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Déliberation - doc00111920250614100438
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vacheresse.
Lien du pdf (Déliberation - doc00111920250614100438)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
COMMUNE
DE
VACHERESSE
74360
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2025_028
NINNNN
SEANCE
DU
06
JUIN
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six juin
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
de
VACHERESSE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
TUPIN-BRON,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
présents
: 12
Nombre
de
membres
votants
: 14
Date
de
convocation
: 30
mai
2025
PRESENTS
:
TUPIN-BRON
Jean,
DORIGO
Rebecca,
DURIN
Frédéric,
MARTIN
Françoise,
PETIT-JEAN
Aurélien,
TAGAND
François,
MOTTIEZ
Adrien,
RATEL
Aurélie,
MOTTIEZ
Emmanuel,
ROBERT
Nicolas,
PAREYT Alexandre,
BACQOUET
Fantine
ABSENTS
EXCUSES
: CHAPERON
Virginie
(pouvoir
à
TUPIN-BRON
Jean),
QUESTROY
Claudine
(pouvoir
à MARTIN
Françoise)
Monsieur
MOTTIEZ
Emmanuel
a été
élu
secrétaire.
OBJET
: DELIBERATION
FIXANT
LA
NATURE
ET
LA
DUREE
DES
AUTORISATIONS
SPECIALES
D’ABSENCE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L.622-1
à L.622-7,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
10
avril
2025,
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
législateur
a
entendu
instaurer
des
autorisations
spéciales
d’absences
liées
à
certains
évènements
familiaux,
de
la vie
courante
et des
motifs
civiques.
La
loi
ne
fixant
pas
les
modalités
d’octroi,
et
dans
l’attente
d’un
décret
d’application,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
doivent
les
déterminer
localement,
après
délibération.
L’octroi
d’une
autorisation
spéciale
d’absence
peut
être
accordé
à
tout
agent:
titulaires,
stagiaires,
contractuels,
auxiliaires,
à
temps
complet,
non
complet
ou
partiel,
ainsi
qu’aux
agents
relevant
du
droit
privé
(contrat
d’accompagnement
dans
l’emploi,
emploi
d’avenir,
contrat
d’apprentissage,..….).
L’octroi
d’une
autorisation
spéciale
d’absence
est
accordé
sous
réserve
de
la présentation
de
justificatifs
et des
nécessités
de
service.
Délibération
n°
DEL2025_028 Le
bénéficiaire
d’une
autorisation
d’absence
ne
cesse
pas
d’être
«
en
activité
de
service
»,
ce
qui
emporte
les
conséquences
juridiques
suivantes :
e
[L'absence
est
considérée
comme
service
accompli
(conservation
des
droits
attachés
à la position
de
l’agent)
e
La
durée
de
l’autorisation
d’absence
n’est
pas
imputée
sur
celle
des
congés
annuels
dus
à l’agent
e
L’ASA
place
l’agent
en
situation
régulière
d’absence :
il ne
peut
faire
l’objet
d’une
retenue
pour
absence
de
service
fait.
En
revanche,
le temps
d’absence
occasionné
par
ces
ASA
ne
génère
pas
de jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(RTT)
sauf dispositions
contraires.
Les
autorisations
d’absence
sont
à
prendre
au
moment
de
l’évènement
et
ne
peuvent
être
reportées
ultérieurement.
Le
jour
de
l’évènement
est
normalement
inclus
dans
le
temps
d’absence. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE :
-
De
retenir
les
autorisations
d’absences
telles
que
présentées
dans
le
tableau
ci-
dessous :
Nature
de
l’évènement
Durées
proposées
Liées
à des
évènements familiaux
De
l’agent
5 jours
ouvrables
Mariage
D'un
enfant
de
l’agent
ou
du
conjoint
1 jour
ouvrable
Du
conjoint
(concubin
pacsé)
5 jours
ouvrables
D'un
enfant
de
plus
de
25
ans
(*)
12 jours
ouvrables
D'un
enfant
de
moins
de
25
ans
(*)
=
-
-
14 jours
ouvrables
+ 8
D'une
personne
de
moins
de
25
ans
à la
jours
pouvant
être
charge
effective
et permanente
de
l’agent
(*)
fractionnés
et pris
dans
le
D'un
enfant
quel
que
soit
son
âge
lorsqu’il
est
aélal î
Un
an
Sven
lui-mé
ni
l’évènement
ui-même
parent
(*)
Du
père,
de
la mère
de
l’agent
ou
du
conjoint
3 jours
ouvrables
Décès
Des
autres
ascendants
de
l’agent
ou
du
conjoint
1 jour
ouvrable
Du
gendre,
de
la belle-fille
de
l’agent
ou
du
conjoint
1 jour
ouvrable
D'un
frère,
d’une
soeur
1 jour
ouvrable
D'un
petit-fils,
d’une
petite-fille
3 jours
ouvrables
D'un
oncle,
d’une
tante,
d’un
beau-frère,
d’une
belle
soeur
1 jour
ouvrable
Délibération
n°
DEL2025_028 Liées
à des
évènements
de
la
vie
courante
et des
motifs
civiques
Concours
et examens
en
rapport
avec
l’administration
locale
Jours
des
épreuves
et veille
(dans
la limite
d’un
concours
ou
examen
par
an)
de
l’écrit
Participation
à un jury
d’assise
ou
témoin
(*)
Durée
de
la session
(*)
Autorisations
d’absence
de
droit
-
De
charger
Monsieur
le
Maire
de
veiller
à la bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à compter
du jour
de
la présente
délibération.
Aünsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Jean
TUPIN-BRON
Emmanuel
MOTTIEZ /
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en préfecture
le
et publication
du
Délibération
n°
DEL2025_028