Compte-Rendu - CR CM 2020 09 10

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Compte-Rendu - CR CM 2020 09 10 Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Fermanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 09 10)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Banque, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DES FETES

Compte-rendu

(valant publicité des délibérations)

10 septembre 2020 – 20 H 30

Mentions prescrites par la circulaire de M. le Préfet de la Manche en date du 3 juin 1885 :

Nombre de membre du conseil municipal en exercice 15

Nombre de conseillers présents à la séance 11

Date de l’avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre : 04/09/2020 Date d’affichage pour extrait du procès-verbal : 18/09/2020

PRESENT(E)S :

Nicole BELLIOT DELACOUR, Françoise BERTRAND, Sylvie BURNOUF, Alain DONDONI, Patricia GARCIA, Hervé GAR- GATTE, Daniel HOUYVET, Patricia LEFEUVRE, Nicolas LEMARCHAND, Bernard RAOULT, Marcel RENOUF. ABSENT(E)S Excusés :

Céline LELIEVRE, Valérie LETERRIER (procuration Bernard RAOULT), Michel LEGENDRE (procuration Patricia GAR- CIA), Pascal LEVIEUX (procuration Daniel HOUYVET

SECRETAIRE DE SEANCE : Sylvie BURNOUF

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES VERBAL du conseil municipal du 25 juin 2020 : M. Marcel RENOUF :

- demande que mention soit faite des noms des conseillers municipaux qui interviennent en séance, à savoir : M. Michel LE- GENDRE pour le point n° 37 au lieu de « un élu », M. Bernard RAOULT au point n° 39 – au lieu d’un conseiller… - fait part de son regret que personne de sa liste ne figure dans la commission qui a été mise en place pour travailler sur le rè- glement intérieur. Ce à quoi il lui est répondu par Mme le Maire que la proposition d’entrer dans la commission a également été faite aux membres de sa liste qui n’ont pas émis le souhait d’en faire partie, ce dont elle a pris acte. - signale qu’il a demandé à Mme le Maire de pouvoir changer de commission, il a été proposé par sa colistière pour la commis- sion finances/marchés publics, au lieu de la commission urbanisme, ce qui est un malentendu. Mme le Maire indique que ce point sera examiné lors de la prochaine séance.

- fait remarquer qu’alors qu’il a contesté le mode de répartition proposé pour l’expression de l’opposition dans les publications municipales, il est écrit que Mme le maire propose que sa proposition soit maintenue pour le moment. Il considère qu’elle n’a pas à décider seule. Elle lui répond qu’en l’occurrence elle propose et ne décide pas.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. Signature des délibérations.

DECISIONS DU MAIRE – suivant délégations de pouvoirs au maire du 24/05/2020 et 25/06/2020 – article 2122-22 du CGCT .

DE06-2020 : TRAVAUX DE SECURISATION DE LA PLAGE DE L’ANSE DU BRICK – CHOIX DE L’ENTREPRISE MARC SA Afin de procéder à la sélection d’une entreprise pour la réalisation de travaux de sécurisation de la plage de l’Anse du Brick, des crédits étant disponibles sur l’opération n° 20, une consultation par voie de dématérialisation a été réalisée sur Medialex, en vue de la mise en œuvre d’un marché à procédure adaptée, conformément au Code la Commande Publique. L’analyse des offres a été réalisée par les commissions Finances/Marchés et travaux de la mairie de Fermanville réunie le 17 juin 2020 à l’issue de laquelle le résultat est le suivant :

Entreprises Montant HT Montant TTC Validité

offre

Classement

COLAS 64 780,81 € 77 736,97 € OUI 2

MARC SA 53 180,00 € 63 816,00 € OUI 1

TPC 144 705,98 € 173 647,18 € OUI 3

VU l’article L 2122-22-4 du Code Général des Collectivités territoriales, VU la délibération du conseil municipal en date du 24/05/2020 donnant délégation de pouvoir au Maire et autorisant que les décisions prises en application de l’article susvisé soient signées par le Maire,

Considérant l’analyse des offres réalisée par les commissions Finances/Marchés et travaux du 17 juin 2020, Considérant qu’il est nécessaire de sélectionner l’entreprise pour la réalisation des travaux de sécurisation de la plage de l’Anse du Brick,

L’entreprise MARC SA de TOURLAVILLE, a été retenue pour un montant de 53 180.00 € HT soit 63 816.00 € TTC. La dépense sera prise en charge au budget 2020 – opération n° 20 – article 2315. Affichage du 1/07/2020 – Contrôle de légalité du 02/07/20202

DE07-2020 : TRAVAUX DE SECURISATION PLAGE DE L’ANSE DU BRICK – REALISATION D’UNE RAMPE D’ACCES POUR LES ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS – CHOIX DE L’ENTREPRISE

Afin de procéder à la réalisation de travaux de sécurisation de la plage de l’Anse du Brick, suite à l’effondrement de la falaise, il s’avère nécessaire de réaliser une rampe d’accès pour permettre l’accès aux engins de travaux publics de l’entreprise MARC SA, l’effondrement ayant eu pour résultat de fragiliser la route qui descend à la plage, devenue impraticable pour de lourds véhi- cules.

La SARL GALLIEN TP TRANSPORT, 22 route de Bricquebec 50260 BREUVILLE a été sollicitée pour les travaux de réalisation d’une descente sur une longueur de 50 m de long et de 3 m de large.

Considérant l’avis de la commission Finances/Marchés et travaux, réunie le 17 juin 2020, Le devis de l’entreprise SARL GALLIEN TP TRANSPORT de BREUVILLE a été retenu pour un montant de 6 373.50 € HT soit 7 648.20 € TTC.

Affichage du 01/07/2020 - Contrôle de légalité du 02/07/2020

DE08-2020 : ATTRIBUTION D’UN SECOURS D’URGENCE – BONS ALIMENTAIRES VU les articles L. 262-15 et L. 264-4 qui permettent à une commune d’exercer les attributions d’un CCAS lorsque celui-ci a été dissous ;

CONSIDERANT la demande d’aide alimentaire d’urgence présentée par Mme X, domiciliée la pièce au duc à Fermanville le 06

juillet 2020,

CONSIDERANT la situation de parent isolé de l’intéressée, de la présence de deux enfants, et la perte de revenu de l’intéressée

en congé de maladie,

CONSIDERANT, le suivi de la situation de Mme X en lien avec Mme RAUX, travailleur social, attachée au CMS du Cotentin,

Deux bons alimentaires pour une valeur chacun de 75 €, ont été délivrés, la dépense a été inscrite en dépense de fonctionne-

ment au BP 2020 article 658821

Contrôle de légalité du 06/07/2020

Le conseil municipal prend acte des décisions du Maire.

DELIBERATIONS

D2020-42 : CREATION D’UN SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE

Rapporteur : Mme Patricia GARCIA

Exposé

Le paiement par Internet dans les collectivités locales est à la fois un enjeu de modernisation et une ouverture vers la dématé- rialisation. Grâce à PayFiP, développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), le paiement des sommes dues pour l’usage des services publics d'une collectivité est facilité. Il s'agit d'une offre enrichie permettant un paiement simple, ra- pide et accessible.

La mise en place de PAYFIP permettra d’élargir les possibilités d’utilisation des moyens de paiement : prélèvement, chèque, numéraire et dorénavant carte bancaire en ligne.

En ce qui concerne la commune de Fermanville, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement par les particuliers des factures de cantine, service de repas à domicile, droits de place pour l’occupation du domaine publique, les locations de salles, etc. Il sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale. Concrètement, la mise en place de PayFIP peut intervenir selon 2 modalités : soit intégrer PayFIP / TiPi dans le site Internet de

la commune, soit utiliser le site sécurisé de la DGFIP http://www.tipi.budget.gouv.fr.

Mme le Maire propose d’opter pour la 2e solution étant donné que la DGFiP assure la maintenance et la sécurisation du site TIPI à titre gratuit.

Seul le coût du service bancaire reste à la charge de la collectivité. Il s’élève à 0.05€ HT par paiement + 0.25% du montant de la transaction pour les transactions supérieures à 20€ et 0.03€ par paiement + 0.20% du montant de la transaction pour les transactions inférieures à 20€. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'évolution.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1, Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,

Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP,

Considérant l’obligation pour la commune de proposer un service de paiement en ligne, accessible aux usagers, et donc d’anticiper l’obligation de fournir un tel service à titre gratuit,

Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi « Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique,

Après avoir entendu la présentation du rapporteur,

Considérant l’avis de la commission de finances,3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de mettre en place l’offre de paiement PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP. AUTORISE Mme le maire à signer la convention et le formulaire d’adhésion avec la DGFIP.

D2020-43 : INDEMNITE DU COMPTABLE

Rapporteur : Mme Patricia GARCIA

Exposé

M. LE SERRE, Trésorier de la commune, demande une mise à jour de la délibération concernant l’attribution des indemnités attribuées au comptable. Jusqu’au 31 décembre 2019 les élus avaient la faculté de décider de l’attribution de deux indemnités : - l’indemnité dite de conseil ;

- l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Or, depuis le 1er janvier 2020, les collectivités territoriales ne versent plus d'indemnités dites de conseil à leurs comptables as- signataires. Les prestations réalisées antérieurement par les comptables en leur nom personnel font désormais officiellement partie intégrante des attributions du personnel de la DGFiP, avec un objectif de renforcement de la fonction de conseil. En effet, dans le cadre du « nouveau réseau de proximité », un des enjeux de la DGFiP est de diversifier la mission de conseil en déve- loppant la capacité d'offre de services de proximité pour répondre aux attentes des ordonnateurs.

Délibération

Vu l'arrêté interministériel du 16 Septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des do- cuments budgétaires,

Après avoir entendu le rapport de Mme le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

Décide d’accorder l'indemnité de « confection des documents budgétaires » au Trésorier de la commune, jusqu’à la fin du man- dat.

La dépense est inscrite au budget 2020.

D2020-44 : FOND D’AIDE AUX JEUNES (FAJ) 2020

Rapporteur : M. Nicolas LEMARCHAND

Exposé

Il est rappelé que le FAJ contribue à l’autonomie des jeunes en les soutenant financièrement dans des moments difficiles de leur parcours. Le FAJ peut apporter une aide en matière de subsistance (difficulté alimentaire par exemple) et/ou d’insertion professionnelle (mobilité, vêtements professionnels, …). Il développe également des actions collectives telles que le permis de conduire, les emplois saisonniers, les tickets alimentaires, les kits d’hygiène et d’entretien d’un logement. Comme chaque année, la participation de la commune est donc essentielle. Le calcul est identique aux années précédentes, à savoir 0.23 € x 1310 habitants soit un montant de 301.30 €. La gestion administrative et financière du FAJ est assurée par la ligue de l’enseignement de Normandie.

M. LEMARCHAND indique que dans le contexte actuel cette aide est d’autant plus nécessaire pour les publics les plus en diffi- culté. Le FAJ est ouvert aux jeunes jusqu’à 25 ans.

Délibération

Sur proposition de Mme le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de renouveler son adhésion au FAJ et de verser la participation de 301.30 €. Cette dépense est prévue à l’article 65738 – autres organismes, du budget 2020.

D2020-45 : FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL)

Rapporteur : M. Nicolas LEMARCHAND

Exposé

Il est indiqué que le FSL a pour objectif principal de favoriser l’insertion sociale en permettant à des personnes en difficulté fi- nancière et/ou sociale d’accéder, de s’installer ou de se maintenir de manière durable dans un logement locatif par l’octroi d’aides financières, de garantie et de mesures d’accompagnement social. La loi dite ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) a rappelé le rôle fondamental du FSL dans lutte contre la précarité des ménages.

Pour certains de nos concitoyens la crise sanitaire exceptionnelle que nous traversons et la phase de confinement de huit se- maines que nous avons subie, ont été difficile à vivre notamment lorsque l’habitat n’était pas décent et adapté. En tant que collectivité locale la commune a donc un rôle important et le soutien financier permet chaque année d’aider un nombre important de ménages. La participation au FSL est de 0.60 € x 1310 habitants soit 786 €.

Délibération

Sur proposition de Mme le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de renouveler sa participation au FSL et de verser 786 €. La dépense sera inscrite à l’article 65738 – autres organismes, du budget 2020.4

Débat : Mme le maire indique que la commune n’a pas de retour sur les aides allouées. M HOUYVET précise qu’il s’agit quoiqu’il en soit d’une notion de solidarité.

D2020-46 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION CHAPIKTOU Rapporteur : Mme Patricia GARCIA

Exposé

Il est rappelé que l’association loi 1901 Fermanvillaise CHAPIKTOU qui procède à la récupération de vêtements pour créer des tapis, paniers, manteaux pour chiens et chats et faire des dons pour les refuges, a participé très activement à la confection de 300 masques dès le début de la crise sanitaire COVID-19. L’association sollicite une subvention de fonctionnement. La commission de finances qui s’est réunie le 7 septembre dernier a proposé l’attribution d’une subvention de 200 €. Le tissu a été acheté et fourni aux autres personnes ou associations qui ont également fabriqué des masques.

Délibération

Le conseil municipal invité à se prononcer,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

Décide d’attribuer une somme de 200 € à l’association CHAPIKTOU.

La dépense sera inscrite en dépense de fonctionnement du budget 2020.

D2020-47 : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Rapporteur : Mme le Maire

Exposé

Madame le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu’il convient de désigner un « correspondant défense ». Cette désignation s’inscrit dans la volonté de l’Etat de développer les relations entre les services des forces armées, le Ministère de la défense, les élus et les concitoyens. Le correspondant sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la réserve citoyenne ou le recensement.

Délibération

Mme le Maire fait appel à candidature et M. Bernard RAOULT se propose. Il indique que dans le cadre de son ancien métier il a déjà encadré des Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

M. Bernard RAOULT est désigné « correspondant défense ».

D2020-48 : DESIGNATION DE DELEGUES AU COMITE DEPARTEMENTAL D’ACTION SOCIALE (CDAS 50) – ELUS ET AGENTS

Rapporteur : Mme le Maire

Exposé

Mme le Maire rappelle que des représentants de la commune siègent au CDAS 50, structure à laquelle la commune est adhé- rente pour l’action sociale en faveur du personnel municipal. L’Association « Comité Départemental d’Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales » dite C.D.AS. 50, fondée en 1974 a pour but : de rechercher l’amélioration des condi- tions matérielles et morales d’existence des personnels de la fonction publique territoriale et de leur famille, notamment par l’octroi d’aides ou de secours à l’occasion d’événements familiaux et de contribuer aux frais de vacances et de scolarité des en- fants de ces personnels ; de gérer les œuvres sociales en faveur des personnels de la fonction publique territoriale en activité ou en retraite, titulaire ou non, à temps complet ou non ; de faciliter le recours au crédit dont ces fonctionnaires peuvent avoir besoin ; d’acquérir des biens meubles ou immeubles nécessaires à l’accomplissement de son action sociale ; de recevoir : • Les cotisations des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux et éventuellement de toutes autres collectivités publiques.

• Les subventions

• Les participations financières des adhérents.

• Les donations et legs qui lui seront accordés.

• Les revenus et intérêts des biens et valeurs qu’elle possède

Les communes désignent des représentants des élus et de délégués des agents. Pour Fermanville, il y a deux membres élus (1 titulaire, 1 suppléant) et deux membres du personnel (1 titulaire, 1 suppléant).

Délibération

Le conseil est invité à désigner deux délégué(e)s élus et deux délégué(e)s des agents. Il est fait appel à candidature :

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne :

• Mme Françoise BERTRAND, Adjointe, est désignée en qualité de titulaire, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint, est dési- gné en qualité de suppléant, pour représenter les élus,5

• Mme Michelle BONNEMAINS, secrétaire de Mairie, est désignée en qualité de titulaire, Mme Marie-Laure GUIFFARD, est désignée en qualité de suppléant, représenter les agents.

D2020-49 : URBANISME – DELEGATION DE SIGNATURE

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’elle peut être amenée à déposer des demandes d’urbanisme à titre personnel et à ce titre ne peut signer les autorisations concernant ses propres demandes d’urbanisme en raison d’un conflit d’intérêt évi- dent.

Mme le Maire invite le conseil à nommer un conseiller municipal, délégué à l’urbanisme pour toutes les demandes dans les- quelles il pourrait y avoir conflit d’intérêt avec les fonctions occupées par Mme le Maire. M. Hervé GARGATTE, est proposé pour cette responsabilité et l’accepte.

Le conseil municipal,

Vu l’article L422-7 du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré par 13 pour et 1 abstention,

Nomme pour la durée du mandat électif M. Hervé GARGATTE, conseiller délégué à l’urbanisme pour la signature des docu- ments concernant Mme le Maire à titre personnel.

D2020-50 : BUDGET - AMORTISSEMENT DU COUT DU PLU – MODIFICATION D2020-32 DU 09/06/2020 Rapporteur : Mme Patricia GARCIA

Il est rappelé que le 9 juin 2020 par délibération D2020-32 le conseil municipal avait décidé l’amortissement du coût du PLU de la manière suivante :

Or, concernant la valeur il convient de lire 86 760.20 € et non 86 860 €.

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2321-2-27 et R 2321-1 Vu l’instruction budgétaire et comptable M14.

Décide de modifier la valeur de l’amortissement du PLU et de la ramener à 86 760 € au lieu de 86 860 €. Les crédits ont été prévus au budget primitif 2020.

POINT SUR LE DOSSIER DU SITE DE FREVAL

Rapporteur : M. Nicolas LEMARCHAND

Exposé

Avant de vous présenter les aménagements prévus à Fréval par le Conservatoire du Littoral (CL) un bref rappel du contexte qui les détermine. Tout le monde connait le contexte climatique dans lequel nous vivons. Le réchauffement climatique est une réalité et ses conséquences sont nombreuses. C'est un des enjeux principaux de la décennie à venir, sinon l'enjeu principal. À Fermanville comme pour d'autres communes littorales, la montée du niveau des océans, associée à des événements climatiques plus brutaux, plus fréquents, modifie le littoral. Le trait de côte recule, dégradant l'existant. La mer gagne sur les terres, c'est un fait que nous ne pouvons nier. Certaines petites îles du Pacifique ont déjà disparu (îles Salomon, petites îles de Micronésie).

Le site de Fréval

À Fréval, la pression anthropique (canalisation, busage, chemins et fréquentation qui contraignent la dynamique du cordon dunaire) ainsi que la montée des eaux et l'érosion dues aux tempêtes ont favorisé la création de brèches, qui se sont élargies. L'eau de mer rentre dans le marais, comme pour d'autres secteurs arrière-littoraux du Val de Saire (Réthoville, Néville). Le cordon dunaire recule. Ce constat établi, le CL, dont la vocation est la protection du littoral, ne l'oublions pas, propose des aménagements pour vivre avec cette contrainte, qui va s'accentuer dans les années à venir. Ces aménagements vous ont en partie été présentés lors des réunions du mois de juin avec le CL, à propos de l'étude paysagère, par les paysagistes Alain Freytet et Romain Quesada, missionnés par cet établissement. Nous en avions d'ailleurs restitué une synthèse en conseil municipal.

Ces aménagements nous ont aussi été présentés plus en détail, sur site, le 20 août dernier. Le nombre de participants à cette rencontre était limité, vous comprendrez aisément pourquoi. En conséquence, seuls les membres du bureau et de la commission environnement y ont été conviés. Nous avions bien sûr prévu une restitution de cette rencontre en conseil municipal afin que toutes et tous en soient informés. Nous avions également convenu à cette occasion, avec le Conservatoire du Littoral, de proposer une réunion publique pour les habitants de Fermanville intéressés par cette problématique. Cette

Valeur Durée

Articles d’affectation

Montant

Investissement Fonctionnement

86 860.00 € 5 ans R 2802/040 D6811/042 17 352 €6

réunion se tiendra vraisemblablement le mercredi 21 octobre, à 18h.

Les propositions faites pour le site de Fréval correspondent au Document Unique de Gestion, validé le 14 décembre 2017 par le COPIL, présidé par l'Etat, représenté par le Préfet maritime et le Sous-préfet de Cherbourg. DUG dont la dernière étape a été validée cet été avec l’approbation du DOCOB Natura 2000 le 24 juin 2020 par le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et par le préfet de la Manche. Ce document synthétise les orientations stratégiques retenues (s'adapter à l'évolution du trait de côte en privilégiant la conservation des cordons dunaires, accompagner l'évolution des marais arrière-littoraux et prairies. Ces orientations avaient été présentées le 17 juin 2019 en mairie de Fermanville et faisaient apparaitre toutes les intentions sur les cheminements pédestres qui vont être réalisées sur les terrains du CL.

Comment, donc, tenter de préserver le site de Fréval ?

Le Conservatoire du Littoral propose :

– De modifier la fréquentation du secteur sensible de Fréval, afin de limiter les effets du piétinement : le tracé du sentier GR 223 ne longera plus le bord de mer mais passera au-dessus, sur des sentiers existants. L'accès à la plage sera également modifié, les usagers pourront emprunter un sentier créé sur une parcelle du CEL. – De poser des barrières, des ganivelles, des clôtures qui auront pour vocation de préserver/restaurer la végétation responsable de la création du cordon dunaire (rétention du sable).

– De restaurer et renaturer le ruisseau de Fréval, actuellement busé, afin d'accroitre la biodiversité du site. Il est également envisagé à moyen terme de débuser le cours d'eau plus en amont, sur des parcelles privées. – De limiter puis progressivement fermer pour partie certains accès actuels aux véhicules, pour limiter l'impact de la circulation.

Les usagers du site sont pris en compte, le CL proposera des solutions de repli, notamment aux agriculteurs. Un partenariat existe entre le CL et la Chambre Régionale d'Agriculture.

A termes, l'objectif est donc de retrouver une zone naturelle capable d'encaisser les effets du réchauffement climatique. Le cordon dunaire, on peut l'espérer, pourra se reconstituer, plus en retrait et mieux supporter les assauts des tempêtes hivernales. Le DUG prévoit de s'adapter aux modifications du trait de côte en privilégiant la conservation des cordons dunaires, c'est à mon sens, bien que des incertitudes demeurent, ce que nous propose, à Fréval, le CL.

Résumé du débat :

M. Marcel RENOUF remercie Mme le Maire d’avoir accepté d’inscrire ce point à l’ordre du jour du conseil municipal. Il fait part de son optimiste plus modéré que celui de son collègue en charge de ce sujet. Si l’ensemble du conseil municipal est d’accord pour que tout soit fait pour la préservation du cordon dunaire, le débat est de savoir si l’on doit ou non le préserver et dans quelles conditions. Il estime qu’il est du devoir du conseil municipal d’assumer ses responsabilités face à la population. M. Marcel RENOUF demande qu’il y ait une convention globale, avec un partenariat officialisé. Les décisions du CL impactent toute une zone sur le territoire de Fermanville. Concernant les travaux envisagés, il souligne que les petits panneaux informant le public ne sont pas suffisamment explicites. Il n’y a pas d’information sur le site internet de Fermanville. Il est indiqué que le mode d’information sur le terrain est propre aux procédures appliquées par le CL.

M. Nicolas LEMARCHAND demande à M. Marcel RENOUF ce qu’il souhaite et lui suggère de faire une contre-proposition.

M. Marcel RENOUF outre la suggestion que l’on remette des oyats, des ganivelles et des tamaris comme le faisaient les anciens pour protéger ce site, réplique qu’il ne peut faire une contre-proposition, n’étant pas technicien et n’ayant pas les moyens de prendre en charge financièrement une étude à moins qu’on lui alloue une somme.

Mme le Maire répond que ce qu’il propose a déjà été réalisé par le passé mais n’a pas résisté aux assauts de la mer. Par ailleurs, elle précise que les services du CL ont lancé une étude de domanialité avant d’engager des travaux afin d’obtenir des précisions sur le statut des terrains concernés.

En effet, la présence de chevaux sur la dune lors d’une visite sur site a permis également de constater qu’il y a un usage lié à la pratique de l’équitation et de le prendre en compte. Une passerelle en bois sera donc prévue pour passer par-dessus le ruisseau et donc peut être sur terrain communal.

Mme le Maire demande à M. Marcel RENOUF si clairement ce qu’il suggère est de positionner de l’enrochement pour la protec- tion du cordon dunaire, ce qui est contraire aux directives du Ministère de l’Environnement. Par ailleurs tout le monde sait que lorsqu’un point dur est créé, la mer le contourne et l’érosion se fait plus loin.

La réunion publique du 21 octobre prochain est rappelée, tout en espérant qu’elle sera maintenue compte tenu de l’évolution de la pandémie Covid19.

QUESTIONS DIVERSES

M. Marcel RENOUF intervient sur plusieurs sujets :

1/ Demande si un diagnostic complet a été réalisé concernant la présence de mérule supposée depuis 1995 dans la Mairie.7

Mme le Maire indique qu’un diagnostic devait être réalisé à l’occasion du projet de travaux concernant le changement éven- tuel de destination du bâtiment administratif, lorsque le projet serait arrêté. Il est indiqué que celui-ci va être réalisé en prévision de travaux futurs, ce diagnostic étant nécessaire avant travaux.

2/ Souhaite connaître les attributions de chacun des adjoints :

Mme le Maire précise qu’un arrêté portant délégation de fonction et de signature a été rédigé. 1er Adjoint – Mme Françoise BERTRAND, déléguée pour traiter des questions : les ressources humaines, les affaires scolaires, la cantine et la cuisine scolaire, la jeunesse (représentation de la commune au sein du service jeunesse du service commun du Pôle de proximité de Saint Pierre Eglise), l’organisation et le suivi de l’Etat Civil, suivi des dossiers courant de la collectivité, af- faires économiques ;

2ème Adjoint – M. Daniel HOUYVET, délégué pour les questions concernant les travaux de voirie (aménagements et signalisa- tion), du réseau pluvial, de bâtiment, atelier municipal, suivi des travaux d’investissement ; 3ème adjoint – Mme Patricia GARCIA, déléguée pour les questions concernant les finances communales (élaboration et suivi du budget communal), commandes et marchés publics ; suivi des dossiers de financement de l’investissement ; vie associative et affaires culturelles.

4ème adjoint – M. Nicolas LEMARCHAND, délégué pour les questions concernant les affaires sociales, l’environnement et le tou- risme, la communication.

Mme le Maire précise que l’arrêté de délégation va faire l’objet d’une modification. En effet, la charge de M. Daniel HOUYVET, qui cumule les travaux et l’urbanisme, est lourde et l’urbanisme sera prochainement délégué à Mme Françoise BERTRAND, 1er adjoint.

3/ Désire savoir si une vérification régulière des bornes à incendie est faite et par qui, celle de la place d’Inglemare semblant en mauvais état. Il est répondu que le SDIS en à la charge et délègue l’entretien à Véolia. Cette information va être remontée pour vérification.

4/ Aimerait savoir ou en est le raccordement du pylône Orange.

Mme le maire informe que la mise en service devrait être réalisée dans le courant du dernier trimestre 2020, cet ouvrage étant en attente du raccordement à la fibre.

Concernant la fibre les grands opérateurs ne sont pas présents pour le moment en matière d’offre aux particuliers. 5/ Concernant la carrière du Port Pignot s’interroge sur l’existence de la délibération autorisant Mme le Maire à signer la con- vention Fonds friches. Après vérification dans le registre du procès-verbal Mme le Maire précise que la délibération a été prise lors du conseil municipal du 4 juillet 2019.

Sur la question de l’achat de la carrière M. Marcel RENOUF demande pourquoi ce n’est pas le Conservatoire du Littoral qui achète directement plutôt que la commune, alors que ce dossier entre dans leurs compétences. Mme le Maire précise que des rétrocessions pourront être faites ultérieurement au bénéfice du Conservatoire du Littoral.

COMPTES RENDUS DES DELEGUES ET COMMISSIONS DIVERSES ➢ COMMISSION FINANCES : Rapporteur Madame Garcia, adjointe aux finances Situation économique : La présentation du budget d’étape arrêté au 3 septembre se situe dans un contexte économique particulier et inédit engendré par la Covid19, période rythmée par un temps de confinement du 17 mars au 15 mai, suivie d’une lente reprise économique.

Réponse municipale : Pour faire face à cette crise inédite, la Mairie a répondu à l’urgence sanitaire en organisant une conti- nuité de service public ; ouverture de l’accueil, aide à la fabrication et distribution de masques, portage des repas… Dans un souci d’aide aux commerçants et producteurs locaux, la municipalité a soutenu et encouragé l’initiative de l’association Fermanville-animation qui a organisé un marché des producteurs chaque dimanche matin. Ce marché a permis de répondre à une demande forte des fermanvillais de s’approvisionner en produits frais. Anse du Brick : afin de ne pas pénaliser les usagers et l’activité saisonnière du camping de l’Anse du Brick, la municipalité a pris la décision dans un premier temps de sécuriser et d’ouvrir l’accès à la plage. Dans un second temps, de décaler dans le temps les travaux importants nécessaires à la consolidation des lieux. La dépense sera financée sur des crédit inscrits au bud- get sur l’opération 20 : Travaux de voiries - Atelier.

Ces actions se traduisent à la fois par : des dépenses supplémentaires, des dépenses prévues non engagées et des recettes non perçues.

La commune de Fermanville a fait face à cette situation exceptionnelle qui a impacté son budget présenté à la commission. Le compte rendu détaillé de la commission de finances élargie au conseil municipal qui s’est réunie le 7 septembre 2020 à 20 h, est remis à l’ensemble de l’assemblée.

➢ PERSONNEL COMMUNAL : Rapporteur Mme Françoise BERTRAND, adjointe en charge du personnel Il est indiqué que plusieurs facteurs intervenant en cours de cette année 2020 nécessitent de repenser l’organisation du per- sonnel de plusieurs services.

➢ COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN : Mme le Maire fait savoir qu’elle a été élue au poste de Vice- Présidente en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

➢ SDEM : M. Daniel HOYVET, délégué, indique qu’il se présentera aux élections concernant le secteur 9 dont fait partie la commune afin de pouvoir siéger au Comité Syndical. Il aura diverses informations à communiquer dans les semaines à venir.8

➢ POINT SUR LES DOSSIERS CONTENTIEUX EN COURS

• Contentieux CONRAUD – Anse du Brick – début 2008

• Contentieux à l’encontre du PLU par l’association Fermanville environnement et les consorts FATOME LE- VENEUR

• Recours de M. Marcel RENOUF à l’encontre de délibérations du 24 mai 2020 portant désignation des com- missions et délégation au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.

Concernant ce recours qui le concerne à titre personnel M. Marcel RENOUF souhaite apporter un commentaire esti- mant mesquine la condamnation à payer à la commune la somme de 500 €, le tribunal l’ayant débouté dans un premier temps pour la plainte concernant le référé suspensif qu’il a déposé

M. Nicolas LEMARCHAND intervient pour demander à M. Marcel RENOUF pourquoi lorsqu’il considère que quelque chose ne lui semble pas correct, ne pas le dire tout simplement plutôt que d’envoyer des recommandés, ce qui n’est pas très constructif. Exemple, il attaque la délibération pour la désignation des membres des commissions dont le vote a été fait à main levée au lieu d’une procédure à bulletin secret, ce qui au final n’a strictement rien changé mais fait perdre du temps.

M. Marcel RENOUF indique qu’il n’est pas contre tout, la preuve c’est que ce soir il a tout voté, mais il a un principe sur lequel il ne déroge pas : c’est l’application de la règle, dès lors qu’il considère qu’elle n’est pas respectée, il le fait savoir.

➢ Panneau Pocket : Nicolas LEMARCHAND informe que la commune s’est abonnée à une application permettant d’envoyer des informations à destination des habitants. Il leur suffit de télécharger gratuitement l’application et ils rece- vront sur leur téléphone mobil les informations diffusées par la Mairie.

➢ Distribution des publications communales : Mme le Maire indique qu’elle aimerait bien que chacun prenne sa part dans les distributions concernant : le trait d’union, le bulletin municipal, afin d’éviter que ce soit les autres élus qui soient obligés d’assurer cette charge.

A RETENIR

➢ Trident :

• Présentation de la saison culturelle de la scène nationale 2020-2021 au Fort du Cap Lévi le 26 septembre prochain à 11 h. il est rappelé que compte tenu du partenariat signé avec le Trident que 5 spectacles ont été sélectiionnés pour le passage d’un bus qui assurera un circuit sur le Val de Saire permettra à 10 fermanvillais d’être amenés directement sur place. Le tarif étant de 12 € la séance (entrée + transport compris). Départ de de la Mairie de Fermanville.

• Un spectacle : Vent Debout – aura lieu à Pâques à Fermanville

➢ Repas des anciens 2020 : Compte tenu de la pandémie Covid19 le repas des anciens n’aura pas lieu en 2020. ➢ Travaux Anse du Brick : Septembre 2020. Un rendez-vous avec le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) concernant l’opportunité de la mise en œuvre d’une étude de l’ensemble du site de l’Anse du Brick compte tenu des désordres apparus et l’aménagement du site à moyen et long terme.

Ordre du jour épuisé séance levée à 23 h 12.