, de même que l’inventaire précis et permanent tel qu’annexé à la présente convention, et dont la mise à jour est communiquée régulièrement à la Ville.

L’Association veille également à la préservation, la conservation, l’entretien ordinaire et courant de ces objets : propreté, petites réparations ; les éventuels gros travaux de restauration ou de réparation nécessitant l’intervention de spécialistes qualifiés étant à la charge de la Ville. . Les dons sont le fait de particuliers ou de personnes morales qui peuvent les vouloir «offrir au Musée» in abstracto. Ils deviennent en fait, dans ce cas, propriété de la Ville de Paimpol. Et les donateurs en sont formellement informés par le réceptionnaire.

. Les prêts font également l’objet d’un «reçu», fiche de prêt établie contradictoirement avec le prêteur, et portant la désignation précise de l’objet du prêt, la description de son état et sa valeur vénale ou estimée. Cette fiche mentionnant en outre, le cas échéant, les conditions de détention et modalités et date éventuelle de restitution

. Les acquisitions de nouvelles pièces à titre onéreux s’effectuent, selon les opportunités, à l’initiative du Bureau de l’Association et sur les propres deniers de celle-ci s’il est jugé que l’investissement est à la mesure de son budget. En tout cas, le Maire ou l’Adjoint délégué sont dûment informés de toute acquisition et modification d’inventaire conséquente. Pour les opportunités dépassant ses possibilités financières, l’Association peut les signaler au Maire ou à l’Adjoint délégué.

Article 4 – AUTRES ATTRIBUTIONS & OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION L’Association veille à la préservation des objets et documents qui lui son confiés. Elle se doit donc d’être attentive à leurs conditions de garde et d’exposition. En ce sens, ses membres assurent les travaux courants d’entretien, de conditionnement, de présentation de ceux-ci, se devant de signaler

PV CM 11/04/05 18/…au Maire tous désordres ou incidents que ces objets pourraient subir ou aux quels ils seraient exposés et auxquels ils ne pourraient remédier par eux-mêmes (ceux nécessitant par exemple l’intervention des services techniques de la Ville).

L’Association peut chaque année, en accord avec la municipalité, organiser une exposition à thème, assortie éventuellement de conférences, colloques ou tables rondes dont elle assure le choix et le bon déroulement, tant au Musée qu’à l’extérieur. Elle se charge alors de l’accueil des intervenants, de leur hébergement, leur défraiement, et de la logistique habituelle pour ce genre de manifestations (salle, sonorisation, audio-visuel, etc…), avec le concours des moyens techniques de la Ville, si nécessaire, notamment en matière de transport d’objets et de matériel et d’aménagement des salles. Les manifestations organisées à l’initiative de la Ville dans les locaux du Musée (expositions temporaires spécifiques, réceptions, reportages etc…), n’engagent pas la responsabilité de l’Association pour ceux de ses membres qui peuvent décider d’y prêter la main individuellement, sauf collaboration ou participation de l’Association explicitement, préalablement et formellement convenues. La Ville veillera à la remise en l’état des lieux tel qu’ils auront été mis à la disposition des utilisateurs.

Article 5 – DOMICILIATION – COMMUNICATION

L’adresse postale de l’Association étant celle de son Siège social, en Mairie de Paimpol, ses responsables et membres habilités jouissent de leur pleine capacité à prendre eux-mêmes et eux seuls connaissance de la teneur du courrier et d’une manière générale de tous messages reçus au nom de l’Association à cette adresse. A charge par l’Association d’en référer, si besoin est, au Maire ou à son Adjoint délégué.

Article 6 – ORGANISATION ADMINISTRATIVE – GESTION

Le musée étant administré en régie municipale, il appartient à la Ville de pourvoir aux moyens en personnels et en matériels nécessaires à cet aspect de son bon fonctionnement, les membres bénévoles de l’Association y apportant leur concours gracieux autant que de besoin. Aux fins de favoriser l’efficacité du rôle de chacune des parties et de leur collaboration, une réunion commune annuelle de leurs représentants respectifs se tiendra en Mairie au cours de chaque dernier trimestre civil, où seront déterminés les besoins financiers et moyens techniques et matériels pour l’activité de l’Association et le fonctionnement du musée pour l’année suivante.

Article 7 – DUREE – DENONCIATION

La présente convention est établie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction ; à charge, par celle des parties qui la dénoncerait, d’en aviser l’autre six mois à l’avance.

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Mme KAPRY et M. MORVAN signalent qu’historiquement la convention n’est pas exacte et précisent qu’il y a confusion entre l’association des amis du musée de la mer et le local.

M. LE BARBU souhaite obtenir une clarification quant à l’article 3, notamment en ce qui concerne la détention des pièces.

Mme KAPRY pose la question de savoir ce qu’il adviendrait des pièces en cas de disparition de l’association ?

M. POCHARD demande que le point soit fait sur cette convention afin de pouvoir éventuellement la modifier l’année prochaine.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

PV CM 11/04/05 19/…Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec l’association des Amis du Musée de la Mer la convention ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-78

EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DU PARKING DE PLOUNEZ Rapporteur : M. LE GOUSSE

Les membres du Conseil Municipal réunis le 24 janvier 2005 (délibération n°05-23) ont décidé de transférer, selon les termes de la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence », la maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité au Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor.

Conformément aux dispositions fixées dans la convention sus-mentionnée, le Syndicat Départemental d’Electricité propose en outre un projet d’extension d’éclairage public du parking de Plounez pour un montant des travaux de 8 272 € TTC.

Pour ce projet, le Syndicat bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA et percevra de la Ville de Paimpol un fonds de concours au taux de 60% calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement en vigueur.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de signer le devis des travaux de 8 272 € TTC proposé par le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor (joint en annexe) ;

DECIDE de régler un fonds de concours de 4 963.20 € TTC (60% du montant des travaux) au Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor à l’aide des crédits inscrits à l’article 65758 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-79

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. POCHARD

Il est rendu compte des décisions que le Maire a été amené à prendre :

• en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :

PV CM 11/04/05 20/…N° Date Immeuble concerné

05-34 07/03/05 Appartement sis 13 rue de l’Yser

05-35 07/03/05 AB 99 sise 10 rue John Kennedy

05-36 10/03/05 L 225 et L 226, 9 rue de Kermanach

05-37 10/03/05 L 590, 591 et 1548, 11 Guillardon

05-40 15/03/05 BB 71, Guillardon

05-41 15/03/05 AL 95, Impasse Hent Crech Meur

05-42 15/03/05 AC 51 et 189, 10 rue Anatole Le Braz

05-43 16/03/05 AW 37, Penvern

05-45 21/03/05 AE 451p, 449p, 80p et 121, place Chateaubriand

05-46 21/03/05 AE 451p, 449p, 80p, place Chateaubriand

05-47 23/03/05 AE 247, 16 rue Raymond Pellier

05-48 23/03/05 AW 66, 53 rue de Penvern

05-48bis 23/03/05 AD 340, 1 rue Pasteur (angle rue des 8 Patriotes)

05-49 25/03/05 AD 896, 38 rue de l’Eglise

N° 05-38 – gestion de la dette

En application du 3ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : concernant le refinancement (arbitrage de référence de taux) du prêt n° MIN219349EUR001 avec Dexia Crédit Local d’un montant de 3 142 688,30 €.

N° 05-39 - gestion de la dette

En application du 3ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : concernant le refinancement (arbitrage de référence de taux) du prêt n° MIN217306EUR001 avec Dexia Crédit Local d’un montant de 497 109,65 €.

N° 05-44

En application du 7ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la création d’une régie de recettes pour la fourniture d’eau et d’électricité aux usagers à la borne du Champ de Foire.

Le conseil municipal en prend acte.

Délibération n° 05-80

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs - filière technique

Rapporteur : M. POCHARD

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs communaux établi le 1er mars 2005 (délibération du 05-47 du 14 mars 2005), comme suit :

1. suppression à compter du 1er avril 2005 d’un poste de conducteur spécialisé de 1er niveau, à temps complet ;

PV CM 11/04/05 21/…2. création à compter du 1er avril 2005 d’un poste d’agent technique qualifié à temps complet.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

La séance est levée à 20 h 10.

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PV CM 11/04/05 22/…